Mentions obligatoires d’une facture en 2026 : checklist

Une facture conforme doit identifier les parties, décrire précisément l’opération, présenter les montants et fixer les conditions de paiement. La réforme électronique ajoute quatre informations selon le calendrier 2026-2027, mais ne remplace aucune des mentions déjà exigées.

Checklist des mentions obligatoires

• date d’émission ;
• numéro unique suivant une séquence chronologique et continue ;
• date de livraison, d’achèvement de la prestation ou de versement de l’acompte ;
• identité complète du vendeur ou prestataire, avec Siren et mentions liées à la forme juridique ;
• identité et adresse du client, ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente ;
• numéro de bon de commande lorsqu’il existe ;
• numéro de TVA du vendeur et, dans les cas prévus, du client ;
• désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA ou motif d’exonération ;
• totaux HT, TVA et TTC, majorations et réductions ;
• date de règlement, conditions d’escompte, taux des pénalités de retard ;
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsqu’elle concerne un client professionnel.

Les quatre nouvelles mentions de la facture électronique

À compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, ajoutez :

1. le numéro Siren du client professionnel ;
2. l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client ;
3. la nature de l’opération : biens, services ou combinaison des deux ;
4. « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque le prestataire a exercé cette option.

Notre guide de la facturation électronique 2026-2027 explique le calendrier. Pour comprendre la dernière mention, consultez la TVA sur les débits et les encaissements.

Mentions particulières selon la situation

• Franchise en base : jusqu’au 31 août 2026, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Service Public indique qu’à compter du 1er septembre 2026 elle doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
• Autoliquidation : porter la mention « Auto-liquidation » lorsque le client est redevable.
• Auto-facturation : l’indiquer lorsque le client établit la facture au nom du fournisseur.
• Activité artisanale soumise à assurance : références du contrat, assureur et couverture géographique.
• Garantie légale : pour certaines ventes à des particuliers, indiquer son existence et sa durée.

Le guide de la facture sans TVA en micro-entreprise détaille la transition de mention.

Facture d’acompte et facture d’avoir

Une facture d’acompte reprend les mentions connues au moment de son émission ; certaines données variables peuvent manquer si elles ne sont pas encore déterminables. Une facture rectificative ou un avoir doit faire référence sans ambiguïté à la facture initiale. Le guide pour faire une facture traite l’acompte, et le guide de la facture d’avoir couvre la correction et la TVA.

Sanctions en cas de mention manquante

Une mention obligatoire manquante ou inexacte peut entraîner une amende fiscale de 15 € par omission, plafonnée au quart du montant de la facture. D’autres sanctions s’appliquent au défaut de facturation, aux fausses factures et au non-respect de la facturation électronique. Il ne faut pas confondre ces régimes.

Sources officielles

• Service Public Entreprendre — mentions obligatoires, vérifié le 11 août 2026.
• Ministère de l’Économie — mentions d’une facture.