L’EURL : tout ce que vous devez savoir sur sa responsabilité et sa fiscalité

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme d’entreprise individuelle qui offre une personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur et du gérant de l’EURL. Cela signifie que l’EURL est considérée comme une entité juridique à part entière. Mais qu’est-ce que cela change pour l’entreprise ? Découvrez les avantages et les implications fiscales de ce statut dans cet article du Blog du Dirigeant.

Le statut juridique de l’EURL

L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une personne morale distincte des personnes physiques qui la composent. Pour constituer une EURL, il est nécessaire de créer un patrimoine propre à l’entreprise, un capital social, une dénomination sociale officielle et de choisir un régime fiscal adapté. Tous ces éléments permettent de donner une personnalité morale à l’entreprise.

Le gérant de l’EURL et sa responsabilité

Le rôle du gérant dans une EURL est crucial. Il est responsable de la gestion de l’entreprise et doit respecter les statuts juridiques de l’EURL, qui régissent son fonctionnement. Le gérant est chargé d’établir le rapport de gestion, qu’il doit ensuite déposer au centre de formalités des entreprises. Ce rapport doit être minutieusement tenu à jour car il engage la responsabilité personnelle du gérant en cas de faute de gestion.

Cependant, en dehors d’une faute de gestion, le gérant n’est pas tenu responsable des dettes et créances contractées au nom de l’EURL. Sa personne physique est distincte de celle de l’entreprise et son patrimoine personnel ne peut être affecté par un mauvais bilan ou une dissolution de l’EURL.

En tant que travailleur non salarié (TNS), le gérant est soumis à l’impôt sur le revenu, tout comme l’EURL (qui peut choisir entre le régime d’imposition sur le revenu ou celui sur les sociétés depuis la loi Sapin 2). Le gérant peut détenir des parts sociales de l’entreprise, notamment s’il est l’associé unique, mais il peut également s’agir d’une personne tierce n’ayant aucune part dans le capital.

Le statut social de TNS fait que le gérant relève du régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).

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La fiscalité de L’EURL personne morale

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle doit être réfléchi dès la phase de création de l’EURL. Depuis la loi Sapin 2, il est possible de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Il faut informer le centre de formalités des entreprises qui vous dirigera vers le service des impôts approprié. Le régime de l’impôt sur les sociétés peut être plus avantageux, notamment lors des premières années, car il permet de déduire certains frais liés à la création de l’entreprise (apports en nature, coûts de création, etc.) de son imposition. Dans le cadre de l’IR, les bénéfices de l’EURL sont déclarés directement sur la feuille d’imposition personnelle de l’associé unique, soit au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est donc important de réfléchir au régime fiscal de l’EURL avant sa création, en prenant en compte la situation personnelle du foyer fiscal de l’entrepreneur, avec l’aide d’un spécialiste en fiscalité des entreprises.