Assurance décennale : quel budget prévoir ?

La garantie décennale constitue une obligation légale pour tout constructeur d’ouvrage. C’est un contrat par lequel le souscripteur engage sa responsabilité de plein droit pendant une durée incompressible de 10 ans. La livraison des travaux marque le point de départ de cet engagement. Cette même assurance garantit exclusivement les dommages décennaux qui portent atteinte à l’ouvrage dans lequel l’assuré est intervenu. Autrement dit, elle ne couvre que les vices de construction compromettant leur solidité et leurs équipements indissociables. On peut y ajouter ceux qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Examinons de plus près le budget à prévoir pour une assurance décennale.

Les professionnels qui doivent souscrire une décennale

Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les artisans du gros œuvre doivent souscrire à une assurance décennale. Cette obligation s’explique par leur intervention sur des éléments essentiels à la stabilité, la solidité, la qualité et la durabilité de la construction.

Les charpentiers, maçons et couvreurs sont directement concernés. Les menuisiers sont aussi tenus à la même obligation lorsque leurs travaux affectent la structure du bâtiment. De même, les électriciens et les plombiers doivent être assurés lorsqu’ils travaillent sur des composants pouvant compromettre l’étanchéité ou la solidité de l’édifice, tels que les canalisations encastrées ou les systèmes électriques intégrés.

Les artisans du second œuvre, dont l’activité impacte l’utilisation de la construction, sont également obligés de détenir une assurance décennale. Cela inclut les soliers, parqueteurs, poseurs de sols, menuisiers, plombiers, chauffagistes, peintres, serruriers, vitriers, entre autres.

Cette garantie s’applique aussi aux maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études, courtiers en travaux, ingénieurs en bâtiment et microentrepreneurs constructeurs. Les promoteurs immobiliers, lotisseurs et constructeurs d’annexes avec fondations ou attachés à une construction existante sont aussi concernés. En revanche, les sous-traitants et les artisans travaillant sur des équipements mobiles sont exemptés d’assurance décennale.

Si vous entrez dans le champ d’application de la même obligation, obtenez une assurance décennale complète et abordable en adoptant les bonnes pratiques. Commencez par évaluer précisément vos besoins, puis aidez-vous d’un comparateur en ligne ou mandatez un courtier spécialisé. Négociez soigneusement avec les assureurs et choisissez une franchise qui vous convient. Vérifiez si des offres groupées sont disponibles et si elles correspondent à vos besoins.

Quels facteurs influent sur le prix d’une assurance décennale ?

Le chiffre d’affaires est un facteur déterminant dans le calcul du coût de votre assurance décennale. Un chiffre élevé sous-entend un volume de chantiers conséquent, augmentant ainsi le risque pour l’assureur.

Votre expérience et vos antécédents sont également pris en compte. Un historique de sinistres peut conduire à des primes plus élevées, tandis qu’un bilan sans incident peut favoriser des conditions avantageuses. L’ancienneté dans le métier peut aussi justifier un tarif réduit. Il a été constaté que les assureurs tendent à majorer de 10 % les primes pour les professionnels peu expérimentés. Ils offrent en revanche une réduction moyenne de 20 % aux professionnels les plus aguerris.

L‘effectif de votre entreprise influence aussi le coût de votre contrat RC décennale. Une entreprise multisectorielle ou opérant dans des domaines à risque verra sa prime augmenter. Il faut aussi noter que les entités en milieu urbain peuvent subir une majoration, contrairement à celles en province, susceptibles de bénéficier de meilleurs tarifs. Pour cause, les assureurs pensent qu’elles réalisent plus de chantiers que ces dernières.

La nature des travaux est un autre critère : l’utilisation de techniques spécialisées ou de matériaux haut de gamme peut faire grimper le prix de l’assurance. La taille et la complexité des projets, s’ils sont importants, accroissent le risque de sinistre et, in fine, la prime. La localisation géographique, avec des éléments comme la fréquence des catastrophes naturelles ou le coût de la vie, est aussi considérée. Enfin, le montant de la franchise et les garanties supplémentaires choisies affectent le coût final de l’assurance décennale.

Pouvez-vous vous passer de cette garantie ?

La loi impose à tous les constructeurs de souscrire une assurance décennale, qu’ils soient des artisans, des entreprises ou des micro-entrepreneurs. Cette disposition légale vise à protéger les propriétaires contre les vices de construction qui pourraient porter atteinte à la solidité de leur ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Omettre de contracter une RC décennale est donc illégal pour les professionnels concernés. Les contrevenants se verront infliger 6 mois de prison et une amende jusqu’à 75 000 €.

La garantie décennale constitue également un filet de sécurité qui évite aux constructeurs de mettre en péril leur activité en cas de sinistre. C’est en plus un gage de sérieux, de professionnalisme et de crédibilité. Cela rassure les clients sur la pérennité de leur investissement ainsi que sur la qualité du travail fourni. Il est important de souligner que la RC décennale doit être souscrite avant l’ouverture d’un chantier pour qu’elle soit valide. Le souscripteur devra par la suite fournir au maître d’ouvrage une attestation d’assurance avec cette protection obligatoire.