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Les mentions incontournables sur une facture : ce que vous devez savoir

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La facture est un document essentiel dans la gestion d’une entreprise. Mais saviez-vous qu’il existe des mentions obligatoires à faire apparaître sur ce document ? En effet, la facture a une valeur juridique, comptable et administrative, ce qui la rend soumise à certaines règles. Ces mentions obligatoires sont nécessaires afin de garantir la validité de la facture et d’éviter tout litige ultérieur.

Il est important de comprendre que ces mentions ne sont pas à prendre à la légère. Elles doivent être claires, précises et conformes à la réglementation en vigueur. Parmi les informations indispensables à mentionner sur une facture, on retrouve généralement le nom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur, la date de la vente, la description détaillée des produits ou services vendus, les prix unitaires et totaux, ainsi que les conditions de règlement.

En respectant ces obligations légales, vous assurez la traçabilité de vos transactions et vous vous protégez en cas de contrôle fiscal ou de litige avec un client. Il est donc primordial d’être bien informé sur ces mentions obligatoires et de les intégrer systématiquement dans vos factures.

Pour faciliter cette tâche, il existe aujourd’hui de nombreux logiciels de gestion qui vous permettent de créer des factures personnalisées en quelques clics. Ces outils vous garantissent également la conformité des mentions obligatoires, vous évitant ainsi toute erreur ou omission.

En conclusion, les mentions obligatoires sur les factures sont indispensables pour assurer la validité juridique et comptable de ce document. En respectant ces obligations légales, vous évitez les problèmes et vous pouvez gérer votre entreprise en toute tranquillité. Alors n’oubliez pas de vérifier et de mettre à jour vos factures pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Qu’est-ce qu’une facture ? Dans quel cas est-elle obligatoire ?

La facture est un document essentiel dans le processus de vente, car elle détaille toutes les prestations ou produits vendus par le vendeur à l’acheteur. Les obligations concernant les factures peuvent varier en fonction de différents critères, tels que le destinataire de la facture et le type de produit ou service vendu.

Il est important de respecter ces obligations pour éviter tout problème légal ou fiscal. Par exemple, certaines informations doivent obligatoirement figurer sur une facture, comme les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la date et le numéro de la facture, la description des prestations ou produits vendus, le montant total à payer, etc.

Il est également important de noter que les obligations en matière de facturation peuvent différer d’un pays à l’autre. Il est donc essentiel de se renseigner sur les règles spécifiques au pays dans lequel vous opérez.

En résumé, les mentions obligatoires sur une facture peuvent varier en fonction du destinataire et du sujet de la facture. Il est essentiel de se conformer à ces obligations pour éviter tout problème juridique ou fiscal.

L’obligation de faire une facture entre professionnels

Il est essentiel de comprendre que l’édition d’une facture est une obligation lors des transactions entre professionnels. En effet, il est même obligatoire d’éditer toutes les factures en deux exemplaires dans le cadre des relations B2B.

Les factures à destination des particuliers

Lorsqu’il s’agit de factures destinées aux particuliers, il n’est obligatoire d’en émettre qu’en quelques circonstances spécifiques. En dehors de ces exceptions, un simple ticket de caisse est généralement suffisant.

Facture à destination des particuliers : les cas d’édition obligatoires

Lorsqu’il s’agit de facturer des marchandises, il y a quelques règles à respecter. Par exemple, dans le cas des ventes à distance ou des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, les règles changent pour la facturation de services à un particulier. Il est obligatoire d’émettre une facture en double exemplaire si le prix dépasse 25 euros ou si le client en fait la demande. De plus, dans le cadre de certains travaux immobiliers, les factures doivent contenir des informations spécifiques telles que la date de réalisation, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, la date et le lieu d’exécution de la prestation vendue, le décompte de la prestation en quantité et prix, ainsi que la somme totale à payer pour le client. Il est important de noter que certaines activités réglementées sont soumises à des règles particulières en matière de facturation.

Les mentions obligatoires pour toute facture

Il est essentiel d’inclure certaines informations sur les factures, peu importe à qui elles sont destinées. Voici les mentions obligatoires :

– Date d’émission de la facture
– Numérotation de la facture
– Date de vente ou de prestation de service
– Identité de l’acheteur
– Identité du vendeur (numéro SIREN, raison sociale, adresse)
– Adresse de facturation si différente de celle de l’acheteur
– Numéro du bon de commande, le cas échéant
– Numéro individuel d’identification à la TVA
– Désignation du produit et quantité vendue
– Prix unitaire du produit
– Majoration éventuelle du prix
– Taux de TVA applicable
– Réduction du prix

Depuis le 15 mai 2022, une nouvelle obligation s’applique aux factures des entreprises individuelles. Il faut mentionner le nom du dirigeant, la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle, ainsi que la mention « entreprise individuelle » ou le sigle « EI ».

Il y a également des différences concernant les modalités de paiement entre les factures destinées aux particuliers et celles destinées aux professionnels. Pour les factures des particuliers, il est obligatoire de mentionner une garantie légale de conformité d’au moins 2 ans pour certains biens tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques, etc. Pour les factures des professionnels, il faut aussi indiquer la date ou le délai de paiement, le taux de pénalité en cas de retard et une mention sur les frais de recouvrement en cas de non-paiement.

Les mentions obligatoires d’une facture : les cas particuliers

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Les vendeurs bénéficiant de la franchise en base de TVA

Lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est établie en hors taxe et doit mentionner l’article 293B du Code général des Impôts selon lequel la TVA n’est pas applicable à l’opération.

Le cas des travaux par un sous-traitant du BTP

Dans le cas où les travaux sont réalisés par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, il est important de savoir que c’est l’entreprise principale qui doit déclarer la TVA et non le sous-traitant. Pour cela, la facture doit comporter la mention « autoliquidation ». Cette mention permet de signaler que c’est le donneur d’ordre qui prend en charge la déclaration et le paiement de la TVA liée à ces travaux.

Le cas des artisans ou micro-entrepreneurs pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire

Dans ce cas, la facture doit inclure des informations sur l’assurance contractée pour l’activité concernée, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant. Il est également important de mentionner la zone géographique ou la garantie dont l’entreprise bénéficie dans le cadre du contrat d’assurance.

Le cas du client qui produit lui-même la facture

Si vous êtes dans une situation où c’est le client qui établit la facture à la place du vendeur, il est important d’inclure la mention « auto-facturation » sur la facture. Cette mention permet de signaler que c’est le client lui-même qui a pris en charge l’établissement de la facture. Ainsi, cette information est essentielle pour respecter les obligations légales en matière de facturation.

Les mentions obligatoires pour une facture à destination d’une personne publique

Lorsque vous émettez une facture à une entité publique telle qu’un service public, une collectivité territoriale ou un établissement scolaire, il est important de connaître les obligations spécifiques qui s’appliquent. Depuis le 1er janvier 2020, il est nécessaire de créer une facture dématérialisée via la plateforme Chorus Pro. Cette plateforme vous permet de déposer et de saisir votre facture, ainsi que de suivre son traitement et d’ajouter des justificatifs supplémentaires. N’oubliez pas de vous conformer à ces exigences pour éviter tout problème lors de la facturation à des entités publiques.

Quelles sont les sanctions en cas d’absences des mentions obligatoires sur une facture ?

Si vous oubliez de mentionner les informations obligatoires sur vos factures, vous pourriez vous retrouver avec des sanctions financières. Pour chaque mention manquante ou inexacte, vous pourriez être condamné à payer 15 euros par mention. Les personnes physiques risquent une amende de 75 000 euros, tandis que les personnes morales peuvent se voir infliger une amende de 350 000 euros. Assurez-vous donc de bien respecter toutes les mentions obligatoires sur vos factures pour éviter ces sanctions.

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