Les étapes clés pour déposer les comptes sociaux annuels : guide complet

Dépôt des comptes sociaux annuels : comment cela fonctionne ?

Lorsque l’exercice comptable d’une entreprise se termine, il est obligatoire de déposer les comptes sociaux annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche, bien que nécessaire, a été assouplie pour les PME afin de préserver la confidentialité des informations vis-à-vis de la concurrence, notamment étrangère qui n’a pas les mêmes obligations.

Pour déposer les comptes sociaux annuels, vous devez vous rendre au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffier du Tribunal de commerce où votre société est immatriculée. Si votre entreprise possède plusieurs établissements, vous devrez déposer vos comptes auprès du greffe dans la juridiction où se trouve votre siège social.

Il est important de présenter les comptes sociaux annuels en un seul exemplaire et de veiller à ce que les documents soient lisibles et permettent l’identification de votre société. Les informations suivantes doivent être incluses : la forme juridique de la société, sa dénomination sociale, son siège social et son numéro RCS avec le nom de la ville du greffe d’immatriculation.

Les comptes sociaux annuels peuvent être présentés sous forme de liasse fiscale annuelle ou sous toute autre forme, à condition que les comptes soient exactement ceux qui ont été présentés pour approbation lors de l’assemblée ou devant l’associé unique. La liasse fiscale comprend l’ensemble des imprimés fiscaux renseignés par la société et qui doivent être remis à l’administration fiscale chaque année pour déterminer le montant de son résultat fiscal ainsi que son impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Il est également nécessaire de joindre l’annexe comptable à la liasse fiscale. Les comptes annuels peuvent être communiqués au greffe de différentes manières : par voie électronique via le site d’Infogreffe, en personne au greffe contre remise d’un récépissé de dépôt, ou par courrier postal en recommandé avec avis de réception.

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Qu’est-ce que l’option de confidentialité ?

Vous êtes une micro-entreprise ou une petite entreprise et vous vous demandez comment déposer vos comptes sociaux annuels ? Eh bien, ne vous inquiétez pas, nous avons les réponses pour vous !

Si vous êtes une micro-entreprise, vous pouvez demander à ce que vos comptes annuels ne soient pas rendus publics. Pour cela, vous devez remplir au moins deux des critères suivants : avoir un total de bilan inférieur à 350 000 euros, un chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 euros et moins de 10 salariés.

Les micro-entreprises établies sous forme de société coopérative agricole ou d’union de sociétés coopératives agricoles peuvent également bénéficier de cette option à partir du 6 août 2016.

Quant aux petites entreprises, elles peuvent également choisir l’option de confidentialité pour leurs comptes annuels clos à partir du 31 décembre 2015, à condition de remplir au moins deux des conditions suivantes : avoir un total de bilan inférieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net inférieur à 8 millions d’euros et moins de 50 salariés.

Cependant, il est important de noter que cette option s’applique uniquement au compte de résultat. L’actif et le passif restent publics. De plus, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette option, notamment celles appartenant à un groupe, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les holdings et les sociétés cotées sur un marché réglementé.

J’espère que ces informations vous ont été utiles et que vous avez maintenant une meilleure compréhension de la procédure pour déposer vos comptes sociaux annuels.

Combien coûte le dépôt des comptes sociaux annuels ?

Déposer les comptes sociaux annuels peut être un processus coûteux et fastidieux. Heureusement, il existe différentes options pour effectuer ce dépôt, chacune avec ses propres avantages et coûts.

Si vous préférez la méthode traditionnelle, vous pouvez choisir de déposer vos comptes par courrier. Cela vous coûtera 45,42 € TTC, ce qui inclut les émoluments du greffe, les frais postaux, la TVA, l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Une autre option est de déposer vos comptes en ligne. Cette méthode a l’avantage d’être plus pratique et rapide. Cependant, elle est légèrement plus chère, avec un coût de 46,70 € TTC.

Enfin, vous avez également la possibilité de vous rendre sur place pour déposer vos comptes sociaux annuels. Cette méthode est la moins chère, avec un coût de 43,92 € TTC.

Il est important de prendre en compte ces différents frais lors de la planification du dépôt de vos comptes sociaux annuels. Choisissez la méthode qui convient le mieux à vos besoins et à votre budget.

Notez que cet article est écrit par Laurent Dufour, fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Fort d’une expertise en gestion d’entreprise et en conseil aux dirigeants, Laurent Dufour accompagne les entrepreneurs depuis 2010.