Carte de commerçant ambulant : demande, prix et durée

La carte de commerçant ambulant coûte 30 € et reste valable quatre ans. La demande se fait auprès de la CCI pour une activité commerciale, ou de la CMA pour une activité artisanale. Elle concerne notamment la vente sur les marchés ou en food truck hors de la commune de rattachement, sous réserve des exceptions prévues. Elle ne remplace ni l’immatriculation de l’entreprise ni l’autorisation d’occuper un emplacement.

Le point à régler avant votre première tournée : avez-vous besoin de la carte, d’une place sur un marché, ou des deux ? Ces démarches n’ont pas le même interlocuteur.

Carte ambulante et emplacement : deux démarches différentes

Un marché complet peut donc refuser votre installation même si votre carte est valide. À l’inverse, une dispense de carte ne vous dispense pas de demander votre emplacement. Consultez les règles officielles d’attribution d’une place sur un marché et le règlement local avant de réserver du stock ou de déplacer votre véhicule.

Qui doit demander la carte de commerçant ambulant ?

La carte concerne les personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale ambulante en dehors de leur commune de domicile ou de leur établissement principal, selon leur situation. Le régime micro-entrepreneur ne crée pas de dispense : c’est la nature de l’activité et son lieu d’exercice qui comptent.

Un revendeur qui tient des stands dans plusieurs communes ou un food truck qui dessert différents marchés doit ainsi vérifier cette obligation. La demande est portée par l’entrepreneur individuel ou par le représentant légal de la société, pas par chaque salarié.

Les principales exceptions à vérifier

• Marchés dans votre seule commune : les commerçants qui se limitent aux marchés de leur commune d’habitation ou de leur établissement principal peuvent être dispensés.
• Vente de sa propre production : les agriculteurs et pêcheurs concernés relèvent d’une exception spécifique. Ne l’étendez pas automatiquement à une activité habituelle d’achat-revente.
• Tournées accessoires : l’exception vise les ventes ou services réalisés à titre accessoire depuis un établissement fixe dans les communes limitrophes. Avoir une boutique ne dispense donc pas de carte pour toutes les tournées.
• Professions soumises à leurs règles propres : taxis, agents commerciaux, VRP ou vendeurs à domicile indépendants ne doivent pas être assimilés automatiquement aux vendeurs sur les marchés.

Avoir une place fixe ou un abonnement sur un marché n’est pas, à lui seul, une dispense générale. En cas d’activité mixte ou de doute sur votre rattachement, faites confirmer votre situation par votre chambre consulaire. La fiche Service Public sur le commerce ambulant détaille les cas particuliers.

Comment obtenir la carte : les quatre étapes

1. Contacter la bonne chambre

Pour le commerce, adressez-vous à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Pour une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat inscrite au RNE, contactez la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), même si elle est aussi immatriculée au RCS. Le rattachement territorial dépend du domicile ou de la résidence de l’entrepreneur individuel, ou du siège social de la société.

La mairie intervient pour l’emplacement : ce n’est pas le guichet qui délivre votre carte. La page nationale des CCI permet de retrouver la démarche commerciale et les documents associés.

2. Préparer le dossier

Demandez à votre chambre la liste correspondant à votre situation. Pour une entreprise établie en France, préparez notamment :

• le formulaire de déclaration préalable, généralement le Cerfa n° 14022, renseigné et signé ;
• une pièce d’identité valide et, si nécessaire, le justificatif de séjour adapté ;
• un justificatif récent d’immatriculation, de moins de trois mois : extrait K ou Kbis, ou justificatif RNE selon l’activité ;
• les photographies d’identité et justificatifs de domiciliation demandés ;
• le règlement de la redevance selon les modalités indiquées.

La liste peut être adaptée à une création en cours, à une domiciliation particulière ou à une entreprise établie dans un autre État de l’Union européenne. Ne confondez pas les pièces de la carte avec les obligations sanitaires propres à la restauration.

3. Transmettre la demande et régler les 30 €

Utilisez le canal accepté par votre chambre : dépôt contre récépissé, courrier recommandé ou service numérique proposé localement. La demande en ligne n’est pas organisée de façon identique partout. Conservez une copie du dossier et la preuve de son dépôt.

Les 30 € correspondent à la carte, pas au coût complet du lancement. Un accompagnement facultatif, les droits de place, l’assurance et les éventuelles formalités propres à votre métier constituent des postes distincts. Le montant réglementaire figure à l’article A123-80-5 du Code de commerce.

4. Attendre la carte ou demander le certificat provisoire

Pour une première délivrance, le délai légal est d’un mois maximum à compter du dossier complet. Si la demande accompagne la création de l’entreprise, ce délai part de l’immatriculation. Un dossier déposé mais incomplet ne fait donc pas partir le même délai.

Vous devez commencer avant de recevoir la carte ? Demandez à la chambre un certificat provisoire, valable au maximum un mois, et vérifiez sa date de fin. Le simple accusé de dépôt n’est pas ce certificat. Il reste nécessaire d’obtenir les autorisations d’emplacement applicables.

Renouvellement, perte et documents à présenter

La carte se renouvelle tous les quatre ans, et non chaque année, pour une redevance de 30 €. Service Public indique une demande possible d’un mois avant à deux mois après l’échéance. Anticipez avant l’expiration : cette fenêtre administrative ne vous autorise pas à travailler avec une carte périmée.

Pour un renouvellement, le Code de commerce prévoit la délivrance sous quinze jours après réception du dossier complet. Signalez également les changements concernant votre activité ou votre situation. En cas de perte ou de vol, demandez un duplicata à la chambre avec l’attestation de perte ou le récépissé de déclaration de vol requis.

Lors d’un contrôle, le titulaire présente sa carte valide et une pièce d’identité. Un salarié intervenant pour lui doit pouvoir présenter une copie de la carte certifiée par le titulaire, un justificatif de son lien avec celui-ci et sa propre pièce d’identité. Ces règles figurent aux articles R123-208-2 à R123-208-7 du Code de commerce.

Votre checklist avant le premier marché

• Carte : obligation ou dispense vérifiée, carte ou certificat provisoire encore valide.
• Emplacement : accord obtenu auprès du bon gestionnaire, horaires et droit de place connus.
• Assurance : attestation couvrant l’occupation du domaine public pour la demande d’emplacement, garanties adaptées à votre activité et à votre véhicule le cas échéant.
• Métier : règles d’hygiène, de sécurité et de vente propres aux produits proposés vérifiées séparément.
• Documents : dossier accessible sur place, y compris les justificatifs du salarié s’il tient le stand.

Pour un projet de restauration mobile, notre article consacré à l’ouverture d’un food truck replace cette carte parmi les autres préparatifs. Pour comparer les garanties, consultez aussi le guide de la RC professionnelle pour micro-entrepreneur : elle ne doit pas être confondue avec la seule attestation exigée pour l’emplacement.

Informations générales vérifiées le 16 septembre 2026 à partir des sources officielles citées. Votre CCI ou CMA confirme les pièces et modalités applicables à votre dossier ; le gestionnaire de l’emplacement précise ses propres conditions.