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Découvrez les clauses essentielles du pacte d’associés pour protéger votre entreprise (2/3)

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Dans cet article, nous allons aborder les clauses du pacte d’associés liées à la situation des associés d’une société. Est-il possible que le pacte prévoie la perte de la qualité d’associé ? Peut-il également modifier les droits de vote ou les droits financiers des associés ? Le BdD vous éclaire sur ces questions et vous propose des outils pour créer votre entreprise. Restez avec nous pour en savoir plus !

La clause de tontine

Dans une société anonyme, le décès d’un associé ne conduit pas automatiquement à la dissolution de la société. Au contraire, les titres de l’associé décédé sont transmis à ses héritiers, qui deviennent alors associés de la société. Cela permet de maintenir la continuité de l’entreprise même en cas de décès d’un associé.

La clause de retrait

La clause de retrait permet à un associé de quitter la société en demandant à celle-ci ou à ses coassociés de lui rembourser la valeur de ses droits sociaux. Cette faculté de retrait est généralement organisée par la loi dans la plupart des formes sociales afin de protéger les associés minoritaires. Cependant, ce n’est pas le cas pour les sociétés anonymes, sauf si elles sont cotées sur un marché réglementé. Il est donc conseillé de prévoir cette possibilité de retrait, que ce soit sous la forme d’une clause de retrait, d’une clause de sortie conjointe ou de rachat.

La clause d’exclusion

La clause d’exclusion d’un associé peut être appliquée dans certaines situations, soit en tant que sanction lorsque l’associé a manqué à certaines obligations légales, soit en réponse à des besoins économiques lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire. Cette clause prive l’associé de son droit de rester dans la société. Cependant, elle n’est valable que si l’associé y a consenti lors de la création de la société ou ultérieurement dans les statuts, par un accord unanime des associés avec un pacte d’associés. La clause d’exclusion peut prendre différentes formes, telles qu’une clause d’exclusion-sanction pour non-respect d’une obligation, une clause de « squeeze out » obligeant un associé à céder ses titres en cas d’offre sur la totalité ou la majorité du capital, ou encore une clause de sortie conjointe.

Les conventions liant la qualité de dirigeant à celle d’associé

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Avant 2009, la loi exigeait que chaque administrateur d’une société anonyme possède un certain nombre d’actions de la société, tel que déterminé par les statuts. Depuis 2009, cette obligation n’est plus en vigueur, mais il est toujours possible de conclure un accord pour acheter les actions avec la possibilité de les revendre à la fin du mandat, ou de les acquérir pour une durée limitée correspondant à la durée du mandat.

Les conventions aménageant le droit à l’information des associés

Les associés d’une société ont le droit de recevoir une information régulière tout au long de l’année, ainsi qu’une information renforcée avant les assemblées générales. Ce droit leur permet de suivre de près l’utilisation des fonds sans avoir à participer à la gestion de la société. De plus, il est possible de renforcer ce droit en prévoyant une information comptable, financière et/ou générale avec une fréquence plus régulière.

Les conventions aménageant le droit de vote des associés

Les conventions de vote sont des accords entre associés qui s’engagent mutuellement à voter d’une certaine manière lors des décisions prises au sein de l’entreprise. Ces conventions peuvent prendre différentes formes, telles que limiter le droit de vote, mettre en place des procédures spécifiques pour certaines décisions ou accorder un droit de veto. Il est important de noter que les conventions qui échangent le droit de vote contre un avantage financier ou matériel sont strictement interdites. De plus, ces accords ne peuvent pas être permanents, aller à l’encontre de l’intérêt social ou violer une règle d’ordre public.

Les conventions aménageant les droits financiers des associés

Les aménagements contractuels des droits financiers sont des conventions qui visent à augmenter les droits de certains associés, généralement les fondateurs, au détriment des autres associés. Ces conventions peuvent varier le pourcentage des dividendes perçus en fonction des titres détenus. Elles sont valables tant qu’elles ne sont pas considérées comme abusives. Parfois, ces conventions prennent la forme d’un pacte de non-distribution de dividendes, qui est souvent inclus dans un contrat de prêt accordé par une institution financière. Dans ce cas, la société s’engage à ne pas distribuer de dividendes tant que certaines conditions financières ne sont pas remplies, notamment en ce qui concerne le rapport entre la dette et les capitaux propres. De plus, ces conventions peuvent prévoir l’attribution de droits préférentiels à certains associés lors de la liquidation de la société, notamment sur un éventuel boni de liquidation. Enfin, il est possible que l’associé soit obligé de participer au financement de la société, notamment lors d’éventuelles augmentations de capital, généralement par apport en compte courant.

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