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Comment faire une facture conforme : guide 2026
Une facture n’est ni un devis ni un simple reçu. Elle prouve l’opération, sert de justificatif comptable et fixe le montant à payer. Entre professionnels, elle doit être émise pour chaque vente de bien ou prestation, habituellement lors de la livraison ou de la réalisation du service.
Quand faut-il émettre la facture ?
La règle générale est l’émission au moment de la livraison du bien ou de l’achèvement de la prestation. Des exceptions existent : facturation périodique pour plusieurs opérations au même client, certains flux intracommunautaires ou prestations autoliquidées, et services récurrents facturés en début de période.
Comment faire une facture conforme ?
- Identifier vendeur et client.
- Attribuer un numéro unique dans une séquence continue.
- Indiquer date d’émission et date de l’opération.
- Décrire précisément les biens ou prestations.
- Calculer HT, taux et montant de TVA, puis TTC ou motif d’exonération.
- Fixer l’échéance, l’escompte, les pénalités et l’indemnité de recouvrement applicable.
- Contrôler les mentions propres au statut et à l’opération.
Utilisez la checklist complète des mentions obligatoires pour éviter une liste générique inadaptée à votre cas.
Facture d’acompte : règles et TVA
Lorsqu’un client verse une somme avant la livraison ou l’achèvement de la prestation, l’entreprise émet une facture d’acompte. Elle comporte son propre numéro et les mentions déjà connues : parties, référence au devis ou à la commande, montant de l’acompte, taux et TVA lorsqu’elle est exigible.
Le BOFiP admet que certaines informations encore indéterminables ne figurent pas sur la facture d’acompte, par exemple la quantité ou le prix exact lorsque ces éléments sont variables. Cette tolérance ne permet pas d’omettre une donnée déjà connue.
Pour une prestation de services, la TVA devient normalement exigible à l’encaissement de l’acompte. Pour une livraison de biens, un acompte encaissé peut également rendre la taxe exigible depuis 2023 lorsque les éléments de la future livraison sont suffisamment déterminés. Vérifiez le guide de l’exigibilité de la TVA.
Facture de solde
La facture finale reprend l’opération complète, les montants HT, TVA et TTC, puis déduit clairement l’acompte déjà facturé et payé. Elle doit permettre de rapprocher sans ambiguïté devis, acompte et solde.
Facture d’avancement
Une facture d’avancement ou de situation rémunère une partie réellement exécutée d’un chantier ou d’une mission. Elle se distingue de l’acompte, versé avant l’exécution pour sécuriser la commande. Chaque situation doit préciser l’avancement, les montants antérieurs et le reste à facturer.
Comment corriger une facture ?
Une facture envoyée ne doit pas être supprimée ou réécrite discrètement. Avant règlement, une facture rectificative « annule et remplace » peut être établie avec un nouveau numéro. Après règlement, la correction passe par une facture d’avoir correctement référencée.
Facturation électronique : le changement de canal
La réforme 2026-2027 modifie le format et le circuit B2B, pas la nécessité de disposer d’une facture exacte. Les modèles doivent intégrer les nouvelles mentions et le logiciel doit échanger avec une plateforme agréée.
