Régime fiscal de l’entreprise individuelle en 2026 : micro, réel, IR ou IS

Le régime fiscal d’une entreprise individuelle dépend de trois choix distincts : la catégorie de bénéfices liée à l’activité, le calcul du bénéfice au régime micro ou au réel, puis son imposition à l’impôt sur le revenu ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés. La TVA et la CFE suivent encore d’autres règles. Comparer seulement « micro ou EI » conduit donc à une mauvaise question : la micro-entreprise est déjà une entreprise individuelle.

En 2026, le régime micro reste accessible sous conditions jusqu’à 203 100 € de chiffre d’affaires pour la vente et 83 600 € pour les prestations de services ou les activités libérales. Au réel, les charges justifiées remplacent l’abattement forfaitaire. L’option pour l’IS change plus profondément le circuit d’imposition et doit être simulée séparément.

Informations vérifiées le 27 août 2026 à partir des sources administratives citées. Ce guide explique les mécanismes généraux ; une décision fiscale doit être validée à partir de votre foyer, de vos charges, de votre activité et de vos échéances.

Entreprise individuelle, micro-entreprise et EIRL : quelle différence ?

L’entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à une personne physique d’exercer en son nom propre, sans associé, capital social ni personnalité morale distincte. Depuis 2022, le statut unique sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, avec les limites prévues par la loi et les garanties éventuellement consenties.

La micro-entreprise n’est pas une deuxième forme juridique. C’est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et, le plus souvent, social simplifié. Sortir du micro pour passer au réel ne signifie donc pas nécessairement créer une EURL ou une SASU : l’activité peut rester une entreprise individuelle.

L’EIRL appartient à l’ancien dispositif. La DGFiP rappelle qu’aucune nouvelle EIRL ne peut être créée depuis le 15 février 2022. Les EIRL constituées avant cette date peuvent subsister, mais leurs règles patrimoniales ne doivent pas être utilisées pour décrire une EI créée aujourd’hui.

Si votre hésitation porte d’abord sur la forme juridique, consultez le comparatif micro-entreprise, EURL ou SASU en 2026. La présente page traite du régime fiscal de l’EI, pas du choix entre toutes les formes d’entreprise.

Votre activité relève-t-elle des BIC, des BNC ou des BA ?

À l’impôt sur le revenu, le bénéfice de l’entreprise individuelle est classé selon la nature de l’activité. Cette catégorie n’est pas choisie pour obtenir le meilleur abattement : elle résulte de ce que l’entreprise exerce réellement.

La page du ministère de l’Économie consacrée aux BIC et aux BNC détaille les activités concernées et les déclarations correspondantes. Une activité mixte peut imposer de ventiler le chiffre d’affaires et d’appliquer plusieurs règles. Les activités agricoles, les locations meublées et certaines professions réglementées demandent une vérification spécifique.

Comment fonctionne le régime micro-fiscal en 2026 ?

Au régime micro, l’entrepreneur déclare son chiffre d’affaires ou ses recettes. Il ne déduit pas chaque dépense professionnelle. L’administration applique un abattement forfaitaire censé représenter les charges, puis le revenu obtenu rejoint les autres revenus imposables du foyer, sauf option valable pour le versement libératoire.

Ces seuils ne signifient pas qu’un seul dépassement fait sortir immédiatement du régime. La fiche Service Public mise à jour pour 2026 indique que le micro reste applicable si le seuil n’a été dépassé que pendant une seule des deux années de référence. La sortie intervient lorsque le dépassement se produit pendant deux années consécutives. Pour une création, cette même fiche prévoit l’application du micro l’année de création et l’année suivante, sous réserve de l’option possible pour le réel et des exclusions propres à certaines activités.

Le taux d’abattement ne réduit pas le chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf et ne rembourse aucune dépense. Un consultant en micro-BNC qui encaisse 60 000 € obtient, pour le seul calcul fiscal, un abattement de 20 400 € et une base de 39 600 €. Qu’il ait réellement dépensé 5 000 € ou 28 000 €, cet abattement de 34 % reste le même.

Le versement libératoire est une option distincte, soumise notamment au revenu fiscal de référence du foyer. Pour une application à compter du 1er janvier 2027, la demande doit en principe être transmise à l’Urssaf avant le 30 septembre 2026 ; une règle particulière s’applique après une création en cours d’année. Il faut comparer le versement libératoire au prélèvement à la source à partir du foyer complet, pas seulement du taux affiché.

Que change le régime réel à l’impôt sur le revenu ?

Au réel, le bénéfice imposable correspond aux produits diminués des charges admises en déduction. L’entrepreneur doit justifier ses dépenses, comptabiliser ses opérations et déposer une déclaration de résultats. Le réel peut s’appliquer automatiquement après dépassement des seuils ou sur option lorsque l’entreprise reste éligible au micro.

Le réel simplifié et le réel normal ne changent pas le principe de base : les charges réelles et les amortissements admis diminuent le résultat. Ils diffèrent surtout par les obligations comptables et les tableaux fiscaux à produire. Pour les BNC, on parle de déclaration contrôlée plutôt que de réel simplifié ou normal.

Le réel devient un premier candidat sérieux lorsque les dépenses récurrentes dépassent l’abattement micro, lorsque des investissements doivent être amortis ou lorsqu’un déficit est possible. Ce signal ne suffit toutefois pas à décider. Il faut ajouter les cotisations sociales, le coût de la comptabilité, la trésorerie, les règles de déduction et les effets sur le foyer.

Comment l’entreprise individuelle est-elle imposée à l’IR ?

À l’IR, le bénéfice professionnel est imposé au nom de l’entrepreneur dans son foyer fiscal. Au réel, il s’agit du bénéfice après charges ; au micro, de la base obtenue après abattement. Le montant effectivement transféré du compte professionnel vers le compte personnel ne fixe pas l’assiette fiscale : laisser le bénéfice sur le compte de l’activité ne suffit pas à différer l’impôt.

Le barème progressif s’applique avec les autres revenus et tient compte de la composition du foyer. Deux entrepreneurs réalisant le même bénéfice peuvent donc supporter un impôt différent. Une simulation doit inclure salaires du conjoint, revenus fonciers, nombre de parts, réductions, crédits d’impôt et prélèvement à la source.

La fiscalité ne doit pas être confondue avec les cotisations sociales. Les deux prélèvements influencent le revenu disponible, mais leurs assiettes et organismes diffèrent. Le guide sur la fiscalité d’entreprise en 2026 replace l’IR dans l’ensemble des impôts et obligations.

Une entreprise individuelle peut-elle choisir l’IS ?

Oui. L’entrepreneur peut demander l’assimilation fiscale de son EI à une EURL, ou à une EARL pour une activité agricole, afin de soumettre le bénéfice à l’IS. L’entreprise reste juridiquement une entreprise individuelle : l’option ne crée ni société, ni associé, ni capital social.

L’IS peut être étudié lorsque l’entrepreneur conserve durablement une part du bénéfice pour investir. Il est souvent moins convaincant si presque tout le résultat doit être retiré pour financer les dépenses personnelles. Il faut calculer l’IS, l’impôt personnel, les cotisations sur la rémunération et certaines distributions, le coût comptable et le scénario de sortie.

Depuis le 1er janvier 2026, l’option produit aussi des conséquences de transition sur les actifs et passifs de l’activité. Le guide dédié à l’entreprise individuelle à l’IS en 2026 détaille le délai, la réforme, les taux, les prélèvements sociaux et la simulation pluriannuelle. Cette décision ne doit pas être réduite à une comparaison entre le taux de 15 % et la tranche d’IR du foyer.

Micro ou réel : quelle méthode de comparaison utiliser ?

Commencez par mesurer le rapport entre les dépenses professionnelles admises et le chiffre d’affaires. Comparez-le à l’abattement de votre activité. Cette étape donne une direction fiscale, pas un verdict global.

Exemple simplifié : un professionnel libéral encaisse 60 000 €. Au micro-BNC, sa base fiscale avant les autres règles du foyer est de 39 600 €. S’il supporte 8 000 € de charges déductibles, le bénéfice réel serait de 52 000 € : l’abattement micro est fiscalement plus favorable. Avec 25 000 € de charges déductibles, le bénéfice réel serait de 35 000 € : le réel réduit davantage la base. Les cotisations, amortissements, plus-values, frais de comptabilité et modalités d’encaissement peuvent encore changer le résultat final.

1. Reconstituez douze mois de chiffre d’affaires par nature d’activité.
2. Listez les charges déductibles avec leurs justificatifs et leur calendrier.
3. Séparez dépenses et investissements, car un bien durable peut être amorti plutôt que déduit immédiatement.
4. Calculez la base micro et la base réelle sans mélanger cotisations et impôt.
5. Ajoutez le foyer fiscal, le coût de gestion et le besoin de trésorerie personnelle.
6. Projetez au moins deux exercices, notamment si le chiffre d’affaires est proche d’un seuil.

Pour un freelance, le guide consacré à la fiscalité du freelance en 2026 complète cette comparaison avec les situations propres aux prestations intellectuelles.

Pourquoi le régime de TVA doit-il être comparé séparément ?

Le régime d’imposition du bénéfice et le régime de TVA sont deux axes différents. Une entreprise au micro peut devenir redevable de la TVA. À l’inverse, une entreprise au réel pour son bénéfice peut, sous conditions, rester en franchise en base de TVA. Les seuils de la micro-entreprise ne sont donc pas les seuils de franchise de TVA.

Cette distinction change la facture, le prix TTC, la récupération de la TVA sur les achats et le rythme des déclarations. Une activité qui vend surtout à des particuliers n’a pas la même sensibilité au prix TTC qu’une activité B2B dont les clients récupèrent la taxe. Les investissements peuvent également rendre la récupération de TVA importante.

Pour éviter de surcharger ce guide, les seuils et règles sont détaillés dans la page TVA de l’auto-entrepreneur en 2026. Ne choisissez jamais le régime du bénéfice à partir d’un tableau de TVA, ni l’inverse.

Quelles autres taxes faut-il prévoir en entreprise individuelle ?

L’IR ou l’IS ne résume pas la fiscalité de l’EI. La cotisation foncière des entreprises peut être due même sans local commercial. L’année de création bénéficie d’une exonération ; la première année d’imposition peut bénéficier d’une réduction de base. Une exonération liée au chiffre d’affaires, à l’activité ou au lieu d’implantation peut aussi s’appliquer.

Selon l’activité et la taille de l’entreprise, la TVA, la CFE, la CVAE, les taxes sur certains véhicules, les taxes foncières ou des contributions sectorielles peuvent s’ajouter. Le guide CFE 2026 : calcul, exonérations et paiement traite précisément l’impôt local le plus courant pour les indépendants.

Quel régime fiscal correspond le mieux à votre profil ?

Ces profils servent à organiser la simulation. Ils ne remplacent pas une réponse chiffrée. Un régime apparemment favorable sur l’impôt peut devenir moins pertinent après les cotisations, la TVA, le coût administratif ou un changement d’activité.

Les sept contrôles à faire avant de choisir

1. Confirmer la catégorie BIC, BNC ou BA et les éventuelles activités mixtes.
2. Vérifier l’éligibilité au micro sur les deux années de référence.
3. Comparer abattement forfaitaire, charges déductibles et amortissements.
4. Calculer l’IR avec l’ensemble du foyer fiscal.
5. Traiter la TVA dans une simulation séparée.
6. Ajouter cotisations sociales, CFE, comptabilité et besoin personnel.
7. Contrôler les délais d’option auprès de l’Urssaf ou du service des impôts des entreprises avant d’envoyer une demande.

Conservez les deux simulations, les justificatifs de charges et la réponse reçue de l’administration. Si l’activité détient un fonds, un immeuble, des plus-values latentes, des déficits ou des reports, demandez une validation écrite à un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

Vidéo : comprendre l’entreprise individuelle et ses régimes

Cette vidéo d’Indy présente le fonctionnement général de l’entreprise individuelle, sa fiscalité et ses obligations. Elle a été publiée en mars 2025 et comporte une présentation commerciale de l’éditeur : utilisez-la pour la vue d’ensemble, puis vérifiez les seuils et règles 2026 dans les sources administratives de cet article.

Ce qu’il faut retenir sur le régime fiscal de l’EI

Le bon ordre consiste à identifier l’activité, choisir le mode de calcul du bénéfice, comparer IR et IS, puis traiter séparément TVA et autres taxes. La micro-entreprise apporte de la simplicité et un abattement forfaitaire. Le réel déduit les charges admises et exige une comptabilité plus complète. L’IS peut aider à conserver du bénéfice dans l’activité, mais crée un second niveau de calcul et un coût de transition.

Une décision solide ne repose ni sur un plafond isolé, ni sur un taux d’impôt, ni sur le conseil d’un autre entrepreneur. Elle repose sur une simulation documentée de votre chiffre d’affaires, de vos charges, de votre foyer, de vos cotisations et de vos projets sur plusieurs exercices.