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CVAE 2026-2030 : calendrier de suppression et taux
La CVAE n’est pas supprimée en 2026. La trajectoire actuellement prévue maintient un taux maximal de 0,28 % en 2026 et 2027, puis l’abaisse à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, avant une suppression en 2030. Ces chiffres sont des taux maximaux : le taux effectif dépend du chiffre d’affaires.
Informations vérifiées le 19 août 2026 à partir de la loi de finances 2026 et du BOFiP. La trajectoire a déjà été reportée par le passé : elle doit être revérifiée lors de chaque loi de finances.
Calendrier actuel de la CVAE
| Année d’imposition | Taux maximal prévu | Situation |
|---|---|---|
| 2026 | 0,28 % | CVAE maintenue |
| 2027 | 0,28 % | CVAE maintenue |
| 2028 | 0,19 % | Baisse programmée |
| 2029 | 0,09 % | Dernière baisse programmée |
| 2030 | 0 % | Suppression prévue |
Le taux maximal ne s’applique qu’à la tranche supérieure du barème. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 50 millions d’euros bénéficient d’un taux progressif. Notre guide de calcul de la CVAE 2026 donne les formules.
Pourquoi trouve-t-on encore des dates de suppression différentes ?
Plusieurs calendriers se sont succédé. Des articles anciens annoncent une disparition en 2024, 2027 ou 2028. Ces dates correspondaient à une loi ou à une annonce valable au moment de leur publication, mais elles ne décrivent plus la trajectoire issue de la loi de finances 2026.
Pour une décision financière, il faut donc vérifier l’année d’imposition, la date de mise à jour de la source et le texte en vigueur. Une page sans date claire peut être exacte historiquement et fausse pour l’exercice actuel.
La baisse du taux maximal annonce-t-elle l’économie réelle ?
Pas nécessairement. L’économie dépend du taux effectif de l’entreprise, de sa valeur ajoutée, de son chiffre d’affaires et de sa situation pendant chaque exercice. Une société située dans la partie progressive du barème ne peut pas calculer son gain en appliquant simplement l’écart entre deux taux maximaux.
La trajectoire peut aussi influer sur les acomptes : une estimation réalisée avec le taux de l’année précédente peut surévaluer ou sous-évaluer le montant attendu. Le budget doit conserver la formule complète et une hypothèse de valeur ajoutée, pas seulement un pourcentage isolé.
Qu’est-ce qui change pour l’entreprise ?
- la cotisation reste à budgéter en 2026 et 2027 ;
- les obligations déclaratives ne disparaissent pas pendant la trajectoire ;
- les acomptes et le solde doivent continuer à être calculés selon le montant dû ;
- les simulations 2028 et 2029 doivent utiliser les taux de leur année, pas celui de 2026 ;
- la CFE reste distincte et n’est pas supprimée par ce calendrier.
Déclaration et paiement pendant la baisse
Les entreprises dépassant 152 500 € de chiffre d’affaires doivent continuer à examiner leur obligation déclarative. Celles dépassant 500 000 € restent dans le champ du paiement jusqu’à la suppression, sous réserve des règles applicables. Consultez notre guide 1330-CVAE et paiement pour les démarches.
Comment piloter la transition jusqu’en 2030 ?
- Conserver une ligne CVAE dans le budget tant que la cotisation existe.
- Actualiser le taux chaque année après la loi de finances.
- Séparer baisse de CVAE et évolution des autres impôts de production.
- Documenter les hypothèses de chiffre d’affaires et de valeur ajoutée.
- Ne pas traiter une économie fiscale future comme de la trésorerie déjà acquise.
Pour replacer la trajectoire dans l’ensemble des obligations, consultez notre guide de fiscalité d’entreprise en 2026.
Points de contrôle à chaque loi de finances
- le maintien ou le report de l’année de suppression ;
- les taux maximaux de chaque exercice ;
- les formules des tranches intermédiaires ;
- les seuils de déclaration, de paiement et d’acomptes ;
- la taxe additionnelle et les frais de gestion ;
- les règles transitoires propres aux groupes et aux exonérations.
Conservez dans le dossier fiscal la version de la source utilisée pour le budget. Si la trajectoire change après la préparation du prévisionnel, l’hypothèse pourra être identifiée et corrigée sans refaire tout le raisonnement.
