Fermer sa Micro-Entreprise 2026 : Procedure, Delais et Consequences

Fermer une micro-entreprise en 2026 est gratuit et 100% en ligne. Mais si tu zapes une étape, tu peux te retrouver à payer des cotisations sur un CA que tu ne réalises plus, ou une CFE plein pot sur une activité qui n’existe plus.

La procédure tient en 4 étapes avec 3 délais à respecter : 30 jours (guichet unique), 60 jours (impôts) et 90 jours (URSSAF). Et si tu ne veux pas fermer définitivement, la mise en sommeil te permet de suspendre ton activité sans la radier.

Pourquoi fermer (ou ne pas fermer)

Raisons courantes de fermeture

• Activité non rentable : les charges (cotisations sociales + CFE) dépassent les revenus
• Passage en société : tu dépasses les plafonds de CA 2 années consécutives ou tu veux créer une SASU ou EURL
• Retour au salariat : tu as trouvé un emploi et tu ne veux plus gérer la micro
• Changement d’activité : tu veux repartir de zéro avec un nouveau projet
• Radiation d’office : l’administration peut te radier après 24 mois de CA nul

Avant de fermer, considère la mise en sommeil

Si tu penses reprendre plus tard, ne ferme pas définitivement. La mise en sommeil (voir section dédiée) te permet de suspendre ton activité sans perdre ton immatriculation. Tu pourras reprendre sans refaire les formalités de création.

Procédure de cessation en 4 étapes

Étape 1 — Déclarer la cessation sur le guichet unique (dans les 30 jours)

Connecte-toi sur formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique INPI) avec FranceConnect+. Choisis « Cessation d’activité » et remplis le formulaire avec ton numéro SIREN et la date d’arrêt de ton activité. Tu auras besoin d’une pièce d’identité (CNI ou passeport). La déclaration est gratuite.

L’information est transmise automatiquement à l’URSSAF, à l’INSEE, au greffe et aux caisses de retraite. Tu reçois une confirmation « Synthèse – version définitive – formalité validée » sous 2 à 4 semaines.

Étape 2 — Dernière déclaration de CA sur l’URSSAF (dans les 30 jours)

Connecte-toi sur autoentrepreneur.urssaf.fr et effectue ta dernière déclaration de chiffre d’affaires couvrant la période jusqu’à la date de cessation. Paie les cotisations dues. Vérifie que ton compte n’a pas de débit en suspens.

Étape 3 — Démarches fiscales (dans les 60 jours)

Dans les 60 jours suivant la cessation, tu dois :

• Déclarer tes derniers revenus au SIE (Service des Impôts des Entreprises)
• Si tu étais redevable de la TVA : effectuer une dernière déclaration de TVA
• Déclarer la CFE : demander un dégrèvement au prorata si tu fermes en cours d’année

Étape 4 — Démarches sociales (dans les 90 jours)

Dans les 90 jours suivant la cessation, déclare à l’URSSAF tes revenus de l’année en cours et de l’année précédente. Les cotisations d’assurance maladie, allocations familiales et retraite de base feront l’objet d’une régularisation. Tu recevras soit un remboursement (trop-perçu), soit un complément à payer.

Les 3 délais à respecter

Dernière déclaration CA : à faire dans les 30 jours suivant la fermeture sur autoentrepreneur.urssaf.fr (en plus de la déclaration sociale des 90 jours). C’est ta dernière échéance « normale » de déclaration URSSAF.

Conséquences fiscales (impôts et CFE)

Impôt sur le revenu

Si tu avais opté pour le versement libératoire, tes impôts sont soldés avec ta dernière déclaration URSSAF. Tu dois quand même mentionner ton CA de l’année de cessation dans ta déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042-C-PRO).

Si tu étais au barème progressif, tu déclares normalement ton CA dans ta déclaration annuelle avec l’abattement forfaitaire.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La CFE est due pour l’année entière si ton activité existait au 1er janvier. Mais en cas de fermeture en cours d’année, tu peux demander un dégrèvement au prorata des mois restants. Fermeture au 30 juin = tu ne paies que 6/12 de la CFE.

Demande le dégrèvement auprès de ton SIE avant le 31 décembre de l’année de cessation.

TVA

Si tu étais redevable de la TVA, tu dois déposer une dernière déclaration (CA3 ou CA12) dans les 60 jours. Tu reverses la TVA collectée non encore déclarée et tu peux récupérer la TVA déductible sur tes derniers achats.

Conséquences sociales (cotisations, retraite, maladie)

Cotisations sociales

Tes cotisations sociales sont calculées sur le CA réellement encaissé jusqu’à la date de cessation. L’URSSAF effectue une régularisation dans les mois qui suivent : remboursement si trop-perçu, complément à payer si insuffisance. Si tu avais l’ACRE, elle prend fin à la date de cessation.

Assurance maladie

Tes droits à l’assurance maladie sont maintenus pendant 12 mois après la cessation. Au-delà, tu bascules vers la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ou vers le régime de ton nouvel employeur si tu retrouves un emploi.

Retraite

Les trimestres validés pendant ton activité sont acquis définitivement. Vérifie ton relevé de carrière sur lassuranceretraite.fr pour t’assurer que tes trimestres sont bien enregistrés avant de fermer.

Droits au chômage après fermeture

Un auto-entrepreneur ne cotise pas au chômage. Tu n’as pas droit à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) au titre de ton activité indépendante.

Exceptions :

• Droits ARE résiduels : si tu avais des droits chômage d’un ancien emploi salarié non épuisés, tu peux les réactiver. Inscris-toi à France Travail.
• ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) : environ 800€/mois pendant 6 mois maximum. Conditions strictes : 2 ans d’activité minimum, 10 000€ de revenus annuels moyens, cessation involontaire (redressement judiciaire, difficulté économique — pas une fermeture volontaire).

Si tu es en situation de précarité après la fermeture, tu peux prétendre au RSA auprès de ta CAF.

Pour en savoir plus sur les aides liées au chômage et à la création, consulte notre guide cumul ARE et auto-entrepreneur.

Mise en sommeil : l’alternative temporaire

Tu ne veux pas fermer définitivement ? La mise en sommeil (cessation temporaire) te permet de suspendre ton activité sans la radier. Tu conserves ton numéro SIREN/SIRET, ton immatriculation et tu peux reprendre sans refaire les formalités de création.

Durée maximale : 1 an (prolongeable à 2 ans pour les activités commerciales). Au-delà, tu dois soit reprendre, soit fermer définitivement.

Procédure : sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), même formulaire que la cessation mais en cochant « cessation temporaire ».

Obligations pendant la mise en sommeil :

• Tu continues à déclarer ton CA (0€) à l’URSSAF — pas de cotisation si CA nul
• Tu restes redevable de la CFE (sauf si exonéré pour CA < 5 000€)

Recréer une micro-entreprise après fermeture

Tu peux recréer une micro-entreprise immédiatement après la fermeture, sans délai de carence. Un nouveau SIRET te sera attribué.

Attention aux restrictions :

• ACRE : si tu en as bénéficié, attendre 3 ans après la fin de la dernière exonération
• Exonération CFE 1ère année : pas renouvelée si tu exerces la même activité dans la même commune
• Dettes : la fermeture ne supprime pas les dettes sociales ou fiscales. Tu restes responsable sur tes biens propres (hors résidence principale depuis la loi de 2022)

Si tu dépasses les plafonds micro-entreprise, plutôt que de fermer et recréer, envisage le passage en société (SASU ou EURL). C’est souvent plus avantageux fiscalement et socialement.

Les 5 erreurs à éviter

Erreur #1 — Ne pas déclarer officiellement la cessation

Arrêter ton activité sans le déclarer sur le guichet unique = tu restes actif aux yeux de l’administration. Cotisations, déclarations et CFE continuent de courir.

Erreur #2 — Oublier la dernière déclaration URSSAF

Ta dernière déclaration CA est obligatoire même si ton CA du dernier mois est nul. Sinon : pénalité de 60,10€.

Erreur #3 — Ne pas demander le dégrèvement de CFE

Si tu fermes en cours d’année, la CFE est proratisable. Mais ce n’est pas automatique — tu dois demander le dégrèvement à ton SIE.

Erreur #4 — Ne pas vérifier son relevé de carrière retraite

Les trimestres validés pendant ton activité sont acquis, mais des erreurs peuvent survenir. Vérifie ton relevé sur lassuranceretraite.fr avant de fermer.

Erreur #5 — Jeter ses documents comptables

Tu dois conserver tes factures, déclarations et justificatifs pendant 10 ans après la fermeture. L’administration peut te contrôler pendant cette période.

Questions fréquentes sur la fermeture de micro-entreprise

Comment fermer sa micro-entreprise ?

En ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique INPI). Gratuit. Délai : 30 jours après l’arrêt.

Combien ça coûte ?

Gratuit pour la déclaration de cessation. Frais possibles pour la radiation du RCS (activités commerciales).

Quels délais ?

30 jours (guichet unique), 60 jours (impôts), 90 jours (URSSAF).

Droit au chômage ?

Pas d’ARE (pas de cotisation chômage). ATI possible sous conditions strictes. Droits résiduels d’un ancien emploi réactivables.

Mise en sommeil possible ?

Oui, 1 an max (2 ans commerçants). Tu gardes ton SIRET mais tu continues à déclarer 0€ à l’URSSAF.

CFE si fermeture en cours d’année ?

Dégrèvement prorata sur demande au SIE.

Recréer après fermeture ?

Oui, immédiatement. Mais ACRE : attendre 3 ans. Exonération CFE 1ère année : pas renouvelée si même activité.

Radiation d’office ?

Après 24 mois de CA nul déclaré, l’administration peut te radier d’office.