Conjoint Collaborateur : guide complet pour comprendre et bénéficier de ce statut !

Le statut de conjoint collaborateur est destiné aux personnes qui travaillent régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint, mais qui ne sont pas rémunérées. Pour être reconnu en tant que conjoint collaborateur, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de faire une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

En ce qui concerne les cotisations pour le conjoint collaborateur, elles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire, qui correspond à un pourcentage du bénéfice réalisé par l’entreprise. Le taux de cotisation varie en fonction de la nature de l’activité exercée et peut être différent selon les régimes de protection sociale (RSI, CNAVPL, CARPV…).

En ce qui concerne la retraite, le conjoint collaborateur peut bénéficier d’une retraite proportionnelle à son activité professionnelle au sein de l’entreprise. Cependant, il est important de noter que les règles de calcul et les modalités peuvent varier selon les régimes de retraite.

Il est donc essentiel de se renseigner auprès des organismes compétents (RSI, CNAVPL, CARPV…) pour obtenir toutes les informations nécessaires sur les cotisations et la retraite du conjoint collaborateur.

En résumé, pour être conjoint collaborateur, il faut remplir certaines conditions et faire une déclaration auprès du CFE. Les cotisations sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire et la retraite est proportionnelle à l’activité professionnelle au sein de l’entreprise. Il est important de se renseigner auprès des organismes compétents pour obtenir toutes les informations nécessaires.

Conjoint collaborateur : Définition

Le statut de conjoint collaborateur est accordé au conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Pour être considéré comme conjoint collaborateur, il y a plusieurs exigences à respecter : le conjoint ne doit pas être associé dans la société, il doit agir de manière plus autonome qu’un salarié traditionnel, il doit fournir sa prestation sans rémunération, il doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et il doit être immatriculé en tant que conjoint collaborateur au Registre du commerce et des sociétés. Il est important de noter que si les conjoints exercent une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise pendant au moins la moitié de la durée légale du travail, ils sont présumés ne pas exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

Qui peut bénéficier du statut conjoint collaborateur ?

Le statut du Conjoint Collaborateur est réservé aux conjoints ou partenaires de Pacs d’une personne qui exerce l’une des fonctions suivantes : entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur, par exemple), gérant associé unique d’une EURL, gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Malheureusement, ce statut ne s’applique pas aux personnes vivant en concubinage avec le chef d’entreprise. L’immatriculation doit être effectuée auprès du greffe compétent de l’entreprise du conjoint commerçant. Selon l’article L121-4, cette formalité incombe non pas au conjoint collaborateur lui-même, mais au chef d’entreprise, qui doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Cependant, il faut distinguer deux hypothèses différentes :
1. Si le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, il peut bénéficier de droits sociaux spécifiques.
2. Si le conjoint collaborateur n’exerce pas régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise, il peut tout de même bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.

Si l’option est faite lors de la création d’entreprise

La déclaration de l’option choisie par le conjoint du chef d’entreprise est enregistrée dans le dossier de déclaration de création de l’entreprise.

Lorsque le choix pour le statut de conjoint collaborateur est effectué après la création de l’entreprise

Si vous êtes conjoint collaborateur et que vous exercez une activité professionnelle, il est important de le signaler au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les deux mois suivant le respect de ces conditions. Vous devrez transmettre une déclaration modificative mentionnant votre activité professionnelle. Une fois votre déclaration d’option du statut de conjoint collaborateur reçue, le CFE vous enverra un accusé de réception par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le conjoint collaborateur non déclaré

Lorsqu’un chef d’entreprise ne fait pas de déclaration d’activité professionnelle ou ne choisit pas de statut pour son conjoint, il est considéré comme ayant choisi le statut de conjoint salarié. Cela signifie que le conjoint sera employé par l’entreprise et bénéficiera des avantages sociaux liés à ce statut.

Quels sont les actes que le conjoint collaborateur peut accomplir ?

Le statut de Conjoints Collaborateurs permet aux conjoints d’entrepreneurs d’accomplir certaines tâches administratives au nom du chef d’entreprise. Ces tâches comprennent la gestion des approvisionnements, la vente de produits ou de marchandises, l’établissement de devis, la réception des paiements, etc. Le conjoint collaborateur peut également entretenir les relations avec les partenaires de l’entreprise, gérer les contrats avec les fournisseurs et s’occuper des aspects financiers tels que la recherche de financement et la gestion des comptes bancaires. Cependant, il est important de noter que ces actes doivent être effectués dans l’intérêt de l’entreprise et ne doivent pas porter sur la disposition du fonds de commerce.

Avantages du statut du conjoint collaborateur

La responsabilité

Le statut de conjoint collaborateur est une position au sein de l’entreprise où le conjoint se voit confier le mandat d’accomplir des tâches de gestion courante au nom et pour le compte du chef d’entreprise. Cela signifie que le conjoint peut prendre des engagements au nom de l’entreprise sans être tenu responsable personnellement. C’est le chef d’entreprise qui assume la responsabilité vis-à-vis des tiers.

Ce statut présente plusieurs avantages, notamment une plus grande flexibilité pour l’entreprise, car le conjoint n’est pas lié par un contrat de travail. Par conséquent, cela représente un coût moindre pour l’entreprise par rapport au statut de conjoint salarié.

En résumé, être conjoint collaborateur permet d’avoir un rôle actif dans l’entreprise sans porter la responsabilité personnelle des actes engagés. C’est une option intéressante pour les couples qui souhaitent travailler ensemble tout en minimisant les contraintes administratives et financières.

Le régime social

Le statut de conjoint collaborateur offre une protection sociale similaire à celle du conjoint associé. Il bénéficie de la formation professionnelle et peut être affilié à un régime d’assurance vieillesse. Cela signifie qu’il doit payer des cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès auprès de la Sécurité sociale des indépendants. Le conjoint collaborateur a le choix entre différentes options pour le calcul de sa cotisation vieillesse de base. Il peut choisir un revenu forfaitaire équivalent au tiers du plafond de la sécurité sociale, ou un tiers ou la moitié du revenu professionnel du chef d’entreprise. Il peut également demander que sa cotisation soit calculée sur une fraction égale au tiers ou à la moitié du revenu professionnel de son conjoint, avec cette fraction déduite de l’assiette des cotisations du chef d’entreprise.

Cependant, il est important de noter que le conjoint collaborateur n’a aucune protection sociale contre le chômage. En cas de licenciement, il ne pourra pas bénéficier des allocations chômage. Le choix de l’option doit être fait par écrit au plus tard 60 jours avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de l’activité.

En ce qui concerne l’assurance maladie, les conjoints collaborateurs sont considérés comme ayant droit du chef d’entreprise et bénéficient gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du Régime social des Indépendants. De plus, la loi permet aux conjoints collaborateurs de participer au plan d’épargne d’entreprise dans les entreprises comptant entre 1 et 250 salariés.

Les conjointes collaboratrices de chefs d’entreprise ont également droit à une allocation forfaitaire de repos maternel à taux plein pendant leur grossesse, ou à mi-taux en cas d’adoption. Le montant de cette allocation est équivalent à deux fois le Smic mensuel. Si elles font appel à du personnel salarié pour les remplacer dans leurs tâches professionnelles ou ménagères habituelles, elles peuvent également bénéficier d’une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de ce remplacement.

Il est également possible d’assurer volontairement son conjoint collaborateur contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en s’adressant à la Cpam.

Les cotisations du conjoint collaborateur

Les cotisations versées pour le statut de Conjoint Collaborateur sont déductibles fiscalement, tout comme celles du chef d’entreprise.

Conclusion

Le statut du conjoint collaborateur est très important pour les conjoints de chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui travaillent régulièrement dans l’entreprise. Ils ont le choix entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé. Si vous voulez en savoir plus sur ces différents statuts et faire le bon choix pour votre conjoint, consultez notre article intitulé « Le Statut Du Conjoint ? Salarié, Associé Ou Conjoint Collaborateur ? ». Vous pouvez également télécharger l’article en PDF. N’hésitez pas à voter et à partager votre opinion sur cet article !