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Déclaration 2065 en 2026 : formulaire IS et liasse
La déclaration 2065 synthétise le résultat fiscal des entités soumises à l’IS. Voici la liasse à joindre, les dates 2026 et les contrôles avant dépôt.
La déclaration 2065-SD est la déclaration annuelle de résultat des sociétés et personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle récapitule le bénéfice ou le déficit fiscal, les taux d’IS applicables, certaines plus-values, exonérations, imputations et contributions. Elle doit être accompagnée de la liasse fiscale correspondant au régime de l’entreprise.
La 2065 ne remplace donc ni les tableaux comptables et fiscaux, ni le paiement de l’impôt. Au réel simplifié, elle est jointe aux tableaux 2033-A à 2033-G. Au réel normal, elle accompagne les tableaux 2050 à 2059-G. Les acomptes utilisent le relevé 2571. Le formulaire 2572 liquide ensuite le solde d’IS.
À retenir en 2026 : pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date légale de la 2065 était le 5 mai 2026. Le délai supplémentaire de quinze jours calendaires accordé aux téléprocédures portait l’échéance pratique au 20 mai 2026.
Déclaration 2065 : l’essentiel en un tableau
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui la dépose ? | Les sociétés et personnes morales passibles de l’IS, au réel simplifié ou normal. |
| Quel document principal ? | Le formulaire 2065-SD, complété par son annexe 2065 bis-SD. |
| Quelle liasse au réel simplifié ? | Les tableaux 2033-A-SD à 2033-G-SD. |
| Quelle liasse au réel normal ? | Les tableaux 2050-SD à 2059-G-SD. |
| Comment la transmettre ? | Obligatoirement par voie électronique, en EFI lorsque le service est ouvert ou en EDI-TDFC. |
| Quand la déposer ? | Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture au 31 décembre, ou dans les trois mois de la clôture dans les autres cas, plus le délai de téléprocédure. |
Quelles entreprises doivent déposer une 2065 ?
Le critère déterminant est l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Une SAS, une SASU ou une SA relève en principe de l’IS. Une SARL ou une EURL peut également être concernée selon son régime fiscal. Une SCI ayant opté pour l’IS dépose elle aussi une 2065, même si son activité est immobilière.
La forme juridique ne suffit pas à elle seule. Une société placée temporairement ou durablement sous le régime des sociétés de personnes peut relever de l’impôt sur le revenu et d’une autre déclaration. Notre guide sur le passage de l’IR à l’IS explique pourquoi ce choix transforme les obligations déclaratives.
Qui ne dépose normalement pas la 2065 ?
- un entrepreneur individuel imposé à l’IR, qui utilise la déclaration correspondant à sa catégorie de revenus ;
- une activité BIC au réel imposée à l’IR, qui utilise la déclaration 2031 ;
- une activité BNC en déclaration contrôlée, qui utilise la 2035 ;
- une SCI non soumise à l’IS, qui relève en principe de la déclaration 2072 ;
- un micro-entrepreneur, qui ne dépose pas de liasse fiscale 2065.
2065, 2031, 2033, 2050 et 2572 : quelles différences ?
| Document | Fonction | Situation principale |
|---|---|---|
| 2065-SD | Déclaration du résultat soumis à l’IS | Société ou personne morale passible de l’IS |
| 2031-SD | Déclaration du résultat BIC à l’IR | Activité BIC imposée à l’IR sous un régime réel |
| 2033-A à 2033-G | Liasse comptable et fiscale simplifiée | Régime réel simplifié BIC/IS |
| 2050 à 2059-G | Liasse comptable et fiscale détaillée | Régime réel normal BIC/IS |
| 2571-SD | Relevé d’acompte d’IS | Paiement des acomptes |
| 2572-SD | Relevé de solde d’IS | Liquidation et paiement du solde |
La confusion entre 2065 et liasse fiscale est courante. La 2065 récapitule l’imposition ; la liasse explique comment le résultat a été obtenu. Pour comprendre la version simplifiée, consultez notre guide de la liasse fiscale 2033. Le parcours BIC à l’IR est traité séparément dans le guide de la déclaration 2031.
Que contient le formulaire 2065-SD ?
Le millésime 2026 comporte une page principale et une annexe 2065 bis-SD. Il ne suffit pas de recopier le bénéfice comptable : les montants doivent correspondre au résultat fiscal produit dans la liasse et être ventilés dans les rubriques adaptées.
| Cadre | Contenu | Contrôle utile |
|---|---|---|
| A et B | Identification, adresses, SIRET, activité et éventuel régime de groupe | Vérifier la période d’exercice, le régime simplifié ou normal et les changements d’activité. |
| C | Résultat fiscal, taux normal, taux réduit, plus-values et exonérations | Rapprocher chaque montant des tableaux 2033-B ou 2058-A et des calculs fiscaux. |
| D et E | Imputations et contribution annuelle sur certains revenus locatifs | Ne remplir que les dispositifs réellement applicables et conserver les justificatifs. |
| F et I | Contributions exceptionnelles visant certaines très grandes entreprises | Ces cadres ne concernent pas la majorité des TPE et PME. |
| G | Produits des actions, parts sociales et revenus distribués | Rapprocher les distributions des décisions sociales et des déclarations associées. |
| H à K | Rémunérations de certains membres, informations diverses et moins-values à long terme | Identifier les rubriques applicables à la forme sociale et au régime de l’entreprise. |
Le formulaire demande aussi si l’entreprise tient une comptabilité informatisée, le logiciel utilisé, l’intervention éventuelle d’un professionnel de l’expertise comptable et la réalisation d’un examen de conformité fiscale.
Quelle liasse joindre à la déclaration 2065 ?
Le choix dépend du régime d’imposition indiqué en tête de la 2065. Le réel simplifié utilise les tableaux 2033-A à 2033-G. Le réel normal utilise les tableaux 2050 à 2059-G. Le passage de l’un à l’autre modifie la profondeur des informations à transmettre, pas le principe de l’IS.
La liasse comprend notamment le bilan, le compte de résultat, les immobilisations, amortissements, provisions, déficits et retraitements fiscaux. La 2065 reprend ensuite les résultats utiles à l’imposition. Une société ne doit donc pas choisir la liasse uniquement parce qu’elle paraît plus courte.
Comment préparer la déclaration 2065 ?
- Confirmer l’assujettissement à l’IS. Vérifiez l’option ou le régime de plein droit et la période exacte de l’exercice.
- Clôturer la comptabilité. Rapprochez banques, clients, fournisseurs, stocks, immobilisations et comptes d’attente.
- Produire le résultat fiscal. Partez du résultat comptable et documentez les réintégrations, déductions, déficits et plus-values dans le tableau 2058-A.
- Compléter la bonne liasse. Utilisez les tableaux 2033 ou 2050 selon le régime applicable.
- Reporter les montants dans la 2065. Ventilez le bénéfice selon les taux et complétez uniquement les dispositifs pertinents.
- Contrôler la 2065 bis. Examinez les distributions, rémunérations, établissements et autres rubriques liées à la situation sociale.
- Télétransmettre l’ensemble. Conservez la liasse déposée, l’accusé de réception et les justificatifs des retraitements.
Le taux d’IS ne doit pas être appliqué directement au bénéfice comptable sans les corrections fiscales préalables. Notre guide SASU à l’IS en 2026 montre le calcul en cascade entre résultat comptable, résultat fiscal, impôt et trésorerie.
Quelle est la date limite de la 2065 en 2026 ?
| Clôture | Délai de base | Téléprocédure |
|---|---|---|
| 31 décembre 2025 | 5 mai 2026 | 15 jours calendaires supplémentaires, soit le 20 mai 2026 |
| Autre date de clôture | Dans les trois mois suivant la clôture | 15 jours calendaires supplémentaires |
| Première année sans bilan clôturé | Pas de 2065 pour cette seule année de création | La première déclaration couvrira la période jusqu’à la première clôture |
La première clôture ne peut toutefois pas intervenir après le 31 décembre de l’année suivant celle de la création. Par ailleurs, la date de la 2065 ne doit pas être confondue avec le paiement du solde d’IS : celui-ci s’effectue avec le relevé 2572, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, ou le 15 mai pour une clôture au 31 décembre.
Comment transmettre la déclaration 2065 ?
La transmission électronique est obligatoire. Une entreprise au régime simplifié peut utiliser le service proposé dans son espace professionnel lorsque celui-ci est disponible. L’EDI-TDFC permet également l’envoi par un logiciel compatible, un prestataire ou un expert-comptable. Au réel normal, la chaîne EDI est la voie habituelle.
Un dépôt n’est terminé qu’après acceptation technique des formulaires. Il faut conserver le compte rendu de traitement et corriger rapidement les rejets. Le PDF officiel sert de référence de lecture, mais il ne transforme pas une obligation dématérialisée en dépôt papier autorisé.
Quelles nouveautés figurent sur la 2065 en 2026 ?
La notice 2026 introduit ou renforce plusieurs obligations ciblées. Les contributions exceptionnelles sur les bénéfices de certaines grandes entreprises et sur certaines entreprises de transport maritime apparaissent dans des cadres dédiés. Elles ne concernent pas la très grande majorité des TPE et PME.
Le formulaire 2065-INT-SD concerne pour sa part certaines entités appartenant à des groupes soumis à la déclaration pays par pays ou au dispositif d’imposition minimale mondiale. Il s’agit d’une obligation internationale spécifique, pas d’une annexe à ajouter automatiquement à chaque 2065.
Les erreurs fréquentes à éviter
- utiliser la 2031 alors que la société est soumise à l’IS ;
- confondre le formulaire 2065 avec la liasse 2033 ou 2050 ;
- reprendre le résultat comptable sans calculer le résultat fiscal ;
- appliquer le taux réduit de 15 % sans contrôler toutes ses conditions ;
- oublier les distributions, plus-values, déficits ou imputations applicables ;
- confondre date de déclaration et date de paiement du solde ;
- envoyer la 2065 sans toutes les annexes de la liasse ;
- ne pas traiter un rejet technique de la télétransmission.
Lorsqu’un déficit fiscal existe, sa gestion ne se résume pas à une case sur le formulaire. Le report en avant, le report en arrière et leur suivi sont expliqués dans notre guide sur le déficit fiscal à l’IS.
Vidéo : comprendre la liasse et éviter les erreurs
Cette vidéo d’Indy rappelle le rôle de la liasse fiscale, les documents à produire selon le régime et les erreurs de préparation les plus courantes. La notice 2065-SD et le calendrier de la DGFiP restent prioritaires pour les obligations du millésime 2026.
Checklist avant le dépôt
- Confirmer l’IS, les dates d’exercice et le régime simplifié ou normal.
- Clôturer et réviser la comptabilité.
- Documenter le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
- Compléter la liasse 2033 ou 2050 adaptée.
- Rapprocher la liasse, la 2065 et la 2065 bis.
- Vérifier les taux, distributions, déficits, plus-values et crédits d’impôt déclarés dans la 2069-RCI.
- Contrôler la date de dépôt et celle du relevé de solde 2572.
- Télétransmettre tous les formulaires et lire le compte rendu.
- Archiver l’accusé de réception et les justificatifs.
La 2065 est le point de synthèse de la fiscalité annuelle à l’IS. Sa fiabilité dépend d’abord de la comptabilité, de la liasse et des retraitements qui l’alimentent. Retrouvez les autres parcours déclaratifs dans le hub Finance & Pilotage.
