Comprendre les impacts fiscaux et sociaux : ce que vous devez savoir

Création d’entreprise : l’option à l’IR pour les SARL et SAS

Les sociétés, telles que les SARL, SAS et SA, sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, depuis 2010, il est possible d’opter temporairement pour l’imposition des résultats à l’impôt sur le revenu (IR) en début de vie de l’entreprise. Dans cet article, nous allons faire le point sur les conditions, les modalités et les conséquences de cette option à l’IR. Restez avec nous pour en savoir plus !

Rappel sur l’option à l’impôt sur le revenu ( IR)

L’option temporaire à l’Impôt sur le Revenu (IR) n’est disponible que pour les sociétés créées depuis moins de 5 ans et qui remplissent certains critères. Cependant, cette option doit être exercée au plus tard 90 jours après le début du premier exercice sur lequel elle s’applique. Une fois l’option exercée, elle est reconduite tacitement à la fin de chaque exercice pour une durée maximale de 5 exercices, sans possibilité de prolongation ou de renouvellement.

L’option à l’IR modifie le régime fiscal de l’entreprise

Lorsqu’une société décide de passer à l’option à l’IR (Impôt sur le Revenu), cela signifie qu’elle abandonne le régime fiscal des sociétés de capitaux pour rejoindre le régime des sociétés de personnes. Ce choix a des répercussions différentes en fonction de si la société a déjà fait une déclaration d’IS (Impôt sur les Sociétés) ou non.

Si la société n’a pas encore effectué de déclaration d’IS, elle doit clôturer son exercice comptable avant de basculer vers l’option à l’IR. Elle devra ensuite déclarer ses résultats et ses bénéfices dans le cadre de sa déclaration d’impôt sur le revenu, et les associés seront imposés individuellement sur leur part des bénéfices.

En revanche, si la société a déjà déclaré ses résultats et ses bénéfices dans le cadre de l’IS, il y aura une période de transition pour passer à l’option à l’IR. Lors de cette période, la société continuera à subir les conséquences fiscales de l’IS, mais les bénéfices seront répartis entre les associés qui seront imposés individuellement sur leur part.

Il est important de noter que le passage à l’option à l’IR peut également avoir des conséquences sociales. En effet, lorsque la société passe du régime fiscal des sociétés de capitaux au régime des sociétés de personnes, cela peut entraîner des changements au niveau des cotisations sociales des associés. Ces changements doivent être pris en compte et ajustés en conséquence.

En conclusion, le choix de passer à l’option à l’IR a des conséquences fiscales et sociales différentes selon que la société ait déjà fait une déclaration d’IS ou non. Il est essentiel de comprendre ces conséquences et de les prendre en compte lors de la prise de décision, afin de s’assurer que la transition se fasse en toute conformité avec la législation fiscale et sociale.

Option à l’IR pour une société n’ayant jamais été soumise à l’IS

Si vous choisissez de créer une société et d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), ou si vous décidez de changer la forme juridique de votre entreprise (par exemple, passer d’une EURL à une SAS), cela n’aura aucune conséquence fiscale importante. En effet, dans ces cas-là, la société n’a jamais été soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) auparavant, donc il n’y aura pas de changement de régime fiscal à prendre en compte. Cela signifie que vous pourrez continuer à déclarer les bénéfices de votre entreprise dans votre déclaration d’impôt sur le revenu personnelle. Cette option peut être intéressante pour certaines entreprises, notamment celles qui prévoient de ne pas réaliser de gros bénéfices dans leurs premières années d’activité. Cependant, il est important de noter que cette option peut avoir des conséquences sociales, notamment en ce qui concerne la protection sociale du dirigeant. Il est donc recommandé de consulter un expert en droit social pour comprendre toutes les implications avant de prendre une décision.

Option à l’IR pour une société ayant déjà été soumise à l’IS

Si une société décide de passer d’un régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) à un régime d’imposition sur le revenu (IR), elle doit en informer l’administration fiscale. Cela implique de remplir une déclaration des revenus imposables à la date du changement de régime, afin que les différents revenus réalisés avant cette date soient soumis à l’IS. Il est important de noter que lorsqu’une société opte pour l’IR, elle perd la possibilité de reporter les déficits fiscaux qui n’ont pas été utilisés au moment du changement de régime fiscal.

Les principes fiscaux de l’option à l’IR

L’option à l’IR (impôt sur le revenu) est une décision que peut prendre une entreprise qui la place sous le régime fiscal des sociétés de personnes. Ce régime est défini par certains critères. Il est important de noter que dans ce cas, les sommes versées aux associés ne sont pas considérées comme des dividendes, mais comme des « quote-parts de résultat.

Option à l’IR : comment sont imposés les bénéfices ?

Lorsque l’option à l’IR est active, la quote-part de résultat (ou « dividendes ») des associés se cumule avec leur propre résultat et est imposée selon le régime fiscal de l’associé. Cela signifie que les associés seront imposés individuellement sur leur part des dividendes, en fonction de leur taux d’imposition personnel. Il est important de prendre en compte cette conséquence fiscale lors de la décision d’opter pour l’IR, car cela peut avoir un impact sur la charge fiscale globale des associés. De plus, il convient de noter que cette option peut également avoir des conséquences sur les cotisations sociales des associés, qui seront calculées en fonction de leur rémunération totale, y compris leur part des dividendes. Par conséquent, il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales et sociales avant de prendre une décision concernant l’option à l’IR.

Imposition des bénéfices lorsque l’actionnaire est une société :

Si vous êtes une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et que vous êtes associé dans une autre société, il y a des conséquences fiscales à prendre en compte. En effet, la part du résultat qui vous revient doit être cumulée avec le résultat de votre propre entreprise. Cela permet de déterminer le résultat global de la société qui détient les parts (ou actions) et qui sera ensuite soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est donc important de bien comprendre ces implications fiscales pour pouvoir les prendre en compte dans votre stratégie d’entreprise. N’hésitez pas à faire appel à un expert en fiscalité pour vous accompagner dans cette démarche.

 Imposition des bénéfices lorsque l’actionnaire est une personne physique :

Lorsqu’une personne physique est associée dans une société, la part du résultat qui lui est due est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime des BIC, des BNC ou des BA. Si l’associé a exercé une activité professionnelle dans la société, sa quote-part sera déclarée dans la partie « revenus professionnels » de sa déclaration fiscale. En revanche, si l’associé n’a pas exercé d’activité professionnelle dans la société, sa quote-part sera déclarée dans la partie « revenus non professionnels » de sa déclaration fiscale.

Il est important de noter que la rémunération des associés exerçant une activité professionnelle dans la société ne peut pas être déduite en tant que charge pour l’entreprise. Elle doit donc être réintégrée dans le résultat de l’entreprise avant d’être répartie entre les associés et déclarée selon la nature de l’activité de la société (BIC, BNC ou BA).

De plus, si la répartition tient compte de la quote-part de chaque associé, il faudra également prendre en compte les avantages individuels tels que le dispositif Madelin ou l’article 82.

Il est également important de noter que certaines sociétés qui n’adhèrent pas à un Centre de Gestion Agréé (CGA) sont soumises à une majoration fiscale des revenus à déclarer jusqu’en 2023.

En résumé, les conséquences fiscales pour les associés d’une société dépendent de leur activité professionnelle au sein de la société et doivent être déclarées selon le régime fiscal applicable. Il est également important de prendre en compte les avantages individuels et de se conformer aux réglementations fiscales en vigueur.

 Option à l’IR : comment sont imputés les déficits

Lorsque vous activez l’option à l’impôt sur le revenu pour votre société, les déficits réalisés sont répartis entre les associés en fonction de leur part respective et sont imputés fiscalement en fonction de leur nature.

Imputation des déficits lorsque l’actionnaire est une société :

Lorsqu’une entreprise est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les conséquences fiscales d’un déficit peuvent varier. Si un associé est une personne morale soumise à l’IS, la part du déficit qui lui revient viendra réduire le résultat (ou augmenter la perte) déclaré(e) au titre de sa propre activité. Cela signifie que le déficit peut être utilisé pour réduire l’impôt dû par l’associé sur ses propres revenus. C’est une bonne nouvelle pour les associés, car cela peut leur permettre de réduire leur charge fiscale globale. Cependant, il est important de noter que les règles fiscales peuvent être complexes et varier en fonction de plusieurs facteurs, il est donc recommandé de consulter un expert en fiscalité pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Imputation des déficits lorsque l’actionnaire est une personne physique :

Lorsque vous êtes associé dans une entreprise, il est important de comprendre comment les déficits sont affectés sur le plan fiscal. Les conséquences diffèrent selon que vous exercez une activité professionnelle au sein de la société ou non.

Si vous exercez une activité professionnelle dans la société, votre part de résultat déficitaire sera considérée comme un « déficit professionnel ». Cela signifie que vous pourrez imputer ce déficit sur votre revenu global lors de votre déclaration de revenus (formulaire 2042-C). Cette option peut avoir un impact significatif sur votre situation fiscale.

En revanche, si vous ne travaillez pas dans la société, votre part de résultat déficitaire sera qualifiée de « déficit non professionnel ». Dans ce cas, vous ne pourrez imputer ce déficit que sur un revenu de même nature (formulaire 2042-C). Vous ne pourrez donc pas l’utiliser pour réduire votre revenu global.

Il est important de noter que les déficits, qu’ils soient professionnels ou non, peuvent être reportés pendant 6 ans. Cela signifie que si vous ne parvenez pas à imputer entièrement vos déficits sur vos revenus actuels, vous pourrez les déduire des années suivantes.

Prenons l’exemple d’une SARL avec deux associés, dont seul l’un d’entre eux travaille dans la société. L’associé qui n’exerce pas au sein de la société ne pourra imputer ses éventuels déficits que sur des revenus de même nature (BNC). Si le déficit n’est pas totalement imputé, il sera reportable pendant 6 ans.

En revanche, l’associé qui travaille dans la société pourra imputer sa part de perte sur le revenu de son conjoint, s’ils ont le même foyer fiscal. Peu importe la nature de son revenu, il pourra utiliser cette option. Encore une fois, si le déficit n’est pas totalement imputé, il sera reportable pendant 6 ans.

Il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales des déficits lorsqu’on est associé dans une société. Cela peut avoir un impact significatif sur votre situation financière et vos obligations fiscales. N’hésitez pas à consulter un expert en fiscalité pour vous aider à optimiser votre situation et prendre les bonnes décisions.

Option à l’IR : quelles charges sociales faut-il appliquer ?

Les conséquences fiscales et sociales liées aux dividendes versés par une société sont un sujet complexe. Selon l’administration fiscale, deux situations sont possibles : si la part de l’associé provient d’une activité professionnelle, les dividendes seront soumis à 9,7% de prélèvements sociaux. Si la part de l’associé provient d’une activité non professionnelle, les dividendes seront soumis à 17,2% de prélèvements sociaux.

Il est important de noter que les associés d’une société ayant choisi l’option à l’impôt sur le revenu sont responsables de leurs propres déclarations fiscales, même si cela est souvent pris en charge par l’entreprise ou le service juridique de l’expert-comptable.

Le régime social du dirigeant dépend de la forme juridique de l’entreprise. Dans le cas d’une SARL, le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié et dépend du RSI, tandis que le gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié et dépend du régime général. Pour une SAS, le président reste assimilé salarié, même si la société a choisi l’option à l’impôt sur le revenu.

Il est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste pour déterminer le meilleur régime fiscal et les conséquences qui en découlent pour l’entreprise. Chez LBdD, nous vous offrons la possibilité de consulter un conseiller spécialisé en fiscalité rapidement et facilement, moyennant une somme forfaitaire d’une vingtaine d’euros. N’hésitez plus, consultez !