Déposer une marque en nom propre ou au nom de la société ?

Faut-il déposer une marque en nom propre ou au nom de la société ? Pour une marque destinée à identifier durablement l’activité d’une société existante, le choix le plus cohérent est généralement que cette société soit elle-même déposante puis titulaire. Le droit figure alors dans son patrimoine, au même endroit que l’activité, les contrats et la valeur commerciale qu’il soutient.

Le dépôt en nom propre n’est pourtant ni interdit ni nécessairement mauvais. Il peut correspondre à une stratégie réelle : entrepreneur individuel, marque personnelle ou portefeuille détenu séparément puis licencié. Mais ce choix doit être documenté et compris par les associés. Sinon, la société peut exploiter un signe qu’elle ne possède pas tandis que le fondateur détient personnellement un actif central.

Titulaire, déposant, signataire, exploitant : qui fait quoi ?

La confusion vient souvent du fait qu’une même personne peut remplir plusieurs rôles. Juridiquement, ils restent distincts :

• Le déposant est la personne physique ou morale au nom de laquelle la demande est déposée. Tant que la marque n’est pas enregistrée, elle détient une demande d’enregistrement.
• Le titulaire est le propriétaire de la demande ou de la marque. Le Registre national des marques indique le titulaire inscrit. Une cession peut déjà produire effet entre les parties, mais elle doit en principe être inscrite pour être opposable aux tiers, sous réserve de l’exception de connaissance prévue par l’article L714-7.
• Le signataire est la personne qui valide matériellement la démarche en ligne et atteste disposer du pouvoir nécessaire. Signer le formulaire pour une société ne rend pas automatiquement propriétaire à titre personnel.
• Le mandataire représente le ou les déposants auprès de l’INPI. Il peut accomplir la démarche et recevoir les correspondances sans devenir titulaire. En présence de plusieurs déposants, un mandataire commun doit être désigné.
• L’exploitant utilise la marque dans le commerce. Il peut être le titulaire lui-même ou un tiers autorisé, par exemple une société bénéficiaire d’une licence.

Quel titulaire choisir selon votre situation ?

Déposer en nom propre : ce que ce choix implique vraiment

Lorsque le dirigeant dépose personnellement, la société ne devient pas propriétaire parce qu’elle paie la communication ou utilise le logo. Il faut organiser son droit d’usage, notamment par une licence adaptée si le titulaire reste le dirigeant.

La marque personnelle reste cessible. L’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise la transmission totale ou partielle des droits et les licences exclusives ou non exclusives. Il impose aussi un écrit pour la cession, à peine de nullité. Dire qu’une marque déposée par une personne physique ne pourrait pas être transférée est donc faux.

Le dépôt personnel peut préserver une propriété distincte de la société, mais il crée aussi une dépendance : que se passe-t-il si le dirigeant décède, vend ses titres, entre en conflit avec les associés ou refuse de renouveler la licence ? La réponse doit se trouver dans les contrats, pas dans une promesse orale. Le droit de marque peut par ailleurs faire l’objet de droits réels, d’un nantissement ou de mesures d’exécution forcée. Détenir personnellement la marque ne la met donc pas hors de tout risque patrimonial.

Enfin, une marque personnelle n’est pas automatiquement « moins protégée » qu’une marque sociale. Les critères de validité et la portée du dépôt sont les mêmes. En cas de contrefaçon, le titulaire et, sous certaines conditions, le licencié peuvent agir. Le montant des dommages et intérêts dépend notamment des conséquences économiques, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur : la loi ne prévoit pas un barème inférieur parce que le titulaire est une personne physique.

Déposer au nom de la société : continuité et limites

Pour une marque qui identifie l’offre principale d’une société, une titularité sociale aligne généralement le droit avec l’activité. Le changement de président ou de gérant ne change pas le propriétaire. Lors d’un audit ou d’une cession de titres, l’entreprise détient directement l’actif qu’elle exploite.

Ce choix ne rend cependant pas la marque « plus forte » devant l’INPI ou les tribunaux. La validité dépend du signe et du dépôt, non de la forme juridique du titulaire. Il place simplement l’actif dans le patrimoine de la société. La marque suivra donc les opérations et les risques qui touchent cette société, sauf organisation différente : cession, apport, licence, nantissement ou transmission de l’entreprise.

Avant de déposer, vérifiez la dénomination exacte et l’adresse du siège. Pour une personne morale déposante, les directives INPI prévoient la signature par son représentant légal ou par un salarié indiquant cette qualité. Un mandataire habilité peut également signer dans le respect des règles de représentation et de pouvoir applicables. Pour la procédure elle-même, notre guide du dépôt de marque à l’INPI détaille les contrôles d’antériorité, les produits et services, les classes et le suivi du dossier. Le choix du titulaire doit être tranché avant de payer, sans être noyé dans ces autres étapes.

Un point de vue favorable au nom propre à confronter au projet réel

Dans cette courte vidéo, Maître Charles Simon expose deux arguments en faveur d’une détention personnelle : conserver un levier de contrôle si le capital ou la direction évolue, et pouvoir concéder une licence à la société. Ce point de vue illustre une stratégie possible ; il ne constitue pas une règle générale. Il faut aussi mesurer les intérêts des associés et investisseurs, le risque d’appropriation d’un projet collectif, les conséquences d’une procédure collective, la fiscalité et les clauses du contrat de licence.

Voir la vidéo « Pourquoi enregistrer la marque au nom du dirigeant et non de la société » — Maître Charles Simon, 3 min 45 s.

Société en formation : la procédure à ne pas réduire à un Kbis

Une société commerciale acquiert la personnalité morale à son immatriculation. Avant cette date, elle ne peut pas simplement apparaître comme une société existante dans le formulaire. Si les fondateurs choisissent le dépôt pour le compte de la société en formation, les directives marques de l’INPI mises à jour en juillet 2026 prévoient l’identification de la ou des personnes physiques, suivie de la mention « agissant pour le compte de la société X en cours de formation ».

Pour cette voie précise, une méthode prudente consiste à procéder dans cet ordre :

1. définir le projet de société et le titulaire final souhaité avec les futurs associés ;
2. faire déposer la marque par le fondateur ou le mandataire avec la mention exacte de la société en formation ;
3. identifier clairement le dépôt dans l’état des actes annexé aux statuts ou dans un mandat suffisamment précis, selon la forme sociale et le mécanisme retenu ;
4. immatriculer la société et vérifier que l’engagement a été régulièrement repris ;
5. demander la mise à jour au Registre national des marques afin que la société apparaisse officiellement ;
6. conserver ensemble le récépissé, les statuts et annexes, la décision de reprise, les justificatifs INPI et l’inscription publiée.

L’article 1843 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce posent le cadre général de la reprise des actes accomplis pour une société en formation. Les articles R210-5 pour les SARL et R210-6 pour les sociétés par actions précisent certains mécanismes. Selon les cas, l’annexe aux statuts ou un mandat déterminé permet que l’immatriculation emporte reprise. En dehors d’un mécanisme régulier, produire seulement un Kbis ne suffit pas à transformer rétrospectivement n’importe quel dépôt personnel en actif social.

Depuis trois arrêts du 29 novembre 2023, l’absence de la formule expresse « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus nécessairement fatale : le juge peut rechercher l’intention commune des parties dans l’ensemble des circonstances. Ce possible rattrapage judiciaire ne dispense toutefois ni de respecter la présentation demandée par l’INPI, ni d’organiser une reprise régulière. La Cour de cassation explique ce revirement dans sa lettre de la chambre commerciale.

Pour mettre le registre à jour, la page pratique de l’INPI cite notamment un courrier explicatif, une attestation RNE et le procès-verbal de l’assemblée constitutive. Les directives RNM de juillet 2026 mentionnent également les statuts constatant la reprise ou une décision postérieure de reprise. La pièce pertinente dépend de la forme sociale et du mécanisme de reprise : il faut suivre le formulaire en vigueur et produire la chaîne documentaire correspondante.

Plusieurs fondateurs, cotitulaires ou holding : éviter le pouvoir de blocage

Lorsque plusieurs personnes portent le projet, déposer au seul nom de celle qui ouvre le compte INPI est une fausse simplicité. Les associés doivent décider qui finance le dépôt, qui détient le droit, qui peut accorder une licence, qui paie les renouvellements et ce qui arrive à la marque lors d’une sortie. Ces points peuvent être coordonnés avec les statuts et le pacte d’associés.

La cotitularité est admise par l’INPI, avec un mandataire commun. Elle peut refléter un projet réellement commun, mais elle ne règle pas à elle seule la gouvernance. Un accord doit anticiper les décisions, les dépenses, l’exploitation, les actions en justice, la cession d’une quote-part et les désaccords.

Une holding peut aussi détenir la marque et la concéder aux sociétés opérationnelles. Ce montage facilite parfois l’exploitation par plusieurs entités ou une stratégie de groupe. Il ajoute néanmoins des contrats, des flux et des questions de valorisation, de fiscalité et de financement. Il ne doit pas être adopté uniquement parce qu’il paraît sophistiqué. La licence et les conditions d’usage doivent correspondre à la réalité.

Que faire si la marque a été déposée au mauvais nom ?

Commencez par consulter le titre sur DATA INPI et le dossier de dépôt. Distinguez l’erreur matérielle, le dépôt effectué pour une société en formation et la propriété personnelle à transférer : les formalités ne sont pas les mêmes.

Lorsqu’une cession est nécessaire, elle doit être constatée par écrit. Une licence organise seulement l’exploitation : elle ne change pas le propriétaire. L’acte doit ensuite être inscrit au Registre national des marques pour rendre la transmission ou la modification des droits opposable aux tiers, conformément à l’article L714-7. L’INPI demande un acte ou un extrait faisant notamment apparaître les parties, les signatures, la nature de l’opération et le titre concerné.

L’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle permet de revendiquer en justice la propriété d’une marque demandée en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation. Dans son arrêt du 12 juin 2025, n° 22/05989, la cour d’appel de Douai a notamment relevé qu’après son éviction de la présidence, le fondateur avait proposé une licence à la société et lui avait demandé de cesser d’utiliser le signe. Elle a apprécié la fraude à partir de l’ensemble des circonstances. Cet arrêt commenté dans le PIBD de l’INPI reste propre à ce litige et ne pose aucune interdiction générale du dépôt en nom propre.

Cession ou licence : deux solutions différentes

La cession transfère la propriété. Elle convient lorsque la société doit devenir titulaire. L’écrit doit identifier sans ambiguïté la marque, les parties et l’étendue des droits transmis. La cession peut être totale ou limitée à certains produits ou services, mais elle ne peut pas comporter de limitation territoriale. Une répartition par territoire relève plutôt d’une licence. Il faut aussi traiter le prix ou l’apport, les garanties, la date d’effet, les renouvellements et les litiges éventuels.

La licence laisse la propriété au titulaire et autorise un exploitant à utiliser la marque. Le contrat devrait au minimum traiter :

• les produits et services autorisés, le territoire et la durée ;
• l’exclusivité ou l’absence d’exclusivité ;
• la rémunération, si elle existe, et son mode de calcul ;
• le contrôle de la qualité et la manière d’utiliser le signe ;
• la sous-licence, la défense de la marque et les preuves d’usage ;
• la résiliation, le départ du dirigeant et le sort des supports déjà produits.

À la différence de la cession, le Code de la propriété intellectuelle n’impose pas l’écrit à peine de nullité pour la licence. Un contrat écrit reste néanmoins fortement recommandé pour la preuve, la gouvernance et l’inscription au registre. L’inscription ne crée pas l’acte : elle organise son opposabilité aux tiers.

Le titulaire reste en principe au centre de l’action civile en contrefaçon ; le licencié peut agir ou intervenir dans les conditions fixées par l’article L716-4-2 et par le contrat. L’article L716-4-10 encadre l’évaluation des dommages et intérêts sans instaurer de minoration automatique liée à la qualité de personne physique.

La vérification à faire avant de cliquer sur « déposer »

Avant la validation, réunissez les associés et répondez par écrit à ces questions :

1. Qui doit pouvoir vendre, licencier ou donner la marque en garantie dans cinq ans ?
2. Qui finance sa création, son dépôt, sa surveillance et son renouvellement ?
3. Quelle entité exploitera réellement les produits ou services visés ?
4. Que devient la marque si le fondateur quitte la société ou si une filiale est vendue ?
5. Existe-t-il une licence, une cession, un apport ou un mécanisme de reprise écrit et cohérent ?
6. Le registre reflétera-t-il la situation réelle après l’opération ?

Le coût des classes ne doit pas dicter le titulaire. Pour établir le budget séparément, consultez notre analyse du coût d’un dépôt de marque à l’INPI. Dès qu’il existe plusieurs associés, une société en formation, une holding ou une rémunération de licence, faites valider le montage juridique, comptable et fiscal avant le dépôt ou le transfert.

Questions fréquentes

Peut-on déposer la marque de sa société à son nom personnel ?

Oui, une personne physique peut déposer une marque. Mais si le signe appartient économiquement à un projet collectif ou doit être exploité par la société, la propriété personnelle doit être décidée en connaissance de cause et encadrée. À défaut, elle peut provoquer une dépendance, un conflit ou, dans certaines circonstances, une action en revendication.

Une marque au nom d’une personne physique est-elle moins bien protégée ?

Non. Les conditions d’enregistrement et la portée du droit ne sont pas plus faibles. Ce qui change est l’identité de la personne qui possède le droit, organise les licences et peut agir. L’indemnisation d’une contrefaçon est appréciée à partir des préjudices et bénéfices prévus par la loi, pas d’un statut personnel ou social supposé supérieur.

Peut-on mettre directement une société non immatriculée comme titulaire ?

Une société non immatriculée ne peut pas être présentée comme une personne morale déjà existante. Si elle doit devenir titulaire dès l’origine, une personne physique peut déposer pour son compte avec la mention prévue par l’INPI, puis faire régulièrement reprendre l’acte après l’immatriculation. Les fondateurs peuvent aussi attendre l’immatriculation ou effectuer un véritable dépôt personnel suivi d’une cession ; cette dernière opération est un transfert, pas une reprise.

Peut-on changer de titulaire après le dépôt ?

Oui. La demande ou la marque peut être cédée, apportée ou transmise selon l’opération. Une cession doit être écrite et la modification doit être inscrite au Registre national des marques pour être opposable aux tiers. Vérifiez aussi les conséquences fiscales, comptables et contractuelles du transfert.

Sources juridiques principales

• INPI — Le déposant et le coût d’une marque ;
• INPI — Directives marques et inscriptions aux registres, versions 2026 ;
• INPI — Mise à jour des informations au Registre national des marques ;
• Code de la propriété intellectuelle : articles L712-6, L714-1, L714-7, L716-4-2 et L716-4-10 ;
• Code civil : article 1843 ; Code de commerce : articles L210-6, R210-5 et R210-6.