Facturation
Facturation électronique 2026-2027 : calendrier et obligations
La facturation électronique ne consiste pas à envoyer un PDF par e-mail. La facture doit contenir un socle de données structurées et transiter par une plateforme agréée. La réforme démarre le 1er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises, ainsi que pour l’émission par les grandes entreprises et les ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027.
1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Canal : une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible.
Calendrier officiel 2026-2027
| Entreprise | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise ou ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE ou micro-entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Une petite entreprise ne peut donc pas « attendre 2027 » : elle doit avoir choisi son canal de réception dès septembre 2026. Notre guide consacré à la réception des factures électroniques détaille les actions immédiates.
Quelles opérations relèvent du e-invoicing ?
Le e-invoicing vise principalement les ventes et prestations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, lorsque l’opération entre dans le champ de la TVA française. Les entreprises en franchise en base restent assujetties et sont concernées par le calendrier, même si elles ne collectent pas la TVA.
Les ventes à des particuliers et de nombreuses opérations avec l’étranger suivent généralement le canal commercial habituel, mais leurs données peuvent relever du e-reporting. Les transactions avec les entités publiques continuent de passer par Chorus Pro. Une opération exonérée doit être qualifiée avant de conclure qu’elle relève ou non du e-invoicing.
PDF, Factur-X, UBL et CII : ce qui change
Un PDF ordinaire joint à un e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Les formats structurés permettent à la plateforme et au logiciel du client de lire automatiquement les données. Factur-X combine un PDF lisible avec un fichier XML ; UBL et CII sont des formats XML structurés. Le guide définition et formats de la facture électronique explique leurs différences sans imposer un format unique à toutes les entreprises.
Plateforme agréée et solution compatible
Seule une plateforme agréée par l’administration peut transmettre et recevoir les factures entre plateformes, extraire les données fiscales et envoyer le e-reporting. Un logiciel de facturation ou de comptabilité peut rester l’interface quotidienne s’il est compatible avec une PA. Il n’est donc pas toujours nécessaire de remplacer son logiciel.
Avant de signer, contrôlez l’immatriculation sur la liste officielle, l’interopérabilité avec votre logiciel, les formats acceptés, les flux B2B/B2C/internationaux et les conditions de réversibilité. Notre dossier sur le choix d’une plateforme agréée fournit la grille de décision.
Les quatre nouvelles mentions obligatoires
Selon le calendrier applicable à l’émetteur, les factures doivent ajouter le numéro Siren du client professionnel, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du client, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits lorsque cette option a été exercée.
Ces éléments s’ajoutent aux mentions déjà requises. Utilisez notre checklist des mentions obligatoires d’une facture avant de modifier un modèle.
Sanctions applicables en 2026
La loi de finances pour 2026 a remplacé l’ancienne amende de 15 € : le défaut d’émission électronique est désormais sanctionné à hauteur de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. L’absence de recours à une plateforme agréée pour recevoir les factures entraîne d’abord une mise en demeure, puis des amendes progressives si le manquement persiste. L’administration a annoncé une approche de tolérance pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté au démarrage, mais cela ne supprime pas l’obligation.
Plan d’action avant la bascule
- Identifier la taille légale de l’entreprise et ses dates d’obligation.
- Cartographier les flux B2B France, B2C, internationaux et secteur public.
- Vérifier les données clients : Siren, adresses et nature des opérations.
- Choisir une plateforme agréée et tester sa connexion avec les outils existants.
- Adapter les modèles et la procédure interne de facturation.
- Tester réception, émission, rejets, avoirs et e-reporting.
Le plan de transition vers la facturation électronique transforme cette liste en chantier opérationnel avec responsables, données et scénarios de test.
Vidéo officielle de la DGFiP
Cette vidéo a été publiée par la Direction générale des Finances publiques le 19 février 2026. Elle était accessible lors de notre vérification du 19 août 2026.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non pour les opérations entrant dans la réforme : un PDF ordinaire ne contient pas le socle structuré requis et ne transite pas par une plateforme agréée.
Une micro-entreprise est-elle concernée si elle ne facture pas la TVA ?
Oui. Elle doit pouvoir recevoir dès septembre 2026 et devra émettre selon le calendrier des PME et micro-entreprises en septembre 2027.
Faut-il changer de logiciel ?
Pas nécessairement. Une solution compatible peut rester utilisée si elle échange correctement avec la plateforme agréée choisie.
