Règlement intérieur d’une association : règles et modèle

Le règlement intérieur d’une association précise les règles pratiques que les statuts n’ont pas vocation à détailler. Il est généralement facultatif, sauf pour certaines associations soumises à un régime particulier. Il ne peut ni contredire les statuts ni transférer à un autre organe un pouvoir que ceux-ci attribuent déjà. Pour être opposable aux adhérents, il doit être adopté par l’organe compétent et porté à leur connaissance.

Un règlement utile ne copie donc pas les statuts. Il organise concrètement les adhésions, l’utilisation du matériel, les activités, les cotisations, les réunions et la discipline, avec une procédure compréhensible par tous.

Le règlement intérieur est-il obligatoire dans une association ?

Dans le régime général de la loi de 1901, non. Une association peut fonctionner sans règlement intérieur si ses statuts suffisent. Certaines structures doivent toutefois en adopter un en raison de leur activité, de leur agrément ou d’un texte spécifique. C’est notamment le cas de certaines associations de chasse ou de pêche et de certaines structures sportives. Une association employant au moins 50 salariés est par ailleurs soumise aux règles du Code du travail relatives au règlement intérieur de l’employeur : ce document ne doit pas être confondu avec le règlement associatif applicable aux membres.

La fiche officielle Service-Public consacrée au règlement intérieur permet de vérifier les exceptions avant de conclure qu’il est facultatif.

Quelle différence entre statuts et règlement intérieur ?

En cas de contradiction, les statuts prévalent. Le règlement ne doit pas non plus contourner la loi, un texte spécial ou les droits de la défense. Notre guide de la gouvernance associative aide à répartir correctement les compétences entre l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau.

Que peut contenir le règlement intérieur ?

Le contenu dépend de l’objet et du fonctionnement réel de l’association. Les rubriques les plus utiles sont généralement :

• les modalités de demande, de validation et de renouvellement des adhésions ;
• les catégories de membres et les services associés, dans les limites fixées par les statuts ;
• le montant, l’échéance et les éventuelles règles de remboursement des cotisations ;
• l’accès aux locaux, aux activités, au matériel et aux outils numériques ;
• les consignes de sécurité, d’hygiène et de comportement ;
• les modalités pratiques des réunions, lorsqu’elles ne relèvent pas des statuts ;
• la procédure disciplinaire, les sanctions possibles et les voies de recours ;
• les règles de protection des données et de droit à l’image ;
• la procédure de modification du règlement et sa date d’entrée en vigueur.

Les conditions d’admission peuvent être précisées ici si les statuts y renvoient. Elles doivent rester cohérentes avec l’objet de l’association. Le parcours complet est détaillé dans notre guide pour devenir membre d’une association et dans notre modèle de bulletin d’adhésion.

Qui rédige et adopte le règlement intérieur ?

Le président n’est pas automatiquement compétent. Les statuts peuvent confier la préparation et l’adoption du texte à l’assemblée générale, au conseil d’administration, au bureau ou à une autre instance. Ils peuvent aussi prévoir qu’un organe rédige le projet et qu’un autre l’approuve.

Avant de voter, contrôlez donc :

1. l’organe compétent et la procédure prévue par les statuts ;
2. la convocation et l’inscription du projet à l’ordre du jour ;
3. le quorum et la majorité éventuellement applicables ;
4. la version exacte soumise au vote ;
5. la date d’entrée en vigueur et les modalités de communication.

Si le texte est soumis à une instance élue, notre guide sur l’élection du bureau d’une association rappelle pourquoi les pouvoirs de chaque organe doivent être vérifiés avant toute décision.

Comment rédiger et adopter le règlement, étape par étape ?

1. Relire les statuts. Relevez les renvois au règlement intérieur et les matières déjà réglées.
2. Lister les difficultés réelles. Retards de cotisation, réservation du matériel, comportement, sécurité ou gestion des données : partez des situations rencontrées.
3. Rédiger des règles applicables. Chaque obligation doit préciser à qui elle s’adresse, dans quelle situation et selon quelle procédure.
4. Faire relire le projet. Vérifiez les contradictions, les formulations discriminatoires et les sanctions disproportionnées.
5. Convoquer l’organe compétent. Joignez le projet et indiquez clairement son adoption à l’ordre du jour.
6. Consigner la décision. Le procès-verbal identifie la version adoptée, le résultat du vote et la date d’effet.
7. Communiquer le texte. Remettez-le aux membres et conservez la preuve de sa mise à disposition.

Le ministère propose également un modèle officiel de règlement intérieur à adapter, et non à recopier sans contrôle.

Comment rendre le règlement opposable aux adhérents ?

Le règlement doit avoir été régulièrement adopté puis porté à la connaissance des membres. Une association peut le joindre au dossier d’adhésion, fournir un lien durable vers le document et demander au candidat d’attester qu’il a pu le consulter. La signature n’efface toutefois ni une adoption irrégulière ni une clause contraire aux statuts.

Conservez les versions successives avec leur date d’adoption. Lors d’une modification, informez les adhérents de la nouvelle version et de son entrée en vigueur au lieu de remplacer silencieusement le fichier.

Sanctions et exclusion : quelles précautions ?

Le règlement peut définir des manquements et une échelle de sanctions : avertissement, suspension temporaire ou exclusion, par exemple. La sanction doit être prévue, proportionnée et prononcée par l’organe compétent. Lorsque les statuts n’organisent pas une exclusion automatique, la procédure doit permettre au membre de connaître les reproches et de présenter ses observations.

Une formule telle que « le président peut exclure immédiatement tout membre » est dangereuse si les statuts ne lui donnent pas ce pouvoir et si aucun contradictoire n’est organisé.

Modèle de plan à adapter

1. Objet du règlement et hiérarchie avec les statuts
2. Champ d’application et catégories de membres concernées
3. Admission, renouvellement et départ des membres
4. Cotisations et éventuels remboursements
5. Accès aux activités, locaux et équipements
6. Sécurité, comportement et responsabilités
7. Organisation pratique des réunions et permanences
8. Protection des données et droit à l’image
9. Manquements, sanctions et procédure contradictoire
10. Organe compétent pour l’interprétation
11. Modification, communication et archivage
12. Date d’adoption et d’entrée en vigueur

Questions fréquentes

Faut-il déclarer le règlement intérieur en préfecture ?

En principe, non. Des règles particulières peuvent toutefois concerner certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publique.

Le règlement peut-il fixer le montant de la cotisation ?

Oui, si les statuts permettent à l’organe compétent de le faire. Cette solution facilite les évolutions de montant sans modifier les statuts à chaque fois.

Peut-on modifier le règlement sans assemblée générale ?

Uniquement si les statuts donnent cette compétence à un autre organe. La souplesse du document ne permet pas d’ignorer la procédure statutaire.