Clause d’inaliénabilité en SAS : durée, effets et rédaction

La clause d’inaliénabilité interdit temporairement à un associé de céder tout ou partie de ses titres. Elle sert à stabiliser l’actionnariat pendant une phase sensible : lancement, levée de fonds, investissement industriel, rapprochement entre groupes ou maintien de fondateurs essentiels.

Dans les statuts d’une SAS, cette interdiction ne peut pas dépasser dix ans. La durée ne suffit toutefois pas à rendre la clause exploitable : il faut définir les titres concernés, les transferts interdits, les exceptions, la levée anticipée et son articulation avec l’agrément, la préemption et les clauses de sortie.

À quoi sert une clause d’inaliénabilité ?

Un investisseur peut conditionner son apport au maintien des fondateurs. Deux partenaires détenant chacun 50 % peuvent vouloir préserver l’équilibre pendant la durée d’un projet commun. Une société familiale peut souhaiter éviter une dispersion immédiate du capital. Dans chaque cas, l’inaliénabilité crée une période de stabilité.

Elle ne choisit pas le futur acquéreur et ne confère aucune priorité d’achat. Ces fonctions appartiennent respectivement à la clause d’agrément et à la clause de préemption.

Quelle durée en SAS ?

L’article L. 227-13 du Code de commerce autorise les statuts d’une SAS à prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans. Le point de départ doit être identifiable : immatriculation, signature, émission des actions ou date précise.

Dix ans est un plafond, pas une durée recommandée. Une interdiction de deux ou trois ans peut suffire selon le cycle du projet. Il faut aussi éviter de présenter ce plafond propre au régime statutaire de la SAS comme une règle universelle applicable sans nuance à toute convention extrastatutaire ou à toute forme de société.

Pourquoi l’unanimité est-elle importante ?

L’article L. 227-19 du Code de commerce exige l’unanimité des associés pour adopter ou modifier la clause statutaire d’inaliénabilité visée à l’article L. 227-13. Cette règle diffère de celle applicable à l’agrément statutaire en SAS, dont l’adoption ou la modification suit les conditions et formes prévues par les statuts.

L’unanimité protège l’associé auquel on retire temporairement la faculté de vendre. Elle rend aussi une modification tardive plus difficile : l’inaliénabilité doit être négociée avant que le conflit ou le besoin de liquidité n’apparaisse.

Statuts ou pacte d’associés ?

Dans les statuts, la clause est publique et s’intègre au régime de la SAS. L’article L. 227-15 prévoit la nullité de toute cession effectuée en violation des clauses statutaires.

Dans un pacte d’associés, l’engagement peut rester confidentiel et ne concerner que certains signataires. Le pacte ne crée en principe d’obligations qu’entre ses parties, selon l’article 1199 du Code civil. La violation d’une clause uniquement contractuelle ne doit donc pas être présentée comme entraînant automatiquement la nullité du transfert.

Quels titres et transferts faut-il viser ?

La clause doit préciser si elle porte sur toutes les actions du signataire, une catégorie, un nombre déterminé ou un pourcentage minimal à conserver. Une interdiction partielle peut préserver l’engagement du fondateur tout en lui laissant une liquidité limitée.

La définition du transfert doit aussi traiter, selon l’objectif :

• la vente, la donation, l’échange et l’apport ;
• la pleine propriété, la nue-propriété et l’usufruit ;
• la fusion, la scission et la transmission universelle de patrimoine ;
• le nantissement et sa réalisation ;
• le changement de contrôle d’un associé personne morale ;
• les promesses conclues pendant la période d’interdiction.

Une définition trop étroite se contourne facilement. Une définition trop large peut bloquer une restructuration interne utile. Le choix doit répondre au risque réel.

Quelles exceptions prévoir ?

Une clause opérationnelle anticipe les événements qui peuvent rendre l’interdiction excessive ou contraire au projet. Les exceptions fréquentes concernent :

• une cession autorisée à une holding contrôlée par le même associé ;
• une transmission en cas de décès ou d’incapacité ;
• une sortie imposée par un drag along ;
• l’exercice d’une promesse de vente ou d’une clause d’exclusion ;
• une levée anticipée approuvée selon la majorité prévue ;
• une opération de liquidité validée par les investisseurs.

Chaque exception doit conserver les protections nécessaires. Une cession à une holding peut, par exemple, exiger que le cédant en garde le contrôle et que les titres reviennent si ce contrôle disparaît.

Comment articuler l’inaliénabilité avec les autres clauses ?

Le guide des clauses de cession de titres décrit la cascade complète. Une logique possible consiste à vérifier d’abord si le transfert est autorisé pendant la période d’inaliénabilité, puis à purger la préemption, obtenir l’agrément et appliquer les éventuels droits de sortie.

Le pacte doit toutefois prévoir ses propres priorités. Si un drag along est déclenché par une offre sur 100 % du capital, l’inaliénabilité bloque-t-elle la vente ou constitue-t-elle une exception ? Si un fondateur est exclu, doit-il rester propriétaire de titres qu’il n’a plus le droit de céder ? Ces conflits doivent être réglés avant la signature.

Exemple pratique

Deux fondateurs et un investisseur détiennent une SAS. Le pacte impose aux fondateurs de conserver au moins 70 % de leurs actions pendant trois ans, sauf vente globale approuvée par l’investisseur ou départ déclenchant une clause de bad leaver.

Cette rédaction est plus ciblée qu’une interdiction absolue : elle maintient une participation significative, autorise une liquidité partielle et ne bloque pas une offre stratégique. Elle doit néanmoins préciser comment calculer les 70 % en cas d’augmentation de capital ou de conversion de titres.

Que se passe-t-il en cas de violation ?

Pour une clause statutaire de SAS, l’article L. 227-15 prévoit la nullité de la cession contraire aux clauses statutaires. Pour une clause inscrite uniquement dans un pacte, la réponse relève principalement des remèdes contractuels : dommages-intérêts, clause pénale ou exécution forcée lorsque ses conditions sont réunies.

La documentation doit organiser la preuve, la coopération aux ordres de mouvement et les conséquences d’un refus. Une sanction sévère ne compense pas une définition imprécise des titres ou des transferts interdits.

Vidéo : rédiger l’inaliénabilité dans les statuts d’une SAS

Cette vidéo d’Henry Royal présente le régime statutaire de la SAS, sa durée maximale et les points de rédaction. La vidéo est accessible et autorise l’intégration au moment de notre vérification.

Checklist de rédaction

• Définir l’objectif concret de stabilité.
• Identifier les associés et les titres concernés.
• Fixer un point de départ et une durée proportionnée.
• Définir largement mais précisément les transferts interdits.
• Prévoir les exceptions et leur procédure d’autorisation.
• Traiter les holdings, changements de contrôle et nantissements.
• Articuler préemption, agrément, exclusion, tag et drag.
• Vérifier la règle d’adoption ou de modification.
• Prévoir une sanction compatible avec l’emplacement de la clause.

La clause d’inaliénabilité est utile lorsqu’elle protège une période et un objectif identifiables. Elle devient dangereuse lorsqu’elle enferme les associés sans exception, sans issue et sans cohérence avec les autres mécanismes du pacte. Le guide sur la cession d’actions en SAS permet de replacer cette interdiction dans le parcours complet d’une vente.

Ce contenu présente des principes généraux et ne remplace pas la rédaction ou la revue des statuts et du pacte par un professionnel du droit.