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Le suivi juridique de l’entreprise : tout ce que vous devez savoir sur vos obligations légales

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Le suivi juridique de votre entreprise est essentiel pour respecter les obligations fixées par le Code de commerce. Cela implique de respecter les délais pour accomplir certaines actions qui régissent la vie de votre entreprise, de suivre scrupuleusement les procédures juridiques requises, de respecter le formalisme exigé et de prendre en compte le pouvoir des associés ainsi que les règles de majorité énoncées dans les statuts. Le blog du dirigeant vous explique en détail toutes ces obligations liées au suivi juridique des entreprises.

Le dépôt des comptes annuels : une obligation comptable en France

Toutes les entreprises soumises à un régime du réel ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ces comptes, également appelés comptes sociaux, sont ensuite publiés au registre du commerce et des sociétés ainsi que dans le BODACC. Il est important de noter que ces comptes sont des informations publiques accessibles à tous. Donc, n’importe qui peut les consulter librement.

Il n’y a pas de confidentialité des documents comptables

Toutes les entreprises, qu’il s’agisse de sociétés ou d’entreprises individuelles relevant d’un régime réel, ont l’obligation légale de rendre leurs comptes annuels publics. Cela signifie qu’ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépend leur siège. Le greffe se charge ensuite de publier ces comptes au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au BODACC. Il revient au représentant légal de s’occuper de cette formalité de dépôt des comptes, comprenant le compte de résultat, le total du bilan, l’annexe légale, etc., une fois par an. Ce dépôt doit être effectué au plus tard dans les sept mois suivant la clôture de l’exercice financier et au plus tard dans le mois qui suit l’approbation des comptes par les associés lors de l’assemblée générale.

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Quels documents faut-il déposer avec les comptes annuels ?

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Les comptes annuels et les documents annexes que vous devez déposer au greffe doivent tous être signés et certifiés conformes par le représentant légal. Ils comprennent les comptes de la société après la clôture de l’exercice écoulé : le bilan, le compte de résultat et l’annexe légale. Ils incluent également la proposition d’affectation du résultat de l’exercice et la résolution d’affectation votée (sauf pour les sociétés commerciales unipersonnelles – SASU ou EURL). Le rapport du conseil de surveillance et le rapport des commissaires aux comptes, le cas échéant, ainsi que les documents comptables de consolidation, le cas échéant, doivent également être inclus. Veuillez noter que le rapport de gestion qui accompagne les comptes annuels n’est pas nécessairement publié pour les sociétés non cotées.

Le tribunal de commerce et le greffe du tribunal de commerce : quelles sociétés concernées

Le dépôt des comptes annuels concerne les entreprises soumises au régime du réel d’imposition, qu’il s’agisse du réel simplifié ou du réel normal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette obligation. Les types de sociétés qui doivent déposer leurs comptes annuels sont les suivants : les SARL et EURL (sociétés à responsabilité limitée et sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles), les SAS et SASU (sociétés par actions simplifiées et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles), les sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés sont eux-mêmes des personnes morales, les SEL (sociétés d’exercice libéral) sous forme de SARL/EURL, de SAS/SASU ou de sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger mais qui ont ouvert une ou plusieurs filiales en France, et les sociétés coopératives agricoles. Le greffe du tribunal de commerce compétent pour le dépôt des comptes annuels est celui dont dépend le siège de la société. Vous pouvez trouver des informations pratiques sur le site officiel infogreffe.fr ou en appelant directement.

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L’assemblée générale pour un bon suivi juridique

L’assemblée générale est un événement incontournable pour une société tout au long de sa vie. C’est lors de cette réunion que les associés ou actionnaires se retrouvent avec le représentant légal pour discuter des grandes thématiques de l’entreprise. Cela inclut l’approbation des comptes annuels, la validation de la bonne gestion de l’entreprise, la prise de décisions stratégiques, financières et juridiques, ainsi que le partage d’informations entre les associés. En résumé, l’assemblée générale permet aux associés de suivre de près la gestion juridique et opérationnelle de l’entreprise dans laquelle ils ont investi. Une société peut organiser trois types d’assemblées générales : l’assemblée générale ordinaire annuelle dédiée à l’approbation des comptes sociaux, l’assemblée générale ordinaire pour d’autres sujets que l’approbation des comptes, et enfin l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire annuelle

L’assemblée générale ordinaire réunit les associés ou actionnaires ainsi que le représentant légal. Elle doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels. L’objectif de cette assemblée est de faire rapport sur la bonne gestion de l’entreprise par le dirigeant, de valider ou non les actions du dirigeant par les associés, d’approuver ou non les comptes annuels, de discuter du capital social et de l’attribution des bénéfices, ainsi que de valider la stratégie financière et de développement de l’entreprise. Les décisions sont prises par vote selon les règles mentionnées dans les statuts de la société.

L’assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée uniquement sur demande du représentant légal ou d’un ou plusieurs associés/actionnaires de la société. Son objectif est de modifier un ou plusieurs éléments des statuts de la société tels que le changement de nom, d’adresse du siège social, la fusion, l’apport d’actifs, la transformation de la forme juridique, la réduction ou l’augmentation du capital, ou encore de prendre des décisions suite aux rapports des commissaires aux comptes. Les décisions sont prises par vote des associés/actionnaires selon les règles définies dans les statuts de la société.

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L’assemblée générale ordinaire (non annuelle)

Une assemblée générale ordinaire peut être convoquée par le représentant légal ou plusieurs associés/actionnaires, en plus de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui est obligatoire. Cette assemblée générale ordinaire traite de tous les aspects qui ne relèvent pas d’une assemblée générale extraordinaire, tels que la révision de la rémunération du dirigeant, par exemple.

En quoi consiste le suivi juridique des entreprises ?

Suivre une entreprise sur le plan juridique signifie s’assurer qu’elle respecte toutes ses obligations en matière de droit des affaires. Cela inclut des actions telles que soumettre les comptes annuels dans les délais impartis, approuver ces comptes lors d’une assemblée générale annuelle, déposer les comptes auprès du greffe du tribunal de commerce, respecter les pouvoirs des associés tels que définis dans les statuts, suivre les formalités et procédures lors des assemblées générales, et conserver les documents juridiques originaux aux archives de l’entreprise. Si ces obligations ne sont pas respectées, le représentant légal commet une faute de gestion.

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