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Déclaration initiale CFE 1447-C-SD : guide 2026
La déclaration 1447-C-SD est la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises à déposer lors de la création d’un établissement. Elle reste nécessaire même si l’entreprise bénéficie de l’exonération de CFE pendant son année de création. Le formulaire officiel en vigueur est le Cerfa n° 14187*16 au moment de cette mise à jour.
Informations vérifiées le 19 août 2026. Les montants de CFE varient selon la commune et la situation de l’entreprise. Vérifiez toujours l’avis d’imposition et les sources officielles avant de déclarer ou payer.
Qui doit déposer une 1447-C-SD ?
Le formulaire concerne l’établissement nouvellement créé. Il permet à l’administration d’identifier l’activité, le lieu d’exercice, les locaux utilisés et les exonérations susceptibles de s’appliquer. L’absence de local commercial ne dispense pas automatiquement de la déclaration : une activité exercée au domicile ou chez les clients peut rester dans le champ de la CFE.
Les micro-entrepreneurs trouveront les cas qui les concernent dans notre dossier CFE auto-entrepreneur 2026. Pour le fonctionnement complet de l’impôt, consultez notre guide général de la CFE.
Quelle est la date limite ?
La déclaration initiale doit en principe parvenir au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année de création. N’attendez pas l’émission d’un avis : l’exonération de la première année ne remplace pas cette formalité.
Quelles informations préparer avant de remplir le formulaire ?
- identité, SIREN et adresse de l’entreprise ;
- date de début d’activité et nature précise de l’activité ;
- adresse et caractéristiques de l’établissement ;
- surface réellement affectée à l’activité professionnelle ;
- statut d’occupation des locaux : propriété, location, domiciliation ou activité à domicile ;
- chiffre d’affaires estimé ou éléments demandés pour la période de référence ;
- exonération sollicitée et justificatifs correspondants.
Comment remplir la 1447-C-SD sans créer d’incohérence ?
1. Identifier le bon établissement
La CFE est établie par établissement. Vérifiez l’adresse, le Siret et la commune : une erreur de localisation peut affecter le taux et le service compétent.
2. Décrire l’activité réellement exercée
Utilisez une description concrète et cohérente avec l’immatriculation. Ne cochez pas une exonération uniquement parce que son intitulé paraît proche de votre métier : certaines conditions portent sur la manière d’exercer, la zone ou la délibération locale.
3. Déclarer les locaux avec précision
Indiquez la surface professionnelle réellement utilisée. Pour une activité à domicile, distinguez une pièce ou une zone professionnelle dédiée d’un simple usage administratif de l’adresse. Conservez bail, contrat de domiciliation ou justificatif de surface.
4. Documenter l’exonération demandée
L’exonération de l’année de création est générale, mais d’autres dispositifs exigent une demande ou des justificatifs. Gardez une copie complète de l’envoi et de ses annexes.
1447-C ou 1447-M : quel formulaire choisir ?
| Formulaire | Usage principal | Moment |
|---|---|---|
| 1447-C-SD | Création d’un établissement | Déclaration initiale avant la fin de l’année de création |
| 1447-M-SD | Modification d’un élément connu ou demande d’exonération | Dans les situations prévues, avant l’échéance officielle |
Le 1447-M n’est pas une déclaration annuelle obligatoire pour toutes les entreprises. En 2026, Service Public indique une échéance au 5 mai 2026 pour les modifications prises en compte pour la CFE 2027.
Que se passe-t-il après l’envoi ?
L’entreprise doit activer et surveiller son espace professionnel sur impots.gouv.fr, car l’avis de CFE n’est pas envoyé au format papier. L’année suivant la création, la base bénéficie normalement d’une réduction de 50 %. Selon la situation, l’imposition repose sur la valeur locative ou sur une base minimum. Notre barème de base minimum CFE 2026 explique ce calcul.
Erreurs à éviter sur la déclaration initiale
- confondre l’adresse du siège et le lieu de l’établissement effectivement exploité ;
- déclarer toute la surface du logement alors qu’une partie seulement est utilisée professionnellement ;
- laisser une rubrique vide lorsque la situation doit être explicitée ;
- demander une exonération sans joindre le document requis ;
- envoyer le formulaire au mauvais SIE ou sans conserver de preuve de dépôt ;
- penser que l’immatriculation via le guichet unique transmet automatiquement toutes les données nécessaires à la CFE.
En cas de doute sur une rubrique, interrogez le SIE avant l’échéance avec le Siret, l’adresse de l’établissement et une description factuelle de l’activité. Une réponse écrite est plus simple à conserver qu’une consigne orale non documentée.
