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La SASU est-elle une personne morale ou physique ?

La SASU est une forme de société commerciale en France offrant de nombreux avantages aux entrepreneurs. Il est important de comprendre si la SASU est considérée comme une personne morale ou physique. La réponse est claire : la SASU est une personne morale. Également connue sous le nom de SAS unipersonnelle, elle ne compte qu’un seul associé. Cela permet aux entrepreneurs de créer une société unipersonnelle, tout comme l’EURL. La SASU devient une personne morale après son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous souhaitez créer une SASU, consultez le Blog du Dirigeant pour obtenir toutes les informations essentielles.

SASU personne morale : La rédaction des statuts

La SASU, en tant que personne morale, doit avoir des statuts qui peuvent être notariés ou sous seing privé. L’associé unique doit déterminer le contenu des statuts en respectant les dispositions légales et les signer avec le président. Il est important d’être rigoureux lors de la rédaction des statuts et de s’assurer d’y inclure toutes les informations légales obligatoires. En plus de ces mentions obligatoires, vous pouvez également ajouter des mentions pour structurer le fonctionnement de votre société, mais elles doivent être conformes à la loi. La SASU doit également constituer un capital social en réalisant des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature nécessitent une évaluation par un commissaire aux apports et peuvent inclure des biens tels que des véhicules, des immeubles ou des fonds de commerce. Les apports en numéraire doivent être déposés dans une banque ou chez un notaire, et en échange, vous recevrez un certificat de dépôt obligatoire pour l’immatriculation de la SASU.

Les formalités liées aux apports

Lorsque vous créez une SASU avec des apports en nature, il est important de savoir que la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si la valeur de l’apport dépasse 30 000 euros et représente plus de la moitié du capital social. Vous devrez mettre à disposition de la société le bien apporté ultérieurement. En ce qui concerne les apports en numéraire, vous devrez verser la totalité au moment de la constitution de la société. Cependant, si vous ne possédez pas la totalité de l’apport, vous avez la possibilité de verser immédiatement la moitié du montant. Il est important de noter que le reste devra être versé en une ou plusieurs fois dans les 5 ans qui suivent la création. L’associé peut également réaliser un apport via son compte courant d’associé unique. Les modalités de cet apport sont définies par les statuts ou par un acte séparé. Cet apport est un prêt que l’associé accorde à la SASU afin de lui fournir un financement.

SASU personne morale : Le président

Dans une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le président est la personne qui représente légalement la société vis-à-vis des tiers. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SASU et doit respecter l’objet social de celle-ci. Le président peut être l’associé unique lui-même, ou il peut nommer un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. La nomination du président peut être faite soit dans les statuts de la société, soit dans un acte distinct. Il est important de noter que si la nomination du président se fait par les statuts, tout changement de président nécessitera une modification statutaire. Pour éviter cette formalité coûteuse et complexe, il est recommandé de déterminer les modalités de nomination et les missions du président par le biais d’un acte séparé. De plus, si le président n’est pas l’associé unique, ce dernier peut se réserver certains pouvoirs du président en insérant des clauses spécifiques dans les statuts. Il est également important de souligner que le président peut engager sa responsabilité civile, administrative ou pénale en cas de faute personnelle, fraude fiscale ou abus de biens sociaux, par exemple.

La publication de l’avis de constitution de la SASU

Lorsque vous créez une société, il est nécessaire de publier un avis de constitution de la SASU dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL). Le coût de cette publication varie en fonction des départements. Une fois le dépôt effectué, le JAL vous délivrera une attestation de parution ou un document justifiant votre demande. L’avis de parution est l’un des documents justificatifs nécessaires pour l’immatriculation de la SASU.

SASU personne morale : La procédure d’immatriculation

Pour enregistrer votre société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez déposer le dossier de création avec tous les documents nécessaires au centre de formalités des entreprises (CFE) en ligne ou sur place. Si vous le souhaitez, vous pouvez également confier cette tâche à une plateforme juridique en ligne. Cela vous permettra d’économiser du temps et de l’argent, mais le coût varie en fonction du service choisi. En plus des pièces supplémentaires que le greffe peut vous demander, voici les documents indispensables pour l’immatriculation de votre société : le formulaire M0 SASU, une copie des statuts approuvés, une attestation de publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, un rapport du commissaire aux apports le cas échéant, une déclaration de non-condamnation, une pièce d’identité et une attestation de filiation pour le dirigeant personne physique, un justificatif du siège social, un certificat du dépositaire des fonds le cas échéant, une liste des souscripteurs, un extrait K-Bis de moins de 3 mois pour le dirigeant personne morale et une autorisation délivrée par l’autorité compétente si l’activité est réglementée. Une fois le dossier complet et accepté par le CFE compétent, vous recevrez un Kbis qui atteste officiellement de l’immatriculation de votre SASU en tant que personne morale.

L’associé unique de SAS unipersonnelle

La SASU est une société commerciale par actions avec un seul associé. Lors de sa création, l’associé réalise des apports qui forment le capital de la société. Dans cette structure juridique, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf en cas de faute personnelle ou de délits sociaux. Les créanciers ne peuvent saisir son patrimoine personnel que dans ces cas-là. En tant qu’associé unique d’une SASU, l’entrepreneur bénéficie de tous les pouvoirs accordés aux associés d’une SAS lorsque des décisions collectives doivent être prises. L’associé unique peut déléguer ses pouvoirs au président tiers dans certaines circonstances, mais cette décision doit être officialisée pour être opposable aux tiers. Toutes les décisions prises par l’associé unique doivent être enregistrées dans un registre spécial. Il est donc important de ne pas oublier cette formalité, surtout si l’associé est également le président. Les statuts de la société précisent la forme de ces décisions. L’associé unique peut également décider de se verser des dividendes lorsque la situation financière de la société le permet.

SASU personne morale : La fiscalité de la société

La SASU est soumise automatiquement à l’impôt sur les sociétés pour sa fiscalité. Cela signifie qu’elle est responsable de payer les impôts sur les bénéfices réalisés. Cependant, la société a également la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette option est soumise à certaines conditions, notamment moins de 5 ans d’exercice, moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros. Dans ce cas, les bénéfices de la société sont imputés sur le revenu de l’associé unique. En ce qui concerne la sécurité sociale, le président de la SASU est affilié au régime général lorsqu’il perçoit une rémunération. Cependant, s’il ne reçoit pas de rémunération, il n’a droit à aucune protection sociale. Les cotisations sociales du président sont basées sur son salaire et il bénéficie de tous les droits d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Lorsqu’il reçoit des dividendes, il doit payer des prélèvements sociaux et est imposé dans la catégorie des capitaux mobiliers. En conclusion, la SASU est une personne morale.