Comment obtenir l’attestation de dépôt du capital social ?

Pour obtenir une attestation de dépôt du capital social, il faut préparer un projet de statuts, déterminer les apports en numéraire, réunir les justificatifs des souscripteurs, verser les fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, puis attendre que le dépositaire les ait effectivement reçus et contrôlés. L’attestation est délivrée par un établissement de crédit ou un notaire. Elle sert ensuite de justificatif dans le dossier de création transmis au Guichet unique.

On parle aussi d’« attestation de dépôt des fonds » ou de « certificat du dépositaire ».

À quoi sert l’attestation de dépôt du capital social ?

L’attestation prouve que les sommes promises en numéraire ont été remises à un dépositaire habilité pour le compte de la société en formation. Elle identifie la future société, le montant total versé et la part apportée par chaque souscripteur. Pour les sociétés par actions, l’article R123-103 du Code de commerce prévoit la production du certificat du dépositaire accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun.

Le document n’est ni l’immatriculation de la société, ni une autorisation d’utiliser immédiatement l’argent. Les fonds restent bloqués jusqu’à ce que la société soit immatriculée et que le justificatif correspondant soit remis au dépositaire.

Quelles sociétés doivent obtenir cette attestation ?

Le dépôt préalable des fonds est obligatoire pour la constitution des sociétés commerciales à capital, notamment les SAS, SASU, SARL, EURL et SA. Dans ce cadre, l’attestation fait partie des justificatifs nécessaires à la création.

Pour les sociétés civiles, comme une SCI ou une SCM, Service Public présente ce dépôt comme facultatif. La forme exacte, les statuts ou les exigences d’un partenaire peuvent néanmoins modifier la marche pratique à suivre.

Une entreprise individuelle, y compris sous le régime micro-entrepreneur, n’a pas de capital social. Elle n’a donc pas à obtenir cette attestation. Si vous hésitez entre deux sociétés unipersonnelles, le comparatif SASU ou EURL permet de cadrer le choix avant d’engager le dépôt.

Quels apports entrent dans le dépôt du capital ?

Il faut distinguer les trois formes d’apports, car elles ne suivent pas le même traitement :

• les apports en numéraire sont des sommes d’argent. Ce sont elles qui sont versées sur le compte bloqué et retracées dans l’attestation de dépôt des fonds ;
• les apports en nature sont des biens, par exemple du matériel, un véhicule ou un fonds. Ils composent le capital mais ne sont pas versés sur le compte bancaire comme de l’argent. Leur évaluation et, selon le cas, l’intervention d’un commissaire aux apports doivent être traitées séparément ;
• les apports en industrie correspondent à un savoir-faire, un travail ou des compétences mis à disposition de la société. Ils ne composent jamais le capital social et ne doivent donc pas être ajoutés au montant figurant sur l’attestation.

Le montant à verser dès la constitution dépend de la forme sociale. Pour une SAS ou une SASU, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés au départ. Pour une SARL ou une EURL, le minimum initial est de 20 %. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation, sur appel de l’organe compétent. Toute libération partielle doit respecter ces seuils et rester cohérente avec les statuts.

Où déposer le capital social ?

Le représentant légal de la société en formation, ou une personne disposant d’un mandat, dépose les fonds auprès de l’un des deux types de dépositaires reconnus :

• un établissement de crédit ;
• un notaire.

Une marque qui se présente comme une « banque en ligne » ou une « néobanque » n’est pas automatiquement elle-même le dépositaire juridique. Certaines interfaces numériques s’appuient sur un établissement de crédit partenaire ou organisent le dépôt auprès d’un acteur habilité. Avant de payer, vérifiez donc le nom de l’entité qui conservera réellement les fonds et émettra le certificat. Un simple établissement de paiement ne peut pas recevoir lui-même le dépôt de capital.

La Caisse des dépôts et consignations n’est plus une option pour un nouveau dossier depuis le 1^er juin 2021. Une page ou un prestataire qui la propose encore décrit une ancienne procédure.

Les fonds peuvent être remis par virement, par espèces ou par chèque bancaire provenant d’une banque domiciliée en France, sous réserve des modalités opérationnelles acceptées par le dépositaire. En pratique, le virement est souvent le canal proposé, mais il faut suivre les instructions et utiliser exactement la référence communiquée.

Quels documents préparer pour le dépôt ?

La fiche officielle sur la constitution et le dépôt du capital énumère un socle de documents. Préparez au minimum :

• la demande de dépôt de capital selon le formulaire ou le parcours du dépositaire ;
• le règlement correspondant au montant à déposer ;
• la pièce d’identité et les informations d’adresse du représentant légal ;
• la liste des souscripteurs, avec le montant versé par chacun, ainsi que la pièce d’identité de chaque associé ou actionnaire concerné ;
• un projet complet de statuts, daté de moins d’un an.

Cette liste constitue le noyau du dossier, pas une garantie qu’aucune autre pièce ne sera demandée. Les contrôles d’identité, de lutte contre le blanchiment et de connaissance du client peuvent nécessiter des justificatifs supplémentaires. Selon la situation, le dépositaire peut réclamer :

• un justificatif récent du domicile du représentant ou du futur siège ;
• une procuration si le dépôt est réalisé par un mandataire ;
• des informations sur l’origine des fonds ;
• les documents d’existence, de représentation et de bénéficiaires effectifs lorsqu’un souscripteur est une personne morale ;
• des pièces adaptées à un souscripteur étranger ou à un document rédigé dans une autre langue.

Demandez la liste exacte avant d’effectuer le virement. Une pièce manquante, un nom écrit différemment ou un montant incohérent peut suspendre le contrôle même si l’argent est déjà parti.

Comment obtenir l’attestation de dépôt du capital, étape par étape ?

1. Arrêter les données essentielles de la société

Fixez la forme juridique, la dénomination, l’adresse du siège, le montant du capital et la répartition entre associés ou actionnaires. Ces informations devront être identiques dans le projet de statuts, la liste des souscripteurs, la demande de dépôt et la future formalité d’immatriculation.

Si vous créez une SAS, consultez le guide de création et de gestion d’une SAS. Pour une SASU, notre procédure en six étapes de création replace le dépôt dans la chronologie complète.

2. Préparer le projet de statuts et la liste des souscripteurs

Le projet doit être suffisamment abouti pour présenter les caractéristiques de la société et les apports. La liste des souscripteurs doit permettre de rapprocher chaque personne du nombre de titres souscrits et de la somme versée lorsque la forme impose ce document. Pour les sociétés par actions, l’article R123-103 déjà cité prévoit que cette liste indique le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun.

3. Choisir le dépositaire et ouvrir le dossier

Comparez le statut réel du dépositaire, le coût, le canal de versement, les pièces exigées et la procédure de déblocage. Vérifiez surtout que l’attestation sera utilisable dans votre dossier.

4. Faire verser les fonds par les souscripteurs

Respectez les coordonnées et références données et conservez chaque justificatif. Un ordre de virement ou un débit ne prouve pas encore que les fonds sont crédités et rapprochés par le dépositaire.

5. Répondre aux contrôles puis récupérer l’attestation

Le dépositaire vérifie le dossier et peut demander une correction ou un complément. Dès que les pièces et les fonds sont validés, il remet l’attestation. Téléchargez le document final, pas une simple confirmation d’ouverture de compte ou un reçu de virement.

Que doit contenir l’attestation ?

Avant de l’utiliser, contrôlez au moins les éléments suivants :

• le nom ou la dénomination de la future société ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant total effectivement versé ;
• le nom de chaque apporteur et le montant correspondant ;
• le lieu et la date du dépôt ;
• l’identification, le cachet ou la signature du dépositaire selon le format délivré.

Comparez l’attestation au projet de statuts et à la liste des souscripteurs caractère par caractère. Si la dénomination, l’adresse, l’identité d’un associé ou un montant diffère, demandez la rectification avant de déposer la formalité.

Que faire après avoir reçu l’attestation ?

L’attestation n’achève pas la création. Il faut finaliser et signer les statuts, publier l’avis de constitution, réunir les autres justificatifs propres à la forme et au dirigeant, puis effectuer la demande d’immatriculation sur le Guichet unique. Depuis la généralisation de ce guichet, la création n’est pas déposée directement au greffe comme dans les anciens tutoriels : la formalité est transmise en ligne et orientée vers les organismes compétents.

La liste complète varie selon la forme. La fiche officielle sur l’immatriculation d’une société précise notamment, pour une SAS ou une SASU, les statuts signés, l’attestation de parution de l’annonce légale, le certificat de dépôt accompagné de la liste des souscripteurs, les justificatifs du dirigeant et les pièces conditionnelles liées à l’activité ou au montage.

Une fois la société immatriculée, remettez le justificatif au dépositaire afin qu’il débloque les fonds vers le compte de la société.

Les erreurs qui bloquent le plus souvent le dossier

• inclure les apports en industrie dans le capital : ils peuvent donner des droits prévus par les statuts, mais n’entrent pas dans le montant du capital ;
• choisir une interface sans identifier le dépositaire : vérifiez qu’un établissement de crédit ou un notaire reçoit les fonds et émet le document ;
• utiliser une ancienne procédure : la Caisse des dépôts n’accepte plus les nouveaux dépôts et l’immatriculation passe par le Guichet unique ;
• faire varier les informations : dénomination, siège, capital et identité des souscripteurs doivent être cohérents partout ;
• confondre preuve de virement et attestation : seul le document établi après contrôle par le dépositaire répond à la formalité ;
• ignorer les pièces conditionnelles : mandataire, associé personne morale, non-résident ou activité réglementée peuvent entraîner des demandes supplémentaires.

Questions fréquentes sur l’attestation de dépôt du capital

Peut-on obtenir l’attestation avant que les fonds soient crédités ?

Une demande ouverte ou un ordre de virement ne suffit pas. Le dépositaire doit pouvoir constater les versements et achever ses contrôles avant d’établir le certificat.

Une plateforme en ligne peut-elle délivrer l’attestation ?

Elle peut organiser le parcours, mais il faut identifier l’entité qui reçoit juridiquement les fonds et signe l’attestation. Le dépositaire doit être un établissement de crédit ou un notaire ; le simple statut d’établissement de paiement ne suffit pas.

Faut-il déposer 100 % du capital dès la création ?

Pas toujours. Pour les apports en numéraire, le minimum initial est de 50 % en SAS/SASU et de 20 % en SARL/EURL. Le solde doit être libéré dans les cinq ans. Les statuts ou le projet peuvent néanmoins prévoir un versement supérieur.

L’attestation remplace-t-elle la liste des souscripteurs ?

Non dans les dossiers où cette liste est exigée. Pour une société par actions, le certificat et la liste des souscripteurs sont des pièces liées mais distinctes.

Peut-on utiliser les fonds dès l’attestation reçue ?

Non. Ils sont bloqués jusqu’à l’immatriculation. Le justificatif d’immatriculation doit ensuite être remis au dépositaire pour permettre leur mise à disposition sur le compte de la société.

Que se passe-t-il si la société n’est finalement pas immatriculée ?

La restitution n’est pas automatique sur simple demande immédiate. Les mécanismes et formalités dépendent de la forme sociale et du temps écoulé. Il faut suivre la procédure du dépositaire et, si nécessaire, les dispositions du Code de commerce applicables à la société concernée plutôt que promettre un remboursement dans un délai fixe.