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Cotisation PUMa : calcul, seuils et règles 2026
Cotisation subsidiaire maladie PUMa en 2026 : conditions, seuils de 9 612 € et 24 030 €, formule à 6,5 %, exemple, exonérations et paiement.
La « taxe PUMa » désigne généralement la cotisation subsidiaire maladie, ou CSM. En 2026, elle peut concerner une personne dont les revenus professionnels sont inférieurs à 20 % du PASS, qui perçoit des revenus du patrimoine et du capital au-delà de 50 % du PASS et qui ne reçoit ni pension de retraite, ni rente, ni allocation chômage.
PUMa et CSM : de quoi parle-t-on exactement ?
La protection universelle maladie, ou PUMa, permet la prise en charge des frais de santé sur critère d’activité ou de résidence stable et régulière. Notre guide de la protection sociale du dirigeant assimilé salarié replace cette couverture dans l’ensemble des droits du mandataire. La cotisation subsidiaire maladie est un prélèvement distinct qui finance cette protection dans certaines configurations dominées par les revenus du capital.
Être couvert par l’Assurance Maladie ne signifie donc pas automatiquement devoir la CSM. À l’inverse, payer la CSM ne procure pas une prévoyance de dirigeant plus élevée ni des droits retraite supplémentaires.
Quels sont les trois critères à réunir en 2026 ?
| Critère | Seuil ou condition 2026 |
|---|---|
| Revenus professionnels | Inférieurs à 20 % du PASS, soit 9 612 € |
| Revenus du patrimoine et du capital | Supérieurs à 50 % du PASS, soit 24 030 € |
| Revenus de remplacement | Ni pension de retraite, ni rente, ni allocation chômage |
Ces critères sont cumulatifs. Si l’un d’eux n’est pas rempli, la cotisation n’est en principe pas due pour ce motif. Le dossier d’un couple demande une lecture individuelle des revenus professionnels et de remplacement, puis l’application des règles fiscales aux revenus du capital.
Quelle est la formule de la cotisation subsidiaire maladie ?
La formule légale peut être présentée ainsi :
CSM = 6,5 % × (revenus du capital retenus − 50 % du PASS) × [1 − revenus professionnels / (20 % du PASS)]
En 2026, les valeurs de référence sont donc :
- PASS : 48 060 € ;
- 20 % du PASS : 9 612 € ;
- 50 % du PASS : 24 030 € ;
- plafond d’assiette de 8 PASS : 384 480 €.
Le coefficient diminue progressivement quand les revenus professionnels se rapprochent de 9 612 €. Il devient nul à ce seuil. L’assiette de revenus du capital est diminuée de 24 030 € et plafonnée selon les règles légales.
Exemples de calcul simplifiés
| Situation | Calcul simplifié | Résultat indicatif |
|---|---|---|
| 0 € professionnel, 60 000 € de capital | 6,5 % × (60 000 − 24 030) × 1 | 2 338,05 € |
| 4 806 € professionnel, 60 000 € de capital | 6,5 % × 35 970 × 0,5 | 1 169,03 € |
| 9 612 € professionnel, 60 000 € de capital | Coefficient nul | 0 € |
| 0 € professionnel, 20 000 € de capital | Assiette sous 24 030 € | 0 € |
Ces exemples isolent volontairement les variables. L’assiette fiscale réelle, les revenus du conjoint, les abattements et la nature des revenus peuvent modifier l’appel. Comparez toujours le calcul à l’avis Urssaf.
Quels revenus peuvent entrer dans l’assiette ?
L’Urssaf exploite les informations transmises par l’administration fiscale. Les revenus fonciers, certains revenus de capitaux mobiliers, plus-values et bénéfices ou revenus non professionnels peuvent entrer dans le calcul selon leur qualification fiscale.
Le terme « dividendes » est trop étroit : un foyer peut dépasser le seuil avec plusieurs catégories de revenus patrimoniaux. À l’inverse, le chiffre brut reçu sur un compte n’est pas nécessairement l’assiette légale. Le guide sur le versement de dividendes et la protection sociale explique pourquoi il faut distinguer distribution et rémunération.
Qui est généralement exonéré ?
- la personne dont les revenus professionnels atteignent 20 % du PASS ;
- la personne dont les revenus du capital ne dépassent pas 50 % du PASS ;
- la personne qui perçoit une pension de retraite, une rente ou une allocation chômage ;
- la personne dont le conjoint ou partenaire de Pacs remplit certaines conditions de revenus professionnels ou de remplacement prévues par les textes ;
- la personne dont la situation ne relève pas de la prise en charge française examinée.
Une exonération se prouve avec les données de l’année considérée. Le statut de dirigeant non rémunéré, pris isolément, n’est pas une exonération.
Pourquoi les dirigeants de SASU sont-ils souvent concernés ?
Le cas typique est un président qui se verse peu ou pas de rémunération et reçoit des dividendes importants. La rémunération faible réduit les cotisations, mais elle peut aussi réduire les droits sociaux et faire entrer le dirigeant dans la formule de la CSM.
Il ne faut pas conclure qu’un salaire de 9 612 € est toujours optimal. La rémunération du dirigeant doit intégrer impôt, cotisations, retraite, arrêt de travail, trésorerie, dividendes distribuables et situation du foyer. La CSM n’est qu’une ligne du calcul.
Quand la cotisation est-elle calculée et payée ?
L’Urssaf reçoit les données fiscales après la déclaration de revenus, détermine si les critères sont réunis puis adresse un appel. Le décalage entre l’année des revenus et la réception du document explique qu’une cotisation puisse arriver longtemps après la décision de ne pas se rémunérer.
À réception, contrôlez l’année, l’identité, les revenus professionnels, les revenus de remplacement, l’assiette patrimoniale, le PASS appliqué et la formule. En cas d’erreur, utilisez les voies de contact ou de recours indiquées sur le document avec les justificatifs fiscaux.
Une nouveauté PUMa existe-t-elle en 2026 ?
Oui, mais elle ne doit pas être confondue avec la CSM décrite ici. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une participation financière distincte pour certains bénéficiaires de la PUMa sans activité professionnelle, sans contribution sociale sur leurs revenus et sans contribution internationale d’assurance maladie.
Service Public précise qu’un décret doit encore fixer des modalités et que la mesure entre en vigueur à la date prévue par ce décret. Tant que ces paramètres ne sont pas publiés et applicables, il serait trompeur d’inventer un montant ou d’ajouter cette participation au simulateur de CSM.
Vidéo : comprendre le risque d’une rémunération 100 % en dividendes
Cette vidéo de Fiscaloo présente le lien entre faible rémunération, dividendes et CSM. Elle complète l’exemple ; pour les seuils, retenez les montants 2026 vérifiés dans cet article.
Comment éviter une mauvaise surprise sans montage artificiel ?
- Estimer les revenus professionnels et patrimoniaux avant la clôture.
- Vérifier l’effet de la rémunération sur tous les droits sociaux, pas seulement sur la CSM.
- Documenter les pensions, rentes ou allocations éventuelles.
- Simuler séparément impôt, cotisations et protection perdue ou gagnée.
- Faire valider l’arbitrage par le comptable ou le conseil compétent.
- Contrôler l’appel Urssaf ligne par ligne.
Une mutuelle adaptée au dirigeant rembourse les soins ; elle n’efface ni la CSM ni les lacunes de revenu. Pour un TNS, consultez aussi le fonctionnement de la protection sociale des indépendants.
Questions fréquentes
La cotisation PUMa est-elle un impôt sur tous les dividendes ?
Non. Elle ne concerne que les situations réunissant les critères légaux et son assiette dépasse le seul mot « dividendes ».
Verser 9 612 € de salaire supprime-t-il toujours la cotisation ?
Atteindre 20 % du PASS rend le coefficient nul dans la formule 2026, mais le montant à retenir est un revenu professionnel légalement qualifié. Cette décision ne doit pas être prise sans mesurer les autres conséquences.
Un simulateur en ligne donne-t-il le montant définitif ?
Non. Seul le calcul de l’Urssaf à partir des données fiscales et de la situation complète fait foi. Un simulateur sert à anticiper et à contrôler un ordre de grandeur.
