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Guide pratique : comment obtenir l’attestation de dépôt du capital social ?

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L’obtention de l’attestation de dépôt du capital social est un élément essentiel lors de la création d’une société. Ce document officiel prouve que les associés ont réservé des sommes pour constituer la société. Il existe plusieurs étapes pour constituer et déposer le capital social, notamment le dépôt sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation, la remise de l’attestation de dépôt du capital et la libération des fonds une fois la société créée. Pour en savoir plus sur ce processus important, continuez votre lecture sur le Blog du Dirigeant.

Le capital social

Obtenir l’attestation de dépôt du capital social est une étape essentielle lors de la création d’une société. Le capital social est constitué de l’ensemble des apports réalisés par les associés, qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont les sommes d’argent apportées par les associés, tandis que les apports en nature correspondent aux biens meubles et immeubles mis à disposition de la société. En ce qui concerne les apports en industrie, ils représentent les compétences et savoir-faire des associés.

Il est important de noter que les apports en industrie ne contribuent pas directement à la constitution du capital social, car ils ne sont pas matérialisés par un titre. Cependant, ils peuvent jouer un rôle clé dans le fonctionnement de la société.

Les apports réalisés par les associés déterminent leurs droits et pouvoirs au sein de la société. On parle de parts sociales pour les associés d’une SARL ou d’une EURL, tandis que les actionnaires d’une SAS, SASU ou SA détiennent des actions. La répartition des droits et pouvoirs est proportionnelle aux valeurs apportées à la société.

Pour obtenir l’attestation de dépôt du capital social, il est nécessaire de procéder à plusieurs démarches administratives, telles que l’établissement des statuts de la société, la constitution du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce et le dépôt des fonds correspondant au capital social sur un compte bloqué.

En résumé, l’attestation de dépôt du capital social est un document officiel prouvant que les associés ont réalisé les apports nécessaires à la création de la société. C’est une étape importante pour entamer les activités de la société en toute légalité.

Le dépôt du capital social

L’obtention de l’attestation de dépôt du capital social est une étape essentielle lors de la création d’une société. Elle consiste à déposer les sommes constituant le capital social sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Selon la forme juridique choisie, il est possible que seule une partie du capital social soit libérée lors de la création de la société, ce qui est appelé une libération partielle du capital. Ainsi, seules les sommes immédiatement disponibles peuvent être versées sur le compte bloqué lors de la création. Pour une SAS, au moins 50% du capital social doit être versé sur le compte bloqué au moment de l’immatriculation, tandis que pour une SARL, au moins 20% du capital social doit être versé sur le compte bloqué au moment de l’immatriculation.

Comment effectuer le dépôt du capital social ?

Une fois que les associés ont déterminé le montant du capital social de la société, il est nécessaire de l’inscrire dans les statuts juridiques et de procéder au dépôt des fonds. Ce dépôt peut être effectué auprès de différentes entités : une banque traditionnelle, une banque en ligne, une néo-banque ou un notaire. Il n’est plus possible de déposer les fonds auprès de la caisse des dépôts et des consignations. Pour effectuer le dépôt, vous devrez fournir divers documents tels que des pièces d’identité, le projet de statut juridique complet, une attestation de domiciliation récente de l’entreprise, l’adresse du représentant légal de la société, et les informations d’identification de la société. L’objectif du dépôt des fonds est de vérifier que le montant du capital social inscrit dans les statuts correspond bien à la somme réellement apportée par les associés. Une fois le dépôt effectué, les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société pour s’assurer qu’ils sont bien utilisés pour la création de l’entreprise. Il est important de noter que vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte dans la même banque où vous avez effectué le dépôt du capital social. Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de fonds ?

L’attestation de dépôt des fonds est un document essentiel pour les sociétés qui viennent de déposer leur capital social sur un compte bancaire bloqué. C’est ce document officiel qui prouve que les fonds ont été déposés et doit être remis aux services de greffe lors de l’immatriculation de la société. Sans cette attestation, la société ne peut pas être immatriculée et n’obtiendra pas son Kbis. Cependant, il est important de noter que les SCI sont désormais exemptées de fournir cette attestation lors de leur constitution. Pour les autres formes de sociétés, l’attestation de dépôt des fonds reste obligatoire.

Qui peut fournir une attestation de dépôt de fonds ?

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Il existe plusieurs acteurs qui peuvent fournir une attestation de dépôt de capital. Cependant, il est important de noter que cette attestation doit être datée d’une date antérieure à la signature des statuts. Si ce n’est pas le cas, il y a un risque que les services du greffe la rejettent. Donc, assurez-vous d’obtenir cette attestation avant de finaliser les formalités pour votre entreprise.

Obtenir son attestation de dépôts de fonds auprès de la banque

Si vous avez choisi de déposer le capital social de votre entreprise auprès d’une banque, c’est cette dernière qui vous fournira l’attestation de dépôt de fonds. Le délai pour recevoir cette attestation varie en fonction de l’établissement bancaire choisi et de votre préférence entre une banque en ligne ou une banque traditionnelle. Les banques en ligne ont l’avantage de proposer des démarches entièrement dématérialisées, ce qui permet un dépôt de capital simple et rapide, ainsi qu’un délai plus court pour recevoir l’attestation par rapport aux établissements bancaires traditionnels.

Obtenir son attestation de dépot par le notaire

Il existe une autre option pour déposer son capital social, qui consiste à le faire chez un notaire. Cette solution est simple et rapide, mais il faut noter qu’elle peut être plus coûteuse que de passer par une banque, notamment une banque en ligne.

Que contient l’attestation de dépôts des fonds ?

L’attestation de dépôt du capital social est un document important lors de la création d’une société. Il contient plusieurs informations essentielles telles que l’objet du document, la dénomination sociale de la société, le montant du capital versé ainsi que la somme versée par chaque associé avec leur identité respective. Le document mentionne également l’établissement où les fonds ont été déposés et la date de délivrance.

Cependant, il est important de noter que l’attestation de dépôt de fonds ne fait pas mention des autres types d’apports réalisés lors de la création de la société. Les apports en nature, qui sont des biens meubles ou immeubles apportés à la société, ainsi que les apports en industrie, qui sont les compétences ou le savoir-faire apportés par les associés ou actionnaires, ne sont pas inclus dans cette attestation.

Il est donc crucial de se conformer aux exigences légales en obtenant cette attestation pour garantir la transparence et la légalité de la création de votre société.

Que faire une fois l’attestation de dépôt de fonds reçue ?

Une fois que vous avez obtenu l’attestation de dépôt des fonds pour la création de votre société, vous pouvez passer aux étapes suivantes. Les associés peuvent alors signer les statuts juridiques définitifs et publier une annonce légale de constitution dans un journal spécialisé. Une fois ces trois étapes terminées, vous pouvez immatriculer votre société auprès du greffe compétent en fonction de la localisation de votre siège social. Il est important de noter que si vous ne procédez pas à l’immatriculation dans un délai de 6 mois après le dépôt des fonds, vous avez la possibilité de récupérer les apports effectués. Une fois la société immatriculée et en possession de son extrait Kbis, vous pouvez libérer les fonds en les versant sur un compte professionnel au nom de la société. Ensuite, les associés/actionnaires peuvent utiliser ces fonds pour couvrir les dépenses nécessaires liées à l’activité de la société.

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