La fin de la CVAE : ce que cela signifie pour les entreprises françaises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une partie importante de la contribution économique territoriale (CET) aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sa suppression aura donc un impact sur les finances publiques. Une loi de finances en 2022 a précisé que la CVAE serait progressivement supprimée en 2023 et 2024.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt qui concerne les entreprises réalisant un certain chiffre d’affaires. Elle fait partie de la contribution économique territoriale, aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutes les entreprises sont redevables de la CVAE si elles remplissent deux conditions cumulatives : leur activité est imposable à la CFE, ce qui signifie qu’elle est exercée habituellement en France, et elles réalisent plus de 500 000€ de chiffre d’affaires annuel hors taxe. Les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 152 500€ et 500 000€ ne sont pas tenues de payer la CVAE, mais elles doivent tout de même établir une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. La première année de création de l’entreprise, la CVAE n’est pas due, sauf pour les entreprises en reprise d’activité. Pour choisir le logiciel de comptabilité adapté à vos besoins, vous pouvez comparer différentes options et profiter des réductions proposées par le Blog du Dirigeant !

Quelles sont les entreprises concernées par la suppression de la CVAE ?

Toute entreprise est concernée par la suppression de la CVAE, à moins que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 € par an. Cependant, la suppression de la CVAE ne sera définitive qu’après 2024, car elle sera progressivement supprimée selon des modalités spécifiques. Par conséquent, vous devrez toujours payer la CVAE en 2023 et en 2024, en fonction du taux qui vous concerne. La déclaration de la CVAE doit être faite en ligne et est obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. Pour déclarer votre CVAE, il vous suffit de remplir le formulaire administratif n°1330-CVAE et de l’envoyer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Le calcul de la CVAE ?

La période de calcul de la CVAE

Pour calculer la CVAE, il faut prendre en compte la période de l’exercice comptable et fiscal ainsi que la valeur ajoutée soumise à la CVAE. Si l’exercice se termine le 31 décembre, l’administration fiscale retiendra le montant de la valeur ajoutée de l’exercice précédent. Si l’exercice se termine en cours d’année, il y a deux cas à distinguer : si l’exercice dure 12 mois, l’administration fiscale prendra en compte le montant de la valeur ajoutée produite pendant cet exercice au cours de l’année d’imposition. Si l’exercice dure plus ou moins de 12 mois, l’administration fiscale retiendra le montant de la valeur ajoutée produite pendant cet exercice. En cas d’absence de clôture d’exercice, c’est la valeur ajoutée réalisée entre le premier jour suivant la fin de la période précédente et le 31 décembre qui sera retenue par l’administration fiscale.

Comment calculer la CVAE en 2023 et 2024 ?

La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est un impôt calculé en fonction de la valeur ajoutée produite par une entreprise au cours d’une période fiscale. Le calcul de la CVAE se fait en multipliant la base taxable par le taux d’imposition. Pour déterminer cette base taxable, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments tels que le chiffre d’affaires, la production immobilisée, la production stockée et les transferts de charges refacturées.

La suppression de la CVAE en 2023 et 2024

Une suppression de la CVAE progressive

La suppression de la CVAE est une promesse du Président de la République actuel et elle est mise en place par la loi du 30 décembre 2022, qui prend effet dès le 1er janvier 2023. Cette suppression aura un impact significatif sur les finances publiques en général, car elle représente une grande partie de la contribution économique territoriale (CET). C’est pourquoi le législateur a décidé d’étaler sa suppression sur deux ans, soit en 2023 et 2024.

Le but de la suppression de la CVAE

La suppression de la CVAE vise à accroître la compétitivité des entreprises. En supprimant cette taxe, le Président Macron espère aider les entreprises à être plus compétitives.

La modalité de suppression de la CVAE

Le législateur a pris la décision de supprimer progressivement la CVAE sur deux ans (2023 et 2024) afin d’éviter tout déséquilibre des finances publiques. À partir du 1er janvier 2023, les entreprises redevables verront leur cotisation réduite de moitié. Cela signifie que le taux maximum, qui était de 0,75% en 2022, sera divisé par 2 dès 2023. Ainsi, le taux maximum passera à 0,375%. Cette réduction sera appliquée tout au long de l’année 2023. En revanche, à partir du 1er janvier 2024, la CVAE sera totalement supprimée.

La situation des collectivités territoriales vis-à-vis la suppression de la CVAE

La loi de finances pour 2023 prévoit une compensation pour les collectivités territoriales suite à la suppression de la CVAE. Cette compensation se fera par le biais d’une fraction de la TVA qui leur sera attribuée. Le montant de cette compensation variera en fonction de chaque collectivité territoriale, et sera calculé sur la base de la moyenne de la CVAE perçue entre 2020 et 2023. De plus, les collectivités territoriales seront également compensées pour la perte des recettes provenant des frais de gestion de la CVAE, grâce à une dotation budgétaire.