Réussir la liquidation de votre EURL facilement avec ce modèle gratuit!

Vous souhaitez dissoudre et liquider votre EURL, mais savez-vous quelles démarches suivre et quels documents sont nécessaires ? Ne vous inquiétez pas, nous avons pensé à tout ! Dans cet article, nous vous fournissons un modèle de procès-verbal (PV) de liquidation spécialement conçu pour les EURL.

Le PV de dissolution ou de liquidation de votre EURL est essentiel pour respecter les réglementations en vigueur. Il permet d’approuver les comptes et de mettre fin à la personnalité morale de votre société. Si vous avez réalisé un boni de liquidation, il est également important d’enregistrer ce PV auprès des impôts.

Notre modèle de PV de liquidation d’EURL vous facilitera la tâche en vous fournissant une base solide pour rédiger votre propre document. N’oubliez pas que l’EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, c’est-à-dire une SARL avec un seul associé. Le PV d’AG, quant à lui, signifie Procès-Verbal d’Assemblée Générale. Enfin, le boni de liquidation est constaté lorsque l’actif est supérieur au passif lors de la clôture de l’entreprise, tandis qu’un mali est constaté lorsque l’actif est inférieur au passif.

N’attendez plus et téléchargez notre modèle de PV de liquidation d’EURL pour faciliter vos démarches administratives et vous assurer que tout est fait dans les règles !

La dissolution ou la liquidation de l’EURL : définition

La dissolution ou liquidation d’une entreprise est un processus qui consiste à mettre fin à ses activités de manière volontaire, sans qu’il y ait de problèmes financiers. Il est important de ne pas confondre la dissolution/liquidation avec la liquidation judiciaire, qui est une procédure collective entamée par le tribunal de commerce lorsque l’entreprise est en situation de cessation de paiement.

La dissolution/liquidation d’une EURL est une décision prise par l’associé unique, pour des raisons qui lui sont propres et qu’il n’est pas obligé de justifier. À ce moment-là, aucune procédure collective ne doit peser sur l’EURL, telle que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. Cet acte marque la fin complète de l’activité de l’entreprise, avec la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la cessation de sa personnalité juridique. Il est important de noter que cela diffère de la mise en sommeil de l’EURL, qui est une suspension temporaire de l’activité sans radiation du RCS.

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Comparez et choisissez

Le modèle gratuit de PV de liquidation d’EURL est disponible en trois offres: le moins cher, le leader et le meilleur rapport qualité-prix. L’offre standard est gratuite, mais des frais de 149 € sont applicables. L’offre premium coûte 199 € plus des frais de 249 €.

L’offre premium présente plusieurs avantages, notamment un traitement express en 24 heures, une assistance téléphonique illimitée et une version Word du PV. Les deux offres incluent également une assistance téléphonique et une assurance anti-rejet.

Selon les avis clients, les deux offres obtiennent une note moyenne de 8,6 sur 10, tandis que l’offre avec le meilleur rapport qualité-prix obtient une note de 9.

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Le bref des formalités de dissolution-liquidation de l’EURL

Lorsque vous souhaitez fermer votre entreprise EURL, vous devez nommer un liquidateur qui sera responsable de toutes les formalités de clôture. Le liquidateur peut être une personne extérieure ou même le gérant de l’EURL lui-même. Cet acte de dissolution intervient en trois étapes avec des formalités spécifiques à chaque étape.

Les formalités de dissolution, en bref

Pour dissoudre une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’associé unique doit prendre certaines mesures. Tout d’abord, il doit organiser une assemblée générale extraordinaire pour officialiser sa décision de dissolution, voter pour la nomination du liquidateur et lui donner les pouvoirs nécessaires. Ensuite, il faut rédiger un Procès-Verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AG) pour acter la dissolution de la société. Ce PV doit être enregistré auprès des services fiscaux ou du centre des impôts. De plus, il est nécessaire de publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, en mentionnant également le nom du liquidateur. Enfin, il faut constituer un dossier de dissolution et le déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce, en remplissant le formulaire M2 et en fournissant les pièces justificatives requises. Si vous souhaitez économiser jusqu’à 40% sur la publication de votre annonce légale, vous pouvez la publier en ligne. Il existe plus de 600 journaux habilités et vous recevrez gratuitement une attestation de parution en moins d’une heure. Profitez des meilleurs tarifs en ligne et bénéficiez d’une diffusion en temps réel de votre annonce.

Les formalités de liquidation, en bref

Lorsqu’il s’agit de liquider une EURL, l’associé unique, le liquidateur et l’expert-comptable doivent accomplir différentes formalités en fonction de leurs rôles respectifs. Cela comprend le règlement des créances en cours, la clôture des comptes sociaux avec la liasse fiscale, la déclaration de TVA et d’autres formalités associées. Ils doivent également constater s’il y a un boni ou un mali, approuver les comptes sociaux et tenir une assemblée générale pour approuver ces comptes et constater la liquidation de l’EURL. En cas de boni de liquidation, un procès-verbal doit être rédigé et enregistré au centre des impôts. De plus, un avis de liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Les formalités de radiation, en bref

Enfin, le liquidateur ou l’associé unique dépose un dossier de radiation (formulaire M4) au centre de formalités des entreprises ou auprès du greffier, apure les dernières échéances, notamment fiscales et sociales, remplit les dernières obligations déclaratives (impôts, organismes sociaux…).

Le procès-verbal de liquidation d’EURL  : PV de liquidation

En phase de liquidation d’une EURL, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal d’assemblée générale pour officialiser les décisions prises lors de la liquidation. Ce procès-verbal doit inclure plusieurs éléments importants tels que l’approbation du rapport du liquidateur, l’approbation des comptes clôturés, l’annonce d’un boni ou d’un mali de liquidation avec le montant correspondant, la décision de l’associé concernant le traitement de ce boni ou mali, le quitus de gestion accordé au liquidateur, le constat de la clôture de la procédure de liquidation et enfin, la mention du pouvoir donné au liquidateur pour réaliser les formalités de radiation et mettre fin à son mandat ainsi qu’à celui de la gérance.

Il est important de noter que, dans le cas où il y a un boni de liquidation, le procès-verbal pour la liquidation doit être enregistré auprès des services fiscaux.

Un modèle de PV de liquidation d’EURL

Il est difficile de trouver un modèle gratuit de PV de liquidation d’EURL, car chaque situation est unique et nécessite des dispositions spécifiques dans le procès-verbal. Cependant, voici un exemple pour vous donner une idée générale. Il est important de faire appel à un expert-comptable ou à un conseiller juridique spécialisé pour rédiger ce document, afin d’utiliser le vocabulaire juridique approprié et de ne pas oublier d’informations légales importantes. Sans cela, votre PV de clôture-liquidation risque d’être invalidé par le greffier. LBdD peut vous mettre en relation avec des conseils spécialisés qui proposent différents forfaits adaptés à vos besoins. N’hésitez pas à consulter leurs services !

Un modèle de PV pour liquidation d’une EURL : la société CHOUFF MEDIA

PV de liquidation d’une EURL gratuite – CHOUFF MEDIA

La société CHOUFF MEDIA, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en liquidation, a publié son procès-verbal (PV) d’assemblée générale extraordinaire de liquidation. Voici les détails importants :

– Date et heure : Le 5 février 2019 à 10 heures.
– Associé unique : La société CHOUFF MEDIA SARL, avec un capital de 5000 euros divisé en 100 parts sociales de 50 euros chacune.
– Siège social : 138 rue Oberkampf, 75011 Paris.
– Liquidateur : Madame Stéphanie CHAPPE.

Ce PV de liquidation est disponible gratuitement et peut être consulté par tous ceux qui sont intéressés par les détails de la procédure de liquidation de CHOUFF MEDIA.

L’assemblée est présidée par le liquidateur Madame CHAPPE Stéphanie.

Monsieur CHOUFFI Emeric, propriétaire de 100 parts sociales numérotées de 1 à 100, et Madame CHAPPE Stéphanie, liquidateur et présidente de séance, sont présents. L’assemblée est valablement constituée, ce qui permet au président de délibérer et de prendre des décisions conformément aux dispositions légales. L’ordre du jour comprend l’approbation du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte de liquidation définitif, l’examen et l’approbation des comptes de liquidation, la constatation et le traitement du solde de liquidation, le quitus de gestion et la décharge du mandat du liquidateur, la constatation de la clôture de la procédure de liquidation, les pouvoirs attribués pour les formalités de radiation, ainsi que des questions diverses. Le président déclare que tous les renseignements et documents exigés par la loi ont été envoyés à l’associé unique et conservés au siège social pendant la durée légale. Ces documents comprennent les statuts de l’EURL, les comptes sociaux de liquidation, le rapport du liquidateur, les résolutions soumises au vote de l’assemblée et les accusés de réception des lettres de convocation. Le président confirme également que ces documents ont été envoyés à l’associé unique au moins quinze jours avant la date de l’assemblée et que celui-ci a pu exercer son droit d’accès et d’information conformément à la loi. L’associé unique reconnaît cette déclaration. Après un échange visuel avec l’associé unique, le président met aux voix les résolutions prévues à l’ordre du jour.

Première résolution

Après avoir écouté le rapport du liquidateur sur toutes les opérations et examiné les comptes définitifs arrêtés le 15 janvier 2019, qui montrent un solde positif de 2 000 euros, l’associé unique approuve ces comptes. Cette résolution est adoptée par l’associé unique.

Deuxième résolution

Lors de la liquidation de l’EURL, l’AG (Assemblée Générale) décide de répartir le solde créditeur de 2 000 euros en attribuant une somme nette de 20 euros par part sociale. Tous les pouvoirs sont donnés au liquidateur pour transférer cette somme à l’associé unique. Cette résolution est adoptée par l’associé unique.

Dans le cas où il y aurait un solde débiteur, l’assemblée générale décide qu’aucun remboursement des parts ne sera effectué et aucune attribution ne sera réalisée. L’associé unique, M. CHOUFFI Emeric, accepte expressément que le solde soit imputé sur son compte ouvert dans les livres de compte de la société. Cette résolution est également adoptée par l’associé unique.

Il est donc important de prendre en compte ces décisions lors de la liquidation d’une EURL.

Troisième résolution

L’assemblée a donné son approbation au liquidateur pour sa gestion et lui a accordé une décharge pour son mandat à partir du 05/02/2019, date à laquelle la clôture de la liquidation a été constatée. L’assemblée générale a prononcé la clôture de la liquidation de la société CHOUFF MEDIA. À partir du 05/02/2019, la société cesse d’exister. Cette résolution a été adoptée par l’associé unique.

Quatrième résolution

Dans cet article, nous vous proposons un modèle gratuit de procès-verbal de liquidation d’une EURL. Ce document vous permettra d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour radier votre société du registre du commerce et des sociétés. Vous pourrez également accomplir les formalités de publicité conformément à la législation en vigueur. Le modèle de PV de liquidation a été adopté à l’unanimité par l’associé unique lors de l’assemblée générale. Une fois toutes les décisions prises, la séance est levée et le PV est signé par l’associé unique. Vous pouvez télécharger l’article en PDF et donner votre avis en votant. N’hésitez pas à utiliser ce modèle pour faciliter vos démarches de liquidation d’une EURL.