Découvrez les clauses principales : tout ce que vous devez savoir !

Les clauses du pacte d’associés (1/3)

Les dirigeants d’une entreprise ont souvent recours à des accords « extrastatutaires » appelés « pactes d’associés » ou « pactes d’actionnaires » pour compléter les statuts de la société. Ces pactes permettent de contourner les règles strictes des statuts et de régler plus spécifiquement les relations entre certains associés. Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas publié et reste confidentiel. Il n’est pas régi par le droit des sociétés mais par le droit commun, ce qui lui confère une grande liberté contractuelle. Dans cette première partie consacrée aux clauses du pacte d’associés, nous nous penchons sur les clauses relatives aux cessions de titres. Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

La clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité est une règle qui empêche un associé de vendre ses actions pendant une période déterminée. Elle peut être utilisée pour garantir la stabilité du capital social ou de la direction de l’entreprise. Les clauses d’inaliénabilité sont souvent incluses dans les accords signés avec des organismes financiers ou des entreprises de capital-risque afin de s’assurer que les actionnaires actuels conservent leurs actions pendant toute la durée du financement, généralement entre 3 et 5 ans. Elles sont également courantes dans les co-entreprises entre deux groupes équivalents pour maintenir l’équilibre.

La clause d’agrément

La clause d’agrément est une procédure par laquelle les associés peuvent accepter ou refuser la transmission ou la cession de titres à une personne. Cela signifie que les associés peuvent s’opposer à l’admission de nouveaux associés ou à l’augmentation de la participation des associés déjà en place. Si des parties envisagent de céder des titres avec une clause d’agrément, elles ne sont pas certaines de pouvoir réaliser l’opération. Le risque peut être assumé par l’une ou l’autre des parties.

La clause de préemption ou de préférence

Les clauses de préemption et de préférence sont des mécanismes qui permettent aux actionnaires de garder le contrôle sur les cessions de titres dans une entreprise. En d’autres termes, si un actionnaire décide de vendre ses actions, il est obligé de les offrir en premier à une personne spécifique ou de donner la possibilité à cette personne de les acheter en priorité, au même prix qu’un éventuel acquéreur tiers. Ces clauses servent à maintenir le contrôle sur l’entrée de nouveaux associés ou à réguler la participation des associés déjà présents. Elles sont donc essentielles pour garantir la stabilité et la gouvernance d’une entreprise.

La clause de non-agression (« standstill agreement »)

La clause de non-agression, également connue sous le nom de « standstill agreement » en anglais, est une disposition qui interdit aux signataires d’acquérir des titres. Cette interdiction peut viser certains cédants afin de préserver les équilibres en place et d’empêcher toute modification de la répartition du capital entre les actionnaires les plus importants. De plus, elle peut aussi empêcher un actionnaire déterminé de procéder à l’acquisition de titres, dans le but d’éviter d’augmenter sa participation dans le capital et éventuellement prendre le contrôle de la société. Autrement dit, c’est une excellente arme pour contrer une OPA !

La clause de ratification

La clause de ratification est une clause essentielle dans un pacte d’actionnaires. Elle stipule que tout nouvel actionnaire doit adhérer au pacte avant de pouvoir entrer dans le capital de la société. En d’autres termes, sans ratification, le nouvel actionnaire ne peut pas rejoindre l’entreprise. Cette clause peut également prévoir une ratification non seulement par le nouvel actionnaire, mais aussi par les autres membres du pacte. Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes clauses du pacte d’associés, n’hésitez pas à consulter nos autres articles sur le sujet.

La clause d’anti-dilution

La clause d’anti-dilution est une mesure qui permet aux actionnaires de protéger leur investissement dans une entreprise. Elle leur permet de maintenir leur part de propriété dans le capital social de la société, même en cas d’augmentation ultérieure du capital. Cela signifie qu’ils pourront continuer à bénéficier des éventuelles hausses de valeur de l’entreprise et conserver leur participation initiale. En somme, cette clause assure la stabilité de la participation des actionnaires dans la société.

La clause de sortie conjointe (« take along » ou « drag along »)

La clause de sortie conjointe est utilisée lorsque l’une des parties souhaite vendre ses actions et que l’autre, notamment le fondateur, envisage également de vendre les siennes (appelé « take along »). Elle peut également obliger une partie à vendre ses actions si une autre décide de vendre les siennes (appelé « drag along »). C’est une clause importante dans les accords de vente d’actions.

La clause d’introduction en bourse

La clause d’introduction en bourse est une condition qui prévoit la vente des actions lorsqu’une entreprise fait son entrée sur le marché boursier. Souvent, les sociétés de capital-risque exigent cette clause pour garantir une sortie en bourse après une période d’attente. Cette clause précise les conditions dans lesquelles les actionnaires vendront leurs titres en cas de cotation de l’entreprise à la bourse. Généralement, il est stipulé que les actionnaires peuvent être contraints de céder leurs titres si on leur en fait la demande, et que la vente se fera en proportion de leur participation dans l’entreprise. Les fonds d’investissement optent souvent pour un pacte où les actionnaires s’engagent, après une certaine date, à confier conjointement un mandat de vente à une banque chargée de l’introduction en bourse.

La clause de cession forcée (« put »)

Le pacte d’actionnaires peut obliger tous les signataires à acheter les actions d’un associé qui souhaite quitter la société. Cette cession forcée permet de planifier à l’avance le départ d’un associé ou de protéger son investissement en cas de circonstances particulières.

La clause de rachat forcé (« call »)

La clause de rachat forcé est une disposition qui oblige certains associés à vendre leur part à d’autres associés. Cette clause permet aux actionnaires majoritaires de racheter les titres des actionnaires minoritaires, par exemple, ou de sanctionner un associé. C’est le contraire de la clause de cession forcée.

La clause de « ratchet »

La clause de « ratchet » est une disposition qui permet à un nouvel associé d’augmenter sa participation si son investissement initial a été réalisé sur la base d’une valorisation trop élevée. En cas de non-atteinte des rendements prévus, les droits du bénéficiaire sont révisés à la baisse et la perte éventuelle est compensée par les autres associés. Thomas Lailler, avocat spécialisé en droit des sociétés, nous explique cela plus en détail dans son article.