Comment optimiser la fiscalité de votre SASU en optant pour l’IS ?

Tout savoir sur la SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) !

Il est essentiel de comprendre le régime fiscal de la SASU à l’IS afin d’éviter les mauvaises surprises et de savoir si vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la SASU à l’IS sur le Blog du Dirigeant. Ne manquez pas cette ressource pour créer votre SASU en toute tranquillité.

Comprendre le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés (IS)

La SASU à l’IS est un régime fiscal qui concerne les entreprises opérant en France. Chaque année, ces entreprises doivent déclarer les bénéfices réalisés dans tous leurs établissements français. Il s’agit de la différence entre les recettes et les dépenses de la société. Il est important de noter que les bénéfices réalisés par une succursale à l’étranger ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

Le cas des sociétés mères et leurs filiales

En principe, les sociétés sont tenues de payer l’impôt sur les bénéfices qu’elles réalisent. Cependant, il existe une option appelée régime de groupe ou régime d’intégration fiscale, qui permet à une société mère d’inclure les bénéfices de ses filiales dans ses propres bénéfices imposables. Cependant, toutes les filiales ne sont pas éligibles à ce régime. Il faut que la société mère contrôle au moins 95% du capital de la filiale. Ainsi, c’est la société mère qui paie l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe, en se basant sur les bénéfices consolidés.

L’impôt sur les sociétés (IS) : imposition obligatoire ou optionnelle pour une SASU ?

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme de société qui doit normalement choisir le régime d’imposition de l’impôt sur les sociétés. Cependant, il existe des exceptions à cette règle et il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans certaines conditions.

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ?

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il existe des possibilités de bénéficier d’un taux réduit d’IS, sous certaines conditions.

La SASU soumise au taux normal de l’IS

En 2022, si vous possédez une SASU et réalisez des bénéfices importants, vous serez soumis à un taux normal d’impôt sur les sociétés de 25% sur l’ensemble de votre résultat fiscal. Ce taux fixe est avantageux car il vous permet de prévoir et de contrôler le montant de vos impôts. De plus, avec le régime de l’IS, vous avez la possibilité de déduire le montant de votre rémunération du bénéfice imposable de votre SASU. Cela vous permet donc de réduire le montant des impôts que vous devrez payer.

La SASU soumise au taux réduit de l’IS

Il est possible pour certaines SASU de profiter d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés, fixé à 15 % du résultat fiscal total de la SASU. Cependant, pour bénéficier de ce taux réduit, la SASU doit remplir deux conditions qui doivent être cumulatives : le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de la SASU doit être inférieur à 10 millions €, sur une période de 12 mois, et au moins 75 % du capital de la SASU doit être détenu et réservé à des personnes physiques.

Le cas des petites et moyennes entreprises (PME)

Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) dans certaines conditions. Ce taux réduit de 15% s’applique lorsque les bénéfices ne dépassent pas 38 120 €, que le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et que le capital est entièrement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés qui ne sont pas des sociétés mères). Au-delà de ce seuil de bénéfices, le taux normal de l’IS à 25% s’applique.

L’option de la SASU soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Si vous êtes propriétaire d’une SASU et que vous souhaitez savoir si vous pouvez opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) au lieu de l’impôt sur les sociétés (IS), voici ce que vous devez savoir. En général, la SASU est soumise à l’IS par défaut, mais il existe des conditions spécifiques pour pouvoir choisir le régime de l’IR. Tout d’abord, votre SASU doit avoir été créée il y a moins de 5 ans et ne pas être cotée en bourse. De plus, la présidence de la SASU doit être assurée par une personne physique et l’activité principale de la société doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier). Enfin, votre SASU doit employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 000 € ou un total de bilan inférieur à ce montant. Si votre SASU remplit toutes ces conditions, vous pouvez choisir le régime de l’IR pour une durée de 5 ans sans possibilité de renouvellement. Toutefois, si vous décidez que ce régime n’est plus adapté à votre entreprise, sachez que vous ne pourrez pas revenir en arrière une fois que vous avez notifié cette décision au service des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice concerné.

Quels sont les différents régimes d’IS applicable à une SASU ?

La SASU à l’IS peut être soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié (RSI) pour la déclaration des bénéfices et de la TVA.

LA SASU soumise au régime réel normal

La SASU à l’IS peut être soumise au régime réel normal d’imposition. Ce régime s’applique aux bénéfices et à la TVA, mais il impose également des obligations comptables plus lourdes. Il est important de savoir que ce régime est automatiquement appliqué aux SASU dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse certains seuils : 789 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement, et 238 000 € pour les activités de prestations de services.

Si votre SASU est soumise au régime réel normal, vous devrez respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité. Cela inclut l’utilisation de pièces justificatives, l’enregistrement chronologique des mouvements dans le patrimoine de la société, la réalisation d’un inventaire au moins une fois par an, l’établissement de comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes, ainsi que la tenue d’un livre journal et d’un grand livre.

Il est important de prendre en compte ces obligations si vous envisagez de créer une SASU à l’IS et d’opter pour le régime réel normal d’imposition.

LA SASU soumise au régime réel simplifié (RSI)

La SASU à l’IS (Impôt sur les Sociétés) est un régime fiscal qui offre des avantages comptables et déclaratifs simplifiés, ainsi que l’application de la TVA. Ce régime s’applique par défaut aux SASU dont le chiffre d’affaires hors taxes se situe entre certaines limites, selon le type d’activité.

En termes de comptabilité, la SASU doit enregistrer quotidiennement les recettes et les dépenses dans un livre journal, constater les créances et les dettes à la fin de l’exercice, et établir un bilan simplifié à l’administration fiscale.

Les revenus soumis à l’impôt sur les sociétés doivent correspondre aux revenus de la SASU. Le résultat fiscal, qui est le résultat comptable augmenté des réintégrations extra-comptables et diminué des déductions extra-comptables, permet de déterminer la base imposable.

Les réintégrations extra-comptables comprennent des charges non déductibles fiscalement, telles que l’amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme, la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVS), l’impôt sur les sociétés, ainsi que les amendes et les pénalités. Les déductions extra-comptables incluent le report en arrière de créance d’impôt.

Quel que soit le régime d’imposition à l’IS choisi (normal ou simplifié), une SASU doit réaliser sa déclaration annuelle par voie dématérialisée. Il existe deux options pour cela : par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ou par échange de formulaire informatisé (EFI) pour les SASU soumises au régime réel simplifié. La déclaration annuelle de résultats est accompagnée de différentes annexes selon le régime choisi.

Chaque année, la SASU doit verser quatre acomptes à des dates fixes, correspondant à un quart de l’IS. Ces paiements doivent être spontanés et effectués par voie dématérialisée. Toutefois, dans certains cas, une SASU peut payer l’IS en un seul règlement, notamment lorsque le montant de l’IS est inférieur à 3 000 € ou lorsqu’il s’agit du premier exercice d’activité ou de la première période d’imposition d’une SASU nouvellement créée ou nouvellement soumise à l’IS.

En conclusion, la SASU à l’IS bénéficie d’un régime fiscal simplifié avec des obligations comptables et déclaratives allégées. Il est important de respecter les règles en matière de comptabilité et de déclaration pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.