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Déductibilité des charges financières : tout savoir sur les régimes d’imposition

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La déductibilité selon le taux d’imposition des produits

Dans un article récent, le blog du dirigeant explore les règles de déductibilité des charges financières en fonction du taux d’imposition des produits. L’administration fiscale a récemment clarifié la situation et rappelé l’articulation entre les différents mécanismes.

La complexité croissante des mesures a nécessité cette clarification, afin de mieux comprendre comment les charges financières peuvent être déduites. Cela est particulièrement important pour les entreprises qui cherchent à optimiser leur situation fiscale.

L’article met en lumière le mécanisme de limitation des charges financières par la déductibilité, en fonction du taux d’imposition des produits. Il explique comment ces charges peuvent être déduites et quelles sont les règles spécifiques à suivre.

En comprenant ces règles, les dirigeants d’entreprise pourront prendre des décisions éclairées sur la gestion de leurs charges financières et optimiser leur situation fiscale. Il est donc essentiel de se tenir informé des dernières clarifications de l’administration fiscale pour éviter tout problème éventuel.

Pour en savoir plus sur ce sujet crucial en matière de finance et de fiscalité, consultez l’article complet sur le blog du dirigeant. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre les règles de déductibilité des charges financières selon les régimes d’imposition.

L’ordre d’application des dispositifs de limitation des charges

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L’administration fiscale a précisé l’ordre dans lequel les différents dispositifs de déductibilité des charges financières doivent être appliqués en l’absence de groupe intégré. Tout d’abord, les dispositifs relatifs au taux d’intérêt limite doivent être pris en compte, suivi de la non-déductibilité des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération des produits correspondants. Ensuite, le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation et la limitation de la déduction des charges financières afférentes à certains titres de participation doivent être appliqués. Enfin, le mécanisme du plafonnement général de déduction des charges financières nettes est pris en compte. Aujourd’hui, nous allons nous concentrer sur le deuxième de ces dispositifs, la limitation en fonction de l’imposition des produits correspondants. Cela signifie que si les produits correspondants ne sont pas soumis à une imposition minimum chez l’entreprise créancière, les charges financières dues par une entreprise débitrice liée ne sont pas déductibles.

Le champ d’application

Entreprises concernées

Les règles du b du I de l’article 212 du CGI s’appliquent aux sociétés et organismes qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’aux sociétés de personnes qui ont des liens avec des sociétés soumises à l’IS.

Sommes et intérêts visés par le dispositif

Les charges financières déductibles concernent les intérêts ou revenus similaires qui rémunèrent une créance sur l’entreprise, à condition que l’entreprise débitrice et l’entreprise créancière soient liées au moment où les charges sont déduites. Les entreprises liées sont celles qui ont des relations capitalistiques entre elles, de sorte que l’une contrôle l’autre ou qu’elles sont toutes les deux sous le contrôle d’une même tierce société.

Limitation de la déduction des charges financières

Existence d’un taux d’imposition minimum

Les intérêts liés aux sommes prêtées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise affiliée ne sont déductibles que si les revenus correspondants sont soumis à une imposition minimale sur le revenu ou les bénéfices.

Assujettissement à un taux de référence minimal

Lorsqu’une entreprise prélève des intérêts d’une autre entreprise avec laquelle elle est liée, si cette première entreprise n’est pas imposée sur ces intérêts, alors ils ne peuvent pas être déduits du revenu imposable de la deuxième entreprise. Les intérêts perçus doivent être soumis à un taux d’imposition minimal de 8,1/3%. Si la première entreprise est également redevable de contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition minimal est augmenté. Peu importe la qualification juridique donnée par la législation de l’État dans lequel se trouve l’entreprise qui perçoit les intérêts, le taux d’imposition minimal doit être respecté. Si les produits correspondants ne sont pas soumis au taux d’imposition minimal, les charges financières doivent être réintégrées dans le résultat imposable. Le taux d’imposition minimal constitue le taux de référence pour évaluer le niveau d’imposition des charges financières versées par l’entreprise débitrice. Il ne faut pas prendre en compte les charges de toute nature qui diminuent par ailleurs le résultat imposable de l’entreprise créancière. Par conséquent, le fait que l’entreprise créancière ait un résultat nul ou déficitaire ne rend pas les charges financières non déductibles. Notez que si des entreprises sont basées à l’étranger, l’impôt sur les bénéfices est calculé selon les règles françaises si elles étaient domiciliées ou établies en France.

La question de la preuve

L’entreprise débitrice doit prouver que l’entreprise créancière est imposée au moins sur les intérêts qu’elle lui verse, selon le taux d’imposition minimum requis par la loi. Cette preuve peut être apportée de différentes manières. La société débitrice doit démontrer que le taux d’imposition des intérêts perçus par la débitrice est égal ou supérieur au taux minimal de référence, et que ces revenus ont effectivement été inclus dans le résultat fiscal de la société créancière. Si la société créancière fait partie d’un groupe fiscal, la société débitrice doit également prouver que ces revenus ont été inclus dans le résultat global du groupe, pour lequel la société mère est redevable de l’impôt sur les bénéfices. Les éléments de preuve ne doivent être fournis qu’à la demande de l’administration fiscale et ne doivent pas être joints à la déclaration annuelle des résultats des entreprises. Pour pouvoir déduire les intérêts concernés, il faut que ces revenus soient imposés chez la société créancière pour l’exercice en cours. Si les exercices ne suivent pas le calendrier traditionnel, la preuve doit être apportée pour l’exercice en cours chez la société créancière lorsque les intérêts sont rattachés au résultat imposable de la débitrice. Dans ce cas, la société débitrice prend le risque de déduire les intérêts avant d’avoir prouvé la fiscalisation minimale des revenus correspondants pour l’exercice en cours de la société créancière.

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