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Optimisez votre capital social : Découvrez les avantages du dépôt partiel pour votre société
Lors de la création d’une entreprise, il est possible de procéder à un apport partiel en numéraire. Cela signifie que les associés ou actionnaires ne versent qu’une partie des fonds nécessaires pour constituer le capital social de la société. Le reste du montant doit être payé ultérieurement. Cette solution est souvent utilisée par les entrepreneurs qui n’ont pas la somme totale requise au moment de l’immatriculation de la société.
Il est important de distinguer entre le capital souscrit (le montant total du capital social qui n’a pas été entièrement libéré) et le capital libéré (les apports effectivement versés par les associés ou actionnaires). Par exemple, si trois futurs actionnaires décident de créer une SAS avec un capital social de 10 000 euros, mais qu’ils ne possèdent ensemble que 7 000 euros, le capital souscrit sera de 10 000 euros, le capital libéré sera de 7 000 euros et le solde dû par les associés sera de 3 000 euros.
Les règles concernant la structure du capital social varient en fonction du statut juridique choisi. Il est important de noter que si le capital social n’est pas entièrement libéré, l’entreprise ne pourra pas bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15%. Il est donc préférable d’avoir un capital souscrit élevé pour rassurer les partenaires et faciliter l’obtention d’un crédit bancaire.
La libération partielle du capital social permet aux créateurs et/ou associés de libérer le capital par étapes, ce qui facilite le financement du projet de création. Cela présente plusieurs avantages, tels que la possibilité de planifier un apport plus important que les fonds disponibles à un moment donné, à condition de pouvoir disposer de ces fonds dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
En résumé, le dépôt partiel du capital social permet aux entrepreneurs de constituer leur entreprise en versant une partie des fonds requis, avec la possibilité de compléter le montant ultérieurement.
La société ne pourra bénéficier du taux réduit d’IS (15%) que lorsque son capital sera totalement libéré
Il est important de noter que pour bénéficier d’une fiscalité réduite sur la partie du bénéfice inférieure à 38.120 euros, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent avoir leur capital totalement libéré. Si vous prévoyez de réaliser des bénéfices importants dès le début de votre activité, il peut être avantageux de libérer votre capital social le plus rapidement possible. Cela vous permettra de profiter de cet avantage fiscal.
La société ne peut pas faire d’augmentation d’augmentation capital
Certaines sociétés rencontrent des difficultés lorsqu’elles ne parviennent pas à libérer la totalité de leur capital social. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas accueillir de nouveaux investisseurs tant que le montant restant n’a pas été apporté. Malheureusement, cela peut entraîner l’arrêt d’un projet si les associés ne sont pas en mesure de rassembler les fonds nécessaires pour compléter leur capital. Des raisons personnelles telles que le manque de liquidités ou un divorce peuvent également entraver l’entrée d’un nouvel investisseur, ce qui rend encore plus difficile la sauvegarde d’un projet en difficulté.
Les fondateurs sont contraints de verser la totalité du capital même en cas de liquidation de la société
La libération partielle du capital social ne signifie pas que les fondateurs sont exemptés de verser la totalité du capital. Même en cas de liquidation judiciaire de la société pour des difficultés financières, ils sont tenus de verser le reste du capital. Cependant, il existe une solution méconnue pour éviter les contraintes de la libération partielle du capital : créer une société à capital variable. Cette option permet aux associés d’étaler le versement du capital social et offre une plus grande flexibilité. En fixant des seuils maximum et minimum dans les statuts juridiques, il est possible d’adapter et de personnaliser cette démarche. De plus, les coûts liés aux changements de capital sont limités. En résumé, la création d’une société à capital variable semble être une alternative intéressante, plus souple et moins contraignante que la libération partielle du capital social. Il convient de noter que la libération du solde des apports en numéraire varie en fonction de la forme juridique de la société.
La libération du solde des apports en numéraire dans les SARL et les EURL doit être effectuée dans les 5 ans suivant la création de la société. Le gérant, qui est le représentant légal de la société, peut décider de le faire en une seule fois ou en plusieurs fois.
Dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU), il est important de libérer le solde des apports en numéraire dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société. Cette étape peut être réalisée en une seule fois ou en plusieurs fois, selon la décision du président, qui est le représentant légal de la société. C’est une démarche essentielle pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Dans les sociétés anonymes (SA), il est important de libérer le solde des apports en numéraire dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Cette libération peut être effectuée en une seule fois ou en plusieurs étapes, selon la décision du conseil d’administration ou du directoire.
Dans les sociétés en nom collectif (SNC), la libération du solde des apports en numéraire dépend des règles établies dans les statuts de la société. Si un associé oublie de libérer le solde de son capital social avant la date de clôture de l’exercice comptable, il peut utiliser les éventuels comptes courant d’associés pour réaliser cette libération, à condition que ces comptes soient suffisamment remplis.
1ère étape : l’appel des fonds auprès des actionnaires ou associés
L’appel des fonds est une étape importante dans le processus de libération du capital social des sociétés. C’est essentiellement un moyen d’informer les associés ou actionnaires qu’ils doivent payer une partie ou la totalité du capital restant dû. Cette notification est généralement effectuée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon le type de société, l’appel des fonds peut être réalisé par le conseil d’administration ou le directoire pour une SA, par le gérant pour une SARL ou par le président pour une SAS. Il est crucial pour le dirigeant de s’assurer que cette étape est réalisée dans les cinq ans suivant la constitution de la société. En effet, s’il néglige cette obligation, il pourrait engager sa responsabilité civile.
En résumé, l’appel des fonds est une procédure essentielle qui permet de rappeler aux associés ou actionnaires qu’ils doivent verser leur part du capital social restant à payer. Il est important de respecter cette obligation dans les délais impartis afin d’éviter tout problème juridique ultérieur.
2ème étape : tenue d’une AGE et modification des statuts
Lorsqu’une société souhaite procéder à une libération partielle de son capital, cela nécessite certaines démarches. Tout d’abord, l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit délibérer sur cette libération. Il est important que les associés ou actionnaires soient régulièrement convoqués et que les conditions relatives au droit de vote soient respectées.
Ensuite, il est nécessaire de modifier les statuts de la société. Plus précisément, l’article concernant les « apports » devra être modifié afin de préciser que les apports ont été entièrement libérés. De plus, il conviendra de supprimer toute mention faisant référence au solde restant dû dans l’article consacré au « capital social ».
Ces étapes sont essentielles pour effectuer une libération partielle du capital en toute légalité.
3ème étape : versement effectif des apports par les associés ou actionnaires
Lorsque vous effectuez un dépôt partiel du capital social d’une société, vous devrez verser cette somme sur le compte de l’entreprise. Il s’ajoutera aux sommes déjà versées lors de la création de l’entreprise. Il est important de noter que le bilan de l’entreprise devra également être modifié. Pour cela, vous devez débiter le compte banque, créditer le compte associé/comptes d’apport en société, débiter le compte capital souscrit appelé non versé et enfin créditer le compte capital souscrit appelé versé. N’oubliez pas de prendre ces étapes en compte pour mener à bien votre dépôt partiel du capital social.
4ème étape : dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce
Lorsque vous modifiez les statuts de votre entreprise lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, il est important de déposer le procès-verbal de cette réunion ainsi que les statuts modifiés auprès du greffe du Tribunal de commerce. Veillez à régler les frais liés à ces formalités. Gardez à l’esprit que vous n’avez pas besoin de faire une publicité légale pour la libération du solde des apports.
Conclusion
Respecter la procédure est essentiel pour garantir la sécurité du dirigeant et de la société en cas de conflit avec les actionnaires ou associés. Il est important de se référer aux statuts pour vérifier s’il existe des règles spécifiques concernant cette procédure. Vous pouvez télécharger l’article en PDF pour en savoir plus. N’oubliez pas de voter et de partager votre opinion !
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