Maximisez vos revenus en tant que dirigeant d’EURL : découvrez les méthodes légales pour vous verser des dividendes !

Le versement de dividendes en EURL

En tant que gérant majoritaire d’une EURL, vous avez la possibilité de vous verser des dividendes. Cependant, il est important de comprendre que les dividendes et la rémunération sont soumis à des traitements fiscaux et sociaux différents. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment fonctionnent les dividendes en EURL afin de vous aider à faire le bon choix.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique de société malgré son nom trompeur. C’est une personne morale avec un patrimoine propre, tout comme la SASU ou la SAS. Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) ou le régime de la micro-entreprise. Il est important de noter qu’une EURL à l’IR n’a pas de dividende ni de fiscalité des dividendes. Seule une EURL soumise à l’option de l’IS peut verser un dividende à son associé unique. Assurez-vous de ne pas confondre l’EURL et l’EIRL. L’EIRL, pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un statut juridique d’entreprise individuelle ou d’entrepreneur individuel. Le régime d’auto-entrepreneur s’applique à l’EIRL, par exemple, contrairement à l’EURL. Il est également important de savoir que la loi du 14 février 2022 supprime l’EIRL pour mettre en place le statut unique de l’Entreprise Individuelle, qui combine les avantages de l’EI et de l’EIRL. Si vous souhaitez créer votre entreprise, découvrez nos outils !

Qu’est-ce que les dividendes ?

Le bénéfice net correspond au résultat positif de la société après impôt sur les sociétés. Le dividende, quant à lui, représente la part du bénéfice net à laquelle l’associé a droit en échange de son investissement dans le capital social de la société. En d’autres termes, lorsque quelqu’un investit dans une société, il a droit aux dividendes. Dans le cas d’une EURL, l’associé unique est le seul à avoir droit aux dividendes. Ce statut d’associé lui confère également d’autres droits, tels que les droits de vote lors de l’assemblée générale. Si vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une EURL, vous pouvez consulter le Blog du Dirigeant.

Quelles sont les conditions pour distribuer des dividendes en EURL ?

Pour se verser des dividendes en tant que dirigeant d’une EURL, il est important de respecter certaines étapes. Tout d’abord, l’EURL doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et enregistrer un bénéfice lors de la clôture de l’exercice. Ensuite, avant de pouvoir verser des dividendes, l’EURL doit constituer sa réserve légale, qui représente au moins 5% du bénéfice annuel jusqu’à atteindre 10% du capital social.

Une fois la réserve légale constituée, le gérant majoritaire peut décider de l’affectation du résultat. Il peut choisir de ne pas se verser de dividende et laisser les sommes dans la société, par exemple pour augmenter le capital ou constituer des réserves facultatives. Cette décision est prise lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Il est important de noter que si la société enregistre un déficit, l’associé ne pourra pas toucher de dividende. C’est un risque financier auquel les investisseurs doivent faire face.

En ce qui concerne l’imposition des dividendes en EURL, il existe deux régimes fiscaux possibles : la flat tax ou l’imposition sur le revenu et prélèvements sociaux. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour choisir le régime le plus avantageux.

En résumé, pour se verser des dividendes en tant que dirigeant d’une EURL, il faut être au régime de l’IS, enregistrer un bénéfice, constituer la réserve légale et prendre une décision lors de l’assemblée générale. Il est également important de choisir le régime fiscal le plus avantageux avec l’aide d’un expert-comptable.

La flat tax en EURL

Jusqu’à 10 % du capital social, les dividendes d’une EURL sont soumis à une imposition appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cela signifie que vous devez payer un taux global de 30 % sur ces dividendes, comprenant 12,8 % d’impôt sur les revenus et 17,2 % de prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS. Cette somme est déduite directement à la source.

Si les dividendes versés dépassent 10 % du capital social, ils seront soumis uniquement au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (12,8 %). En plus de cela, le gérant devra payer des cotisations sociales d’environ 46 % au lieu des prélèvements sociaux. Ces cotisations doivent être déclarées dans la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

L’imposition sur le revenu + prélèvements sociaux

Dans cette option fiscale, les dividendes que vous vous versez en tant que dirigeant d’une EURL sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR) en fonction du revenu de votre foyer fiscal.

Il y a cependant un abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers.

En plus de l’impôt sur le revenu, les dividendes perçus sont également soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% jusqu’à 10% du capital social. Au-delà de cette limite, ils sont soumis aux cotisations sociales via la Déclaration Sociale des Indépendants, qui représentent environ 46% des dividendes.

Lorsque vous versez les dividendes, l’administration fiscale prélève un acompte d’impôt sur le revenu à la source non libératoire de 12,8%. Toutefois, il est possible de demander une dispense avant le 30 novembre si le revenu fiscal du foyer fiscal de référence en N-2 est inférieur à 50 000€ pour une personne seule ou 75 000€ en couple.

Le cumul des dividendes et de la rémunération de l’associé unique

Les dividendes et la rémunération sont deux choses différentes. Les dividendes sont les bénéfices générés par l’investissement au capital et sont versés aux associés chaque année, selon un pourcentage fixé à l’avance dans les statuts de l’EURL. En revanche, la rémunération est le salaire que le dirigeant de l’EURL se verse en contrepartie de son travail en tant que représentant légal. Le montant de la rémunération peut être fixé librement, être mensuel et même être variable en fonction du chiffre d’affaires. De plus, il est possible de choisir entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour l’imposition des dividendes. Selon le choix effectué, il est également possible de bénéficier d’un abattement fiscal de 40% et de récupérer une partie de la CSG.

Comment choisir entre les dividendes et la rémunération ?

Pour déterminer quelle option est la plus avantageuse entre le dividende EURL et la rémunération en tant que dirigeant, il est important de prendre en compte vos besoins personnels et familiaux. Si vous souhaitez réduire vos charges et impôts, mais êtes prêt à sacrifier une partie de votre protection sociale, optez pour le dividende d’EURL. En revanche, si vous préférez avoir une meilleure protection santé et surtout une meilleure retraite, choisissez la rémunération en EURL, même si cela entraîne des charges et un taux d’imposition plus élevés.

Il peut être judicieux de faire appel à un expert-comptable pour vous aider à choisir les solutions les plus adaptées à votre situation. Bien que ce ne soit pas obligatoire, l’aide d’un professionnel peut vous être utile pour trouver les meilleures options en ce qui concerne la rémunération et le mode d’imposition. Vous pouvez trouver un expert-comptable en ligne et bénéficier de conseils et de tarifs préférentiels. Profitez notamment d’un bilan attesté par un expert-comptable, d’un suivi fiscal en temps réel sans envoi de papier et du premier mois offert sans engagement.

Un traitement fiscal et social différent

Lorsque vous êtes dirigeant d’une EURL, il existe des méthodes légales pour vous verser des dividendes. Cependant, il y a des différences importantes entre les dividendes et la rémunération en termes de fiscalité et de cotisations sociales.

La rémunération est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales à hauteur de 46% auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. En revanche, les dividendes bénéficient d’un abattement plus intéressant de 40% et sont soumis à des prélèvements sociaux sur une tranche inférieure à 10% du capital social.

Il est important de noter que si vous choisissez de vous verser des dividendes, cela ne vous donne pas droit à des cotisations pour la retraite ou la santé. Vous ne payez que les prélèvements sociaux tels que la CGS, la CRDS et les allocations familiales.

Il est essentiel de comprendre ces différences afin de prendre la décision qui convient le mieux à votre situation financière et fiscale. N’hésitez pas à consulter un expert en fiscalité et finance d’entreprise pour obtenir des conseils personnalisés.