Acompte d’IS : tout ce que vous devez savoir sur le paiement de l’impôt sur les sociétés !

Impôt sur les sociétés : comment calculer les acomptes d’IS ?

Toutes les entreprises sont tenues de payer l’impôt sur les sociétés, et il est essentiel de bien comprendre le processus de déclaration et de paiement pour éviter les erreurs. Cela facilitera également vos relations avec l’administration fiscale et vous évitera des frais supplémentaires dus à une méconnaissance des règles fiscales. Vous pouvez choisir de gérer ces questions fiscales en interne ou de les confier à un expert-comptable, car une erreur peut coûter cher ! Il est important de noter que toutes les sociétés françaises ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés. Certaines sociétés, comme la SARL ou la SAS, y sont automatiquement soumises, mais dans certains cas, elles peuvent également être soumises à l’impôt sur le revenu. D’autres sociétés peuvent être assujetties à l’impôt sur les sociétés sur option, comme l’EURL, tandis que certaines en sont exonérées (ZFU, AFR…). Actuellement, le règlement de l’impôt sur les sociétés se fait uniquement par télé-service.

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L’impôt sur les sociétés se paie par 4 acomptes d’IS

Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) se fait en 4 acomptes tout au long de l’année, à des dates fixes (15/03, 15/06, 15/09, 15/12), ainsi qu’un solde. Chaque acompte représente 25% du dernier IS connu, sans prendre en compte les crédits et réductions d’impôts. Un acompte d’IS est composé de différentes parties : 8,33% du bénéfice imposable au taux normal (33 1/3%), 3,75% du bénéfice taxable à 15% pour les PME, 3,75% du bénéfice imposable au taux réduit (15%) pour les concessions de licence d’exploitation de brevets et produits similaires, et enfin 0,825% de l’IS de référence pour les sociétés assujetties à la contribution sociale sur les bénéfices.

Le calcul des deux premiers acomptes d’IS

Les acomptes pour l’impôt sur les sociétés sont des paiements anticipés qui doivent être effectués à plusieurs dates tout au long de l’année. Le montant de ces acomptes est calculé en fonction des bénéfices ou de l’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent. Par exemple, si l’exercice se termine le 31/12, le premier acompte doit être payé le 15/03 suivant. Les trois autres acomptes doivent être versés respectivement le 15/06, le 15/09 et le 15/12. Il est important de noter que généralement, le montant de l’impôt sur les sociétés de l’année précédente n’est connu qu’après le paiement du premier acompte. Ainsi, pour déterminer le montant du premier acompte, l’entreprise doit se baser sur le montant de l’impôt sur les sociétés de l’avant-dernier exercice (n-2). Une fois que le deuxième acompte arrive à échéance (15/05), la société connaît le montant de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice précédent (N-1) et peut donc payer l’acompte correspondant et régulariser le premier acompte. Pour éviter toute erreur, il est courant de calculer le deuxième acompte en prenant 50% du montant de l’impôt sur les sociétés (n-1) et en soustrayant le montant du premier acompte payé. Cela garantit que 50% de l’acompte sur l’impôt sur les sociétés est payé sur la base de l’impôt sur les sociétés de l’année précédente après le deuxième acompte. Le calcul du deuxième acompte est donc le suivant : (50% impôt sur les sociétés n-1) – (montant du premier acompte).

Le calcul des 3ème  et  4ème acomptes d’IS

Le montant des 3ème et 4ème acomptes est calculé en prenant 25% de l’impôt sur les sociétés payé l’année précédente (n-1). Par exemple, si une société a payé 8 000 € d’IS en 2013 et 12 000 € en 2014, le calcul des acomptes serait le suivant :
– 1er acompte (03/15) = 25% x 8 000 € = 2 000 €
– 2ème acompte (06/15) = (50 % x 12 000 €) – 2 000 € = 4 000 €
– 3ème et 4ème acomptes (09/15 et 12/15) = 25% x 12 000 € = 3 000 € chacun.

Le calcul du solde de l’IS

Le 15 mai de l’année suivante, les sociétés doivent payer le solde de l’impôt sur les sociétés et les crédits d’impôt non utilisés sont remboursés. Le solde de l’IS est calculé à l’aide du relevé de solde IS et doit être envoyé avec le paiement au plus tard le 15 mai de l’année suivante pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, ou au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice pour les entreprises qui ne clôturent pas au 31 décembre. Si les acomptes sont supérieurs à l’IS à payer, l’excédent est restitué dans les 30 jours suivant la date du dépôt des bordereaux de versement, après déduction des autres impôts dus par la société. Pour les grandes entreprises, le dernier acompte est modifié si le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Certaines sociétés peuvent être dispensées de paiement d’acomptes IS si elles ont un faible résultat fiscal. L’impôt est alors payé lors du solde. C’est le cas des entreprises qui ont payé un IS inférieur à 3 000 euros l’année précédente et des nouvelles entreprises lors de leur premier exercice comptable. Ces sociétés peuvent toujours choisir de payer des acomptes, ce qui leur évite d’avoir à payer l’impôt en totalité lors du solde. Les entreprises qui ne sont pas dispensées d’acomptes doivent les régler, même si la durée de leur exercice n’est pas d’un an. Il est important de rappeler que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent effectuer le règlement de leurs acomptes et de leur solde par télé-règlement, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Prenons un exemple

Une SAS qui réalise un chiffre d’affaires de 3.000.000 € par an a réalisé des bénéfices de 65.000 € et des produits liés à la concession de licence de brevets de 20.000 € l’année dernière. Le calcul de l’impôt sur les sociétés pour l’année en cours est le suivant : Les premiers 38.120 € sont imposés au taux réduit de 15% : 38.120 € x 15% = 5.718 €. Le solde des bénéfices est imposé au taux normal de 33 1/3% : (65.000 € – 38.120 €) x 33 1/3% = 8.959 €. Les produits liés à la concession de licence de brevets sont imposés au taux réduit de 15% : 20.000 € x 15% = 3.000 €. Le montant total de l’impôt sur les sociétés est donc de 17.677 €.

Les acomptes d’impôt sur les sociétés à verser pour l’année en cours au titre de l’impôt sur les sociétés de l’année suivante s’élèvent à :
– 8,33% du bénéfice imposable au taux normal : 26.880 € x 8,33% = 2.239,10 €
– 3,75% du bénéfice taxable à 15% pour les PME : 38.120 € x 3,75% = 1.429,50 €
– 3,75% du bénéfice imposable au taux réduit (produits de la concession de licence de brevets) : 20.000 € x 3,75% = 750 €

Le total de chaque acompte est de 4.418,60 €. Le total des acomptes d’impôt sur les sociétés est de 17.677 €, soit le montant de l’impôt sur les sociétés payé pour l’année en cours.

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