Formulaire TNS en 2026 : que déclarer à l’INPI ?

Réponse directe : en 2026, vous n’avez normalement plus de formulaire TNS Cerfa 11686 à télécharger, remplir puis joindre à un M0, un M2 ou un M3. Pour une création ou une modification courante, les informations sociales du dirigeant sont saisies directement dans le guichet unique des formalités d’entreprises. L’ancien vocabulaire reste recherché sur Google, mais la procédure a changé depuis le 1er janvier 2023.

Cette mise à jour est importante pour les gérants d’EURL et de SARL, car beaucoup de guides en ligne décrivent encore l’ancien circuit auprès d’un centre de formalités des entreprises. Voici ce que recouvrait le formulaire TNS, ce qui le remplace et les contrôles à effectuer avant de valider votre dossier.

Le formulaire TNS existe-t-il encore en 2026 ?

Le « formulaire TNS » désigne l’ancien intercalaire social Cerfa 11686. Il servait à déclarer la situation d’un dirigeant relevant du régime des travailleurs non salariés et accompagnait notamment certains formulaires papier M0, M2 ou M3.

Ce fonctionnement n’est plus la voie normale. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification, de cessation et de radiation doivent être déposées en ligne sur le guichet unique. La plateforme officielle précise que la déclaration repose sur un formulaire dynamique et personnalisé qui adapte les questions et les pièces demandées aux réponses du déclarant.

Autre vérification utile : la page officielle autrefois associée au Cerfa 11686 indique maintenant que le formulaire demandé n’existe pas. Cela confirme qu’il ne faut pas construire un dossier courant autour d’une ancienne copie PDF. Le même changement concerne d’autres imprimés historiques, comme l’explique notre mise à jour sur le formulaire M0 et son remplacement.

Qui est concerné par la déclaration sociale d’un dirigeant TNS ?

La disparition de l’intercalaire papier ne supprime évidemment pas le statut de travailleur non salarié. Elle change seulement la manière de transmettre les informations.

Le parcours social peut notamment concerner :

• le gérant associé unique d’une EURL ;
• le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL ;
• les membres d’un collège de gérance majoritaire, lorsque leurs participations doivent être appréciées ensemble ;
• certains associés ou dirigeants de sociétés de personnes, selon leur forme et leur situation ;
• l’entrepreneur individuel, dont les informations sociales sont également recueillies lors de la formalité.

À l’inverse, le président d’une SAS ou d’une SASU relève en principe du régime des assimilés salariés au titre de son mandat. Le choix entre EURL et SASU ne se limite donc pas au formulaire : il influence la protection sociale, les cotisations et la rémunération. Notre comparatif des statuts pour entreprendre seul permet de remettre cette question dans son contexte.

Qu’est-ce qui remplace le Cerfa 11686 sur le guichet unique ?

Il n’existe pas un nouveau PDF portant simplement un autre numéro. Le remplacement est un parcours en ligne. Le guichet unique collecte les données dans différentes rubriques, puis produit une synthèse de la formalité destinée aux organismes compétents.

Selon la forme juridique, la nature de l’opération et les réponses fournies, préparez notamment :

• l’identité complète du dirigeant et ses coordonnées ;
• son numéro de Sécurité sociale lorsque la rubrique le demande ;
• la fonction exercée, la date de prise de fonction et les éléments permettant de déterminer le statut social ;
• la répartition du capital utile pour apprécier une gérance majoritaire ou minoritaire ;
• les informations relatives à une précédente activité indépendante, lorsqu’elles sont demandées ;
• la situation du conjoint ou partenaire qui participe régulièrement à l’activité ;
• les pièces d’identité, actes et justificatifs générés par le parcours.

Le formulaire s’adapte au dossier : toutes ces informations ne sont pas nécessairement demandées à tout le monde. Inversement, une situation particulière peut déclencher des rubriques supplémentaires. C’est précisément pourquoi une ancienne notice du Cerfa TNS ne peut plus servir de checklist exhaustive.

Comment déclarer un dirigeant TNS sur le guichet unique ?

1. Choisir la bonne formalité

Depuis votre compte, sélectionnez la création d’une entreprise ou recherchez l’entreprise par son numéro Siren pour effectuer une modification. Une erreur de type de formalité peut conduire à remplir un parcours inadapté.

2. Renseigner la forme juridique et les dirigeants

Les premières réponses déterminent les rubriques suivantes. Vérifiez particulièrement la forme juridique, la qualité d’associé, le pourcentage de détention et la composition éventuelle d’une co-gérance. Pour une création, consultez aussi notre guide de création d’une EURL.

3. Compléter le volet social affiché

Saisissez les informations personnelles et sociales demandées. Ne recopiez pas automatiquement les réponses d’un ancien formulaire TNS : les libellés, les contrôles et les données attendues ne sont plus organisés de la même manière.

4. Ajouter uniquement les justificatifs réclamés

Le guichet affiche une liste adaptée au dossier. Les documents doivent être lisibles, complets et cohérents avec les informations déclarées. Si le conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise, son statut doit être déclaré et une attestation peut être exigée ; notre guide sur le statut du conjoint collaborateur détaille ce point.

5. Relire la synthèse avant de signer

Contrôlez l’identité, les dates, la fonction, les participations et les options sociales. Le guichet effectue des contrôles de format, de complétude et de cohérence, mais cela ne garantit pas qu’un choix juridiquement possible corresponde à votre situation réelle.

6. Suivre le dossier et répondre aux demandes

Après l’envoi, conservez le récépissé et surveillez le tableau de bord. Si une régularisation est demandée, corrigez la formalité depuis le dossier concerné au lieu d’envoyer séparément un ancien imprimé.

Vidéo : visualiser le parcours de création sur l’INPI

Cette démonstration vidéo montre le fonctionnement général d’une création de société sur le guichet unique. L’interface peut évoluer ; utilisez-la comme repère visuel et vérifiez toujours les libellés présents dans votre propre dossier.

Les erreurs qui provoquent encore des dossiers incohérents

• Joindre un ancien Cerfa sans demande : il ne remplace pas les champs obligatoires du parcours en ligne.
• Confondre associé et dirigeant : détenir des parts et exercer la gérance sont deux informations distinctes.
• Oublier la gérance majoritaire : le calcul ne repose pas toujours sur la seule participation détenue directement par un gérant.
• Déclarer un président de SASU comme TNS : son régime social est différent de celui du gérant associé d’EURL.
• Ignorer l’activité antérieure : une ancienne affiliation indépendante peut être demandée pour fiabiliser le rattachement.
• Négliger le conjoint qui travaille régulièrement : sa situation doit être qualifiée et déclarée.
• Confondre immatriculation et cotisations : le dépôt déclenche la transmission des informations, mais le calcul et les appels de cotisations suivent leur propre calendrier. Consultez notre guide sur les cotisations sociales des TNS.

Faut-il conserver une ancienne copie du formulaire TNS ?

Une ancienne copie peut servir d’archive pour comprendre un dossier historique, mais pas de modèle à déposer en 2026. Ne transmettez un formulaire papier que si un organisme compétent vous le demande explicitement dans le cadre d’une procédure dérogatoire identifiée.

En cas de dysfonctionnement du guichet unique, la procédure officielle consiste d’abord à tenter la formalité en ligne. L’INPI peut délivrer un récépissé lorsque le dépôt est impossible, puis inviter l’entreprise à reprendre la démarche après rétablissement. La Direction générale des Entreprises publie une liste limitée de formulaires encore utilisables pour certaines situations exceptionnelles ; l’ancien Cerfa TNS n’y constitue pas la voie générale de remplacement.

Questions fréquentes sur le formulaire TNS

Où télécharger le formulaire TNS Cerfa 11686 en 2026 ?

La fiche officielle du Cerfa 11686 n’est plus active et indique que le formulaire demandé n’existe pas. Pour une formalité courante, ne cherchez donc pas un téléchargement de substitution : utilisez le formulaire dynamique du guichet unique.

Le formulaire TNS est-il obligatoire pour créer une EURL ?

Les informations sociales du gérant associé unique restent nécessaires, mais elles sont saisies dans la formalité en ligne. Vous n’avez normalement pas à joindre spontanément l’ancien intercalaire TNS à un M0 papier.

Comment modifier la situation d’un gérant TNS ?

Recherchez l’entreprise dans votre espace du guichet unique, choisissez une formalité de modification et mettez à jour les rubriques concernées. Les justificatifs sont proposés selon la modification déclarée.

Le guichet unique décide-t-il du montant des cotisations ?

Non. Le guichet collecte et transmet les informations de la formalité. Les organismes sociaux gèrent ensuite l’affiliation et les cotisations selon la situation déclarée.

La bonne démarche en 2026

Le bon réflexe n’est plus de chercher comment remplir chaque cadre du formulaire TNS. Il faut préparer les informations sociales du dirigeant, ouvrir la formalité adaptée sur le guichet unique, compléter les rubriques générées et contrôler la synthèse avant signature. Pour replacer cette étape dans l’ensemble du dossier, suivez notre guide de l’immatriculation d’une entreprise en 2026.

Sources officielles vérifiées le 26 août 2026 : fonctionnement du formulaire dynamique du guichet unique, fiche Service-Public sur le guichet des formalités, procédures dérogatoires publiées par la DGE et ancienne fiche officielle du Cerfa 11686.