Les obligations déclaratives du Pacte Dutreil : ce que vous devez savoir !

La conclusion d’un pacte Dutreil peut être très avantageuse pour transmettre une société tout en réduisant les droits de donation. Cependant, il est important de respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives. Ces obligations doivent être remplies au plus tard le 31 mars, il est donc essentiel pour les contribuables concernés de faire attention à cette date limite. En effet, tout manquement pourrait leur faire perdre les avantages fiscaux liés au pacte Dutreil. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce que vous devez savoir sur ces obligations déclaratives.

Qu’est-ce qu’un pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet d’exonérer une partie des droits de donation lors de la transmission d’une entreprise. En bénéficiant de ce régime, vous pouvez réduire les frais de donation de 75% de la valeur des actions transmises. Par exemple, si votre entreprise est évaluée à 1 000 000 €, les droits de donation seront calculés sur une base de 250 000 € (hors autres abattements éventuels).

Pour pouvoir bénéficier du Pacte Dutreil, il y a certaines conditions à respecter. Tout d’abord, l’entreprise transmise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ensuite, les actions doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, pris par le donateur et ses ayants cause à titre gratuit, en collaboration avec d’autres associés. Cet engagement doit porter sur au moins 34% des actions de la société (lorsqu’elle n’est pas cotée en bourse).

De plus, les bénéficiaires de la donation doivent également s’engager individuellement à conserver les actions pendant une période de quatre ans à partir de la fin de l’engagement collectif. Enfin, l’un des associés ou le donateur lui-même doit exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction au sein de la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission.

Cependant, il est important de noter que ces conditions ne suffisent pas en elles-mêmes pour bénéficier du régime Dutreil. En effet, diverses obligations déclaratives doivent également être remplies.

Pacte Dutreil: les obligation déclaratives ?

Les obligations déclaratives du Pacte Dutreil doivent être respectées à trois moments clés: lors de la donation, pendant l’engagement collectif et pendant l’engagement individuel. C’est très important de bien remplir ces déclarations pour bénéficier des avantages fiscaux du Pacte Dutreil. N’oubliez pas de vous conformer à ces obligations pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.

Les obligations déclaratives au moment de la donation

Lorsque vous effectuez une donation, il est essentiel de fournir à l’administration fiscale une attestation de la société dont les actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation. Cette attestation doit certifier que l’engagement est toujours en cours au moment de la donation et qu’il a été respecté en termes de pourcentage et de nombre d’actions depuis sa conclusion jusqu’à la transmission gratuite. De plus, si la donation concerne des actions d’une société interposée, une attestation de cette société doit également être fournie, attestant que le nombre d’actions qu’elle détient dans la société signataire de l’engagement est resté inchangé depuis la date de signature de l’engagement.

Les obligations déclaratives pendant la période d’engagement collectif

Lorsque vous bénéficiez du Pacte Dutreil, il est important de respecter certaines obligations déclaratives. Tout d’abord, vous devez envoyer une attestation au service des impôts compétent dans les trois mois suivant le 31 décembre de chaque année. Cette attestation doit mentionner l’identité de la personne qui remplit la condition de fonction de direction, certifier que l’engagement collectif de conservation est toujours en cours et qu’il est respecté en termes de nombre de titres et de pourcentage prévus.

Il convient également de noter qu’en cas de société interposée, cette dernière doit également envoyer une attestation aux impôts. Cette attestation doit certifier que sa participation dans la société signataire n’a pas changé.

Il est important de se conformer à ces obligations déclaratives afin de bénéficier pleinement des avantages fiscaux du Pacte Dutreil.

Les obligations déclaratives pendant la période d’engagement individuel

Pendant la période d’engagement collectif de conservation, il est important que chaque donataire envoie une attestation individuelle au service des impôts des entreprises dont dépend le lieu de dépôt de l’acte de donation. Cette attestation doit indiquer que l’engagement individuel de conservation des titres a été respecté jusqu’au 31 décembre de chaque année et qu’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou un donataire exerçait effectivement une fonction de direction dans la société. Il est également nécessaire de préciser l’identité de l’associé répondant à cette condition. Ces attestations doivent être envoyées avant le 1er avril de chaque année, à partir du début de l’engagement individuel de conservation des titres et jusqu’à sa fin.

Les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives

Lorsqu’on ne respecte pas les obligations de déclaration, cela remet en question le régime du Pacte Dutreil. Les bénéficiaires doivent alors payer les droits de donation qu’ils auraient normalement dû payer, avec en prime des pénalités et des intérêts de retard. Pendant la période d’engagement collectif, tous les bénéficiaires sont concernés par cette remise en cause. En revanche, pendant la période d’engagement individuel, seul le bénéficiaire fautif est concerné. Il est important de noter que le projet de loi « Etat au service d’une société de confiance » prévoit un assouplissement des règles liées aux obligations de déclaration. Entre autres mesures, il est prévu que l’administration fiscale envoie une mise en demeure avant de remettre en question le régime.

Conclusion

Les contribuables qui ont bénéficié d’un pacte Dutreil doivent faire attention aux délais pour transmettre leurs obligations déclaratives à l’administration fiscale. Que ce soit pendant la période d’engagement collectif ou individuel de conservation, il est important de respecter ces obligations pour éviter des conséquences désastreuses. La complexité du dispositif, notamment en cas de restructuration, peut rendre nécessaire de faire appel à un professionnel pour sécuriser sa situation fiscale. Si vous êtes concerné par le régime Dutreil, n’oubliez pas de vous renseigner rapidement sur les démarches à suivre.