Base minimum de CFE 2026 : barème, calcul et commune

En 2026, la base minimum de CFE est comprise entre 250 € et 7 769 € selon la tranche de chiffre d’affaires N-2 et la délibération de la commune. Ce barème indique une base imposable, pas la somme directement prélevée. Le montant final résulte notamment de l’application du taux local à cette base, puis des éléments additionnels figurant sur l’avis.

Informations vérifiées le 19 août 2026. Les montants de CFE varient selon la commune et la situation de l’entreprise. Vérifiez toujours l’avis d’imposition et les sources officielles avant de déclarer ou payer.

Barème 2026 de la base minimum de CFE

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale fixe la base applicable à l’intérieur de la fourchette légale. Deux entreprises ayant le même chiffre d’affaires peuvent donc recevoir des avis différents.

Base minimum et montant de CFE : quelle différence ?

La base minimum est l’assiette sur laquelle le taux local est appliqué. Exemple purement pédagogique : si la collectivité a retenu une base de 600 € et un taux de 30 %, la cotisation issue de ce calcul est de 180 €, avant les autres lignes éventuelles de l’avis. Un plafond de base à 1 194 € ne signifie donc pas que chaque entreprise de la tranche paiera 1 194 €.

Lorsque l’entreprise dispose d’un local, l’administration compare la valeur locative imposable à la base minimum. Lorsqu’elle exerce à domicile ou chez ses clients sans local propre, la base minimum sert généralement de référence. Notre guide général de la CFE 2026 détaille les redevables, exonérations et modalités de paiement.

Quelle année de chiffre d’affaires est retenue ?

Le barème 2026 repose normalement sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2024, soit N-2. Pour une entreprise créée en 2025, le chiffre d’affaires de la première année peut être recalculé sur douze mois lorsque la période d’activité a été plus courte. Cette annualisation peut modifier la tranche retenue.

Quand la base minimum ne s’applique-t-elle pas ?

Une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes de N-2 ne dépasse pas 5 000 € est exonérée de CFE. Ce seuil n’est pas une « première tranche à zéro » du tableau : c’est une règle d’exonération à vérifier séparément. L’année de création est également exonérée, et la base est réduite de moitié l’année suivante.

Pour les cas pratiques des activités en micro, consultez notre analyse CFE auto-entrepreneur : montant et exonérations.

Comment contrôler son avis de CFE ?

1. Identifier la commune et l’établissement principal figurant sur l’avis.
2. Retrouver le chiffre d’affaires N-2 et vérifier une éventuelle annualisation.
3. Comparer la tranche au barème légal 2026.
4. Vérifier le taux voté localement.
5. Contrôler les exonérations et réductions applicables.
6. En cas d’erreur factuelle, préparer les justificatifs avant de contacter le SIE.

Une création ou un changement d’établissement doit aussi être déclaré avec le document adapté. Notre guide 1447-C-SD explique la déclaration initiale et sa différence avec la 1447-M-SD.

Pourquoi le montant peut-il changer sans hausse du chiffre d’affaires ?

Le chiffre d’affaires ne détermine que la tranche dans laquelle la collectivité choisit la base minimum. Le montant peut aussi évoluer avec le taux local, une nouvelle délibération, la fin d’une exonération, un changement d’établissement ou une correction de la valeur locative. Comparer deux avis exige donc de rapprocher chaque ligne, et pas seulement leur total.

Si l’entreprise déménage, ferme un établissement ou réduit réellement la surface utilisée, elle doit vérifier si une déclaration modificative est requise. Une réclamation contre l’avis ne remplace pas une information déclarative qui aurait dû être transmise.

Source officielle

Service Public Entreprendre — montant et base minimum de CFE en 2026.