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Déclaration de TVA 2026 : CA3, CA12, échéances et paiement
La déclaration de TVA n’est pas trimestrielle pour toutes les entreprises. En 2026, une entreprise en franchise en base ne dépose normalement aucune déclaration de TVA française. Le régime réel simplifié repose sur une déclaration annuelle CA12 et des acomptes. Le régime réel normal impose une CA3 mensuelle, avec une option trimestrielle possible lorsque la TVA annuelle exigible reste inférieure à 4 000 €.
Franchise en base : pas de TVA facturée, déclarée ni récupérée en principe.
Réel simplifié : CA12 annuelle + acomptes de 55 % en juillet et 40 % en décembre.
Réel normal : CA3 mensuelle ; déclaration trimestrielle possible sous le seuil de 4 000 € de TVA exigible par an.
CA3, CA12 ou aucune déclaration : le tableau 2026
| Situation | Déclaration | Rythme | Paiement |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Aucune déclaration française courante | — | Aucune TVA collectée |
| Réel simplifié | 3517-CA12 ou CA12-E | Annuelle | Deux acomptes puis solde |
| Réel normal | 3310-CA3 | Mensuelle | Avec chaque déclaration |
| Réel normal, TVA annuelle < 4 000 € | 3310-CA3 | Trimestrielle sur option | Avec chaque déclaration |
Ce tableau vise les opérations françaises courantes. Les importations, opérations intracommunautaires, régimes agricoles et secteurs particuliers peuvent créer des obligations différentes, y compris pour une entreprise bénéficiant par ailleurs de la franchise.
Qui relève du régime réel simplifié de TVA en 2026 ?
Selon Service Public Entreprendre, le réel simplifié s’applique en 2026 lorsque le chiffre d’affaires HT de l’année précédente se situe entre 85 000 € et 945 000 € pour le commerce, la restauration et certaines activités d’hébergement, ou entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services, sous réserve que la TVA due l’année précédente reste inférieure à 15 000 €.
Des seuils majorés de 1 040 000 € pour le commerce et 323 000 € pour les services s’appliquent au chiffre d’affaires de l’année en cours. Leur dépassement peut entraîner une bascule rétroactive au réel normal à compter du 1er janvier de l’année du dépassement. Un simple tableau ne suffit donc pas pour une entreprise proche des limites ou exerçant plusieurs activités.
Comment fonctionne la déclaration annuelle CA12 ?
La CA12 récapitule les opérations imposables de l’exercice et régularise les acomptes déjà versés. Pour un exercice clos le 31 décembre, elle doit être télétransmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la CA12-E doit en principe être déposée dans les trois mois de la clôture.
Acomptes de juillet et décembre
- Juillet : 55 % de la taxe due au titre de l’année précédente.
- Décembre : 40 % de cette même base.
- Solde : payé lors du dépôt de la déclaration annuelle.
L’entreprise qui a acquitté moins de 1 000 € de TVA l’année précédente est dispensée d’acomptes l’année suivante. Les acomptes peuvent également être modulés ou suspendus sous conditions lorsque l’estimation de la TVA réellement due le justifie. Une modulation insuffisante peut toutefois exposer à des intérêts ou majorations : elle doit reposer sur une comptabilité à jour.
Comment fonctionne la CA3 mensuelle ou trimestrielle ?
Au réel normal, la CA3 détermine pour chaque période la TVA nette à payer ou le crédit de TVA. Elle est normalement mensuelle. Si la TVA exigible sur l’année est inférieure à 4 000 €, l’entreprise peut opter pour un dépôt trimestriel. Le formulaire reste une CA3 : il ne s’agit pas d’un « régime de TVA trimestrielle » autonome.
Les dates exactes dépendent de la forme juridique, du nom de l’exploitant et du numéro Siren. Elles figurent dans le service « Déclarer la TVA » de l’espace professionnel impots.gouv.fr. Dire qu’une CA3 est toujours due le 15 ou le 24 du mois serait donc trompeur.
Quelles opérations placer dans la bonne période ?
Une déclaration ne se construit pas uniquement à partir de la date des factures. Il faut déterminer quand la TVA devient exigible. Pour une vente de biens, l’exigibilité intervient en principe à la livraison ; depuis 2023, un acompte encaissé avant la livraison peut toutefois rendre la taxe exigible à concurrence du montant reçu lorsque la future livraison est suffisamment déterminée. Pour une prestation de services, elle intervient normalement à l’encaissement du prix ou d’un acompte, sauf option pour les débits.
Le guide de l’exigibilité, des débits et des encaissements explique cette différence et le traitement des acomptes. C’est le point à vérifier avant de rattacher une facture à une CA3 ou à une CA12.
Comment calculer la TVA nette à déclarer ?
TVA nette = TVA collectée exigible − TVA déductible admise.
La TVA collectée dépend des opérations taxables et de leur date d’exigibilité. La TVA déductible suppose notamment une dépense professionnelle, une facture conforme, une taxe légalement déductible et une exigibilité acquise chez le fournisseur.
Pour les montants, consultez nos formules de calcul de TVA à partir du HT ou du TTC. Pour les achats, vérifiez les conditions détaillées dans le guide de la déduction et du crédit de TVA.
Déclarer la TVA en ligne : les étapes utiles
- Confirmer le régime visible dans l’espace professionnel ou auprès du SIE.
- Clôturer les ventes, encaissements, acomptes et achats de la période.
- Contrôler les taux, les opérations exonérées et les autoliquidations éventuelles.
- Calculer la TVA collectée exigible et la TVA déductible admise.
- Reporter les montants dans la CA3 ou la CA12 appropriée.
- Vérifier le crédit antérieur, les régularisations et le solde.
- Télétransmettre puis télépayer depuis impots.gouv.fr, et conserver l’accusé de réception.
Que se passe-t-il en cas de crédit de TVA ?
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, la déclaration fait apparaître un crédit. Il peut être reporté sur une déclaration ultérieure ou remboursé si les conditions et seuils du régime sont remplis. Au réel normal, une demande de remboursement peut accompagner la CA3 via le formulaire 3519. Au réel simplifié, les modalités diffèrent et peuvent notamment concerner les immobilisations en cours d’année.
Les erreurs de déclaration les plus fréquentes
- Déposer une CA3 trimestrielle sans respecter le seuil annuel de 4 000 €.
- Confondre chiffre d’affaires facturé et opérations dont la TVA est devenue exigible.
- Oublier les acomptes reçus sur prestations de services.
- Déduire une TVA sans facture conforme ou exclue par la loi.
- Confondre seuils de franchise, seuils du réel simplifié et plafonds micro.
- Reprendre une date limite générique au lieu de celle affichée dans l’espace professionnel.
- Oublier qu’une opération intracommunautaire ou une importation peut modifier les obligations.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Les sources administratives consultées en août 2026 annoncent la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. Les entreprises non placées sous franchise devraient alors relever du réel normal avec une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Les modalités doivent être vérifiées au moment de la transition : ce guide décrit avant tout les règles applicables en 2026.
Questions fréquentes
La déclaration de TVA est-elle toujours trimestrielle ?
Non. La CA3 est mensuelle au réel normal, sauf option trimestrielle lorsque la TVA annuelle exigible est inférieure à 4 000 €. Le réel simplifié utilise une CA12 annuelle.
Quelle différence entre CA3 et CA12 ?
La CA3 couvre un mois ou un trimestre au réel normal. La CA12 régularise une année au réel simplifié, après versement d’acomptes.
Une entreprise en franchise déclare-t-elle la TVA ?
En principe non pour ses opérations françaises courantes, puisqu’elle ne facture ni ne récupère la TVA. Des opérations internationales particulières peuvent néanmoins créer des obligations.
Où trouver la date exacte de dépôt ?
Dans l’espace professionnel impots.gouv.fr, service « Déclarer la TVA ». Elle varie selon la situation de l’entreprise.
