Guide complet pour radier une société : procédure pas à pas et formalités essentielles

Une radiation d’entreprise marque la fin de la vie d’une société et consiste à la supprimer du Registre des Commerces et des Sociétés. Mais comment cela se passe-t-il concrètement ? Quand une entreprise est-elle radiée ? Et comment peut-on réactiver une société qui a été radiée d’office ? Le blog du dirigeant répond à toutes ces questions.

Qu’est-ce qu’une société radiée ?

Lorsqu’une entreprise est radiée du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS), cela signifie qu’elle a été officiellement supprimée. Après la radiation, l’entreprise n’a plus aucune existence juridique et perd sa personnalité morale. Elle disparaît du fichier RCS. Si vous avez besoin d’aide pour fermer votre entreprise, nos outils sont là pour vous accompagner.

A quel moment la radiation intervient ?

La radiation est la dernière étape lorsque vous fermez votre entreprise. Avant cela, vous devez d’abord dissoudre la société, ce qui implique une procédure stricte et encadrée. Ensuite, vous devrez liquider la société en transformant ses actifs en argent pour rembourser les créanciers et distribuer le reste aux associés. Enfin, la radiation permet de supprimer la société du registre des commerces et des sociétés. Pour plus d’informations sur ces étapes, consultez nos articles sur la dissolution anticipée d’une entreprise et la liquidation amiable et judiciaire.

Les différents cas de radiation

Il y a deux types de radiation d’une société : la radiation volontaire et la radiation d’office.

La radiation suivant une procédure normale

La radiation d’une société se produit généralement après sa dissolution. Une fois la dissolution terminée, la société est tenue de remplir les formalités de radiation. Il est important de remplir ces formalités dans les 30 jours suivant la cessation d’activité commerciale de l’entreprise.

La radiation d’office

La radiation d’office est une décision prise par l’administration qui entraîne automatiquement la dissolution de la société. L’administration peut imposer la radiation dans les cas suivants :
– Une société est radiée d’office trois ans après que la dissolution de la société ait été notifiée au greffe. Si la période de liquidation dépasse 3 ans et que la société n’a pas demandé de prorogation.
– La société est mise en faillite ou disparaît à la suite d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
– Si la société, mise en sommeil, n’a pas régularisé sa situation après un délai de 2 ans.
– Si le domicile du représentant légal a été utilisé comme siège social de la société pendant plus de 5 ans.
– En cas de cessation totale d’activité d’une personne morale.

Les conditions pour radier une société

Avant de pouvoir radier une société, il est important de suivre certaines étapes. Tout d’abord, vous devez décider de la dissolution de la société et nommer un liquidateur. Ensuite, vous devrez effectuer toutes les opérations de liquidation et procéder au partage des actifs. Enfin, vous devrez clôturer les opérations de liquidation. Une fois que vous avez accompli ces étapes, vous pouvez demander la radiation de votre société du RCS.

Les démarches communes à la radiation de toutes formes d’entreprises

Pour radier une société, il est important de suivre les procédures et formalités requises. Dans un délai de 30 jours après la cessation d’activité, la société doit faire une demande de radiation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffier du Tribunal de commerce. Cette demande doit être accompagnée de certains documents, tels qu’une copie de l’acte de clôture des opérations de liquidation, des comptes de clôture certifiés par le liquidateur, un formulaire M4 dûment rempli et signé, un pouvoir en original du liquidateur si celui-ci n’est pas signataire du formulaire M4, ainsi qu’une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Il est également possible d’économiser jusqu’à 40% sur la publication de votre annonce légale en la publiant en ligne, avec plus de 600 journaux habilités et une attestation de parution gratuite sous une heure. Profitez des meilleurs tarifs en ligne et bénéficiez d’un affichage en temps réel pour votre annonce.

Radiation des micro-entreprises

La radiation d’une société peut être automatique dans trois cas : lorsque les seuils sont dépassés, lorsqu’il n’y a aucun chiffre d’affaires sur une période de 24 mois ou lorsque l’activité exercée ne correspond pas au régime.

Les conséquences de la radiation d’une entreprise

La radiation d’une société a pour conséquence principale la suppression de son immatriculation au RCS, ce qui signifie qu’elle cesse d’exister en tant qu’entité commerciale. Cependant, cela n’empêche pas la poursuite des litiges en cours ou l’apparition de litiges futurs. Ainsi, une société radiée peut être poursuivie par ses créanciers si elle a des factures à payer ou des dettes à rembourser. De même, une société radiée peut toujours poursuivre ses débiteurs si elle a des créances à faire valoir. Dans ce cas, la société radiée sera représentée par un mandataire, car son représentant cesse ses fonctions dès que la liquidation est prononcée. Pour mettre son débiteur en demeure, la société radiée doit demander au tribunal de désigner un mandataire. La radiation d’une société n’est effective qu’à partir de sa publication au RCS après la clôture de sa liquidation. Pour demander cette radiation, la société doit remplir le formulaire M2 pour obtenir un rapport de radiation auprès du greffe. Si la radiation remonte à moins de six mois, cette demande peut également être faite auprès du président du tribunal de commerce. En cas d’irrégularités constatées et notifiées par le greffier, des déclarations supplémentaires peuvent être jointes à la demande pour prouver que ces irrégularités ont été corrigées. Si la radiation date de plus de six mois, la procédure est appelée « ré-immatriculation ». Il est également possible de fermer une société en ligne, dans ce cas la procédure est entièrement dématérialisée et le paiement se fait par carte bancaire.

A qui confier la fermeture de ma société ?

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