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Coût d’un dépôt de marque à l’INPI en 2026 : tarifs et classes
Coût d’un dépôt de marque à l’INPI en 2026 : barème par classe, exemples de calcul, recherches, renouvellement, SME Fund et frais annexes.
Le coût d’un dépôt de marque à l’INPI est de 190 € pour une classe, puis de 40 € par classe supplémentaire. Un dépôt dans trois classes coûte donc 270 € ; cinq classes coûtent 350 €. Cette redevance ne comprend ni une recherche approfondie d’antériorités, ni les honoraires éventuels d’un professionnel, ni une protection à l’étranger.
Tarifs INPI 2026 : combien coûte le dépôt selon le nombre de classes ?
Pour une marque individuelle, le barème officiel est progressif : la première classe coûte 190 €, puis chaque classe additionnelle ajoute 40 €. Le prix ne varie pas selon que le signe est un nom, un slogan, un logo ou une combinaison de ces éléments. Une marque collective ou une marque de garantie coûte 350 € pour la première classe, puis 40 € par classe supplémentaire.
| Nombre de classes | Calcul | Redevance INPI |
|---|---|---|
| 1 classe | 190 € | 190 € |
| 2 classes | 190 € + 40 € | 230 € |
| 3 classes | 190 € + 2 × 40 € | 270 € |
| 5 classes | 190 € + 4 × 40 € | 350 € |
| 8 classes | 190 € + 7 × 40 € | 470 € |
Le paiement est effectué au moment du dépôt électronique, par carte bancaire ou au moyen d’un compte client INPI. Ces montants figurent dans les tarifs des procédures applicables au 2 juillet 2026 et sur la page officielle consacrée au déposant et au coût d’une marque.
L’extension d’un dépôt français à la Polynésie française ajoute actuellement 60 €. L’exemple de huit classes avec cette extension atteint donc 530 € : 470 € de dépôt, plus 60 €. Il s’agit d’une option territoriale spécifique, pas d’une protection internationale.
Une classe de marque, qu’est-ce que c’est exactement ?
La classification internationale de Nice range les produits et services dans 45 classes : les classes 1 à 34 concernent les produits et les classes 35 à 45 les services. La version applicable depuis le 1er janvier 2026 est la NCL(13-2026) publiée par l’OMPI.
Une classe est un outil de classement administratif. L’INPI rappelle que la classification n’a pas, à elle seule, de valeur juridique. La portée demandée dépend surtout de la rédaction des produits et services désignés. Cocher « classe 35 », par exemple, ne donne pas un monopole général sur toutes les activités commerciales ni sur tous les produits qu’une boutique pourrait vendre.
Le guide de l’INPI sur le choix des produits et services et la base TMclass servent à retrouver des termes acceptables. Lorsque le classement reste incertain, un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé peut vérifier la cohérence du périmètre.
Combien de classes faut-il choisir ?
Il n’existe pas de nombre standard. Les anciens tarifs qui incluaient plusieurs classes dans un forfait ne s’appliquent plus : aujourd’hui, la première classe est facturée 190 € et chaque classe supplémentaire 40 €. Le choix doit partir des produits et services commercialisés sous le signe, puis des extensions sérieusement prévues.
Exemple d’un logiciel en ligne
Un service SaaS peut relever de services technologiques en classe 42. Un logiciel téléchargeable peut faire intervenir la classe 9, tandis qu’une véritable activité de formation peut relever de la classe 41. Ces exemples ne signifient pas que toute entreprise numérique doit déposer automatiquement dans ces trois classes : les fonctionnalités, le mode de distribution et les libellés précis doivent être examinés.
Exemple d’une marque de vêtements
Les vêtements relèvent généralement de la classe 25. Une activité de vente au détail ou de boutique en ligne peut aussi nécessiter l’étude des services de la classe 35. La classe 35 ne remplace cependant pas la désignation des vêtements eux-mêmes : produit et service de vente ne répondent pas à la même fonction.
Exemple d’un restaurant qui vend ses propres produits
Le service de restauration relève normalement de la classe 43. Si l’établissement commercialise sous la même marque des aliments ou boissons conditionnés, d’autres classes de produits peuvent devenir pertinentes. Il faut distinguer ce qui est simplement servi sur place de ce qui constitue une gamme autonome vendue sous le signe.
Ces scénarios montrent pourquoi « prendre toutes les classes par sécurité » est rarement une bonne méthode. Cela augmente la facture, complique les recherches d’antériorités et élargit inutilement la surveillance. À l’inverse, économiser 40 € en supprimant une classe réellement nécessaire peut imposer un nouveau dépôt complet.
Peut-on ajouter une classe après avoir payé ?
Non, pas à la demande initiale. Après le paiement, la liste des produits et services ne peut plus être élargie. Certaines irrégularités ou erreurs matérielles peuvent être régularisées, mais une rectification ne sert pas à étendre la protection demandée. Pour ajouter une activité oubliée, il faut déposer une nouvelle marque et payer une nouvelle redevance de base.
Avant de valider, relisez donc le titulaire, la représentation du signe et chaque libellé. Notre guide consacré aux étapes du dépôt de marque à l’INPI détaille la procédure complète ; la présente page reste centrée sur le budget et les classes.
Un nom et un logo coûtent-ils le même prix ?
Oui, à nombre de classes égal, le tarif INPI d’une marque individuelle ne dépend pas de la forme du signe. Un dépôt verbal, figuratif ou combiné commence donc à 190 € pour une classe.
Mais déposer un nom et déposer un logo séparément constituent deux demandes distinctes, donc deux redevances. Une marque combinant le nom et le graphisme dans un seul dépôt ne protège pas nécessairement chaque élément avec la même souplesse qu’un dépôt verbal et un dépôt figuratif séparés. Le choix dépend de l’usage prévu, de la stabilité du logo et du budget.
Avant de payer, vérifiez aussi que vous ne confondez pas marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine. Notre dossier sur les différents signes d’identification de l’entreprise explique leurs rôles respectifs.
Quels frais peuvent s’ajouter avant ou après le dépôt ?
Les 190 € correspondent à la redevance de dépôt pour une classe. Le budget réel peut inclure des recherches, un accompagnement, une régularisation ou des actes ultérieurs. Tous ne sont ni obligatoires ni facturés au déposant dans chaque dossier.
| Poste possible | Tarif INPI 2026 | Quand intervient-il ? |
|---|---|---|
| Recherche dans DATA INPI | Accès gratuit | Premier contrôle à l’identique, à compléter selon le risque |
| Recherche de disponibilité d’une marque verbale en France | 50 € jusqu’à 3 classes ; 65 € pour 4 à 5 ; 350 € toutes classes | Prestation de résultats par similitude, sans avis juridique ; pour 6 à 44 classes, aucun tarif standard n’est affiché dans ce barème : demandez un devis à l’INPI |
| Régularisation ou rectification d’erreur matérielle | 104 € | Seulement lorsqu’une correction admissible est nécessaire |
| Extension à la Polynésie française | 60 € | Option territoriale liée au dépôt français |
| Renouvellement pour une classe | 290 € + 40 € par classe supplémentaire | À l’échéance de la période de dix ans |
| Renouvellement tardif | Majoration de 50 % de la redevance due | Pendant le délai supplémentaire applicable |
| Opposition déposée contre la marque d’un tiers | 400 € + 150 € par droit antérieur supplémentaire | Si le titulaire agit lui-même contre une demande ultérieure |
Les tarifs des recherches figurent dans le barème des prestations INPI du 2 juillet 2026. Une recherche gratuite dans DATA INPI reste utile, mais une correspondance strictement identique ne couvre pas toutes les ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles.
Les honoraires d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou d’une legaltech ne figurent pas dans les taxes INPI. Ils varient selon la recherche, la rédaction des libellés, le nombre de signes, les territoires et le suivi. Demandez un devis précisant ce qui est inclus au lieu de comparer seulement un prix d’appel.
Enfin, les 400 € d’opposition ne sont pas automatiquement ajoutés à votre propre dépôt. C’est la redevance due par celui qui forme une opposition sur la base d’un droit antérieur. Si votre demande est contestée, vos éventuels frais de défense ou d’accompagnement dépendent du dossier et du professionnel choisi.
Combien coûte le renouvellement après dix ans ?
Une marque française enregistrée est protégée dix ans à compter de la date du dépôt et peut être renouvelée par périodes de dix ans. En 2026, le renouvellement coûte 290 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire. Un renouvellement dans trois classes revient donc à 370 €.
En cas de renouvellement ou de paiement tardif pendant le délai supplémentaire, l’INPI applique une majoration de 50 % de la redevance correspondante. Cette majoration n’est donc pas toujours de 145 € : 145 € correspond seulement à la moitié du tarif de base d’une classe. La page officielle sur la prolongation de la validité d’une marque permet de contrôler le calendrier et le coût au moment de l’échéance.
Le SME Fund 2026 peut-il réduire la facture ?
Une PME établie dans l’Union européenne peut, sous conditions, demander le chèque 2 du SME Fund 2026. Pour les marques et dessins ou modèles, il prévoit jusqu’à 75 % de remboursement des taxes éligibles au niveau national, régional ou de l’Union européenne, dans la limite annuelle de 700 € par entreprise.
La demande de subvention doit être effectuée et accordée avant le dépôt concerné. Le dispositif n’est pas une réduction automatique appliquée dans le panier INPI. À titre purement illustratif, 75 % de 270 € représentent 202,50 € ; le reste théorique serait 67,50 €, si toutes les conditions sont remplies et si la dépense est validée.
L’INPI indique que les demandes 2026 sont ouvertes jusqu’au 4 décembre 2026, sous réserve des règles et budgets du programme. Consultez la page officielle du SME Fund 2026 avant d’engager une dépense.
Voir où les classes interviennent dans le dépôt en ligne
Cette démonstration publiée en février 2026 montre le formulaire de dépôt, le choix des classes et le récapitulatif avant paiement. Elle aide à visualiser l’interface, mais le barème INPI affiché le jour du dépôt reste la référence.
Les erreurs de budget les plus coûteuses
- reprendre un ancien forfait « trois classes incluses » : le barème actuel facture la première classe puis chaque classe supplémentaire ;
- cocher des classes au hasard : le numéro ne remplace pas un libellé adapté aux produits et services ;
- oublier une activité essentielle : l’extension après paiement impose un nouveau dépôt ;
- déposer toutes les classes « par sécurité » : le coût augmente sans garantir une meilleure protection ;
- confondre produit et service de vente : fabriquer un produit et exploiter une boutique sont deux réalités à qualifier ;
- croire que toute rectification coûte seulement 104 € : certaines modifications sont impossibles et exigent une nouvelle demande ;
- additionner l’opposition à tous les dépôts : cette redevance concerne la personne qui engage cette procédure ;
- déposer avant la décision SME Fund : une dépense engagée trop tôt peut ne pas être remboursée ;
- oublier le renouvellement : le retard majore la redevance de 50 %.
Questions rapides sur le prix d’une marque
Peut-on déposer une marque gratuitement ?
Non. Le dépôt français coûte au minimum 190 € pour une classe. En revanche, une première recherche à l’identique peut être effectuée gratuitement dans DATA INPI, et une PME éligible peut demander le SME Fund avant le dépôt.
Le prix change-t-il pour un logo ?
Non. À nombre de classes égal, le tarif est le même pour une marque verbale, figurative ou combinée. Deux demandes séparées — par exemple le nom seul et le logo seul — entraînent toutefois deux redevances.
Trois classes sont-elles incluses dans les 190 € ?
Non. Ce mécanisme appartient à un ancien barème. En 2026, une classe coûte 190 € et trois classes coûtent 270 €.
Faut-il payer tous les ans ?
Il n’existe pas de redevance annuelle de maintien pour une marque française. Le renouvellement intervient à l’échéance de dix ans. Des dépenses de surveillance ou de défense peuvent néanmoins exister selon la stratégie du titulaire.
À retenir
Le calcul de base est simple : 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. La vraie difficulté consiste à choisir des produits et services assez précis pour couvrir l’activité utile sans payer des classes sans rapport avec le projet. Ajoutez au budget, seulement lorsque le dossier le justifie, la recherche de similarités, l’accompagnement, une option territoriale ou les actes postérieurs.
Une marque peut devenir un actif valorisable, mais son prix ne remplace pas une stratégie de marque cohérente. Pour travailler le positionnement, la promesse et les signes visuels avant le dépôt, consultez aussi notre méthode pour créer une marque forte.
Information générale, non personnalisée. Les tarifs, conditions de subvention et procédures peuvent évoluer ; les sources officielles du jour priment sur ce guide.
