Fiscalité d’entreprise en 2026 : IR, IS, TVA, CFE et obligations

La fiscalité d’une entreprise repose sur quatre choix ou obligations distincts : l’imposition du bénéfice à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), le mode de calcul du bénéfice imposable, le régime de TVA et les impôts locaux ou sectoriels. La forme juridique ne suffit donc pas à connaître ce que l’entreprise devra déclarer et payer.

Ce guide donne une vue d’ensemble applicable aux entreprises françaises en 2026. Il aide à identifier les questions à poser et les échéances à organiser ; il ne remplace pas l’analyse d’un expert-comptable ou d’un conseil fiscal à partir de votre activité, de vos associés et de votre situation personnelle.

Mise à jour : 17 août 2026. Les seuils et calendriers cités sont reliés aux sources administratives afin de pouvoir les revérifier.

Qu’est-ce que la fiscalité d’une entreprise ?

La fiscalité d’entreprise désigne l’ensemble des règles qui déterminent les impôts, taxes, déclarations et paiements liés à l’activité professionnelle. Elle ne se limite pas au taux d’impôt sur le bénéfice. Deux entreprises réalisant le même chiffre d’affaires peuvent avoir des obligations différentes selon leur forme juridique, leur activité, leur niveau de dépenses, leur régime de TVA, leur commune d’implantation et la manière dont le dirigeant se rémunère.

Il faut aussi distinguer la fiscalité des cotisations sociales. L’IR, l’IS, la TVA ou la CFE sont des prélèvements fiscaux. Les cotisations sociales financent la protection sociale du dirigeant et des salariés. Les deux familles influencent la trésorerie, mais elles ne se calculent pas sur les mêmes bases et ne se déclarent pas aux mêmes organismes.

Quels impôts et taxes une entreprise peut-elle payer ?

Une entreprise ne paie pas automatiquement toutes les lignes ci-dessous. Ce tableau sert de carte de contrôle : chaque ligne doit être qualifiée comme applicable, non applicable ou à vérifier.

Le bon réflexe consiste à partir des faits réels de l’entreprise et non d’une liste générique trouvée en ligne. Par exemple, la TVA collectée n’est pas une charge calculée sur le bénéfice : l’entreprise la facture, déduit sous conditions la TVA supportée et reverse le solde.

Comment identifier son régime fiscal en quatre questions ?

1. Quelle est la forme juridique ? Entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SAS, SCI et autres structures n’ont pas le même régime par défaut.
2. Qui supporte l’impôt sur le bénéfice ? L’entrepreneur ou les associés à l’IR, ou la société à l’IS.
3. Comment le bénéfice imposable est-il calculé ? Par un abattement forfaitaire en micro, ou à partir des produits et charges réels.
4. Quel est le régime de TVA ? Franchise en base, réel simplifié, réel normal ou régime propre à certaines activités.

Ces questions sont liées, mais ne doivent pas être confondues. Une société soumise à l’IS peut, par exemple, bénéficier de la franchise en base de TVA si elle en respecte les conditions. À l’inverse, une micro-entreprise peut dépasser un seuil de TVA tout en restant au régime micro pour le calcul de son bénéfice.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : quelle différence ?

En 2026, le taux normal de l’IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur la première tranche de 42 500 € de bénéfice lorsque l’entreprise remplit les conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital. Le ministère de l’Économie rappelle également que, pour une société appartenant à un groupe, l’éligibilité au taux réduit doit tenir compte de la situation du groupe.

Ce taux ne suffit pas pour décider. À l’IS, il faut ajouter la fiscalité et, selon le cas, les cotisations sociales sur la rémunération ou les dividendes versés au dirigeant. À l’IR, le bénéfice peut être imposé même s’il reste dans l’entreprise. La comparaison doit donc porter sur plusieurs années et sur la trésorerie réellement disponible, pas uniquement sur une simulation de taux.

Pour approfondir ce choix, consultez notre comparaison des régimes fiscaux IR et IS. Les entrepreneurs individuels disposent par ailleurs de règles spécifiques détaillées dans notre guide fiscal de l’entreprise individuelle.

Comment le bénéfice imposable est-il calculé ?

Le mode d’imposition et le mode de calcul du bénéfice sont deux décisions différentes. Bpifrance distingue notamment le régime micro, le bénéfice réel pour les activités relevant des BIC et la déclaration contrôlée pour les BNC.

Le régime micro

L’administration applique un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes déclarées. Les dépenses professionnelles réelles ne sont pas déduites une par une pour calculer le bénéfice imposable. Ce système est simple, mais il peut devenir défavorable lorsque les charges réelles sont élevées. Le régime micro concerne certaines entreprises individuelles ; une SAS ou une SARL ne devient pas « micro » parce que son chiffre d’affaires est faible.

Le bénéfice réel ou la déclaration contrôlée

Le résultat fiscal est construit à partir des produits et des charges comptabilisés, puis corrigé par les règles fiscales. Une dépense enregistrée en comptabilité n’est pas nécessairement déductible fiscalement. Il faut notamment qu’elle soit engagée dans l’intérêt de l’entreprise, justifiée, correctement comptabilisée et non exclue par un texte.

Le réel simplifié et le réel normal modifient surtout les obligations déclaratives et comptables. Le choix doit intégrer le coût de gestion, la qualité des données nécessaires au pilotage et l’écart entre charges réelles et abattement forfaitaire.

Comment fonctionne la TVA pour une entreprise ?

Une entreprise assujettie facture généralement la TVA à ses clients, déduit la TVA récupérable sur ses achats lorsque les conditions sont réunies, puis reverse la différence. En cas de crédit de TVA, elle peut le reporter ou demander un remboursement sous conditions.

Les trois régimes courants sont la franchise en base, le réel simplifié et le réel normal. Selon la page officielle de la DGFiP mise à jour le 21 mai 2026, les seuils de base de la franchise sont de 85 000 € pour les ventes et activités assimilées et de 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils majorés sont respectivement de 93 500 € et 41 250 €. Des règles spécifiques existent pour certaines professions et opérations.

La franchise signifie que l’entreprise ne collecte pas la TVA, mais qu’elle ne récupère en principe pas celle payée sur ses achats. Pour une activité avec des investissements importants ou des clients professionnels, rester en franchise n’est donc pas toujours l’option économique la plus favorable, même lorsque cela reste possible.

Pour vérifier un prix ou une facture, notre guide du calcul de TVA présente les formules HT, TTC et les quatre taux métropolitains. Notre guide sur la déduction de la TVA détaille les conditions de récupération. Pour passer au déclaratif, consultez les différences entre CA3, CA12, paiement mensuel et trimestriel. Les seuils doivent toujours être vérifiés sur impots.gouv.fr avant une décision ou une facturation.

CFE, CVAE et autres taxes : que faut-il vérifier ?

La cotisation foncière des entreprises

La CFE concerne en principe les personnes exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée en France, sauf exonération. Son montant dépend notamment de la commune, de la valeur locative des biens utilisés et, lorsque cette valeur est faible, d’une base minimum. Une entreprise peut devoir la CFE même si elle travaille au domicile du dirigeant ou chez ses clients.

Commencez par notre guide complet de la CFE 2026. Les entrepreneurs individuels au régime micro disposent aussi d’un dossier dédié à la CFE du micro-entrepreneur.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La DGFiP distingue l’obligation déclarative et le paiement : les entreprises entrant dans le champ de la CFE et dépassant 152 500 € de chiffre d’affaires doivent examiner leur obligation déclarative, tandis que le paiement de la CVAE concerne en principe celles dépassant 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes.

Notre guide de calcul de la CVAE 2026 détaille la valeur ajoutée et le taux progressif. Le dossier CVAE 2026-2030 suit séparément son calendrier de suppression.

Les taxes liées à une situation précise

Véhicules affectés à l’activité, salaires versés, locaux, apprentissage, secteurs réglementés, opérations internationales ou produits particuliers peuvent déclencher d’autres contributions. Une liste exhaustive serait trompeuse : le contrôle doit partir des opérations effectivement réalisées par l’entreprise.

Rémunération et dividendes : où se situe la fiscalité du dirigeant ?

La fiscalité de l’entreprise et celle du dirigeant se croisent sans se confondre. La rémunération paie le mandat, peut être déductible sous conditions et alimente une protection sociale. Le dividende rémunère la détention du capital : il provient d’un bénéfice après impôt et suppose une décision régulière de distribution.

Pour arbitrer sans comparer des taux isolés, commencez par notre guide dividendes du dirigeant : quand et combien distribuer. La chaîne juridique et comptable est détaillée dans la procédure de distribution des dividendes, puis dans le guide de la déclaration 2777-SD.

La forme sociale change le traitement

Un président de SAS/SASU et un gérant majoritaire de SARL/EURL ne supportent pas le même traitement social. Consultez la règle des 10 % pour le gérant majoritaire, le cas des dividendes en EURL à l’IS et les effets des dividendes sur la protection sociale en SASU.

En 2026, le PFU de droit commun atteint 31,4 %, mais ce taux ne suffit pas pour décider. Il faut intégrer l’IS payé en amont, l’option éventuelle au barème, les cotisations sociales propres au statut, les besoins du foyer et la trésorerie conservée par l’entreprise.

Quelles charges sont fiscalement déductibles ?

Une charge réduit le bénéfice fiscal si elle est engagée dans l’intérêt direct de l’entreprise, réelle, proportionnée, justifiée et comptabilisée dans le bon exercice. Elle ne doit pas constituer une immobilisation ni relever d’une exclusion légale. Notre guide des charges déductibles en 2026 fournit la liste, les preuves et la méthode de contrôle.

Pour piloter la clôture sans dépense artificielle, consultez charges, amortissements et réduction légale du bénéfice imposable. Les dépenses avancées par une personne suivent la procédure de note de frais.

Les cas à traiter séparément

• Frais de repas : motif professionnel, justificatif et limites 2026.
• Vêtements professionnels : tenue spécifique au métier, pas vêtement de ville ordinaire.
• Charges financières : plafonnement de droit commun et EBITDA fiscal.

Déduction du bénéfice, récupération de TVA et remboursement social sont trois contrôles différents. Une facture conforme ne rend pas professionnelle une dépense privée, et une charge déductible n’ouvre pas automatiquement droit à TVA.

Quelles obligations fiscales accomplir la première année ?

1. Valider les options IR/IS et TVA enregistrées lors de la création.
2. Créer et sécuriser l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
3. Mettre en place un plan comptable, un outil de facturation et un archivage des justificatifs.
4. Déterminer les déclarations de résultat et de TVA applicables.
5. Déposer la déclaration initiale de CFE 1447-C, même lorsque l’année de création est exonérée.
6. Identifier les taxes liées aux salariés, véhicules, locaux ou opérations particulières.
7. Prévoir la trésorerie nécessaire avant chaque échéance.

Le ministère de l’Économie publie une fiche consacrée aux déclarations fiscales de la première année. Elle doit servir de point de départ, puis être adaptée à la forme juridique et à la date de clôture.

Comment organiser son calendrier fiscal sans subir les échéances ?

Un calendrier fiscal utile ne contient pas seulement une date limite. Pour chaque obligation, il indique la période concernée, la source des données, le responsable, la date de préparation, la date de validation, la date de paiement et le justificatif archivé.

Les dates dépendent du régime, de la clôture et du mode de déclaration. Il est plus sûr d’utiliser le calendrier officiel de la DGFiP et les alertes de l’espace professionnel que de recopier une liste annuelle figée. Si l’entreprise externalise sa comptabilité, elle doit tout de même définir qui transmet les pièces et qui valide les déclarations.

Facturation électronique : que change septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre leurs factures sous ce format et transmettre les données prévues. L’obligation d’émission s’appliquera aux PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Un simple PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique conforme à cette réforme. Les échanges passent par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible. Même les entreprises en franchise de TVA restent concernées lorsqu’elles sont assujetties. La préparation consiste à identifier sa plateforme, nettoyer les données clients et fournisseurs, vérifier son logiciel et tester le circuit de validation.

Quelles erreurs fiscales coûtent le plus cher ?

• confondre chiffre d’affaires, résultat comptable, résultat fiscal et trésorerie disponible ;
• choisir l’IR ou l’IS sur la base d’un seul taux, sans simuler la rémunération et la distribution ;
• dépasser un seuil de TVA sans adapter les factures et déclarations ;
• penser que l’absence de local ou de chiffre d’affaires annule automatiquement la CFE et les déclarations ;
• déduire une dépense personnelle ou conserver un justificatif insuffisant ;
• utiliser l’argent collecté pour la TVA comme de la trésorerie disponible ;
• attendre la clôture pour rapprocher les comptes et provisionner l’impôt ;
• appliquer un seuil ancien sans vérifier la source officielle mise à jour.

Checklist fiscale de l’entreprise

• La forme juridique et le régime d’imposition du bénéfice sont documentés.
• Le calcul micro, réel BIC ou déclaration contrôlée BNC est identifié.
• Le régime de TVA et les seuils de vigilance sont connus.
• La CFE, la CVAE et les taxes propres à l’activité ont été qualifiées.
• Les dépenses professionnelles sont justifiées et séparées des dépenses personnelles.
• Un calendrier distingue préparation, déclaration et paiement.
• La TVA et l’impôt sont provisionnés dans le plan de trésorerie.
• Le dispositif de facturation est compatible avec la réforme électronique.
• Les options importantes sont revues avant leur délai, pas après.
• Les points complexes sont validés avec un professionnel compétent.

Si vous souhaitez déléguer la production comptable et sécuriser les déclarations, utilisez nos critères pour choisir un expert-comptable. L’objectif n’est pas de transférer aveuglément la responsabilité, mais d’obtenir des données fiables et des arbitrages documentés.

Sources officielles et références

• Bpifrance Création — comprendre la fiscalité des entreprises
• Ministère de l’Économie — fonctionnement de l’impôt sur les sociétés
• DGFiP — régimes d’imposition à la TVA
• DGFiP — CFE et CVAE
• Ministère de l’Économie — déclarations fiscales de la première année
• Ministère de l’Économie — facturation électronique 2026-2027