Passage de l’IR à l’IS : Quelles conséquences fiscales pour votre entreprise ?

Les conséquences fiscales du passage à l’IS pour une société de personnes

Le passage d’une société de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés peut avoir lieu pour différentes raisons, telles que l’option pour l’IS, un changement de forme sociale ou une modification d’activité. Ce changement a des implications fiscales importantes qu’il est essentiel de comprendre. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les conséquences fiscales de ce passage.

Quelles sont les conséquences fiscales en matière d’impôts directs ?

Les conséquences fiscales diffèrent en fonction de l’exercice ou non d’une activité professionnelle par la société.

Les conséquences fiscales pour une société exerçant une activité professionnelle

Si votre entreprise est initialement soumise au régime des BIC, des BA ou des BNC et que vous décidez de passer à l’IS, cela entraînera des conséquences fiscales importantes. Vous devrez payer immédiatement les bénéfices d’exploitation de l’exercice en cours ainsi que les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values d’actif immobilisé. Cependant, il existe des conditions qui peuvent limiter ces conséquences. Si aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des actifs et que leur imposition est toujours possible dans le cadre du nouveau régime fiscal, alors seuls les résultats de l’exercice en cours seront imposés. Les pertes constatées pourront être imputées sur le revenu imposable de chaque associé lors du changement de régime fiscal. Il est également important de produire un bilan d’ouverture lors de la première période d’imposition ou du premier exercice sous le régime de l’IS. Assurez-vous de fournir ce document dans un délai de 60 jours à partir du moment où le passage à l’IS a lieu.

Les conséquences fiscales pour une société n’exerçant aucune activité professionnelle

Lorsqu’une société à objet patrimonial passe de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés, il y a des conséquences fiscales à prendre en compte. Les revenus et plus-values qui n’ont pas encore été imposés à la date du changement de régime seront immédiatement soumis à l’impôt. Les dépenses engagées mais non encore payées à cette date peuvent être déduites des résultats de la dernière période d’imposition à l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne les plus-values latentes sur les actifs, le contribuable a deux options : les imposer immédiatement ou les inscrire au bilan d’ouverture de la première période d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Ce bilan d’ouverture doit être produit dans un délai de 60 jours à compter du changement de régime.

Quelles sont les conséquences fiscales en matière de droits d’enregistrement ?

Lorsque vous passez de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés, il y a des conséquences fiscales à prendre en compte. En effet, vous devrez normalement payer un droit spécial de mutation sur les apports de fonds de commerce et d’immeubles affectés à votre activité professionnelle. Cependant, il existe une possibilité d’enregistrer ces apports gratuitement si vous vous engagez à conserver vos titres pendant trois ans après le changement de régime fiscal. Le taux du droit spécial de mutation est de 5% pour les immeubles et de 3% pour les fonds de commerce, avec un taux de 5% pour la partie excédant 200 000 €.

Conclusion

Le passage de l’IR à l’IS a des conséquences fiscales importantes pour votre entreprise et ses associés. Il est donc recommandé de consulter un professionnel pour anticiper ces implications et optimiser cette transition. Téléchargez notre article en PDF pour en savoir plus.