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Formulaire M0 SAS en 2026 : ce qui le remplace
Le formulaire M0 SAS n’est plus utilisé depuis 2023. Découvrez le formulaire en ligne du guichet unique, les informations et les pièces à préparer.
Le formulaire M0 SAS n’est plus utilisé pour créer une SAS ou une SASU. Depuis le 1er janvier 2023, les informations autrefois inscrites sur ce Cerfa sont saisies directement dans le formulaire en ligne du guichet unique des formalités d’entreprises. Le dossier est ensuite transmis aux organismes compétents.
Cette page permet de comprendre à quoi servait l’ancien M0, ce qui l’a remplacé et ce qu’il faut préparer en 2026. Pour le parcours complet, les coûts et le suivi du dossier, consultez le guide de l’immatriculation d’une entreprise.
Informations vérifiées le 26 août 2026 à partir du guichet officiel, de Service-Public.fr et d’Impots.gouv.fr. Ce contenu est informatif et ne remplace pas l’examen juridique ou fiscal d’un dossier particulier.
Le formulaire M0 SAS existe-t-il encore en 2026 ?
Non, pas pour l’immatriculation ordinaire d’une SAS ou d’une SASU. L’ancien imprimé M0 — notamment connu sous la référence Cerfa 13959 — était une déclaration papier de création d’une société commerciale. Il a été remplacé par un questionnaire numérique qui adapte les rubriques à la forme juridique, aux dirigeants, à l’activité et aux réponses du déclarant.
Il ne faut donc plus télécharger un ancien PDF M0 SAS, le remplir puis l’envoyer à un centre de formalités des entreprises. La formalité doit être préparée, signée et déposée en ligne. Le portail conserve ensuite le dossier dans l’espace du déclarant afin d’en suivre le traitement et les éventuelles demandes de régularisation.
Nuance importante : certains imprimés portant encore le nom M0 subsistent pour des situations particulières qui ne relèvent pas du parcours standard des formalités d’entreprise, par exemple le M0 NE pour certaines entités de droit privé. Cela ne rend pas l’ancien M0 SAS utilisable pour créer une SAS.
À quoi servait l’ancien formulaire M0 SAS ?
Le M0 regroupait les renseignements indispensables à l’immatriculation de la société. Il permettait notamment de déclarer :
- la dénomination sociale, le sigle éventuel et la forme juridique ;
- l’adresse du siège, la durée de la société et le montant du capital ;
- l’objet social et les principales activités ;
- l’origine de l’activité et les caractéristiques du premier établissement ;
- l’identité du président et des autres dirigeants déclarés ;
- la date de début d’activité ;
- les options fiscales de la société, dont le régime d’imposition des bénéfices et de TVA.
Ces informations n’ont pas disparu. Elles sont désormais réparties dans les écrans du formulaire en ligne. C’est pourquoi un ancien tutoriel M0 peut encore aider à comprendre le vocabulaire, mais il ne doit pas être suivi case par case pour réaliser une formalité actuelle.
Quel formulaire remplace le M0 pour une SAS ?
Il n’existe pas un nouveau Cerfa PDF portant un autre numéro. Le remplaçant est le formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le guichet unique. Le parcours se construit selon les réponses données : société unipersonnelle ou à plusieurs associés, activité, établissement, identité du président, bénéficiaires effectifs et options fiscales.
Pour une SASU, les décisions de fond commencent avant le dépôt. Le fondateur doit notamment arrêter les statuts, le siège, le capital, la présidence et les règles de fonctionnement. Le guide pour créer une SASU étape par étape détaille ce travail préparatoire. Si le nombre d’associés n’est pas encore fixé, le comparatif SASU ou SAS permet de distinguer les deux configurations.
Comment déposer la création d’une SAS sans formulaire M0 ?
- Préparer les décisions juridiques. La dénomination, le siège, le capital, les associés, le président, l’objet social et la date de clôture doivent être cohérents avant la saisie.
- Finaliser les formalités préalables. Il faut notamment signer les statuts, déposer les fonds lorsque le capital comporte des apports en numéraire et publier l’avis de constitution.
- Créer ou utiliser un compte déclarant. Les informations générales du portail sont publiques, mais le dépôt et le suivi nécessitent une authentification.
- Démarrer une formalité de création. Le questionnaire permet de sélectionner la personne morale et la forme SAS ou SASU.
- Saisir les informations demandées. Il faut répondre à chaque rubrique et déclarer les bénéficiaires effectifs concernés.
- Joindre les justificatifs. Les fichiers doivent être lisibles, complets et cohérents avec la saisie.
- Relire la synthèse, signer et payer. Après validation, le dossier peut être suivi depuis l’espace du déclarant.
La démarche peut être réalisée directement ou confiée à un mandataire. Si vous comparez les offres d’accompagnement, les frais annoncés par une plateforme doivent être distingués des frais administratifs et de l’annonce légale. Le comparatif des services de création d’entreprise en ligne aide à séparer ces coûts.
Quelles pièces faut-il préparer pour une SAS ou une SASU ?
La liste exacte dépend de la situation, notamment de la nature du dirigeant et de l’activité. Pour une configuration courante avec un président personne physique, le dossier comporte généralement :
- les statuts datés et signés ;
- l’acte de nomination du président si cette nomination n’est pas directement intégrée aux statuts ;
- un justificatif de domiciliation du siège ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- l’attestation de dépôt des fonds et la liste des souscripteurs lorsqu’elles sont requises ;
- la pièce d’identité du dirigeant ;
- la déclaration de non-condamnation et de filiation ;
- les autorisations, diplômes ou titres nécessaires en cas d’activité réglementée ;
- les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Une pièce déjà utilisée dans une autre étape n’est pas automatiquement facultative sur le guichet. Le dépôt doit suivre la liste générée par la formalité. La cohérence entre les statuts, l’annonce légale, le justificatif de siège et les champs saisis est aussi importante que la présence des fichiers.
Que faut-il vérifier dans les anciennes rubriques du M0 ?
Dénomination, objet et activité
La dénomination inscrite dans la formalité doit correspondre aux statuts. L’objet social peut couvrir plusieurs activités, mais l’activité principale déclarée doit décrire concrètement ce que l’entreprise exercera. Une formulation trop générale ou incohérente peut ralentir le traitement et affecter le code APE attribué par l’Insee.
Siège et établissement
Le siège social et le lieu d’exercice ne sont pas toujours identiques. Le déclarant doit identifier les établissements concernés et joindre un justificatif adapté. Le guide sur l’adresse de domiciliation d’une entreprise explique les principales solutions.
Président et bénéficiaires effectifs
La SAS doit avoir un président. D’autres dirigeants peuvent être prévus par les statuts. La déclaration des bénéficiaires effectifs répond à une logique différente : elle identifie les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société selon les critères applicables.
Options fiscales
Le questionnaire reprend les choix concernant l’impôt sur les bénéfices et la TVA. Une option ne doit pas être sélectionnée simplement parce qu’elle figurait dans un exemple de M0 rempli. Elle doit correspondre à la situation réelle et, si nécessaire, être validée avec un professionnel.
Les erreurs fréquentes après la disparition du M0
- chercher un PDF M0 SAS à envoyer au greffe ou à l’ancien CFE ;
- copier les réponses d’un spécimen ancien sans tenir compte du questionnaire actuel ;
- utiliser une dénomination ou une adresse différente de celle des statuts ;
- confondre objet social et activité principale réellement exercée ;
- oublier un dirigeant, un établissement ou un bénéficiaire effectif ;
- téléverser un justificatif illisible ou non signé ;
- valider une option fiscale sans en mesurer les conséquences ;
- croire que le dépôt suffit : il faut surveiller les demandes de régularisation.
La meilleure protection contre ces erreurs est une relecture croisée : chaque donnée saisie doit être comparée aux statuts et aux justificatifs avant la signature.
Vidéo : comprendre le guichet unique qui remplace le M0
Cette présentation d’Indy montre le fonctionnement général du guichet unique, de la création du compte au suivi du dossier. Elle complète l’article sans remplacer les consignes affichées dans la formalité officielle.
Formulaire M0 SAS : l’essentiel à retenir
L’ancien M0 reste un terme recherché, mais il ne constitue plus la procédure de création d’une SAS ou d’une SASU. En 2026, il faut préparer les mêmes décisions et justificatifs, puis les déclarer dans le formulaire en ligne du guichet unique. Conservez cette distinction : l’ancien Cerfa explique l’histoire de la formalité ; le questionnaire numérique est le seul parcours à utiliser aujourd’hui.
Si la forme juridique n’est pas encore arrêtée, commencez par le comparatif des statuts pour entreprendre seul avant d’ouvrir le dossier.
