Créer une SASU en 2026 : les 6 étapes

Créer une SASU en 2026 implique six séquences : préparer le projet de statuts, déposer les apports en numéraire, signer les statuts définitifs, publier l’avis de constitution, transmettre le dossier sur le Guichet unique puis suivre son traitement. L’ordre compte : le dépositaire réclame un projet de statuts, tandis que l’annonce légale intervient après la signature des statuts.

Ce guide te donne la chronologie utile, les pièces à réunir et les coûts officiels connus. Il distingue aussi ce qui est systématique de ce qui dépend de l’activité, du dirigeant ou des apports.

Avant de créer ta SASU : les décisions à prendre

La SASU est une SAS avec un seul associé. Elle doit avoir un président, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Avant de lancer les formalités, fixe au minimum les éléments suivants :

• la dénomination sociale et, le cas échéant, le nom commercial ou l’enseigne ;
• l’objet social, suffisamment précis pour décrire les activités exercées sans inclure artificiellement des activités sans rapport avec le projet ;
• le siège social et le justificatif correspondant ;
• le montant du capital, la nature des apports et la répartition des actions ;
• l’identité du président, ses pouvoirs, les modalités de sa nomination et de sa rémunération éventuelle ;
• la date de clôture du premier exercice ;
• le régime fiscal et la TVA envisagés, à valider selon l’activité et la situation du dirigeant.

Le capital d’une SASU peut être fixé à 1 €, mais ce minimum légal ne constitue pas une recommandation économique. Le montant doit rester cohérent avec les premiers besoins, les engagements de la société et les attentes éventuelles de ses partenaires.

Si la forme juridique n’est pas encore arrêtée, commence par notre comparatif SASU ou EURL. Si tu prévois l’arrivée rapide d’associés, le guide SASU ou SAS permet d’anticiper la future gouvernance.

Étape 1 — Préparer le projet de statuts de la SASU

Le projet de statuts sert à formaliser les choix de la future société et à ouvrir le compte destiné au dépôt du capital. Le dépositaire demande ce projet : ne signe donc pas encore les statuts définitifs, car le certificat de dépôt doit être établi avant leur signature.

Que doivent organiser les statuts ?

Les statuts comportent les mentions communes aux sociétés — forme, durée, dénomination, siège, objet et capital — ainsi que les règles propres à la SAS/SASU. Ils doivent notamment organiser :

• les modalités de prise de décision de l’associé unique ;
• les conditions de direction et de désignation du président ;
• les droits attachés aux actions et leur forme ;
• la répartition du résultat et la constitution des réserves ;
• les éventuelles restrictions à la cession des actions ;
• les apports en nature et avantages particuliers lorsqu’il y en a.

Le premier président peut être désigné dans les statuts ou dans un acte de nomination séparé. S’il n’est pas nommé dans les statuts, cet acte devra être joint au dossier. Pour cadrer ses pouvoirs, sa protection sociale et sa rémunération, consulte le guide du président de SAS et SASU.

La liste détaillée des mentions dépend du montage. La fiche officielle sur la rédaction des statuts d’une société doit primer sur un modèle générique.

Modèle, service en ligne ou avocat : le premier filtre

Un modèle peut convenir à une SASU très simple si tu comprends chaque clause et sais l’adapter. Une plateforme peut réduire la charge administrative d’un dossier standard. Un avocat ou un autre professionnel compétent devient plus pertinent lorsque les apports, la propriété intellectuelle, les engagements antérieurs, la gouvernance future ou les relations entre investisseurs nécessitent une rédaction sur mesure.

N’ajoute pas une clause uniquement parce qu’elle semble « protectrice ». Une clause qui attribue tout le profit à une partie ou l’exonère de toutes les pertes peut, par exemple, être réputée non écrite. Le contenu doit servir le projet et rester juridiquement valable.

Étape 2 — Déposer le capital social

Pour les apports en numéraire, le représentant légal ou son mandataire remet les fonds à un établissement de crédit ou à un notaire. La Caisse des dépôts et consignations ne reçoit plus les nouveaux dépôts de capital depuis le 1^er juin 2021.

Le dépositaire demande notamment le projet de statuts, la liste des souscripteurs, les justificatifs d’identité requis et le règlement du dépôt. Il délivre ensuite le certificat ou l’attestation de dépôt des fonds indispensable à l’immatriculation.

Combien faut-il verser à la création ?

Le capital est librement fixé. Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être versés lors de la constitution d’une SASU ; le solde doit l’être dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.

Un capital de 1 € est juridiquement possible, mais il ne couvre presque aucun besoin réel. Calcule plutôt le montant à partir du plan de trésorerie, des dépenses de lancement et des exigences des partenaires. Notre guide explique séparément comment obtenir l’attestation de dépôt du capital.

Et les apports en nature ?

Les biens apportés à la société doivent être décrits et évalués. Le recours à un commissaire aux apports dépend de la nature, de la valeur et des conditions légales du montage : ne transpose pas automatiquement une règle pensée pour un dossier sans apport en nature.

Source de contrôle : constituer et déposer le capital social d’une société.

Étape 3 — Signer les statuts définitifs et nommer le président

Une fois les fonds déposés et l’attestation obtenue, vérifie que le montant versé, la répartition des actions, la dénomination et le siège correspondent au projet. Les statuts définitifs peuvent alors être datés et signés.

Si le président n’est pas nommé dans les statuts, prépare l’acte de désignation séparé. Les informations d’identité et d’adresse doivent être cohérentes avec les justificatifs qui seront fournis. Lorsque des actes ont été accomplis pour la société en formation, vérifie également leurs conditions de reprise par la société.

Étape 4 — Publier l’annonce légale de constitution

Après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation, publie l’avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège.

L’avis reprend les mentions prévues par l’article R. 210-4 du Code de commerce : dénomination et sigle éventuel, forme, capital, siège, objet sommaire, durée, nom, prénom usuel et domicile du président et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société, ainsi que le greffe du RCS. Pour une société par actions, il indique aussi les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote et, le cas échéant, la clause d’agrément, l’organe compétent et le capital variable. Recopie les données depuis les documents définitifs afin d’éviter les incohérences.

Tarif 2026 de l’annonce légale d’une SASU

Le tarif forfaitaire publié par Service Public Entreprendre est de :

• 142 € HT en France métropolitaine et dans les territoires listés par la fiche officielle ;
• 167 € HT à La Réunion et à Mayotte.

Le support remet ensuite une attestation de parution ou une copie de l’annonce. Garde-la pour le dossier. Vérifie le tarif et la zone applicables sur la fiche officielle « Publier une annonce légale de constitution ».

Étape 5 — Déposer la création sur le Guichet unique

La demande d’immatriculation se dépose en ligne sur le Guichet unique. Le parcours adapte les questions et les pièces au profil déclaré : activité, origine du fonds, établissement, dirigeant, bénéficiaire effectif, options fiscales et situations particulières.

Checklist pour une SASU avec président personne physique

Pour un président personne morale, les pièces relatives au dirigeant changent : le parcours peut notamment demander un extrait d’immatriculation ou une preuve d’existence, ainsi que les documents du représentant permanent. Ne réutilise donc pas sans contrôle la checklist d’un président personne physique.

Le Guichet unique accepte les pièces justificatives au format PDF, avec une taille maximale de 10 Mo par fichier. Utilise des documents lisibles, complets et à jour. La liste officielle des pièces d’immatriculation et la liste générée dans ton parcours sont les références à suivre.

Avant de signer la formalité

Relis le récapitulatif ligne par ligne. Contrôle au minimum :

• la dénomination, le siège, le capital et la date de clôture ;
• l’activité principale et l’éventuelle réglementation ;
• l’identité et les pouvoirs du président ;
• le bénéficiaire effectif ;
• les options fiscales et de TVA ;
• la présence et la lisibilité de chaque pièce.

Une incohérence ne produit pas toujours le même résultat. L’autorité compétente peut demander une régularisation, mettre le dossier en attente ou le refuser si la difficulté n’est pas corrigée.

Étape 6 — Suivre le traitement, régulariser et démarrer

Après le dépôt, conserve le justificatif de création et suis l’avancement depuis le tableau de bord du Guichet unique. Il n’existe pas de délai universel garanti : le temps de traitement dépend du dossier, de l’activité, de l’autorité compétente et d’une éventuelle demande de régularisation.

Une fois l’immatriculation validée, la SASU est inscrite au Registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés. Tu peux alors récupérer son justificatif d’immatriculation, faire débloquer les fonds et finaliser l’organisation administrative.

Premières actions après l’immatriculation

1. Débloquer le capital auprès du dépositaire avec le justificatif demandé.
2. Vérifier les identifiants de l’entreprise, le code APE et les informations d’immatriculation.
3. Configurer la facturation et la comptabilité selon le régime fiscal et la TVA.
4. Souscrire les assurances exigées par l’activité ; une RC professionnelle ou une garantie décennale n’est pas obligatoire pour toutes les SASU, mais peut l’être pour certaines professions.
5. Organiser les décisions de l’associé unique et les obligations du président.
6. Déposer une demande d’Acre si tu remplis les conditions et souhaites en bénéficier.

L’Acre en 2026 : attention au délai de 60 jours

Depuis le 1^er janvier 2026, l’Acre n’est plus à présenter comme automatique pour un président de SASU. Si tu es éligible, la demande doit être transmise à l’Urssaf dans les 60 jours maximum suivant la date de début d’activité, avec les justificatifs requis. Il s’agit d’une exonération temporaire portant sur certaines cotisations ; son effet dépend notamment de la situation et de la rémunération.

Consulte la procédure Urssaf destinée au créateur assimilé salarié avant d’émettre une première DSN.

Combien coûte la création d’une SASU en 2026 ?

Ces montants ne doivent pas être additionnés comme un prix universel : l’annonce est exprimée hors taxes, certains dossiers relèvent de tarifs particuliers et l’accompagnement reste facultatif. La fiche officielle sur le coût des formalités de création et le décompte du Guichet unique font foi au moment du paiement.

Après la création, anticipe aussi la banque, la comptabilité, la CFE, les assurances et la rémunération. Ils sont détaillés dans notre guide du coût annuel d’une SASU.

Créer sa SASU seul, avec une legaltech ou avec un avocat ?

Pour comparer les parcours, les frais et le niveau d’assistance avant de choisir, consulte notre comparatif des services de création d’entreprise en ligne.

Les erreurs qui retardent le plus souvent une création de SASU

1. Signer trop tôt et présenter une chronologie incohérente

Le dépositaire du capital demande un projet de statuts. Les statuts définitifs sont signés après le dépôt des fonds, puis l’annonce légale est publiée avant l’immatriculation.

2. Copier un ancien tarif ou une ancienne procédure

Les tarifs 2023, 2024 ou 2025 ne suffisent pas pour un dossier 2026. Même logique pour l’Acre : le délai à retenir est désormais de 60 jours, pas 45.

3. Utiliser une checklist universelle

Les pièces diffèrent selon le dirigeant, l’activité, les apports et les déclarations effectuées. La liste générée par le Guichet unique doit être contrôlée avant l’envoi.

4. Laisser des données contradictoires entre les documents

Une variante de dénomination, un capital différent, une adresse incomplète ou une identité mal saisie peut provoquer une demande de régularisation. Utilise les statuts définitifs comme base de contrôle.

5. Envoyer des fichiers illisibles ou incomplets

Le format accepté est le PDF et chaque fichier est limité à 10 Mo. Vérifie toutes les pages, la lisibilité, les signatures et la validité des justificatifs.

6. Croire qu’un délai de traitement est garanti

Un dossier simple et complet peut avancer vite, mais aucun délai unique ne couvre toutes les situations. Prévois une marge avant une signature commerciale, un financement ou un lancement dépendant du Kbis.

Questions fréquentes sur la création d’une SASU

Quel est le capital minimum d’une SASU ?

Le capital est libre et peut être fixé à 1 €. Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être versés à la constitution ; le solde doit l’être dans les cinq ans.

Peut-on créer une SASU entièrement en ligne ?

La formalité d’immatriculation se réalise en ligne sur le Guichet unique. Certaines étapes en amont — conseil, évaluation d’un apport, dépôt auprès d’un notaire ou vérification d’une activité réglementée — dépendent du dossier.

Faut-il signer les statuts avant de déposer le capital ?

Prépare d’abord un projet complet de statuts pour le dépositaire. Après le dépôt des fonds et l’obtention de l’attestation, date et signe les statuts définitifs.

Le président doit-il être nommé dans les statuts ?

Les statuts doivent prévoir les conditions de sa désignation. Le premier président peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé. Dans ce second cas, l’acte de désignation accompagne la demande d’immatriculation.

Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?

Il n’existe pas de délai garanti. La préparation des statuts, le dépôt des fonds, la publication, la qualité des pièces et une éventuelle régularisation modifient la durée totale.

L’expert-comptable est-il obligatoire pour créer une SASU ?

Non. La création et la tenue comptable peuvent être réalisées sans expert-comptable, sous la responsabilité de la société. Un accompagnement peut néanmoins être utile pour le choix fiscal, l’organisation comptable et les situations complexes. Notre guide détaille la comptabilité d’une SASU.

Une assurance est-elle toujours obligatoire ?

Non. L’obligation dépend de l’activité ou de la profession. Il faut toutefois mesurer les risques et vérifier les garanties demandées par les clients, bailleurs ou partenaires.

Combien coûte le dépôt d’une marque après la création ?

Le dépôt électronique à l’INPI coûte 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire. Une marque ne protège pas un nom de façon générale : il faut définir les produits et services visés et rechercher les antériorités. Notre guide explique comment déposer une marque à l’INPI.