Attestation de domiciliation d’entreprise : modèle 2026

Une attestation de domiciliation d’entreprise sert à déclarer l’adresse choisie pour le siège social. Le modèle ci-dessous vise le cas courant d’une société domiciliée au domicile personnel de son représentant légal. Il doit être adapté à votre situation et accompagné des justificatifs demandés lors de la formalité.

Dernière vérification : 4 septembre 2026. Cette page fournit une information générale et un modèle à personnaliser ; elle ne remplace pas l’examen de votre bail, de votre règlement de copropriété ou de votre dossier par un professionnel.

Modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise à copier

Ce modèle convient à une société en cours de constitution dont le siège est installé au domicile de son président, gérant ou autre représentant légal. Remplacez chaque élément entre crochets et supprimez les lignes inutiles.

Si la société est déjà immatriculée, ajoutez son numéro SIREN et, si cela aide à identifier le dossier, son RCS. Pour une création, la mention « en cours de constitution » suffit puisque le SIREN n’a pas encore été attribué.

Dans quels cas ce modèle ne suffit-il pas ?

Le bon document dépend du lieu choisi. Commencez par comparer les solutions pour domicilier votre entreprise, puis joignez la preuve adaptée.

Cette distinction évite une erreur fréquente : une attestation rédigée par le dirigeant ne transforme pas un local qu’il n’occupe pas en siège valable. Notre dossier sur le justificatif de domiciliation détaille les preuves possibles selon l’hébergement retenu.

Quelles mentions faut-il mettre dans l’attestation ?

Il n’existe pas un formulaire universel à reproduire mot pour mot. Le document doit surtout permettre d’identifier sans ambiguïté la personne qui déclare, la société et l’adresse du siège. Incluez :

• le nom, le prénom et l’adresse du représentant légal ;
• sa qualité dans la société : président, gérant ou autre fonction ;
• la dénomination et la forme juridique de la société ;
• la mention « en cours de constitution » ou le SIREN si la société existe déjà ;
• l’adresse complète du siège social, identique à celle déclarée dans les statuts et la formalité ;
• la date de prise d’effet de la domiciliation ;
• le lieu, la date de signature et la signature du déclarant.

Relisez surtout les adresses. Une différence entre l’attestation, les statuts et le formulaire du guichet unique peut provoquer une demande de régularisation. Vérifiez aussi que vous ne confondez pas l’adresse juridique avec le lieu où l’activité est exercée ; notre guide explique la différence entre siège social et établissement.

Quelles pièces joindre à l’attestation de domiciliation ?

La liste dépend de la forme de l’entreprise, de l’adresse et de la situation de l’occupant. Pour l’immatriculation d’une société, Service Public demande une justification de domiciliation où l’adresse apparaît clairement. Une facture d’eau, de gaz ou d’électricité, un bail commercial ou un contrat de domiciliation font partie des exemples cités.

Pour un siège au domicile du représentant légal, préparez généralement :

• l’attestation de domiciliation datée et signée ;
• un justificatif récent portant l’adresse complète ;
• selon le dossier, une pièce démontrant l’occupation régulière des locaux ;
• si une restriction impose une domiciliation provisoire, la preuve de la notification au bailleur, au syndic ou au représentant de l’ensemble immobilier.

Le guichet peut demander une pièce différente selon votre cas. Fiez-vous à la liste affichée pendant la formalité et évitez les scans coupés, flous ou dont l’adresse n’est pas lisible.

Propriétaire, locataire ou hébergé : que faut-il changer ?

Le représentant légal est propriétaire

Le modèle peut être utilisé avec un titre de propriété, un avis de taxe ou une facture acceptée par le dossier. Le nom et l’adresse doivent permettre de rapprocher la pièce de la personne qui signe.

Le représentant légal est locataire ou en copropriété

Consultez le bail, le règlement de copropriété et les règles locales. L’article L. 123-11-1 du Code de commerce autorise en principe la personne morale à installer son siège au domicile de son représentant légal. S’il existe une disposition ou une stipulation contraire, la domiciliation peut rester possible à titre provisoire, sous conditions, après notification écrite.

Le représentant légal est hébergé par un tiers

Ne confondez pas « être hébergé à cette adresse » et « utiliser librement l’adresse d’un tiers ». Il faut pouvoir démontrer que le représentant légal y réside réellement et qu’il occupe les lieux de façon régulière. Une attestation d’hébergement, la pièce d’identité de l’hébergeant et son justificatif d’adresse peuvent être demandés. Contrôlez la liste exacte du guichet pour votre situation.

La domiciliation chez soi est-elle limitée à cinq ans ?

Non, pas automatiquement. En l’absence de règle ou de clause contraire, une société peut établir son siège au domicile de son représentant légal sans que l’article L. 123-11-1 impose une durée de cinq ans.

La limite intervient lorsque des dispositions légales ou des stipulations contractuelles s’opposent à cette installation. Dans ce cas, la domiciliation provisoire ne peut dépasser cinq ans à compter de la création de la société, ni le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Le représentant légal doit notifier son intention par écrit au bailleur, au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier avant l’immatriculation ou la modification.

Si vous êtes dans ce cas, ajoutez au modèle une phrase telle que : « Je déclare établir provisoirement le siège social à mon domicile en application de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, dans la limite de la durée légalement applicable à ma situation. » N’inventez pas une date : calculez-la à partir de la création et du terme de votre droit d’occupation.

Comment transmettre l’attestation au guichet unique ?

1. Choisissez l’adresse avant de finaliser les statuts.
2. Adaptez le modèle, puis vérifiez la dénomination, la forme et l’adresse.
3. Datez et signez le document.
4. Numérisez-le lisiblement, avec les justificatifs demandés.
5. Déposez les fichiers pendant la formalité sur le guichet unique.
6. Conservez l’original et la preuve d’envoi ou de dépôt.

Cette pièce n’est qu’un élément du dossier. La création d’une société comprend aussi les statuts, la publication de l’annonce légale, le dépôt du capital lorsqu’il est requis et les déclarations demandées. Notre parcours des étapes pour créer une entreprise permet de replacer la domiciliation au bon moment.

Pourquoi une attestation peut-elle être refusée ?

Les causes les plus courantes sont simples, mais bloquantes :

• l’adresse diffère de celle saisie dans la formalité ou dans les statuts ;
• le document n’est ni daté ni signé ;
• la qualité du signataire n’est pas indiquée ;
• le justificatif joint est illisible ou ne montre pas l’adresse complète ;
• le dirigeant utilise une adresse où il ne réside pas et ne dispose d’aucun droit d’occupation ;
• un contrat de domiciliation ou un bail était nécessaire à la place d’une simple attestation ;
• une restriction du bail ou de la copropriété n’a pas été traitée correctement.

Corrigez le motif précis indiqué par le guichet. Envoyer plusieurs documents non demandés ne compense pas une adresse incohérente.

Comprendre l’attestation de domiciliation en vidéo

Cette vidéo de LegalPlace résume le rôle du document. Elle date de 2023 et présente aussi les services commerciaux de l’éditeur : utilisez-la comme explication générale, puis vérifiez les pièces et règles actuelles sur les sources officielles ci-dessous. Si vous envisagez cette plateforme, consultez également notre analyse de LegalPlace avant de commander.

Questions fréquentes sur l’attestation de domiciliation

Faut-il faire certifier l’attestation en mairie ?

Le modèle courant est une attestation sur l’honneur datée et signée. Une certification en mairie n’est pas mentionnée comme exigence générale dans la liste Service Public relative à l’immatriculation d’une société. Suivez toutefois toute demande spécifique affichée dans votre formalité.

Peut-on rédiger l’attestation à la main ?

Oui, si le document reste lisible et contient toutes les informations nécessaires. Un document saisi puis signé réduit néanmoins le risque d’erreur de lecture lors du traitement.

L’attestation doit-elle comporter un numéro SIREN ?

Pas pour une société en cours de constitution, puisqu’elle ne possède pas encore de SIREN. Ajoutez-le si la société est déjà immatriculée, par exemple lors d’un changement d’adresse.

Le siège social permet-il forcément de travailler chez soi ?

Non. La domiciliation fixe l’adresse juridique ; l’exercice effectif d’une activité dans le logement peut obéir à d’autres règles liées au bail, à la copropriété, à l’urbanisme ou aux nuisances.

Une société de domiciliation fournit-elle cette attestation ?

Elle fournit normalement un contrat de domiciliation. C’est ce contrat, et non le modèle destiné au domicile personnel du représentant légal, qui sert de preuve principale.

Sources officielles consultées

• Service Public Entreprendre — formalités d’immatriculation d’une société, consulté le 4 septembre 2026.
• Service Public Entreprendre — domicilier une société et son activité, consulté le 4 septembre 2026.
• Légifrance — article L. 123-11-1 du Code de commerce, version consultée le 4 septembre 2026.
• Guichet unique des formalités — identité et adresse de l’entreprise, consulté le 4 septembre 2026.