TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, franchise, dépassement et obligations

En tant qu’auto-entrepreneur, tu ne factures probablement pas la TVA grâce à la franchise en base. Pour les opérations couvertes par cette franchise, tu ne collectes pas la TVA et tu utilises la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur tes factures.

Mais cette franchise a des limites. Si ton chiffre d’affaires dépasse le seuil de base — 85 000€ pour la vente ou 37 500€ pour les services — la TVA s’applique à partir du 1er janvier suivant. Si tu franchis le seuil majoré — 93 500€ ou 41 250€ — la franchise cesse dès le jour exact du dépassement. Le projet de seuil unique à 25 000€ n’est pas applicable en 2026.

Ce guide couvre les seuils exacts 2026, les deux scénarios de dépassement, les obligations concrètes quand tu deviens redevable, et le cas où tu aurais intérêt à opter volontairement pour la TVA.

La franchise en base de TVA : comment ça marche

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense l’auto-entrepreneur de facturer, déclarer et reverser la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. C’est le régime par défaut quand tu crées ta micro-entreprise.

Concrètement :

• Tu ne factures pas la TVA à tes clients → tes prix sont TTC directement
• Tu ne récupères pas la TVA sur tes achats professionnels
• Tu es en principe dispensé de déclaration de TVA sur les opérations couvertes par la franchise. Des obligations subsistent pour certaines opérations internationales, même en micro-entreprise
• Tu inscris sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

L’avantage : une simplicité administrative maximale. L’inconvénient : si tu as des achats importants (matériel, stock, sous-traitance), tu ne peux pas récupérer la TVA payée — c’est un coût net.

Les seuils de franchise sont distincts des plafonds de CA micro-entreprise. Tu peux perdre la franchise TVA tout en restant auto-entrepreneur — c’est un point crucial que beaucoup confondent.

Seuils de TVA 2026 (tableau complet)

Ces seuils s’appliquent au chiffre d’affaires de référence hors TVA ; son périmètre dépend des opérations réalisées, pas simplement du total des encaissements bancaires. En première année, ils sont calculés au prorata (voir section dédiée). Rappel des plafonds micro-entreprise (à ne pas confondre) : 203 100€ (vente) et 83 600€ (services). Ces plafonds déterminent le statut, pas la TVA.

Quels seuils de TVA s’appliquent en 2026 ?

Pour les commerçants et e-commerçants, le seuil de base reste donc fixé à 85 000€. Le seuil de TVA doit toujours être distingué du plafond permettant de conserver le régime de la micro-entreprise.

Dépassement des seuils : les 2 scénarios

Ces exemples supposent que tu bénéficies de la franchise au début de l’année, sans option volontaire pour la TVA. Pour une création en cours d’année, consulte le prorata ci-dessous.

Scénario 1 — Entre le seuil de franchise et le seuil majoré (zone de tolérance)

Tu dépasses 85 000€ (vente) ou 37 500€ (services) mais restes sous 93 500€ ou 41 250€. Tu bénéficies encore de la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Tu deviens redevable au 1er janvier suivant.

Exemple : un consultant fait 39 000€ en 2026. Il dépasse 37 500€ mais reste sous 41 250€. Il facture sans TVA jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, il facture la TVA.

Scénario 2 — Au-dessus du seuil majoré (dépassement immédiat)

Tu dépasses 93 500€ (vente) ou 41 250€ (services). La TVA s’applique dès le jour exact où le seuil majoré est dépassé.

Exemple : une consultante franchit 41 250€ de chiffre d’affaires le 18 septembre 2026. Les opérations réalisées avant le 18 septembre restent sous franchise ; elle doit facturer la TVA sur les opérations réalisées à compter du 18 septembre.

Obligations quand tu deviens redevable

1 — Demander un numéro de TVA intracommunautaire

Contacte ton SIE par la messagerie sécurisée de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.

2 — Modifier tes factures

Supprime « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ajoute le taux de TVA (20% en général, 10% pour certains services, 5,5% pour l’alimentaire). Fais apparaître HT, TVA et TTC.

3 — Collecter et reverser la TVA

Tu factures la TVA (collectée). Tu récupères la TVA sur tes achats (déductible). Tu reverses : TVA due = collectée − déductible.

4 — Déclarations de TVA

Régime réel simplifié : 2 acomptes semestriels + 1 déclaration annuelle CA12. Régime réel normal : déclaration mensuelle CA3, avec option trimestrielle sous conditions. Notre guide CA3, CA12 et échéances de TVA en 2026 détaille les deux régimes. Tout se fait sur impots.gouv.fr.

5 — Adapter ta tarification

Avec un taux de 20 %, un prix auparavant fixé à 1 000€ sans TVA devient soit 1 000€ HT + 200€ de TVA, soit, si tu maintiens 1 000€ TTC, 833,33€ HT + 166,67€ de TVA. Un client professionnel ne récupère la taxe que si son régime et l’achat ouvrent droit à déduction ; ce n’est pas le cas de tous les clients B2B.

Note : tu continues à déclarer ton CA à l’URSSAF normalement. Les cotisations sociales sont calculées sur le CA HT.

Première année : prorata temporis des seuils

Le BOFiP du 1er juillet 2026, paragraphes 285 à 295, distingue le seuil majoré proratisé pour la sortie pendant l’année de création et le seuil normal proratisé pour l’accès à la franchise l’année suivante. Exception : cet ajustement n’est pas requis pour les entreprises saisonnières ou à activité intermittente. Le tableau ci-dessous concerne uniquement les seuils normaux pour l’année suivante, pas le déclenchement immédiat de la TVA. Ces règles restent distinctes des plafonds de CA micro.

Exemple : création le 1er octobre 2026, activité ordinaire de services, 92 jours. Le seuil normal ajusté est d’environ 9 452€ et le majoré d’environ 10 397€ (41 250 × 92 / 365). Avec 10 000€ de CA de référence et sans option TVA, tu ne dépasses pas le majoré : pas de sortie en 2026 sur ce seul motif, mais TVA à partir du 1er janvier 2027.

Option volontaire pour la TVA

Même en dessous des seuils, tu peux choisir de facturer la TVA.

Quand c’est intéressant :

• Clientèle B2B : l’impact dépend du droit à déduction de chaque client, pas seulement de son statut professionnel
• Achats importants : stock, matériel, sous-traitance — la TVA récupérée compense la complexité
• Investissement de départ : 10 000€ HT de stock taxé à 20 % représente 2 000€ de TVA, déductible seulement si les conditions sont remplies

Quand c’est inutile :

• Clientèle B2C : les particuliers ne récupèrent pas la TVA — tu augmentes tes prix ou perds en marge
• Peu d’achats : consultant sans matériel → TVA déductible négligeable

Procédure : courrier ou messagerie sécurisée à ton SIE. Effet au 1er du mois de la demande. L’option couvre l’année où tu l’exerces et l’année suivante, puis est reconduite tacitement. Ce n’est pas nécessairement 24 mois : voir le BOFiP, paragraphes 230 à 240.

Revenir en franchise après un dépassement

Si les conditions de chiffre d’affaires sont de nouveau remplies, la franchise s’applique de droit au 1er janvier suivant, sauf option pour la TVA. Exemple : après un dépassement en 2026, un CA de services de 30 000€ en 2027 peut permettre le retour en franchise en 2028.

Une option volontaire encore en cours doit être traitée séparément : sa dénonciation se fait à son échéance, avec des règles particulières en cas de remboursement de TVA. Vérifie aussi les éventuelles régularisations de TVA déjà déduite sur les stocks et investissements. Coordonne la mise à jour de ton dossier avec ton SIE ; ce n’est pas une demande d’autorisation systématique. Source : BOFiP, paragraphes 190 et 230 à 240.

Mentions obligatoires sur les factures

Si tu bénéficies de la franchise (pas de TVA)

Si tu es redevable de la TVA

Taux les plus courants : 20% (majorité des activités), 10% (rénovation, restauration, transport), 5,5% (alimentation, livres).

Pour la facturation en général, consulte notre guide de déclaration auto-entrepreneur.

Questions fréquentes sur la TVA auto-entrepreneur

Quels sont les seuils TVA 2026 ?

Inchangés. Vente : 85 000€ (majoré 93 500€). Services : 37 500€ (majoré 41 250€). Réforme abandonnée.

Que se passe-t-il si je dépasse ?

Seuil de base dépassé sans franchir le majoré → TVA au 1er janvier suivant. Seuil majoré dépassé → TVA dès le jour exact du dépassement.

Auto-entrepreneur + TVA, c’est possible ?

Oui. Seuils TVA ≠ plafonds micro. Tu peux facturer la TVA en restant auto-entrepreneur.

Quelle mention sur les factures sans TVA ?

« TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Obligatoire.

Comment déclarer la TVA ?

CA12 (simplifié) ou CA3 (réel normal) sur impots.gouv.fr. TVA due = collectée − déductible.

Peut-on choisir de facturer la TVA ?

Oui, par écrit au SIE. L’option couvre l’année d’exercice et l’année suivante ; évalue les achats ouvrant droit à déduction et la situation réelle de tes clients.

Le seuil unique de 25 000€ s’applique-t-il en 2026 ?

Non. Ne confonds pas ce projet de seuil unique avec la recodification des textes de TVA dans le CIBS : ce sont deux sujets différents.

Prorata temporis en 1ère année ?

Il faut distinguer le seuil normal ajusté, qui détermine la franchise l’année suivante, du seuil majoré ajusté pour la sortie en cours d’année de création. Voir l’exemple chiffré dans la section prorata.

Pour replacer la TVA dans l’ensemble des obligations de l’entreprise, consulte notre guide de la fiscalité d’entreprise en 2026. Si tu deviens redevable, utilise nos formules pour calculer la TVA à partir d’un prix HT ou TTC, puis vérifie dans notre dossier sur la déduction de la TVA les conditions et justificatifs à contrôler avant de récupérer la taxe sur tes achats.