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CFE 2026 : calcul, exonérations, déclaration et paiement
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local susceptible d’être dû par toute personne qui exerce en France une activité habituelle, professionnelle et non salariée. Elle peut donc concerner une société, un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, y compris lorsque l’activité est exercée à domicile ou chez les clients. Son montant ne se déduit pas du seul chiffre d’affaires : il dépend de la base imposable, du taux voté localement et des exonérations applicables.
Informations vérifiées le 19 août 2026. Les montants de CFE varient selon la commune et la situation de l’entreprise. Vérifiez toujours l’avis d’imposition et les sources officielles avant de déclarer ou payer.
Qui doit payer la CFE en 2026 ?
Dans le cas général, quatre conditions se cumulent : l’activité est exercée en France, elle est habituelle, elle est professionnelle et elle n’est pas salariée. Le statut juridique et le régime d’imposition ne suffisent pas à écarter la CFE. L’absence de boutique ou de bureau non plus.
Des règles particulières et des exonérations existent selon l’activité, la localisation ou la situation de l’établissement. Il faut donc distinguer l’assujettissement théorique, l’exonération et le montant effectivement appelé sur l’avis.
Comment la CFE est-elle calculée ?
Pour une entreprise disposant d’un local ou d’un terrain professionnel, l’administration retient en principe la valeur locative des biens utilisés en N-2, puis applique le taux de la commune ou de l’intercommunalité. Pour la CFE 2026, la période de référence est donc généralement 2024.
Lorsque la valeur locative est faible, ou lorsque l’activité est exercée sans local, une base minimum peut s’appliquer. Cette base n’est pas le montant final de la CFE : elle doit encore être multipliée par le taux local. Consultez notre barème 2026 de la base minimum de CFE pour comprendre les tranches de chiffre d’affaires et éviter cette confusion fréquente.
Quelles exonérations faut-il vérifier ?
- Année de création : l’entreprise est normalement exonérée jusqu’au 31 décembre de son année de création.
- Année suivante : la base d’imposition de la nouvelle entreprise est réduite de 50 %.
- Faible chiffre d’affaires : l’entreprise est exonérée lorsque son chiffre d’affaires hors taxes de N-2 n’a pas dépassé 5 000 €, avec une possible annualisation pour une première période inférieure à douze mois.
- Activité ou zone : certaines exonérations sont automatiques, d’autres dépendent d’une demande et d’une décision locale.
Pour un régime micro, les règles générales restent applicables mais plusieurs cas pratiques méritent une lecture séparée. Notre dossier CFE et micro-entrepreneur en 2026 répond précisément à cette intention.
Quelle déclaration CFE déposer ?
| Situation | Document à examiner | Logique |
|---|---|---|
| Création d’un établissement | 1447-C-SD | Déclaration initiale, même si l’année de création est exonérée |
| Modification d’un élément imposable ou demande d’exonération | 1447-M-SD | Déclaration modificative dans les cas prévus |
| Aucun changement | Pas de déclaration annuelle systématique | L’administration établit l’avis à partir des informations connues |
Le formulaire, l’adresse du service et les rubriques dépendent du cas. Suivez notre guide de la déclaration initiale CFE 1447-C-SD plutôt que d’utiliser un ancien formulaire au hasard.
Quand et comment payer la CFE ?
L’avis de CFE est dématérialisé dans l’espace professionnel d’impots.gouv.fr. Le paiement est lui aussi dématérialisé. Lorsque la CFE de l’année précédente n’excède pas 3 000 €, le paiement intervient en principe au plus tard le 15 décembre. Au-delà, un acompte de 50 % peut être demandé en juin, puis le solde en décembre, sauf mensualisation.
Ne recopiez pas une date générique dans votre calendrier sans ouvrir l’avis : l’échéance exacte, les éventuels acomptes et le compte bancaire utilisé doivent être contrôlés dans l’espace professionnel.
CFE, CVAE et CET : ne pas les confondre
La CFE repose principalement sur une base foncière ou une base minimum locale. La CVAE dépend de la valeur ajoutée et ne concerne au paiement que les entreprises dépassant le seuil prévu. Pour passer du panorama au calcul, consultez notre méthode de calcul de la CVAE 2026. Le calendrier de disparition de cette cotisation est détaillé dans notre dossier CVAE 2026-2030.
Pour replacer ces contributions parmi l’IR, l’IS et la TVA, utilisez notre guide de la fiscalité d’entreprise en 2026.
Checklist avant de valider son avis
- vérifier le numéro d’établissement et la commune d’imposition ;
- contrôler la période N-2 et la tranche de chiffre d’affaires retenue ;
- distinguer base minimum et cotisation finale ;
- examiner une exonération de création, d’activité ou de zone ;
- signaler un changement avec le bon formulaire ;
- programmer le paiement depuis l’espace professionnel avant l’échéance de l’avis.
