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Tout ce que vous devez savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt foncier qui remplace l’ancienne taxe professionnelle. Elle fait partie de la Contribution Economique Territoriale (CET), qui inclut également la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE est basée sur les biens soumis à la taxe foncière, tandis que la CVAE dépend de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. En d’autres termes, la CFE est due par les entreprises dans les communes où elles possèdent des locaux et/ou des terrains. Si vous avez besoin de plus d’informations sur la Cotisation Foncière des Entreprises, consultez le blog du dirigeant pour faire le point.

Qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises ?

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Les critères d’assujettissement à la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concerne les personnes physiques et les personnes morales. Pour être redevable de cet impôt, plusieurs conditions doivent être remplies : l’activité doit être exercée en France, de manière professionnelle et sans lien de subordination salariale. De plus, il ne doit pas y avoir d’exonération applicable.

Les contribuables exonérés de CFE

Les exonérations de plein droit

Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez être exonéré automatiquement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cela concerne diverses activités telles que l’artisanat, l’agriculture, les collectivités publiques, certaines activités industrielles et commerciales (comme les organismes de presse et les concessionnaires de mines), certaines activités non commerciales (comme les peintres, sculpteurs, sages-femmes, avocats et sportifs) ainsi que certains organismes (comme les HLM et les syndicats professionnels).

Les exonérations facultatives

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe que doivent payer les entreprises en France. Cependant, dans certains cas, il est possible d’obtenir une exonération de cette taxe. Cette exonération dépend d’une délibération de la collectivité, comme la commune par exemple. Elle peut être accordée pour différents motifs, tels que la création ou l’agrandissement d’un établissement industriel ou scientifique qui entraîne la création d’emplois. Si vous souhaitez en savoir plus sur la gestion de votre entreprise et les outils disponibles, n’hésitez pas à nous contacter.

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La base d’imposition

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt qui est basé sur la valeur locative des biens utilisés pour les besoins professionnels. Cette taxe concerne non seulement les propriétaires, mais aussi les biens loués ou acquis par crédit-bail. Les bâtiments industriels bénéficient d’un abattement de 30% pour le calcul de la CFE. Par exemple, si un immeuble industriel a une valeur locative de 1 000 000 euros, la CFE sera calculée sur une valeur de 700 000 euros. Il y a également des règles de calcul spécifiques pour certaines professions, comme un calcul pro rata temporis pour les travailleurs saisonniers.

La période retenue 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt que doivent payer les entreprises en France. Le montant de cet impôt est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour exercer son activité. Cette valeur locative est déterminée en se basant sur l’avant-dernière année précédant l’année de l’imposition. Par exemple, pour la CFE de 2015, la valeur locative des biens immobiliers de 2013 est prise en compte.

Il est important de noter que cet impôt doit être payé par le contribuable dès le 1er janvier de l’année où il exerce son activité professionnelle. De plus, lorsqu’une entreprise est vendue, le vendeur ne doit pas oublier qu’il est normalement responsable du paiement de la CFE pour toute l’année. Cependant, il est possible de convenir contractuellement d’une répartition de cet impôt entre le vendeur et l’acheteur.

En résumé, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises et doit être payé par le contribuable dès le début de l’année d’exercice de son activité professionnelle. Lors d’une vente d’entreprise, le vendeur est généralement responsable du paiement intégral de la CFE, mais il est possible d’en convenir autrement contractuellement.

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Le taux de la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt fixé par les collectivités publiques et les établissements publics de coopération intercommunale. Les taux de la CFE varient donc en fonction de la localisation de l’entreprise. Il est important de noter que si une entreprise possède des établissements dans différentes communes, elle devra payer des montants différents de CFE. Le montant de la CFE est calculé en multipliant la base d’imposition par le taux.

La déclaration

Tous les redevables doivent déposer une déclaration annuelle pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette déclaration doit être soumise au plus tard en mai. Cependant, l’administration fiscale n’exige le dépôt de la déclaration 1147 M que si la base imposable subit des modifications. Donc, le contribuable ne doit déposer une déclaration que s’il y a des changements dans sa base imposable ou dans le calcul de l’impôt, tels que des exonérations. En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit également déposer une déclaration 1147 C.

Le paiement

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt que les entreprises doivent payer chaque année. La commune envoie un avis d’imposition dématérialisé au contribuable, qui doit effectuer le paiement. Le paiement de la CFE se fait généralement en deux temps : un premier acompte de 50% du montant de l’année précédente doit être versé avant le 15 juin, puis le solde doit être payé avant le 15 décembre. Toutefois, il est possible d’opter pour un paiement mensualisé pour faciliter la gestion financière de l’entreprise.

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Conclusion

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt important dans le monde des affaires. Il est essentiel de se renseigner sur les éventuelles exonérations qui peuvent s’appliquer en fonction de votre activité ou de la situation de votre entreprise. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, consultez l’article en PDF ci-dessous. N’oubliez pas de voter pour cet article! Elodie Janquert, avocate fiscaliste et chargée d’enseignement en droit fiscal, vous explique tout ce que vous devez savoir sur la CFE.

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