Dissolution anticipée d’une société : les étapes clés à suivre pour mettre fin à son activité

Il est tout à fait possible de décider de la dissolution anticipée d’une société en cours de vie sociale. Cependant, il est important de suivre une procédure bien définie pour y parvenir. Le blog du dirigeant vous propose de vous expliquer en détail comment procéder.

La dissolution amiable relève de la compétence des associés. Selon l’article 1844-7 du code civil, ces derniers ont la possibilité de décider à tout moment de la dissolution anticipée de la société. Il suffit de suivre les étapes prévues par la loi pour que cette décision soit valide.

Si vous envisagez de dissoudre votre société de manière anticipée, il est conseillé de consulter un professionnel qualifié afin de vous accompagner dans cette procédure. N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur le sujet et à prendre les mesures nécessaires pour mener à bien cette dissolution.

La dissolution anticipée d’une société : la tenue d’une assemblée générale

Pour dissoudre une société, les associés doivent prendre cette décision en assemblée générale. Cela implique de convoquer les associés et, le cas échéant, le commissaire aux comptes de la société. Il faut également établir un rapport de gestion et un procès-verbal de l’assemblée prononçant la dissolution. L’assemblée doit décider de la dissolution et de la liquidation judiciaire de la société. Elle doit également nommer un liquidateur qui aura pour mission de réaliser les actifs, d’apurer les passifs et d’établir les comptes de liquidation.

Il est important de se référer aux statuts pour respecter la procédure relative à la tenue de l’assemblée générale (documents à transmettre aux associés, lieu du siège social, etc.). La décision doit être prise à la majorité extraordinaire, qui diffère selon la forme sociale de la société. La date d’effet de la dissolution sera celle de l’assemblée lors de laquelle les associés ont décidé de dissoudre la société. Il est toutefois possible de choisir une date ultérieure à l’assemblée, mais il n’est pas possible de rétroagir.

À partir de cette date, la société perd sa pleine capacité juridique, car celle-ci ne survit que pour les besoins de la liquidation. La dissolution entraînera ensuite la liquidation de la société. Pendant toute la période de liquidation, la raison ou la dénomination sociale devra être suivie de la mention « société en liquidation ». La clôture de la liquidation ne pourra être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées. En effet, la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif. La clôture ultérieure de la liquidation entraînera la disparition définitive de la personnalité morale de la société et devra également être constatée par une décision d’assemblée générale.

L’enregistrement

Selon l’article 635 du Code général des impôts, il est nécessaire de présenter le procès-verbal constatant la dissolution et la liquidation d’une société lors de son enregistrement. Depuis 2019, cet enregistrement est effectué gratuitement si aucune transmission de biens n’a lieu entre les associés ou d’autres personnes.

La publicité légale

Lorsqu’une société se dissout, il est essentiel d’en informer les tiers. Pour ce faire, il est nécessaire de publier un avis dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit contenir des informations telles que l’identification de la société (nom, forme juridique, capital social, ancienne adresse du siège social, numéro d’immatriculation et ville du registre du commerce et des sociétés), la raison de la liquidation, les noms et adresses des liquidateurs, ainsi que les lieux où la correspondance et les documents relatifs à la liquidation doivent être envoyés. Il est également important de mentionner le tribunal de commerce compétent pour le dépôt des actes et pièces liés à la liquidation.

L’accomplissement des formalités légales

La dissolution anticipée d’une société nécessite de déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir plusieurs pièces, notamment un procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur, des formulaires M2 remplis et signés, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, un pouvoir du représentant légal si celui-ci n’a pas signé les formulaires M2, et si le liquidateur n’est pas mentionné au RCS de la société, une copie de sa pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. N’oubliez pas d’inclure également un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce.

Conclusion

La dissolution anticipée d’une société est une procédure complexe qui nécessite de suivre une démarche spécifique. Étant donné les conséquences importantes pour la société et les associés, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour sécuriser cette procédure. Vous pouvez télécharger l’article en PDF ci-dessous pour en savoir plus sur le sujet.