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TVA Auto-Entrepreneur 2026 : Seuils, Franchise, Depassement et Obligations
Kenez-vous au courant des nouvelles règles de facturation sans TVA pour 2025 qui pourraient affecter votre entreprise?
En tant qu’auto-entrepreneur, tu ne factures probablement pas la TVA grâce à la franchise en base. C’est l’un des avantages du statut : pas de TVA à collecter, pas de déclarations fiscales supplémentaires, juste la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur tes factures.
Mais cette franchise a des limites. À 85 000€ de CA (vente) ou 37 500€ (services), tu la perds. Et si tu dépasses le seuil majoré (93 500€ ou 41 250€), c’est immédiat — pas d’année de grâce. La bonne nouvelle : la réforme qui prévoyait de baisser ces seuils a été abandonnée.
Ce guide couvre les seuils exacts 2026, les deux scénarios de dépassement, les obligations concrètes quand tu deviens redevable, et le cas où tu aurais intérêt à opter volontairement pour la TVA.
📑 Sommaire
- La franchise en base de TVA : comment ça marche
- Seuils de TVA 2026 (tableau complet)
- Réforme TVA 2026 : abandonnée
- Dépassement des seuils : les 2 scénarios
- Obligations quand tu deviens redevable
- Première année : prorata temporis des seuils
- Option volontaire pour la TVA
- Revenir en franchise après un dépassement
- Mentions obligatoires sur les factures
- FAQ (8 questions fréquentes)
La franchise en base de TVA : comment ça marche
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense l’auto-entrepreneur de facturer, déclarer et reverser la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. C’est le régime par défaut quand tu crées ta micro-entreprise.
Concrètement :
- Tu ne factures pas la TVA à tes clients → tes prix sont TTC directement
- Tu ne récupères pas la TVA sur tes achats professionnels
- Tu n’as aucune déclaration de TVA à faire aux impôts
- Tu inscris sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
L’avantage : une simplicité administrative maximale. L’inconvénient : si tu as des achats importants (matériel, stock, sous-traitance), tu ne peux pas récupérer la TVA payée — c’est un coût net.
Les seuils de franchise sont distincts des plafonds de CA micro-entreprise. Tu peux perdre la franchise TVA tout en restant auto-entrepreneur — c’est un point crucial que beaucoup confondent.
Seuils de TVA 2026 (tableau complet)
| Type d’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré | Conséquence du dépassement |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000€ | 93 500€ | Franchise → TVA au 1/01 suivant Majoré → TVA immédiate |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 37 500€ | 41 250€ | Franchise → TVA au 1/01 suivant Majoré → TVA immédiate |
Ces seuils s’appliquent au CA annuel encaissé. En première année, ils sont calculés au prorata (voir section dédiée). Rappel des plafonds micro-entreprise (à ne pas confondre) : 203 100€ (vente) et 83 600€ (services). Ces plafonds déterminent le statut, pas la TVA.
Réforme TVA 2026 : abandonnée
✅ Réforme abandonnée — Seuils inchangés en 2026
Le PLF 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000€ (suspendu). Le PLF 2026 proposait 37 500€ unique pour toutes les activités. L’Assemblée nationale a supprimé cette mesure à l’unanimité. Les seuils 2026 restent ceux en vigueur depuis le 1er mars 2025.
Pour les commerçants et e-commerçants, c’est une excellente nouvelle : le seuil de 85 000€ est maintenu. Si la réforme avait été adoptée, ils auraient dû facturer la TVA dès 37 500€ de CA.
Les auto-entrepreneurs qui confondent les deux jeux de seuils. Un prestataire de services qui fait 50 000€ de CA me dit « je vais perdre mon statut micro ». Non — tu dépasses le seuil TVA (37 500€), pas le plafond micro (83 600€). Tu restes auto-entrepreneur, mais tu dois facturer la TVA.
L’autre piège : le seuil majoré. Beaucoup pensent qu’il y a une « tolérance » quand ils dépassent les 37 500€ ou 85 000€. C’est vrai — tant que tu ne dépasses pas le seuil majoré, tu as jusqu’au 1er janvier suivant. Mais si tu dépasses le majoré (41 250€ ou 93 500€), c’est rétroactif au 1er du mois. Tu dois émettre des factures rectificatives pour toutes les factures du mois — y compris celles émises avant que tu aies atteint le seuil.
Mon conseil : si tu es à 80% du seuil de franchise en milieu d’année, commence à te préparer. Crée ton espace professionnel impots.gouv.fr, renseigne-toi sur le taux applicable, et préviens tes clients que tes tarifs pourraient évoluer.
Dépassement des seuils : les 2 scénarios
Scénario 1 — Entre le seuil de franchise et le seuil majoré (zone de tolérance)
Tu dépasses 85 000€ (vente) ou 37 500€ (services) mais restes sous 93 500€ ou 41 250€. Tu bénéficies encore de la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Tu deviens redevable au 1er janvier suivant.
Exemple : un consultant fait 39 000€ en 2026. Il dépasse 37 500€ mais reste sous 41 250€. Il facture sans TVA jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, il facture la TVA.
Scénario 2 — Au-dessus du seuil majoré (dépassement immédiat)
Tu dépasses 93 500€ (vente) ou 41 250€ (services). La TVA s’applique immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple : une consultante atteint 42 000€ en septembre 2026. Elle doit facturer la TVA sur toutes les opérations à partir du 1er septembre — y compris les factures déjà émises ce mois-là. Factures rectificatives obligatoires.
Obligations quand tu deviens redevable
1 — Demander un numéro de TVA intracommunautaire
Contacte ton SIE par messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. Numéro attribué sous quelques jours.
2 — Modifier tes factures
Supprime « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ajoute le taux de TVA (20% en général, 10% pour certains services, 5,5% pour l’alimentaire). Fais apparaître HT, TVA et TTC.
3 — Collecter et reverser la TVA
Tu factures la TVA (collectée). Tu récupères la TVA sur tes achats (déductible). Tu reverses : TVA due = collectée − déductible.
4 — Déclarations de TVA
Régime réel simplifié (le plus courant) : 2 acomptes semestriels + 1 déclaration annuelle CA12. Régime réel normal : déclaration mensuelle CA3. Tout se fait sur impots.gouv.fr.
5 — Adapter ta tarification
Si tu facturais 1 000€ sans TVA : soit 1 200€ TTC (client paie plus, ok en B2B), soit 1 000€ TTC = 833€ HT + 167€ TVA (tu absorbes). Le choix dépend de ta clientèle (B2B récupère la TVA, B2C non).
Note : tu continues à déclarer ton CA à l’URSSAF normalement. Les cotisations sociales sont calculées sur le CA HT.
Première année : prorata temporis des seuils
En première année, les seuils TVA sont calculés au prorata du nombre de jours d’activité. Même règle que pour les plafonds de CA micro.
| Date de création | Jours | Seuil franchise vente | Seuil franchise services |
|---|---|---|---|
| 1er janvier | 365 | 85 000€ | 37 500€ |
| 1er avril | 275 | 64 041€ | 28 253€ |
| 1er juillet | 184 | 42 849€ | 18 904€ |
| 1er octobre | 92 | 21 425€ | 9 452€ |
Si tu crées le 1er octobre en services et que tu fais 10 000€ en 3 mois, tu dépasses ton seuil proratisé de 9 452€ → TVA obligatoire.
Option volontaire pour la TVA
Même en dessous des seuils, tu peux choisir de facturer la TVA.
Quand c’est intéressant :
- Clientèle B2B : tes clients pro récupèrent la TVA — facturer 20% de plus ne leur coûte rien
- Achats importants : stock, matériel, sous-traitance — la TVA récupérée compense la complexité
- Investissement de départ : 10 000€ de stock = 2 000€ de TVA récupérable
Quand c’est inutile :
- Clientèle B2C : les particuliers ne récupèrent pas la TVA — tu augmentes tes prix ou perds en marge
- Peu d’achats : consultant sans matériel → TVA déductible négligeable
Procédure : courrier ou messagerie sécurisée à ton SIE. Effet au 1er du mois de la demande. Durée obligatoire : 2 ans, tacitement reconduite.
Revenir en franchise après un dépassement
Si ton CA redescend sous le seuil de franchise l’année suivant le dépassement, tu peux demander à retrouver la franchise au 1er janvier de l’année d’après.
Exemple : tu dépasses 37 500€ en 2026. Tu factures la TVA en 2027. En 2027, ton CA redescend à 30 000€. Tu demandes à ton SIE la franchise à partir du 1er janvier 2028.
La demande se fait par courrier à ton SIE avant la fin de l’année. Ce n’est pas automatique.
Mentions obligatoires sur les factures
Si tu bénéficies de la franchise (pas de TVA)
Pas de ligne TVA. Le montant facturé est le montant total.
Si tu es redevable de la TVA
Taux les plus courants : 20% (majorité des activités), 10% (rénovation, restauration, transport), 5,5% (alimentation, livres).
Pour la facturation en général, consulte notre guide de déclaration auto-entrepreneur.
Questions fréquentes sur la TVA auto-entrepreneur
Quels sont les seuils TVA 2026 ?
Inchangés. Vente : 85 000€ (majoré 93 500€). Services : 37 500€ (majoré 41 250€). Réforme abandonnée.
Que se passe-t-il si je dépasse ?
Franchise dépassée sans majoré → TVA au 1er janvier suivant. Majoré dépassé → TVA immédiate dès le 1er du mois.
Auto-entrepreneur + TVA, c’est possible ?
Oui. Seuils TVA ≠ plafonds micro. Tu peux facturer la TVA en restant auto-entrepreneur.
Quelle mention sur les factures sans TVA ?
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Obligatoire.
Comment déclarer la TVA ?
CA12 (simplifié) ou CA3 (réel normal) sur impots.gouv.fr. TVA due = collectée − déductible.
Peut-on choisir de facturer la TVA ?
Oui, option volontaire par courrier au SIE. Durée : 2 ans minimum. Intéressant si B2B et achats importants.
Réforme TVA 2026 adoptée ?
Non, supprimée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
Prorata temporis en 1ère année ?
Oui. Seuil × (jours d’activité / 365). Création 1er juillet services = seuil proratisé 18 904€.
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