Comment calculer précisément vos indemnités de licenciement économique : guide complet

Tout savoir sur le calcul de l’indemnité en cas de licenciement économique

Découvrez tous les détails sur le calcul de l’indemnité pour licenciement économique ! Il est essentiel de bien calculer le montant de cette indemnité. Selon l’article L.1234-10 du code du travail, l’employeur a l’obligation de verser cette prime lors d’un licenciement économique, même si l’entreprise est en cessation de paiements. Les conditions pour percevoir cette prime sont les suivantes : le contrat de travail doit être un CDI, le licenciement ne doit pas être dû à une faute grave ou lourde, et le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Les critères de calcul de l’indemnité pour licenciement économique

Le salaire de référence

Il existe deux façons de calculer les indemnités de licenciement économique. Le montant le plus élevé est retenu comme salaire de référence. Cela correspond au salaire habituel, c’est-à-dire le salaire perçu en temps normal. Les deux méthodes de calcul sont les suivantes : la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des trois mois précédant le licenciement. Les primes versées pendant cette période sont prises en compte proportionnellement à la durée pendant laquelle elles ont été perçues.

L’ancienneté supérieure à 10 ans

Le calcul des années complètes

Le calcul de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté. Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté, le calcul prend en compte les années complètes. Voici comment cela fonctionne : pour les dix premières années, vous recevrez 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, puis pour les années suivantes, vous recevrez 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le calcul des années incomplètes

Si vous êtes licencié en cours d’année, votre prime sera calculée en proportion de la partie de l’année que vous avez travaillée.

Le calcul en cas de temps partiels

Lors du calcul de l’indemnité, il est important de prendre en compte si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

L’ancienneté inférieure à 10 ans

Si vous avez travaillé moins de 10 ans dans l’entreprise, la prime de licenciement économique ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le calcul pour les années complètes

Si vous avez travaillé moins de 10 ans dans une entreprise et que vous êtes licencié pour des raisons économiques, il est important de savoir que la prime d’indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Cela signifie que plus vous avez travaillé longtemps dans l’entreprise, plus votre indemnité sera élevée.

Le calcul en cas d’années incomplètes

Je comprends que vous souhaitiez obtenir des informations sur le calcul des indemnités en cas de licenciement économique. Lorsqu’un employé est licencié au cours d’une année de travail incomplète, le calcul de l’indemnité se base sur le nombre de mois complets travaillés. Cela signifie que les mois partiels ne sont pas pris en compte dans le calcul. Si vous avez d’autres questions ou besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à demander.

Le calcul en cas de temps partiel

Le calcul de l’indemnité dépendra de la durée du travail, qu’il s’agisse d’un emploi à temps plein ou à temps partiel.

Les personnes concernées par l’indemnité

Les salariés en CDI qui sont licenciés pour motif économique peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement. Pour être éligible, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 8 mois continus au sein de l’entreprise.

Les exonérations

Il est possible que le montant de l’indemnité soit exempté d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales.

L’impôt sur le revenu

Si vous recevez une indemnité de licenciement économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), vous serez totalement exonéré d’impôt sur le revenu. Cependant, si la prime n’est pas versée dans le cadre d’un PSE, l’exonération sera limitée. La limite correspondra au montant le plus élevé entre le montant de l’indemnité légale, le double du montant du salaire brut sur les 12 derniers mois précédant le licenciement, ou la moitié de l’indemnité perçue.

Les cotisations sociales

Le montant de l’indemnité qui est exempté d’impôt est également exempté des cotisations sociales jusqu’à concurrence de 82 272€.

La CSG et CRDS

L’indemnité n’est pas soumise au paiement de la CSG et de la CRDS pour le montant correspondant à la somme la plus basse entre la compensation légale et la somme de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

La procédure de licenciement économique

L’employeur a l’obligation de faire tout son possible pour aider le salarié à trouver un nouvel emploi avant de procéder à un licenciement économique. Il doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en lui remettant en main propre avec un document de confirmation.

L’entretien préalable

Il est important de respecter un délai de 5 jours ouvrables entre l’envoi de la convocation et l’entretien préalable pour un licenciement économique. Pendant cet entretien, il est possible de discuter et de trouver un accord sur les conditions du licenciement, y compris la date de rupture du contrat et les indemnités. L’employeur a également l’obligation de fournir tous les documents nécessaires pour le versement des indemnités.

La notification du licenciement

L’employeur doit envoyer une notification de licenciement dans un délai de 7 jours ouvrables, sauf pour les salariés cadres qui ont un délai de 15 jours. Cette notification doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un document important car il rappelle l’accord conclu lors de l’entretien. La notification doit contenir les motifs du licenciement, les droits au chômage disponibles et la possibilité d’être réembauché en priorité pendant un an.

L’information de l’administration

L’employeur a l’obligation d’informer le DIRECCTE (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) lorsqu’il souhaite procéder à un licenciement économique. Il doit également envoyer un dossier contenant toutes les informations disponibles sur le salarié. Dans le cas où le salarié est protégé, l’autorisation de l’inspecteur du travail est indispensable.

La contestation du licenciement économique

Si vous êtes un salarié et que vous souhaitez contester un licenciement économique, vous disposez d’un délai de 12 mois pour le faire. Pendant cette période, vous devez saisir l’administration du travail et expliquer les raisons de votre contestation. Vous pouvez télécharger l’article en PDF pour obtenir plus d’informations. N’hésitez pas à exercer vos droits si vous estimez que votre licenciement n’est pas justifié.