Finance & Pilotage
Tableau 2059-F en 2026 : déclarer les associés
Le tableau 2059-F 2026 expliqué pas à pas : associés à 10 %, cases P1 à P6, personnes physiques ou morales, exemple et contrôles.
Le tableau 2059-F présente la composition du capital social à la clôture de l’exercice. Il recense en détail les personnes physiques ou morales qui détiennent directement au moins 10 % du capital de la société déclarante. Les totaux P1 à P6 ont toutefois un périmètre plus large : ils récapitulent l’ensemble des associés ou actionnaires et les parts ou actions correspondantes.
Cette distinction évite l’erreur la plus fréquente : ne compter dans P1 à P4 que les détenteurs dépassant le seuil de 10 %. Le formulaire appartient à la liasse fiscale 2050 du régime réel normal et accompagne notamment la déclaration de résultats des sociétés concernées.
À quoi sert le tableau 2059-F ?
Le 2059-F permet à l’administration d’identifier les liens directs de détention au-dessus d’un seuil significatif. Il ne calcule ni le bénéfice, ni l’impôt, ni la valeur du capital : il décrit qui détient la société, dans quelle proportion et avec combien de titres.
Il faut le distinguer immédiatement du tableau 2059-G. Le 2059-F regarde vers le haut de la chaîne capitalistique : qui détient directement la société déclarante ? Le 2059-G regarde vers le bas : quelles filiales ou participations la société déclarante détient-elle directement à hauteur d’au moins 10 % ? Une même société peut donc avoir à remplir les deux tableaux.
| Tableau | Question traitée | Seuil de détail |
|---|---|---|
| 2059-F | Qui détient directement le capital de l’entreprise ? | Au moins 10 % |
| 2059-G | Quelles sociétés l’entreprise détient-elle directement ? | Au moins 10 % |
Qui doit remplir le 2059-F en 2026 ?
La notice 2032-NOT-SD 2026 destine ce tableau aux personnes morales soumises à un régime réel d’imposition et précise qu’il doit être souscrit par les sociétés, que leur capital soit divisé en parts sociales ou en actions. Pour une société relevant du réel normal, le 2059-F fait partie des annexes transmises avec la déclaration de résultats, par exemple la déclaration 2065 à l’impôt sur les sociétés.
Le formulaire 2059-F n’est pas celui d’une entreprise individuelle, puisqu’elle n’a ni associés ni capital social. Une société relevant du réel simplifié utilise la série 2033 : sa composition du capital figure sur le 2033-F. Notre guide de la liasse fiscale 2033 permet de vérifier cette différence de périmètre avant toute saisie.
Lorsqu’aucun associé ou actionnaire n’atteint directement 10 %, il ne faut pas inventer un détenteur à déclarer ni supprimer automatiquement l’annexe. Le formulaire prévoit une case « Néant ». En pratique, le logiciel de télétransmission doit conserver les totaux cohérents et appliquer le traitement prévu pour cette case.
Le seuil de 10 % est-il inclus ?
Oui. Le formulaire vise les personnes détenant au moins 10 % du capital. Une participation de 10,00 % doit donc être détaillée, comme une détention de 25 % ou de 100 %. Une participation de 9,99 % ne franchit pas ce seuil, même si son titulaire reste inclus dans le nombre total d’associés et dans le nombre total de titres correspondant aux cases P1 à P4.
Le seuil s’apprécie sur la détention directe. Une détention indirecte par l’intermédiaire d’une holding ne transforme pas la personne située au-dessus de la holding en associé direct de la société déclarante. Les obligations renforcées de certaines grandes entreprises et les chaînes indirectes relèvent d’autres états : elles ne doivent pas être ajoutées au 2059-F standard sans fondement.
Quelles données préparer avant la saisie ?
La préparation doit partir de la situation exacte à la clôture de l’exercice. Il faut rapprocher les statuts à jour, le registre des mouvements de titres lorsqu’il existe, les comptes individuels d’actionnaires, les actes de cession ou d’augmentation de capital et la table de capitalisation tenue par la société. Un extrait ancien ou un projet d’opération non réalisé ne suffit pas.
- date de clôture, dénomination, adresse et SIRET de la société déclarante ;
- nombre total d’associés personnes morales et personnes physiques ;
- nombre total de parts ou actions détenues par chaque groupe ;
- identité complète de chaque détenteur direct atteignant 10 % ;
- nombre de titres et pourcentage de détention à la clôture ;
- adresse et identifiants demandés selon la nature du détenteur ;
- historique des mouvements intervenus pendant l’exercice pour expliquer tout écart avec N-1.
Le total des titres doit également être rapproché du capital social et des informations du bilan. Le tableau 2058-C traite l’affectation du résultat et d’autres renseignements ; il ne remplace pas le contrôle juridique de la répartition du capital demandé par le 2059-F.
Comment remplir les cases P1 à P6 ?
Le haut du formulaire sépare les associés ou actionnaires personnes morales des personnes physiques. Ces six cases forment un contrôle de cohérence global avant le détail des détenteurs significatifs.
| Case | Information attendue | Contrôle |
|---|---|---|
| P1 | Nombre total d’associés ou actionnaires personnes morales | Inclure aussi ceux qui détiennent moins de 10 % |
| P2 | Nombre total d’associés ou actionnaires personnes physiques | Inclure aussi ceux qui détiennent moins de 10 % |
| P3 | Nombre total de parts ou actions correspondant aux personnes morales | Rapprocher du registre des titres |
| P4 | Nombre total de parts ou actions correspondant aux personnes physiques | Rapprocher du registre des titres |
| P5 | Total P1 + P2 | Nombre total de détenteurs |
| P6 | Total P3 + P4 | Nombre total de titres composant le capital |
P5 doit être égal à P1 + P2 et P6 à P3 + P4. Une différence signale généralement un associé oublié, un mouvement de titres non répercuté, une confusion entre nombre de détenteurs et nombre de titres ou une mauvaise ventilation entre personnes physiques et morales.
Comment remplir le cadre I pour les personnes morales ?
Le cadre I reçoit une ligne pour chaque personne morale ou groupement détenant directement au moins 10 % du capital. Le formulaire 2026 demande sa forme juridique, sa dénomination, son numéro SIREN lorsqu’elle est établie en France, son pourcentage de détention, son nombre de parts ou actions et son adresse complète.
Il ne faut pas recopier mécaniquement le numéro de la société déclarante. L’identifiant attendu est celui de l’associé personne morale. Pour un détenteur étranger, suivez les champs du formulaire et de votre logiciel EDI : n’inventez pas un SIREN français et indiquez correctement le pays.
Comment remplir le cadre II pour les personnes physiques ?
Le cadre II détaille chaque personne physique atteignant directement le seuil. Il prévoit le titre, le nom de famille, les prénoms, le nom d’usage, le pourcentage, le nombre de titres, la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse.
Ces données étant personnelles, elles doivent provenir de pièces et registres fiables et être manipulées avec précaution. Une adresse de siège social ne doit pas remplacer automatiquement l’adresse personnelle demandée. Évitez également d’échanger une liasse non protégée par simple courrier électronique lorsque plusieurs associés personnes physiques y figurent.
Exemple complet de tableau 2059-F
Prenons une société fictive dont le capital est divisé en 1 000 actions. La holding Alpha détient 600 actions. Madame Martin en détient 250. Trois autres personnes physiques détiennent chacune 50 actions.
| Détenteur | Nature | Actions | Pourcentage | Détail individuel ? |
|---|---|---|---|---|
| Holding Alpha | Personne morale | 600 | 60 % | Oui, cadre I |
| Mme Martin | Personne physique | 250 | 25 % | Oui, cadre II |
| Associé A | Personne physique | 50 | 5 % | Non |
| Associé B | Personne physique | 50 | 5 % | Non |
| Associé C | Personne physique | 50 | 5 % | Non |
Les cases de synthèse sont P1 = 1, P2 = 4, P3 = 600, P4 = 400, P5 = 5 et P6 = 1 000. Seuls la holding Alpha et Mme Martin sont ensuite détaillés, car les trois autres associés restent individuellement sous 10 %. Les pourcentages détaillés ne totalisent donc que 85 %, sans que cela rende le tableau incohérent.
Comment calculer le pourcentage de détention ?
Dans le cas simple d’une seule catégorie de titres, le calcul est :
Nombre de parts ou actions détenues ÷ nombre total de parts ou actions × 100.
Dans l’exemple, 600 ÷ 1 000 × 100 = 60 %. Le nombre de titres doit être celui existant à la clôture, après prise en compte des opérations définitivement réalisées. Si la société possède plusieurs catégories de titres, des droits particuliers ou une opération complexe en cours, validez le traitement avec le professionnel chargé de la liasse plutôt que de substituer un pourcentage de droits de vote au pourcentage de capital demandé.
Que faire lorsque le formulaire manque de lignes ?
Le 2059-F 2026 prévoit l’utilisation d’un ou plusieurs tableaux supplémentaires lorsque le nombre de détenteurs à détailler dépasse les lignes disponibles. Chaque tableau complémentaire doit être numéroté. Le nombre total de tableaux souscrits est reporté dans la zone prévue à cet effet.
Les annexes supplémentaires ne doivent pas modifier P1 à P6 : ces cases restent les totaux globaux de l’entreprise. Elles prolongent uniquement les cadres de détail. En télétransmission, contrôlez que toutes les lignes ont bien été intégrées au flux et pas seulement affichées dans l’interface du logiciel.
Quelles erreurs éviter sur le 2059-F ?
| Erreur | Pourquoi elle pose problème | Correction |
|---|---|---|
| Limiter P1 à P4 aux détenteurs d’au moins 10 % | Les totaux ne décrivent plus l’ensemble du capital | Inclure tous les détenteurs dans P1 à P4 |
| Exclure un détenteur à exactement 10 % | Le seuil « au moins 10 % » est inclusif | Le détailler dans le cadre correspondant |
| Déclarer une holding indirecte | Le 2059-F standard vise la détention directe | Reconstituer le premier niveau de détention |
| Confondre 2059-F et 2059-G | Le sens du lien capitalistique est inversé | F = associés de la déclarante ; G = participations détenues |
| Oublier la case Néant | Une annexe vide peut être interprétée comme incomplète | Utiliser le traitement prévu par le formulaire et l’EDI |
| Réutiliser les données de N-1 sans contrôle | Les cessions et augmentations de capital sont ignorées | Rapprocher la situation exacte à la clôture |
Comment le 2059-F s’intègre-t-il à la liasse ?
Le tableau 2059-F se situe à la fin de la série du réel normal. Les tableaux précédents ne traitent pas le même objet : le 2059-A calcule les plus-values et moins-values, le 2059-B suit certaines plus-values, le 2059-C suit les moins-values à long terme et le 2059-E détermine les effectifs et la valeur ajoutée. Le 2059-F ouvre ensuite le volet consacré aux liens capitalistiques.
Cette place dans la liasse ne signifie pas que les chiffres sont indépendants du reste du dossier. La dénomination, le SIRET, la clôture, le capital et la forme juridique doivent être cohérents avec la déclaration de résultats, le bilan et les données juridiques de l’entreprise.
La vidéo suivante de LExpertComptable explique le rôle du capital social, des parts et des actions. Elle aide à comprendre la logique juridique qui sous-tend le 2059-F, mais elle ne constitue pas un tutoriel de saisie du millésime fiscal 2026. Pour les champs à déclarer, le formulaire et la notice officiels restent prioritaires.
Checklist avant télétransmission
- le formulaire correspond bien au millésime 2026 et au régime réel normal ;
- P1 et P2 comptent tous les associés ou actionnaires ;
- P3 et P4 couvrent toutes les parts ou actions ;
- P5 est égal à P1 + P2 et P6 à P3 + P4 ;
- chaque détenteur direct à 10 % ou plus est détaillé ;
- les identifiants, adresses, dates et lieux de naissance sont complets ;
- les mouvements de capital de l’exercice ont été répercutés ;
- les tableaux supplémentaires sont numérotés si nécessaire ;
- la case Néant est traitée lorsque personne n’atteint le seuil ;
- le sens 2059-F/2059-G n’a pas été inversé.
Sources officielles
- DGFiP — liasse fiscale 2050-SD 2026, tableau 2059-F ;
- DGFiP — notice 2032-NOT-SD 2026 ;
- Légifrance — article 38 de l’annexe III au CGI ;
- BOFiP — obligations déclaratives des sociétés.
Ce guide explique la structure du formulaire 2026. Une opération de capital complexe, une chaîne de détention internationale ou une discordance entre les registres et la comptabilité doit être examinée avec l’expert-comptable ou le conseil juridique de la société.
