Finance & Pilotage
Tableau 2059-G en 2026 : déclarer les filiales
Le tableau 2059-G 2026 expliqué pas à pas : seuil de 10 %, détention directe, case P5, filiales étrangères, exemple et contrôles.
Le tableau 2059-G recense les filiales et participations dont la société déclarante détient directement au moins 10 % du capital à la clôture de l’exercice. Le seuil est inclusif : une détention directe de 10,00 % doit être déclarée, alors qu’une détention de 9,99 % n’entre pas dans le détail demandé par ce formulaire.
Le 2059-G termine la liasse fiscale 2050 du régime réel normal. Il ne calcule aucun impôt. Sa fonction est descriptive : identifier les entités détenues, leur forme juridique, leur adresse, leur identifiant français lorsqu’il existe et le pourcentage de capital détenu.
À quoi sert le tableau 2059-G ?
Le 2059-G donne à l’administration une photographie du premier niveau des liens capitalistiques situés sous la société déclarante. Il permet de repérer les participations significatives, de rapprocher les informations de la liasse avec les titres inscrits au bilan et de contrôler la cohérence de certaines opérations intragroupe.
Il ne remplace ni les comptes consolidés, ni l’annexe comptable, ni les déclarations propres à l’intégration fiscale. Une société peut être tenue de fournir le 2059-G sans constituer un groupe intégré et sans établir de comptes consolidés.
| Question | Réponse du 2059-G | Hors périmètre |
|---|---|---|
| Que détient directement la société ? | Entités détenues à 10 % ou plus | Détentions uniquement indirectes |
| Quelles données sont déclarées ? | Identité, adresse, SIREN éventuel, pourcentage | Valorisation des titres et résultat de la filiale |
| Quel est le résultat fiscal ? | Le tableau ne le calcule pas | Calcul traité dans les tableaux fiscaux dédiés |
Qui doit remplir le 2059-G en 2026 ?
La notice 2032-NOT-SD 2026 indique que le tableau concerne les sociétés soumises au régime réel normal qui détiennent des filiales ou participations répondant au seuil. Il accompagne notamment la déclaration 2065 des sociétés soumises à l’IS lorsque la liasse complète est requise.
La notice précise que les entreprises individuelles n’ont pas à servir ce tableau. Une personne physique exploitant en nom propre ne possède pas de filiale en tant que société déclarante au sens de l’imprimé. Pour une personne morale relevant du réel simplifié, l’équivalent est le tableau 2033-G, présenté dans notre guide de la liasse fiscale 2033.
L’absence de participation atteignant 10 % ne justifie pas de fabriquer une ligne. Le formulaire prévoit une case « Néant ». Le traitement concret doit rester cohérent avec le logiciel de télétransmission et le reste de la déclaration.
Le seuil de 10 % est-il inclus ?
Oui. Le formulaire vise les personnes ou groupements dont la société détient directement au moins 10 % du capital. Sont donc concernés 10 %, 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %. Une participation de 9,99 % ne franchit pas le seuil, même si les titres restent comptabilisés à l’actif.
Le pourcentage s’apprécie à la clôture de l’exercice et sur le capital, pas sur le montant comptable des titres ni sur le pourcentage des dividendes reçus. Une acquisition ou une cession intervenue pendant l’année doit être prise en compte selon la situation juridiquement réalisée à la date de clôture.
Le 2059-G retient-il les détentions indirectes ?
Non, le formulaire 2026 mentionne explicitement la détention directe. Si la société Alpha détient 60 % de Beta et que Beta détient 70 % de Gamma, Alpha déclare Beta. Elle ne déclare pas Gamma sur ce seul fondement, sauf si Alpha détient également au moins 10 % de Gamma directement.
Cette règle évite de reconstituer toute la chaîne du groupe dans un imprimé conçu pour le premier niveau de détention. Les obligations renforcées de certaines grandes entreprises, les comptes consolidés et les régimes de groupe répondent à d’autres textes et ne doivent pas être ajoutés mécaniquement au 2059-G standard.
Quelle différence entre filiale, participation et contrôle ?
Le titre du formulaire associe « filiales » et « participations », mais ces mots ont une portée juridique distincte. L’article L. 233-1 du Code de commerce qualifie de filiale une société dont plus de la moitié du capital est possédée par une autre. L’article L. 233-2 qualifie de participation une fraction de capital comprise entre 10 % et 50 %.
| Détention directe | Qualification utile | 2059-G |
|---|---|---|
| 9,99 % | Sous le seuil de participation visé | Non détaillée |
| 10 % à 50 % inclus | Participation au sens de l’article L. 233-2 | À déclarer |
| Plus de 50 % | Filiale au sens de l’article L. 233-1 | À déclarer |
Le contrôle peut aussi dépendre des droits de vote ou de pouvoirs particuliers. Le 2059-G demande toutefois un pourcentage de détention du capital. Ne substituez pas un pourcentage de droits de vote sans vérifier que le champ et la documentation EDI le permettent.
Quelles données préparer avant la saisie ?
La préparation doit partir du portefeuille de titres à la clôture. Rapprochez les comptes de titres de participation et de valeurs mobilières, les registres juridiques, les actes d’acquisition ou de cession, les augmentations de capital et les organigrammes mis à jour.
- date de clôture, dénomination, adresse et SIRET de la société déclarante ;
- liste exhaustive des détentions directes atteignant 10 % ;
- forme juridique et dénomination de chaque entité détenue ;
- SIREN lorsque l’entité est établie en France ;
- adresse complète, code postal, commune et pays ;
- pourcentage exact du capital détenu à la clôture ;
- pièces justifiant les mouvements intervenus pendant l’exercice.
Une stratégie de groupe peut avoir des conséquences fiscales distinctes. Nos guides sur la création d’une holding, le régime mère-fille et l’intégration fiscale expliquent ces mécanismes, mais aucun de ces régimes ne modifie à lui seul les champs factuels du 2059-G.
Comment remplir l’en-tête et la case P5 ?
L’en-tête reprend la date de clôture, le SIRET, la dénomination et l’adresse de l’entreprise déclarante. Ces informations doivent être identiques à celles de la déclaration de résultats et des autres tableaux de la liasse.
La case P5 reçoit le nombre total d’entités répondant aux critères du tableau. Elle doit rester cohérente avec toutes les lignes déclarées, y compris celles placées sur des tableaux supplémentaires. Ne confondez pas le nombre d’entités avec le total des titres détenus ou avec la somme des pourcentages.
Comment renseigner chaque filiale ou participation ?
Une fiche de détail est utilisée pour chaque entité détenue directement à au moins 10 %. Le formulaire 2026 demande les informations suivantes :
| Champ | Information attendue | Contrôle recommandé |
|---|---|---|
| Forme juridique | SAS, SARL, SA ou forme applicable | Statuts ou registre officiel |
| Dénomination | Nom légal complet | Éviter l’enseigne seule |
| SIREN | Identifiant de l’entité française | Ne pas saisir le SIRET de la déclarante |
| Pourcentage | Fraction du capital détenue directement | Situation à la clôture |
| Adresse | Numéro, voie, code postal, commune, pays | Adresse légale à jour |
Le formulaire papier affiche plusieurs cadres successifs. En EDI, le logiciel peut présenter une interface différente, mais les données transmises doivent correspondre au millésime 2026. Une présentation simplifiée à l’écran ne dispense pas de vérifier le flux final.
Comment traiter une filiale étrangère ?
Le formulaire demande un SIREN pour une société établie en France. Il ne faut donc pas inventer un identifiant français pour une entité étrangère. Renseignez sa forme juridique, sa dénomination, son pourcentage, son adresse et son pays conformément aux champs disponibles dans le logiciel.
Une chaîne internationale, une entité transparente ou un groupement sans équivalent français peut nécessiter une validation professionnelle. La bonne pratique consiste à documenter la nature juridique réelle et à conserver les pièces permettant d’expliquer l’absence de SIREN.
Exemple de tableau 2059-G
Une société Alpha possède directement 100 % de Beta, 30 % de Gamma, 10 % de Delta et 8 % d’Epsilon. Elle possède également 70 % de Zeta par l’intermédiaire de Beta, sans détention directe dans Zeta.
| Entité | Détention directe par Alpha | Situation | À déclarer ? |
|---|---|---|---|
| Beta | 100 % | Filiale directe | Oui |
| Gamma | 30 % | Participation directe | Oui |
| Delta | 10 % | Seuil exactement atteint | Oui |
| Epsilon | 8 % | Sous le seuil | Non |
| Zeta | 0 % directement | Détention uniquement indirecte | Non |
P5 est égal à 3 : Beta, Gamma et Delta. La somme des pourcentages n’a pas à produire 100 %, car chaque pourcentage s’applique au capital d’une entité différente. Additionner 100 %, 30 % et 10 % ne constitue donc aucun contrôle pertinent.
Quand cocher la case « Néant » ?
La case « Néant » correspond au cas où aucune entité n’est à détailler sur le 2059-G. Cela peut arriver lorsqu’une société ne détient aucun titre ou lorsque toutes ses détentions directes sont inférieures à 10 %.
Ne cochez pas « Néant » si une participation atteint exactement 10 % ou si une filiale détenue à 100 % a simplement été omise de la comptabilité auxiliaire. Avant de valider, rapprochez la case avec le bilan, l’annexe comptable et les mouvements de titres.
Que faire si le formulaire manque de lignes ?
Le millésime 2026 prévoit des tableaux supplémentaires lorsque le nombre de filiales et participations excède les lignes disponibles. Chaque tableau complémentaire doit être numéroté et le nombre total de tableaux souscrits doit être indiqué dans la zone prévue.
P5 reste un total global. Il ne faut ni le limiter aux lignes de la première page ni le répéter comme un nouveau total autonome sur chaque annexe. Après télétransmission, contrôlez que toutes les entités figurent bien dans le compte rendu ou l’aperçu du flux.
Quelle différence entre le 2059-F et le 2059-G ?
Le sens de lecture est inversé. Le tableau 2059-F identifie les associés qui détiennent la société déclarante. Le 2059-G identifie les entités que cette même société détient. Une holding peut donc remplir les deux : le F pour ses propres actionnaires et le G pour ses participations.
| Tableau | Sens du lien | Question pratique |
|---|---|---|
| 2059-F | Vers les détenteurs de la déclarante | Qui possède notre capital ? |
| 2059-G | Vers les entités détenues par la déclarante | Quelles sociétés possédons-nous ? |
Quelles erreurs éviter sur le 2059-G ?
| Erreur | Conséquence | Correction |
|---|---|---|
| Exclure une détention à exactement 10 % | Une participation obligatoire disparaît | Appliquer « au moins 10 % » |
| Ajouter toutes les détentions indirectes | Le périmètre du formulaire est élargi à tort | Déclarer le premier niveau direct |
| Utiliser le SIRET de la déclarante | L’entité détenue est mal identifiée | Renseigner le SIREN de l’entité française |
| Confondre valeur des titres et pourcentage | Le taux déclaré devient incohérent | Calculer la part du capital détenue |
| Réutiliser N-1 sans contrôle | Acquisitions et cessions sont ignorées | Arrêter la situation à la clôture |
| Oublier des annexes supplémentaires | P5 ne correspond plus aux lignes transmises | Numéroter et contrôler tous les tableaux |
Comment le 2059-G s’intègre-t-il à la liasse ?
Le 2059-G complète le volet capitalistique de la liasse après le 2059-F. Les résultats fiscaux restent déterminés dans d’autres tableaux, notamment le tableau 2058-A de détermination du résultat fiscal. Une participation déclarée sur le 2059-G peut avoir des effets sur les dividendes, les provisions ou les plus-values, mais l’imprimé G n’en calcule aucun.
Les données d’identification doivent correspondre à la déclaration de résultats, aux comptes annuels et à la documentation juridique. Une discordance entre le bilan, l’organigramme et P5 doit être expliquée avant envoi, pas après un rejet ou une demande de l’administration.
Vidéo : comprendre la logique d’un groupe de sociétés
Cette vidéo de Koï Finance, cabinet d’expertise comptable, présente les raisons de créer un groupe de sociétés et les principaux avantages et inconvénients d’une holding. Elle apporte le contexte économique du 2059-G, mais ne constitue pas un tutoriel de saisie fiscale du millésime 2026. Le formulaire et la notice de la DGFiP restent les références pour les champs déclaratifs.
Checklist avant télétransmission
- le millésime utilisé est bien celui de 2026 ;
- la société relève du réel normal et n’est pas une entreprise individuelle ;
- toutes les détentions directes à 10 % ou plus sont recensées ;
- les détentions uniquement indirectes ne sont pas ajoutées au tableau standard ;
- P5 correspond au nombre total d’entités déclarées, annexes comprises ;
- chaque forme juridique, dénomination, adresse et taux est à jour ;
- le SIREN des entités françaises est contrôlé ;
- aucun identifiant français fictif n’est saisi pour une entité étrangère ;
- la case « Néant » est utilisée uniquement si aucune ligne n’est requise ;
- les tableaux supplémentaires sont numérotés et inclus dans le flux.
Sources officielles
- DGFiP — liasse fiscale 2050-SD 2026, tableau 2059-G ;
- DGFiP — notice 2032-NOT-SD 2026 ;
- Légifrance — article 38 de l’annexe III au CGI ;
- Légifrance — article L. 233-1 du Code de commerce ;
- Légifrance — article L. 233-2 du Code de commerce ;
- BOFiP — obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés.
Ce guide décrit le formulaire 2059-G 2026. Une détention internationale complexe, une divergence entre droits de vote et capital ou un organigramme comportant des entités transparentes doit être validé avec le professionnel chargé de la liasse.
