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Réduction d’impôt mécénat : guide détaillé de la déclaration

La réduction d’impôt mécénat est un avantage fiscal accordé aux entreprises qui effectuent des dépenses de mécénat d’entreprise. Mais comment déclarer cette réduction d’impôt ? Depuis 2016, les modalités ont changé : fini la déclaration 2069-M, maintenant il faut remplir une feuille de calcul portant également le numéro 2069-M. Cette feuille de calcul permet de déterminer le taux de la réduction d’impôt. Ensuite, il faut souscrire à une déclaration 2069-RCI où il faut indiquer le montant de la réduction d’impôt demandée. Seule cette déclaration est obligatoire, la feuille de calcul est facultative mais peut être utile pour calculer et suivre le montant de la réduction d’impôt. Si vous voulez en savoir plus sur la réduction d’impôt mécénat et comment remplir votre feuille de calcul 2069-M, consultez le blog du dirigeant.

Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat

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A. Entreprises bénéficiaires de la réduction

Les entreprises soumises au régime réel d’imposition des bénéfices sont les seules à pouvoir bénéficier de la réduction fiscale. Cela signifie que les « micro-entreprises » ne sont pas éligibles. Les bénéfices peuvent être imposables à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises totalement exonérées d’IR ou d’IS ne peuvent pas profiter de la réduction d’impôt mécénat. Cependant, elles peuvent en bénéficier dans certaines conditions si elles sont partiellement ou temporairement exonérées. Il est important de noter que pour les entreprises individuelles soumises à l’IR, l’entrepreneur peut bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, mais pas de celle pour don à l’IR. Il doit faire un choix.

B. Organismes bénéficiaires

Il existe plusieurs organismes qui permettent de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat lorsqu’on effectue un don associatif ou un versement éligible. Parmi ces organismes, on peut citer les œuvres ou organismes d’intérêt général à but non lucratif, les fondations ou associations d’utilité publique, les associations culturelles et de bienfaisance, les musées de France, les fonds de dotation gérés de manière désintéressée, etc. Il est important de consulter l’article 238 bis du Code général des impôts pour une liste complète des cas éligibles. De plus, ces organismes peuvent être situés en France, dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou dans un État ayant une convention fiscale avec la France.

C. Les dons éligibles

Le mécénat est défini comme le soutien matériel ou financier apporté à une œuvre ou à une personne morale sans contrepartie directe ou indirecte. Contrairement au parrainage, il n’y a pas d’échange ou de message publicitaire en retour. Le don peut être en numéraire ou en nature, avec une valorisation du bien donné. Il est important de conserver une preuve du don pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt liée au mécénat. Une pièce justificative est recommandée.

D. Montant de la réduction et limite des dons éligibles

Les dépenses éligibles pour la réduction d’impôt mécénat peuvent bénéficier d’une réduction de 60% des versements effectués. Toutefois, seules les dépenses de mécénat qui représentent moins de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT de l’entreprise sont prises en compte. Il est important de noter que le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé au cours de l’exercice où les versements sont effectués. Si les versements dépassent ce plafond, il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat dans les 5 exercices suivants, en prenant en compte les autres versements effectués au cours de chaque exercice.

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E. Traitement fiscal

En matière fiscale, les dons effectués ne sont pas déductibles du bénéfice imposable s’ils donnent droit à une réduction d’impôt au titre du mécénat. Il est donc nécessaire de les réintégrer à la ligne WQ du tableau 2058-A. En cas de don en nature, il faut également réintégrer le montant correspondant à la valorisation du don. Dans le cas particulier d’une donation d’un bien immobilisé, en plus de réintégrer la valeur de cession du bien, il faut appliquer le régime des plus-values, car le bien sort de l’actif. En ce qui concerne la réduction d’impôt elle-même, elle est déduite du montant de l’impôt dû. Si la réduction est supérieure à l’impôt dû, l’excédent est déductible pendant 5 ans à compter de la constatation de la réduction. Nous proposons des outils pour vous aider à gérer votre entreprise.

A. Plafond de déductibilité

Pour remplir la case 2 de votre déclaration, vous devez suivre ces étapes simples :

1. Dans la case 1, indiquez le montant du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice concerné.

2. Multipliez ce montant par 5.

3. Divisez ensuite le résultat par 1 000.

4. Le résultat obtenu est le plafond à inscrire dans la case 2 de votre déclaration.

Veillez à bien suivre ces instructions pour remplir correctement votre déclaration.

B. Rubrique I : dépenses engagées pendant l’exercice

Lorsque vous effectuez des versements à des organismes bénéficiaires, il est important de bien indiquer le montant et de le répartir correctement. Pour ce faire, utilisez les cases 3 et 3b sur le formulaire. La case 3 est réservée aux dons effectués aux organismes mentionnés dans l’article I.B., tandis que la case 3b concerne les dons faits aux organismes européens. Vous devrez également reporter ces montants sur les formulaires 2069-RCI et 2572 (si votre société est soumise à l’IS). Ensuite, répartissez les montants entre les cases 4 et 5 : la case 4 correspond à la part des dons inférieure au plafond indiqué dans la case 2, tandis que la case 5 concerne la part des dons qui dépasse ce plafond. N’oubliez pas d’indiquer les dépenses liées à l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique dans la case 6, ainsi que la fraction du plafond applicable à ces versements dans la case 7.

C. Rubrique II : plafond de déductibilité

Pour déclarer les dons dans votre déclaration, vous devez remplir la case 8 avec le total des dons effectués. Pour obtenir ce montant, vous devez ajouter le montant de la case 4 au montant de la case 7 (qui sera égal à zéro si vous n’avez effectué aucun versement dans cette catégorie). Ce montant correspond au plafond utilisé en fonction des versements que vous avez réalisés.

Si vous n’avez pas atteint le plafond, vous devez indiquer dans la case 9 le montant du plafond des versements effectués au titre des exercices antérieurs. Par exemple, si une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros et fait des dons de 5 000 euros à un organisme éligible pendant l’exercice N, voici comment remplir les cases:

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– Case 1: 3 000 000 (chiffre d’affaires)
– Case 2: 15 000 (plafond des versements)
– Case 3: 5 000 (don effectué pendant l’exercice N)
– Case 4: 5 000 (montant à ajouter à la case 7)
– Case 5: / (non applicable)
– Case 8: 5 000 (total des dons)
– Case 9: 10 000 (15 000 – 5 000: plafond non utilisé pour l’exercice)

N’oubliez pas de bien remplir ces cases pour une déclaration correcte de vos dons.

D. Rubrique III : versements d’exercices antérieurs reportables

Ce tableau est à remplir uniquement si votre entreprise dispose d’excédents de versements provenant d’exercices antérieurs et que, au cours de l’exercice en question, la somme des versements est inférieure au plafond de déductibilité. Pour compléter ce tableau dans le cadre de votre demande de réduction d’impôt mécénat, suivez ces étapes :

1. Dans la première colonne, indiquez les excédents de versement des années antérieures, même s’ils excèdent le plafond mentionné dans la case 9.
2. Dans la deuxième colonne (Case A), inscrivez le montant de l’excédent imputable, en additionnant les montants de la première colonne. Ce montant est limité au montant mentionné dans la case 9. Si le montant de l’excédent de la première colonne est inférieur au montant de la deuxième colonne, reportez le reliquat sur les années suivantes.
3. Dans la troisième colonne, inscrivez le montant d’excédent imputé. Ce montant doit être égal au montant de la première colonne, dans la limite de la deuxième colonne. Les excédents restants seront reportés sur la prochaine feuille de calcul.

Voici un exemple pour illustrer cela : reprenons les données de l’exemple précédent. Supposons que l’entreprise dispose également d’excédents de 2 000 € (N-2) et 1 500 € (N-1).

Colonne 1 :
N-5 : 0
N-4 : 0
N-3 : 0
N-2 : 2 000
N-1 : 1 500

Colonne 2 :
Case A : 10 000 (reprise de la case 9)
Case B : 10 000
Case C : 10 000
Case D : 10 000
Case E : 8 000 (case D – case 13)

Colonne 3 :
Case 10 : 0
Case 11 : 0
Case 12 : 0
Case 13 : 2 000 (report de la colonne 1, N-2)
Case 14 : 1 500 (report de la colonne 1, N-1)
Case 15 : 3 500 (total)

Colonne 4 :
0 dans chaque case ici du fait de l’imputation de tous les excédents sur le plafond restant.

E. Rubrique IV : montant de la réduction d’impôt

Dans la case 16, il faut calculer le montant de réduction d’impôt. Ce montant correspond à 60% de la somme des dépenses de l’exercice (case 4) et des excédents imputables des exercices antérieurs (case 15). Pour les entreprises individuelles, il faut reporter ce montant sur la 2069-RCI. Quant aux sociétés à l’IS, elles doivent le porter à la fois sur la 2069-RCI et sur le relevé 2572.

F. Rubrique V : en cas de sociétés de personnes

La réduction d’impôt est attribuée aux membres de la société en fonction de leurs parts dans le capital social. Pour effectuer cette répartition, utilisez le tableau fourni. Les associés personnes physiques doivent ensuite reporter ce montant sur leur formulaire 2042 C PRO.

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G. Rubrique VI : utilisation de la réduction (si société à l’IS)

Voici les différentes cases à remplir pour la déclaration :

– Case 17 : Indiquez le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû pour l’exercice en question, avant l’imputation de la réduction d’impôt.
– Case 18 : Reportez le montant indiqué dans la case 16.
– Case 19 : Si la réduction d’impôt est inférieure à l’impôt dû, indiquez le montant restant à payer.
– Case 20 : Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû, indiquez le montant non imputé.

Si votre société bénéficie de réductions reportables d’exercices antérieurs, veuillez les imputer sur l’IS restant dû, le cas échéant (relevé 2572), en respectant l’ordre d’ancienneté.

H. Rubrique VII : utilisation de la réduction (sociétés de personnes et entreprises individuelles)

La rubrique VII de la déclaration de revenus 2042 C PRO concerne la réduction à reporter en case 7US lorsque le contribuable dispose de réductions non utilisées auparavant. Les cases 21 à 23 permettent de déterminer le montant de cette réduction. La case 21 représente la réduction allouée l’année précédente, la case 22 indique le montant de cette réduction utilisé l’année précédente et la case 23 correspond au reliquat de la réduction non utilisée l’année précédente.

Pour remplir le tableau, il faut reprendre le montant de la réduction déclarée l’année précédente (case 21) dans la colonne 1 et détailler son origine par année si nécessaire (N-2 à N-6). Ensuite, dans la colonne 2, on impute la réduction en priorité sur l’année précédente et le reliquat est reporté sur les années antérieures en commençant par les plus anciennes. La colonne 3 reprend le montant de la réduction d’impôt restant à reporter.

Enfin, le total du reliquat est indiqué en case 24 et la somme du reliquat et de la réduction de l’année en cours est reportée en case 25. Ce montant est ensuite reporté en case 7US de la déclaration de revenus 2042 C PRO et en case 21 de la feuille de calcul de l’année suivante.

Par exemple, si un entrepreneur individuel a bénéficié d’une réduction d’impôt mécénat de 6 000 € en 2014 mais n’en a utilisé que 2 000 € pour son impôt sur le revenu en 2015, et qu’il bénéficie d’une nouvelle réduction de 2 000 € en 2015, la rubrique VII sera complétée comme suit : case 21 : 6 000, case 22 : 2 000, case 23 : 4 000. Dans le tableau, la ligne N-1 aura les valeurs suivantes : colonne 1 : 6 000, colonne 2 : 2 000, colonne 3 : 4 000. La case 24 sera de 4 000 et la case 25 de 6 000 (soit 4 000 de reliquat et 2 000 de nouvelle réduction).

Conclusion

La réduction d’impôt mécénat peut être une excellente option pour les entreprises et les entrepreneurs individuels qui souhaitent réduire leur impôt. Cependant, il est important de noter que remplir la feuille de calcul nécessaire et déclarer cette réduction peut être assez complexe. Si vous vous sentez dépassé, n’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel tel qu’un avocat fiscaliste ou un expert-comptable. Ils pourront vous guider tout au long du processus et vous assurer que tout est fait correctement.

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