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Comprendre les distinctions entre siège social et établissement : tout ce que vous devez savoir

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Le siège social et l’établissement d’une société sont deux termes importants à différencier lors de la création d’une entreprise. Le siège social est l’adresse administrative de la société, sa domiciliation juridique. C’est là que l’entreprise est officiellement identifiée. En revanche, l’établissement permet de matérialiser la société dans une zone géographique spécifique. Il peut s’agir d’un établissement principal, secondaire ou complémentaire, et vous avez la possibilité d’en avoir plusieurs en respectant les règles d’inscription au greffe. Il est essentiel de comprendre ces différences pour bien préparer son business plan et constituer son dossier d’immatriculation.

À quoi sert le siège social ?

Le siège social et l’établissement sont deux termes importants lorsque l’on parle d’une entreprise. Le siège social est en quelque sorte le « domicile juridique » de l’entreprise, c’est là où elle est officiellement établie. C’est une adresse unique et légale qui permet de déterminer les règles juridiques applicables à l’entreprise. Elle est également mentionnée dans les statuts de la société et dans l’extrait K-bis, qui est un document officiel d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L’établissement, quant à lui, fait référence à l’adresse administrative de l’entreprise. C’est l’adresse connue par l’administration et par les tiers, et c’est à cette adresse que la société reçoit son courrier, ses factures, etc.

Le siège social est également le lieu où les décisions importantes liées à la gestion de l’entreprise sont prises. Les associés se réunissent en assemblée au siège social pour discuter et prendre des décisions telles que des modifications statutaires, des changements d’adresse ou de gérance, ou encore des augmentations de capital.

Il est important de noter que le concept de siège social ne s’applique qu’aux sociétés, telles que les SARL, SAS, etc. Les personnes physiques, comme les micro-entrepreneurs par exemple, ne peuvent pas avoir de siège social car elles sont rattachées à leur personne.

En résumé, le siège social est le domicile juridique et unique de l’entreprise, tandis que l’établissement est son adresse administrative. Le siège social est essentiel pour déterminer les règles juridiques et la nationalité de l’entreprise, et il est également le lieu où les décisions importantes sont prises.

Comment avoir une adresse sociale ?

Le choix de l’adresse sociale dépend de votre modèle d’entreprise. Vous pouvez obtenir une adresse sociale en acquérant un local commercial pour y domicilier votre société, ce qu’on appelle la domiciliation commerciale. Dans ce cas, l’adresse administrative sera celle du lieu du local loué. Si vous souhaitez transférer le siège social de votre société, vous devrez modifier les statuts et effectuer une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social. Une autre option est de domicilier le siège social au domicile du représentant légal de la société. Cependant, le domicile d’un associé ne peut pas être utilisé comme siège social. Lors de la déclaration, vous devrez justifier votre domicile auprès de l’administration en fournissant une autorisation du bailleur ou un contrat de bail, par exemple. Il est important de noter que le siège social doit être distingué de l’établissement social. Pour en savoir plus sur la création d’entreprise, découvrez nos outils !

Établissement : caractéristiques

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Le siège social et l’établissement sont deux termes qui sont parfois confondus. Il est important de comprendre leurs différences.

Le siège social d’une entreprise est son adresse légale, où se prennent les décisions importantes et où se trouve généralement la direction. C’est l’endroit où sont enregistrés les documents officiels et où se trouve le centre de contrôle de l’entreprise.

D’un autre côté, un établissement est un lieu physique où une entreprise exerce ses activités. Il peut s’agir d’un bureau, d’un magasin, d’une usine ou même d’un site web. Une entreprise peut avoir plusieurs établissements, que ce soit dans la même ville ou dans différentes régions.

Il existe différents types d’établissements, tels que les établissements principaux, secondaires ou complémentaires. Les établissements principaux sont ceux où se trouvent les activités principales de l’entreprise. Les établissements secondaires sont des lieux supplémentaires où des activités similaires peuvent être exercées. Les établissements complémentaires sont des lieux qui soutiennent les activités principales de l’entreprise.

En résumé, le siège social est l’adresse légale et le centre de contrôle d’une entreprise, tandis qu’un établissement est un lieu physique où une entreprise exerce ses activités. Une entreprise peut avoir plusieurs établissements, qui peuvent être principaux, secondaires ou complémentaires.

L’établissement principal

L’établissement principal d’une entreprise est le lieu où elle exerce son activité principale, que ce soit dans le domaine commercial, artisanal ou agricole. Il s’agit du local commercial, comme des bureaux ou des parkings, où vous exploitez votre entreprise. La plupart du temps, l’adresse sociale de l’entreprise est celle de son établissement principal. Cependant, vous n’êtes pas obligé de choisir cette option, c’est à vous de décider. Dans tous les cas, vous devrez immatriculer votre établissement principal auprès du registre commercial. Vous avez même la possibilité de domicilier votre établissement principal dans une autre juridiction que le siège social (un autre greffe).

L’établissement secondaire

Un établissement secondaire est un lieu permanent et distinct du siège social ou de l’établissement principal. Il est dirigé par la personne responsable de l’entreprise et peut avoir un local commercial différent de celui de l’établissement principal. Pour créer un établissement secondaire, vous devez l’inscrire au registre du commerce auprès du greffe du tribunal de commerce de votre département. Vous devez effectuer ces formalités dans un délai d’un mois avant ou après l’ouverture de votre établissement. Une fois les formalités effectuées, le greffe vous délivrera un document officiel et informera le greffe de l’établissement principal. Si vous décidez d’ouvrir ultérieurement un autre établissement dans le même ressort, vous devrez également effectuer des formalités d’inscription auprès du même greffe. Celui-ci ne sera plus tenu d’en informer le greffe du tribunal de commerce de l’établissement principal.

L’établissement complémentaire

Lorsque vous ouvrez un autre établissement dans la même zone où se trouve votre établissement principal ou secondaire, cela est considéré comme un établissement complémentaire. Conformément à l’article R123-43 du code de commerce, vous devez demander une inscription complémentaire au registre du tribunal compétent. Si vous décidez d’ouvrir plusieurs établissements dans la même zone, chaque établissement devra être enregistré auprès du greffe compétent. Pour en savoir plus sur les différences entre le siège social et l’établissement, consultez notre article.

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