Formulaire M4 vs formulaire P4 : Comprendre les différences essentielles en comptabilité et fiscalité

Le formulaire M4 et le formulaire P4 ont le même objectif : fermer une entreprise. Cependant, il y a une différence importante à connaître pour éviter de se tromper de formulaire. Selon le type d’entreprise choisi, l’entrepreneur devra remplir soit le formulaire M4, soit le formulaire P4.

Qu’est ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 est utilisé pour déclarer la radiation des personnes morales, c’est-à-dire les sociétés qui doivent fermer leurs portes. Que ce soit une décision volontaire ou forcée par des circonstances extérieures, comme des difficultés financières, il est important de suivre certaines étapes pour fermer une entreprise. Une fois la dissolution et la liquidation effectuées, le formulaire M4 doit être rempli. Il se compose de trois exemplaires, mais seul le premier doit être rempli manuellement, les autres sont remplis automatiquement. Ce formulaire est destiné au Centre de formalités des entreprises (CFE), au greffe du tribunal de commerce et au service des impôts des entreprises. Il est divisé en plusieurs sections à remplir, notamment l’identification de l’entreprise, des déclarations sur les personnes et la fermeture de l’établissement, ainsi que des informations sociales sur les personnes affiliées au régime TNS. Si vous avez besoin d’aide pour fermer votre entreprise, nous avons des outils disponibles pour vous guider dans le processus.

Qu’est ce que le formulaire P4 ?

Le formulaire P4 est un document essentiel pour déclarer la cessation d’activité ou la radiation d’une entreprise individuelle. Il existe différents formulaires P4 en fonction de l’activité de votre entreprise, tels que le formulaire P4 CMB pour la radiation d’une entreprise individuelle et EIRL, le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur pour la modification et la cessation d’activité d’une micro-entreprise, le formulaire P2-P4i pour la modification ou la radiation d’une personne exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôts, le formulaire P4PL pour la cessation d’activité des professions libérales, des artistes auteurs et assimilés, ainsi que le formulaire P4 agricole pour les activités agricoles ou les bailleurs de biens ruraux.

Ces formulaires peuvent également inclure des sections spécifiques pour les modifications liées à la cessation d’activité. Il est important de remplir correctement les encadrés correspondants.

Tout comme le formulaire M4, le formulaire P4 se divise en plusieurs sections à remplir. L’encadré 1 concerne l’identification de l’entreprise, l’encadré 2 concerne la déclaration relative à la personne et l’encadré 3 concerne la déclaration relative à la fermeture des établissements.

Pour finaliser votre dossier de cessation d’activité, vous devrez envoyer le formulaire en ligne ou par courrier à votre CFE compétent.

N’hésitez pas à consulter les informations officielles et à vous faire accompagner par un professionnel de la comptabilité pour vous assurer que vous remplissez correctement le formulaire P4 en fonction de votre situation spécifique.

En quoi ces formulaires sont différents ?

Les formulaires M4 et P4 sont utilisés lors de la cessation d’activité d’une entreprise, mais ils diffèrent quant à la personne qui doit les remplir. Le formulaire M4 est destiné aux personnes morales, c’est-à-dire aux sociétés telles que les SARL, SAS, etc. Les formulaires commençant par la lettre M doivent donc être utilisés par les personnes morales. En revanche, le formulaire P4 est destiné aux personnes physiques en entreprise, comme les micro-entrepreneurs, les professions libérales, etc. Les formulaires commençant par la lettre P doivent donc être utilisés par les personnes physiques. Il est essentiel de remplir le bon formulaire pour éviter toute erreur qui pourrait annuler votre cessation d’activité. Si vous utilisez le mauvais formulaire, vous devrez recommencer la procédure depuis le début.