Rémunération du président de SAS ou SASU : décision, PV et paie

La rémunération du président d’une SAS ou d’une SASU n’est ni automatique ni encadrée par une procédure identique dans toutes les sociétés. Le mandat peut être gratuit ou rémunéré. Avant le premier versement, il faut lire les statuts, identifier l’organe compétent, formaliser précisément la décision et transmettre des instructions cohérentes à la paie.

Le mot « salaire » est souvent employé par commodité. Juridiquement, il s’agit d’abord de la rémunération d’un mandat social. Le président rémunéré est assimilé salarié pour sa protection sociale, mais cela ne lui donne pas automatiquement un contrat de travail.

À retenir : ne copiez pas un modèle de procès-verbal avant d’avoir relu vos statuts. En SAS, ils déterminent qui décide et selon quelle procédure. En SASU, la décision de l’associé unique doit être distinguée d’une assemblée réunissant plusieurs associés.

Les quatre étapes pour fixer correctement la rémunération

1. Relire les statuts et l’éventuel acte de nomination du président.
2. Identifier la personne ou l’organe compétent ainsi que le mode de décision applicable.
3. Rédiger et conserver la décision avec un montant, une périodicité et une date d’effet sans ambiguïté.
4. Exécuter la décision en paie et en DSN, sans confondre mandat social et contrat de travail.

Cette page traite de la formalisation. Pour choisir entre salaire et dividendes, utilisez plutôt notre comparatif de rémunération du président de SAS ou SASU.

Commencer par lire les statuts de la SAS ou de la SASU

La SAS repose sur une grande liberté statutaire. L’article L. 227-5 du Code de commerce prévoit que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. L’article L. 227-9 leur donne également un rôle central dans l’organisation des décisions collectives.

Avant toute mise en paie, recherchez dans la version à jour des statuts :

• la clause consacrée à la présidence et à sa rémunération ;
• l’organe ou la personne autorisée à fixer le montant ;
• les modes de consultation admis : réunion, consultation écrite, acte unanime ou autre mécanisme ;
• les règles de convocation, de quorum et de majorité lorsqu’elles existent ;
• la durée de la décision et les règles de modification ou de suspension ;
• les dispositions de l’acte de nomination qui complètent éventuellement les statuts.

Deux SAS exerçant la même activité peuvent donc appliquer des procédures différentes. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 novembre 2014 : la rémunération avait été valablement fixée par la décision collective prévue par les statuts. Cet arrêt ne rend pas l’assemblée obligatoire dans toutes les SAS ; il confirme que la procédure statutaire doit être respectée.

Qui décide de la rémunération du président en SAS ?

Il n’existe pas de réponse universelle du type « toujours l’assemblée générale » ou « toujours le président ». La rémunération peut être déterminée par les statuts, par les associés ou par un autre organe auquel les statuts attribuent cette compétence.

Une SAS n’a pas nécessairement de conseil d’administration. Affirmer que cet organe fixe normalement le « salaire » du président serait donc inexact. Pour replacer la rémunération dans l’ensemble des pouvoirs et responsabilités du mandataire, consultez le guide du président de SAS et SASU.

Qui décide en SASU ?

Dans une SASU, il n’y a qu’un seul associé. Celui-ci exerce les pouvoirs attribués aux associés pour les décisions collectives et ses décisions sont répertoriées dans un registre. La fiche officielle consacrée à la SASU décrit ce fonctionnement.

Il faut néanmoins commencer par les statuts. S’ils réservent la fixation de la rémunération à l’associé unique, celui-ci adopte une décision de l’associé unique. Le document est souvent appelé « PV de décision », mais il ne s’agit pas du procès-verbal d’une assemblée composée de plusieurs associés.

Lorsque la même personne est à la fois président et associé unique, elle intervient dans deux qualités différentes. La décision doit montrer qu’elle fixe la rémunération en qualité d’associé unique, puis qu’elle l’exécutera en qualité de président. Lorsque le président est un tiers, il ne doit pas se substituer à l’associé unique si les statuts donnent compétence à ce dernier.

Faut-il obligatoirement rédiger un procès-verbal ?

Une trace écrite est indispensable pour prouver et exécuter correctement la décision, mais sa forme dépend du mécanisme retenu :

• Réunion des associés : un procès-verbal retrace les participants, les résolutions et le résultat du vote.
• Consultation écrite : la proposition et le résultat sont documentés conformément aux statuts.
• Acte unanime : l’acte signé par tous les associés matérialise la décision, sans nécessairement ajouter un PV de réunion.
• SASU : l’associé unique rédige sa décision et la répertorie dans le registre prévu à cet effet.

Une décision interne de rémunération n’entraîne pas, à elle seule, une annonce légale ou une déclaration au guichet des formalités. En revanche, si le montant ou sa formule est inscrit dans les statuts et que ceux-ci sont modifiés, il faut accomplir les formalités de modification statutaire applicables.

Que doit contenir la décision de rémunération ?

Le document doit permettre aux associés, au président, au comptable et au gestionnaire de paie de comprendre exactement ce qui a été autorisé. Prévoyez notamment :

• l’identification complète de la société et du président concerné ;
• la date, la forme de la décision et la clause statutaire appliquée ;
• le caractère gratuit ou rémunéré du mandat ;
• le montant brut, la périodicité et la date d’effet ;
• la durée de la décision ou la mention « jusqu’à nouvelle décision » ;
• la formule d’une éventuelle part variable et ses conditions de déclenchement ;
• les avantages en nature expressément accordés ;
• le traitement séparé des frais professionnels remboursés sur justificatifs ;
• la signature des personnes requises et la conservation dans le registre approprié.

Une prime variable ne devrait pas reposer sur une formule vague comme « selon les résultats ». L’indicateur, la période de référence, le calcul, le moment de la constatation et, si nécessaire, le plafond doivent être compréhensibles et vérifiables.

Modèle de décision de l’associé unique de SASU

Modèle pédagogique à adapter. Vérifiez impérativement les statuts et faites valider le document lorsque l’enjeu financier, fiscal ou social le justifie.

[DÉNOMINATION SOCIALE]
SASU au capital de [montant] euros
Siège social : [adresse]
RCS [ville] [numéro]

DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE DU [DATE]

Le soussigné, [identité ou dénomination de l’associé unique], associé unique de la société [dénomination], après avoir pris connaissance de l’article [numéro] des statuts relatif à la présidence et à sa rémunération, constate que [nom et prénom] exerce les fonctions de président depuis le [date] et prend les décisions suivantes.

Première décision — Principe et montant
À compter du [date d’effet], le mandat social du président donnera lieu à une rémunération brute de [montant en chiffres et en lettres] euros par [mois/autre période].

Option mandat gratuit, à utiliser à la place du paragraphe précédent :
À compter du [date] et jusqu’à nouvelle décision, le président exercera son mandat à titre gratuit.

Deuxième décision — Part variable éventuelle
En complément, le président pourra percevoir une rémunération variable calculée selon les paramètres suivants : [indicateur, période, formule, plafond et date de constatation].

Troisième décision — Avantages et frais
Les avantages en nature accordés sont les suivants : [description et règles d’évaluation]. Les dépenses professionnelles engagées dans l’intérêt de la société seront remboursées séparément sur justificatifs.

Quatrième décision — Exécution et conservation
La présente décision sera transmise au professionnel chargé de la paie et des déclarations sociales. Elle sera inscrite dans le registre des décisions de l’associé unique et conservée avec les documents sociaux.

Fait à [ville], le [date]
Signature de l’associé unique
[Nom et qualité]

Pour une SAS comptant plusieurs associés, adaptez ce modèle au mode de décision prévu : résolution adoptée en réunion, résultat d’une consultation écrite ou acte unanime. Ajoutez alors les informations relatives aux participants, aux voix, au quorum et au résultat lorsqu’elles sont pertinentes.

Rémunération fixe, variable, avantages et frais : ne pas tout mélanger

La rémunération fixe

Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La décision doit préciser s’il s’agit d’un montant brut et indiquer la date à partir de laquelle il s’applique. L’expression « montant net » seule est risquée, car elle ne permet pas de déterminer clairement l’assiette et le coût supporté par la société.

La part variable ou exceptionnelle

Une prime peut dépendre du chiffre d’affaires, d’un résultat, d’un objectif opérationnel ou d’un autre indicateur. Sa formule doit être suffisamment précise pour éviter que le président ne détermine seul, après coup, la somme qui lui revient.

Les avantages en nature

Véhicule, logement ou matériel utilisé à titre personnel peuvent constituer des avantages soumis à évaluation et à cotisations. Ils doivent être distingués d’un simple outil de travail et documentés dans la décision ou dans un document auquel elle renvoie clairement.

Les remboursements de frais

Le remboursement de dépenses réellement engagées pour la société, appuyé par des justificatifs, n’est pas une rémunération supplémentaire. Il faut le comptabiliser séparément et éviter les allocations forfaitaires dépourvues de justification suffisante.

Comment passer de la décision à la paie et à la DSN ?

Une fois la décision signée et enregistrée, transmettez-la au comptable ou au gestionnaire de paie. Le montant, la périodicité, la date d’effet, les avantages et la part variable doivent correspondre exactement au paramétrage utilisé.

1. Conserver la décision signée dans le registre ou le dossier social approprié.
2. Transmettre une copie au professionnel chargé de la paie.
3. Paramétrer le dirigeant comme mandataire social, et non comme salarié ordinaire sans justification.
4. Établir le relevé ou bulletin utilisé pour calculer et tracer la rémunération.
5. Déclarer les éléments correspondants dans la DSN.
6. Verser le net et enregistrer l’écriture comptable cohérente.

Le président personne physique rémunéré relève du régime général comme assimilé salarié, sans assurance chômage au titre du seul mandat. La documentation actuelle de l’Urssaf sur la DSN identifie le mandat social par la nature de contrat 80. Les codes déclaratifs pouvant évoluer, le paramétrage doit être vérifié au moment de la déclaration.

Le détail des prélèvements est traité dans notre guide sur les cotisations et la protection sociale du président de SASU.

Un bulletin de paie ne crée pas un contrat de travail

Le traitement de la rémunération dans un logiciel de paie ne transforme pas le mandat social en contrat de travail. Un cumul valable suppose notamment des fonctions techniques distinctes de la présidence, une rémunération séparée et un véritable lien de subordination. Le seul titre de « salarié » ou la seule émission d’un bulletin ne suffit pas.

Comment modifier, suspendre ou supprimer la rémunération ?

Une augmentation, une baisse, une prime nouvelle ou le passage temporaire à un mandat gratuit doit être formalisé selon la même logique que la décision initiale :

• relire la décision en vigueur et les statuts ;
• identifier l’organe compétent ;
• adopter une nouvelle décision avec une date d’effet claire ;
• indiquer si elle remplace totalement ou partiellement la précédente ;
• la transmettre avant le traitement de la paie concernée.

La prudence consiste à décider avant le versement. Il serait toutefois excessif d’affirmer que toute prise d’effet antérieure à la réunion est automatiquement illégale : la jurisprudence dépend des statuts, du contenu de la décision et des faits. Une régularisation rétroactive importante doit être examinée avec le conseil de la société.

Il n’existe pas non plus d’obligation générale de renouveler chaque année une rémunération fixée sans limitation de durée. Une décision annuelle peut néanmoins être exigée par les statuts ou par la décision précédente.

Rémunération excessive : quels risques pour la société ?

Il n’existe aucun plafond universel définissant une rémunération excessive. Fiscalement, l’article 39 du Code général des impôts conditionne notamment la déduction à un travail effectif et à une rémunération non excessive au regard du service rendu. L’analyse tient compte des fonctions, des responsabilités, de la situation de la société et des pratiques comparables.

Une somme peut également être contestée sur le terrain du respect des statuts, de l’intérêt social ou d’un éventuel abus de majorité. Évitez donc les formules alarmistes : une rémunération élevée n’est pas automatiquement frauduleuse ou assimilable à de la corruption. Elle doit être décidée régulièrement, justifiable et supportable pour l’entreprise.

Pour comparer ce cadre avec celui des autres formes sociales, consultez notre dossier sur la rémunération du dirigeant selon son statut.

Les erreurs les plus fréquentes

• copier un « PV d’AGO » sans vérifier si les statuts prévoient ce mode de décision ;
• présumer qu’une SAS possède nécessairement un conseil d’administration ;
• laisser le président s’attribuer une somme alors que la compétence appartient à un autre organe ;
• commencer les versements sans document cohérent ;
• confondre rémunération du mandat et salaire lié à un contrat de travail ;
• omettre le montant brut, la périodicité ou la date d’effet ;
• prévoir une prime variable impossible à contrôler ;
• ajouter un avantage en nature sans l’intégrer au traitement social ;
• modifier la paie sans actualiser la décision correspondante ;
• oublier le registre des décisions de l’associé unique en SASU ;
• croire que le mandat ouvre automatiquement des droits à l’assurance chômage.

Vidéo : comprendre le cadre général de la rémunération

Cette intervention de Dougs présente le cadre général de la rémunération du président de SAS. Utilisez-la comme introduction : pour la procédure juridique exacte, les statuts et la décision sociale de votre société restent prioritaires.

Checklist avant le premier versement

• La dernière version des statuts a été relue.
• L’organe ou la personne compétente est identifié.
• Le mode de décision respecte les statuts.
• La décision désigne précisément le président.
• Le montant brut, la périodicité et la date d’effet sont explicites.
• La formule variable est vérifiable.
• Les avantages en nature et les frais sont distingués.
• La décision est signée et conservée dans le registre approprié.
• Le gestionnaire de paie en possède une copie.
• La DSN correspond bien à un mandat social.
• Aucun contrat de travail fictif n’a été créé.
• Une nouvelle décision sera prise avant toute modification substantielle.

En pratique : la meilleure décision n’est pas le modèle le plus long, mais celle qui respecte les statuts et permet de relier sans ambiguïté la volonté sociale, le montant versé, la paie, la DSN et la comptabilité.

Contenu informatif mis à jour en septembre 2026. Il ne remplace pas l’examen des statuts ni un conseil juridique, fiscal ou social adapté à votre société.